ROYAUME-UNI

Le refus des autorités britanniques d'accepter la décision prononcée le 8 mars 2004 dans le cadre de l’affaire Royaume-Uni c. M. constitue une forme de persécution

Index AI : EUR 45/010/2004

ÉFAI

Mardi 9 mars 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International a déclaré ce jour (mardi 9 mars 2004) que la décision des autorités britanniques de contester l'arrêt rendu la veille par la Commission spéciale des recours en matière d'immigration (SIAC) constituait une forme de persécution. La commission avait considéré que les motifs invoqués pour justifier le maintien en détention d'un ressortissant libyen, désigné comme M. et considéré comme un « terroriste international présumé », n'étaient « pas établis ».

« Après avoir été informées que cet homme détenu sans inculpation ni jugement depuis seize mois devait être remis en liberté, les autorités britanniques ont choisi d’aller encore plus loin, a déclaré l’organisation. En sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de cette décision, le gouvernement a changé les règles du jeu. Contester un arrêt de la SIAC équivaut à interjeter appel d'un verdict d'acquittement. Les autorités devraient respecter la décision de la commission. »

Amnesty International a fait observer que l'arrêt de la SIAC indiquait que les évaluations des services de sécurité n’étaient « pas fiables » et qu'il « n'était pas établi de manière satisfaisante » que M. soit un « terroriste international présumé ». Cet homme est maintenu en détention, sans inculpation ni jugement, depuis novembre 2002 sur la seule base d'éléments tenus secrets.

M. aurait dû être remis en liberté immédiatement au vu de cette décision et de l'annulation d'un arrêté d'expulsion. Les autorités britanniques ont obtenu un premier report de vingt-quatre heures de la remise en liberté de M. durant lequel elles ont sollicité l'autorisation d'interjeter appel. À la connaissance de l'organisation, ce report a été prorogé de plusieurs jours.

La SIAC a conclu que certaines des assertions des autorités britanniques étaient « manifestement fallacieuses » et « inexactes » et qu'elles « exagéraient » la mesure dans laquelle les éléments disponibles étayaient « les liens présumés entre [M] et les extrémistes liés à Al Qaida ». La commission a ajouté que l'affirmation selon laquelle M. « était considéré comme membre d'un groupe terroriste international du fait de son appartenance au LIFG [Libyan Islamic Fighting Group, Groupe islamique libyen de combat] […] n'aurait jamais dû être retenue, tout particulièrement parce qu'il est admis que le LIFG n'est pas considéré comme représentant actuellement une menace pour la sécurité nationale ».

La SIAC a ajouté que le résumé d'un rapport de la Special Branch (section spéciale de la police chargée de missions de renseignements) était « inexact et donnait une impression injuste ». D'une manière générale, la SIAC a considéré que l'avis des autorités britanniques sur M. était « déraisonnable » et elle a déploré que des « évaluations soient trop souvent faites sur la base d'éléments qui, après avoir été analysés, ne les corroborent pas ».

Complément d’information

Amnesty International estime que la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme est discriminatoire, car elle établit des règles différentes pour les citoyens britanniques et les ressortissants de pays tiers. Cette loi permet de traiter les étrangers comme s'ils avaient été « inculpés » d'une infraction pénale, « reconnus coupables » en l'absence de procès et « condamnés » à une peine d'emprisonnement de durée indéterminée. Le gouvernement britannique a véritablement mis en place un système de justice pénale parallèle pour les étrangers qui ne respecte pas les normes internationales d'équité. Ce système permet de maintenir un individu en détention pour une durée illimitée sur la base d'« éléments  de preuve » tenus secrets et de retenir à titre de preuve des « éléments » obtenus sous la torture.

En décembre 2003, le Comité des conseillers privés chargé de réviser la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme a recommandé l'abrogation immédiate des dispositions permettant de maintenir des étrangers en détention pour une durée illimitée.

Amnesty International est opposée au placement en détention en vertu du chapitre 4 de cette loi. Il s'agit d'une incarcération ordonnée par le pouvoir exécutif, sans inculpation ni jugement, pour une durée indéterminée et potentiellement illimitée, essentiellement sur la base d'éléments tenus secrets et que les personnes concernées n'ont jamais vus ni entendus et qu'elles ne sont donc pas en mesure de contester véritablement.

L'organisation appelle le gouvernement britannique à remettre en liberté toutes les personnes détenues en vertu de cette loi à moins qu'elles ne soient inculpées d'une infraction prévue par la loi et jugées par un tribunal indépendant et impartial, appliquant une procédure conforme aux normes internationales d'équité. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org