ROYAUME-UNI

Une justice fantôme

Index AI : EUR 45/030/2003
ÉFAI

Embargo : jeudi 11 décembre 2003 (00h01 TU)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le gouvernement britannique a véritablement mis en place un système judiciaire fantôme pour les ressortissants étrangers, qui ne satisfait pas aux normes internationales d’équité des procès, peut-on lire dans un nouveau rapport d’Amnesty International. Ce système autorise à maintenir ces personnes en détention pour une durée potentiellement indéterminée en se fondant sur des « éléments de preuve » tenus secrets et permet de déclarer recevables des « preuves » extorquées sous la torture.

Le rapport d’Amnesty International analyse la section 4 de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (la Loi relative à la sécurité), qui autorise à ordonner le placement en détention de ressortissants étrangers pour une période indéterminée, sans inculpation ni jugement. Quatorze personnes sont actuellement maintenues en détention au titre de cette loi, dont six termineront leur deuxième année derrière les barreaux ce 19 décembre.

« Ce texte de loi revêt un caractère discriminatoire : un ensemble de règles est prévu pour les citoyens britanniques, un autre s’applique aux citoyens venus d’ailleurs. Dans les faits, cela permet de traiter les ressortissants étrangers comme s’ils étaient inculpés d’une infraction pénale, déclarés coupables sans jugement et condamnés à une peine d’emprisonnement à durée indéterminée. À aucun égard, ce traitement ne peut être considéré comme équitable », a déclaré Amnesty International.

L’organisation de défense des droits humains a assisté aux séances publiques de la procédure engagée par plusieurs détenus, qui ont interjeté appel après avoir été déclarés « terroristes internationaux présumés » par le ministre de l’Intérieur. Au cours de ces audiences, dont certaines se déroulaient à huis clos, la Commission spéciale des recours en matière d’immigration a rendu un certain nombre d’arrêts troublants. En particulier, elle a dûment bafoué le droit des détenus à la présomption d’innocence. La charge de la preuve devant justifier la détention de ces personnes correspondait en effet à une norme moins exigeante que celle requise dans le cadre d'une affaire civile.

« Ces personnes encourent une détention illimitée, qui s’appuie en matière de charge de la preuve sur une norme inférieure à ce qui serait requis dans le cadre d’une affaire portée devant un tribunal civil afin d’obtenir des dommages et intérêts à la suite d’un accident de voiture, a indiqué Amnesty International.

« En outre, leur incarcération pour une période indéterminée peut se fonder sur des " éléments de preuve " tenus secrets. Des éléments dont les détenus et leurs avocats ne peuvent avoir connaissance et qu'ils ne peuvent pas remettre en cause. »

Amnesty International s’inquiète vivement de la décision prise par la Commission spéciale des recours en matière d’immigration au cours des procès en appel : non seulement les « preuves » extorquées en torturant une tierce partie sont recevables, mais la Commission peut s’appuyer sur ces éléments afin de rendre ses jugements.

« En se déclarant disposée à se fier à des éléments de preuve arrachés sous la torture, la justice britannique a effectivement donné le feu vert aux tortionnaires. Admettre des preuves entachées d’allégations de torture est contraire à toute notion de justice et de respect de la loi, a poursuivi l’organisation de défense des droits humains.

« Le gouvernement du Royaume-Uni doit abroger la section 4 de ce texte de loi et veiller à offrir les mêmes garanties juridiques à tous, sans tenir compte des origines.

« Si les preuves suffisent à ordonner la détention de ces personnes pour une durée indéterminée, elles doivent être inculpées et jugées dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité des procès. Dans le cas contraire, elles doivent être libérées » 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org