ESPAGNE

Affaire Pinochet : que fait l'Espagne ?

Index AI : EUR 41/01/00

« Le gouvernement espagnol doit reconsidérer sa décision de ne pas demander au Royaume-Uni le réexamen judiciaire des dernières initiatives prises par le ministre de l'Intérieur de ce pays, Jack Straw, dans l'affaire Pinochet », a déclaré ce jour (mercredi 2 février 2000) Amnesty International. Jusqu'ici, le gouvernement espagnol a refusé d'appuyer la requête du juge Baltasar Garzón, qui a demandé que soit contestée en justice la décision de ne pas extrader Augusto Pinochet pour raisons de santé, décision prise à titre préliminaire par Jack Straw.

Dans une lettre adressée à José María Aznar, Premier ministre espagnol, le secrétaire général d'Amnesty International, Pierre Sané, s'est déclaré consterné par le refus opposé jusqu'ici par le gouvernement à la demande du juge Garzón, alors même qu’elle correspond à l' « exercice légitime de toutes ses responsabilités de juge, et devrait être respectée et appuyée par le gouvernement espagnol ».

L'absence de l'Espagne des procédures de réexamen judiciaire a suscité force conjectures et commentaires. Dans sa décision du 31 janvier 2000, par laquelle il rejetait les demandes de réexamen introduites par Amnesty International, cinq autres organisations de défense des droits humains et la Belgique, le juge Maurice Kay a estimé que la décision de l'Espagne de ne pas contester en justice le bien-fondé des initiatives du ministre de l'Intérieur était une « question d'intérêt ». En formulant cette observation, ce magistrat de la Haute Cour britannique a noté que l'Espagne avait adopté cette position bien que le juge Garzón eût « communiqué un point de vue similaire à celui exprimé au nom de la Belgique et d'Amnesty International ».

L'Organisation considère comme spécieux l'argument apparemment avancé par le gouvernement espagnol pour justifier le fait de ne pas avoir appuyé jusqu'ici la requête du juge Garzón – à savoir que la phase judiciaire de la procédure a pris fin et que l'affaire est désormais du seul ressort des autorités politiques. Le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni a lui-même déclaré au Parlement que son rôle en matière d'extradition était de nature « quasi judiciaire », et reconnu que ses décisions pouvaient faire l'objet de recours en justice.

Amnesty International estime que la procédure appliquée dans cette affaire – d'une incidence considérable sur la lutte menée au niveau mondial pour que soient traduits en justice les auteurs présumés de crimes contre l'humanité – doit être équitable et transparente, et surtout exempte de toute ingérence politique. Il est essentiel de protéger à la fois le droit des victimes d'obtenir justice, et les droits de l’accusé.

« Du fait de la procédure appliquée par le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni, la question de l'état de santé d'Augusto Pinochet a été tranchée en dehors des tribunaux, auxquels il appartient pourtant en règle générale de déterminer si un individu est apte à comparaître en justice, a fait observer Amnesty International. Jack Straw a choisi d'intervenir alors qu'Augusto Pinochet n'avait pas lui même excipé de son état de santé, ainsi qu'il était en droit de le faire, dans le cadre de la procédure judiciaire en cours.

« Nous exhortons par conséquent le gouvernement espagnol à apporter son soutien à la requête du juge Garzón demandant que tous les moyens envisageables, y compris les voies de recours légales, soient utilisés pour que justice soit faite – et ce en toute transparence – dans le cadre de cette affaire », a conclu Amnesty International.

Lundi 7 février, l'Organisation, cinq autres groupes de défense des droits humains et la Belgique demanderont de nouveau un réexamen judiciaire des mesures prises par Jack Straw, et présenteront leurs requêtes à une formation restreinte composée de deux ou trois magistrats de la Haute Cour, siégeant en appel.

Rappel des faits

Après s'être déclaré enclin à estimer, sous réserve des observations qui pourraient lui être soumises, qu'Augusto Pinochet ne devait pas être extradé dans la mesure où il était inapte à comparaître en justice, le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni a invité l'Espagne à faire connaître son point de vue sur la question. Le juge Garzón a répondu qu'il lui était impossible de faire réellement valoir ses arguments s'il ne lui était pas permis de consulter, entre autres, le rapport d’expertise médicale concernant Augusto Pinochet. Le gouvernement espagnol a certes transmis les observations du juge Garzón aux autorités britanniques, mais il a refusé jusqu'à présent de donner suite à la requête du magistrat demandant que soient exercées les voies de recours envisageables devant les tribunaux du Royaume-Uni.

Amnesty International ainsi que cinq autres organisations de défense des droits humains, d'une part, et la Belgique, d'autre part, ont contesté en justice l'équité de la procédure appliquée par le ministre de l'Intérieur pour évaluer l'état de santé mental d'Augusto Pinochet et son aptitude à être jugé. Amnesty International considère notamment que cette procédure n'a pas été équitable parce que les États ayant requis l'extradition de l'ancien dictateur chilien ont été privés de la possibilité d'étudier le rapport médical remis à Jack Straw, et de faire examiner Augusto Pinochet par leurs propres experts. ?