ROUMANIE

Amnesty International demande aux parlementaires européens et roumains de veiller à ce que les réformes législatives respectent les droits de l'homme

Index AI : EUR 39/21/95

EMBARGO : 0 H 01 GMT 16 octobre 1995

Les parlementaires européens et roumains devraient réexaminer les récents amendements législatifs et la situation des droits de l'homme en Roumanie. Telle est la déclaration qu'a faite Amnesty International à la veille de la réunion qui doit avoir lieu entre la Commission parlementaire mixte de l'Union européenne et le gouvernement roumain, le 16 octobre à Bruxelles.

« Loin de garantir la liberté d'expression, nombre de ces amendements imposeraient bien plus de restrictions à ce droit fondamental que celles déjà en vigueur », poursuit l'organisation de défense des droits de l'homme.

Le 22 mai 1995, Amnesty International a publié un rapport dans lequel étaient exposés des cas de violations persistantes des droits de l'homme : incarcération de prisonniers d'opinion, torture et mauvais traitements de détenus, décès en détention dans des circonstances suspectes et le fait que la police s'abstienne, dans tout le pays, de protéger la minorité rom contre les violences d'origine raciste.

L'organisation internationale de défense des droits de l'homme a présenté d'importantes recommandations au gouvernement roumain concernant les réformes législatives et judiciaires, les enquêtes sur les accusations de torture et autres mauvais traitements commis par des agents de la force publique, ainsi que la protection efficace des Rom contre les violences à caractère raciste.

Après la publication de son rapport, de nouveaux cas ont été portés à l'attention d'Amnesty International : détention d'homosexuels, que l'Organisation considère comme des prisonniers d'opinion, mauvais traitements ainsi qu'un décès survenu dans des circonstances douteuses.

Au cours du mois dernier, la Chambre des députés du Parlement roumain a poursuivi ses débats sur la réforme du Code pénal, commencés à l'automne 1993. Bien qu'Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, tant internationales que roumaines, n'aient cessé d'appeler à une révision des textes, la réforme a continué de s'engager dans la mauvaise direction, sans égard pour les engagements internationaux de la Roumanie.

« Nous craignons que le Code pénal amendé serve à réduire au silence ceux qui critiquent l'autorité publique et ses représentants, et qu'il permette de poursuivre des gens qui exercent pacifiquement leur droit à la liberté d'expression », a ajouté Amnesty International.

Les articles amendés suivants violent le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme : 

◦ l'article 168 prévoit une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pour « diffusion de fausses nouvelles, faux faits, renseignements ou documents destinés à mettre en danger la sécurité de l'État roumain ou ses relations internationales » ;

◦ l'article 236 interdirait toute « marque de dédain pour les emblèmes ou symboles utilisés par les autorités », de même que le fait de « déployer un drapeau ou un symbole ou d'entonner l'hymne d'autres États sur le territoire de la Roumanie » ;

◦ l'article 236¹ prévoit une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pour « la diffamation publique, commise par quelque moyen que ce soit, de la nation ou du pays roumain » ;

◦ l'article 238 sanctionnerait quiconque « porte atteinte à l'honneur » d'un agent de l'État ;

◦ l'article 239 sanctionnerait quiconque se rendrait coupable « d'insultes, d'écrits ou de propos diffamatoires » à l'égard d'un agent de l'État.

« Nous prions instamment les parlementaires roumains de rejeter une telle révision du Code pénal et de veiller à ce que toutes les lois adoptées soient conformes aux engagements pris par la Roumanie en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme », a conclu Amnesty International alors que la Chambre des députés doit se prononcer sur les amendements cette semaine, avant que la loi ne prenne effet.

Parallèlement, Amnesty International réitère son appel au gouvernement roumain pour qu'il se conforme aux importantes recommandations contenues dans le rapport intitulé Roumanie. Droits de l'homme : engagements non tenus l

Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter Roumanie. Droits de l'homme : engagements non tenus (index AI : EUR 39/05/95) et Roumanie. Mise à jour du document de 1995 (index AI : EUR 39/19/95).