ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC EUR 45/009/2004 – ÉFAI
Informations complémentaires sur l’AU 102/04 (EUR 45/011/2004 du 9 mars 2004)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

TRAITEMENT CRUEL, INHUMAIN OU DÉGRADANT
PRÉOCCUPATIONS POUR LA SANTÉ

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Londres, le 28 avril 2004

G a été remis en liberté sous caution le 22 avril, par ordre de la Special Immigration Appeal Commission (SIAC, Commission spéciale des recours en matière d’immigration). Cette libération s’apparente à un placement en résidence surveillée : G ne peut pas sortir de chez lui sans être accompagné par des policiers et il doit porter un bracelet électronique. Tout contact avec des personnes autres que sa femme, sa fille et son avocat doit être préalablement autorisé par le ministre de l’Intérieur. Il n’a pas le droit d’utiliser des équipements de communication avec le monde extérieur et la ligne téléphonique de son domicile a été remplacée par une installation spéciale fournie par les autorités britanniques.

Le 20 janvier, la SIAC s’était prononcée en faveur de sa libération, arguant que la détention entraînerait une dégradation supplémentaire de la santé mentale de G. Le ministère de l’Intérieur avait alors contesté cette décision en justice, en affirmant notamment que l’état de santé de G s’était amélioré. La SIAC avait rejeté cette argumentation car aucune preuve médicale n’avait été fournie pour l’étayer. « [S]oupçonné d’être un terroriste international » par le ministère de l’Intérieur, G était détenu sans inculpation ni jugement dans la prison de haute sécurité de Belmarsh, à Londres, depuis le 19 décembre 2001, en application de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Ses avocats avaient expliqué à la SIAC que la santé mentale et physique de leur client s’était sérieusement dégradée en raison de sa détention. Des rapports d’expertise médicale indépendants attestant de l’état de santé de G avaient été présentés lors de l’audience.

Les autorités britanniques ont vivement critiqué la décision de la SIAC. Amnesty International a exprimé son inquiétude de voir le gouvernement porter ainsi atteinte au pouvoir judiciaire et à la primauté du droit. Pour l’organisation, il était déconcertant que le ministère de l’intérieur, normalement responsable de la santé et de la sécurité des détenus, utilise les médias pour contester la décision de la SIAC, après avoir dû l’accepter devant un tribunal.

Amnesty International continuera de faire campagne contre le chapitre 4 de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, qui autorise le placement en détention sans inculpation ni jugement, pour une période indéterminée, d’étrangers « soupçonnés d’être des terroristes » par le ministère de l’Intérieur. L’organisation demande également aux autorités britanniques de relâcher toute personne détenue en vertu de ce chapitre, à moins qu’elle ne soit inculpée d’une infraction dûment reconnue par la loi et jugée par un tribunal indépendant et impartial dans le cadre d’une procédure satisfaisant aux normes internationales d’équité. Amnesty International continuera de surveiller de près les cas portés devant la SIAC, ainsi que la situation des personnes qui, comme G, sont placées en détention en application de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du Réseau Actions urgentes.

Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.