TURQUIE

Torture et homicides : une réponse judiciaire insuffisante et inadéquate

Index AI : EUR 44/037/2004
ÉFAI

Mardi 16 novembre 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International est préoccupée par les évolutions récentes dans le procès de policiers inculpés dans une affaire de torture ayant entraîné la mort en garde à vue du syndicaliste Suleyman Yeter. Même si le gouvernement turc déclare une politique de « tolérance zéro pour la torture », les tribunaux turcs ne peuvent ou ne veulent apparemment pas prononcer des sanctions appropriées à l’encontre des tortionnaires. Les dernières décisions judiciaires, prises dans les affaires de torture et de mauvais traitements systématiques de la section antiterroriste du siège de la police à Istanbul, à la fin des années 1990, montrent que des policiers ayant pratiqué la torture bénéficient de l’impunité, malgré des réformes juridiques récentes.

Le 10 novembre, la Cour d’appel turque a confirmé la condamnation du policier Mehmet Yutar pour son implication dans la mort du syndicaliste Suleyman Yeter, décédé en détention à la section antiterroriste du siège de la police à Istanbul, après avoir été torturé en mars 1999 (voir Action urgente 57/99, index AI : EUR 44/28/99). Le 1^er avril 2003, les policiers Mehmet Yutar et Ahmet Okuducu (ce dernier étant actuellement en fuite) ont été reconnus coupables par le Tribunal pénal n°6 d’Istanbul d’« homicide involontaire » sur la personne de Suleyman Yeter, et condamnés à dix ans d’emprisonnement. Cependant, la condamnation de Mehmet Yutar a été réduite à cinq années d’emprisonnement par le tribunal, parce que le crime avait été commis par deux personnes ou plus, et que son responsable principal n’avait pas été identifié. Le tribunal a encore réduit sa condamnation à quatre ans et deux mois pour « bonne conduite », peine dont il n’aura à purger qu’un an et huit mois, aux termes de la loi sur l’application des peines. Un troisième policier a été acquitté pour manque de preuves.

Les avocats et la famille de Suleyman Yeter ont fait appel de la condamnation légère de Mehmet Yutar, et le procureur en chef de la cour d’appel a demandé par la suite que cette condamnation soit infirmée et rendue plus sévère. Les avocats et la famille ont également demandé à la cour d’appel que l’enquête soit élargie pour étudier les responsabilités d’autres policiers, y compris des policiers haut gradés qui pourraient porter la responsabilité finale de la mort de Suleyman Yeter. Cependant, la Cour d’appel les a déboutés de cet appel, et le 10 novembre 2004, a confirmé la décision de première instance.

Entre-temps, le 11 novembre, neuf policiers appartenant à la même section antiterroriste du siège de la police à Istanbul et accusés d’avoir torturé Suleyman Yeter et 14 autres personnes lors d’une autre opération en 1997, ont vu les poursuites cesser à leur encontre. Celles-ci avaient en effet atteint le délai limite fixé pour cette procédure, connu sous le nom de « statut de limitation ». Amnesty International estime que le placement en détention ayant entraîné la mort de Suleyman Yeter en 1999 pourrait avoir eu lieu pour mettre un terme à l’affaire. Suleyman Yeter aurait déjà été détenu et menacé à plusieurs reprises à cause de ce procès, avant d’être placé en détention et tué.

Dans cette affaire, le tribunal pénal n°7 d’Istanbul avait décidé, le 2 décembre 2002, d’acquitter cinq policiers, et de condamner quatre autres à des peines de onze mois et vingt jours d’emprisonnement chacun. Le tribunal avait cependant accordé un sursis pour ces condamnations, estimant que les accusés « ne commettraient pas d’autre infraction » - malgré le fait que plusieurs d’entre eux étaient accusés ou déjà condamnés lors d’autres procès pour leur implication dans des actes de torture, et que le même tribunal avait déjà accordé un sursis pour ces condamnations. Cette décision a fait l’objet d’un appel par les avocats des victimes torturées ; le 1^er avril 2004 la Cour d’appel a infirmé la décision du tribunal pénal n°7, en décidant que les suspects seraient à nouveau inculpés dans des procès distincts. Cependant, l’affaire a atteint le statut de limitation, et le 11 novembre 2004, le tribunal pénal n°7 a décidé que la procédure à l’encontre de ces policiers devait cesser.

Asiye Guzel a également été placée en détention en 1997, lors de la même opération visant les quatorze autres victimes, et a été soumise à des actes de torture à la section antiterroriste du siège de la police à Istanbul ; elle a notamment été pendue par les bras et violée. Ces actes de torture ont été établis par des rapports médicaux indépendants, et mentionnés dans le procès par les victimes de torture qui y avaient assisté. Le 2 mars 1999, le tribunal a donc décidé de déposer une plainte formelle contre ces actes de torture. Cependant, le 17 octobre 2000, le procureur a décidé de ne pas poursuivre les responsables présumés.

Lors d’un procès clos récemment, le 30 septembre 2004, le tribunal pénal n° 7 d’Istanbul a acquitté trois policiers accusés d’avoir torturé trois personnes détenues le 11 novembre 1998 à la section antiterroriste du siège de la police à Istanbul. Le tribunal a décidé l’acquittement pour « insuffisance de preuves » malgré l’existence de rapports techniques et médicaux d’experts indépendants confirmant les allégations des détenus. Ceux-ci ont été soumis à des techniques de torture en détention, dont le passage à tabac, la pendaison par les bras et les décharges électriques. Dans sa décision, le tribunal soutenait, selon ses termes, qu’en tenant compte des déclarations des accusés, selon lesquelles les ecchymoses et les marques sur le visage et le corps mentionnées dans les rapports médicaux étaient déjà présentes, et en l’absence d’éléments indiquant que les personnes soupçonnées avaient commis cette infraction, le tribunal décidait en conscience qu’il fallait accorder la préférence aux accusés, dans une affaire fondée sur une plainte « sans fondement concret ». L’un des accusés acquittés est le policier Ahmet Okuducu, en fuite, et également accusé de la mort de Suleyman Yeter.

Le gouvernement actuel a introduit des réformes et pris des mesures contre l’impunité incroyable dont bénéficient les tortionnaires. Cependant, il est évident qu’il reste encore beaucoup à faire. Ces exemples de procédure juridique illustrent les méthodes qui permettent aux tortionnaires de rester impunis, à cause de mécanismes judiciaires inefficaces et d’institutions qui résistent aux réformes. L’absence d’enquêtes adéquates sur les plaintes, les procès prolongés jusqu’à leur mise en sommeil à cause du statut de limitation, et les condamnations insuffisantes ou réduites constituent autant de moyens de perpétuer l’impunité en Turquie.

Amnesty International remarque que le nouveau Code pénal voté par le Parlement le 26 septembre 2004 redéfinit le crime de torture en des termes plus proches de ceux du droit international, qu’il prévoit des condamnations plus sévères pour les personnes reconnues coupables de torture, et qu’il repousse le statut de limitation pour ces crimes. Cependant, à la lumière des affaires mentionnées ci-dessus, Amnesty International s’inquiète que les poursuites pour torture puissent encore être abandonnées à cause de ce statut de limitation. L’organisation souligne donc que le statut de la torture, strictement défini par le droit international dans son ensemble, ne prévoit aucun statut de limitation.

Surtout, les plaintes persistantes pour torture et mauvais traitements visant la section antiterroriste du siège de la police à Istanbul à la fin des années 1990, avec souvent les mêmes responsables présumés, montrent bien pourquoi il faut suspendre du service actif les policiers ou les gendarmes faisant l’objet d’une enquête ou d’un procès pour mauvais traitement et torture ; il faut également les révoquer s’ils sont reconnus coupables. Certes, dans les affaires déjà mentionnées, certaines condamnations prononcées par les tribunaux prévoyaient aussi une suspension du service pour les policiers condamnés, sur une courte période (par exemple, trois ans). Cependant, ces suspensions sont arrivées beaucoup trop tard. Amnesty International estime aussi qu’il faut examiner le rôle et les responsabilités des policiers de haut rang dans les affaires de torture et de mauvais traitements.

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