RUSSIE

Préoccupations pour la santé

Privation de soins médicaux

Mikhaïl Trepachkine(h), avocat

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : EUR 46/006/2007

Action complémentaire sur l'AU 154/06 (EUR 46/027/2006 du 31 mai 2006) et sa mise à jour (EUR 46/067/2006 du 12 décembre 2006)

ÉFAI

8 février 2007

Amnesty International a des raisons de penser que Mikhaïl Trepachkine, détenu dans la colonie pénitentiaire IK 13, un établissement ouvert situé dans la région de Sverdlovsk, ne bénéficie toujours pas du traitement médical qui lui est nécessaire. L'organisation a reçu une copie d'un certificat médical qui atteste du mauvais état de santé de Mikhaïl Trepachkine : en pareilles circonstances, selon la loi russe, le détenu peut être libéré pour raisons médicales. Loin de pouvoir espérer cette libération, on craint qu'il ne soit transféré dans une colonie pénitentiaire au régime plus sévère, où il aura des possibilités restreintes de contact avec ses avocats ou autres visiteurs.

Mikhaïl Trepachkine a souffert récemment de la grippe. Une avocate appartenant à l'équipe qui assure sa défense lui a rendu visite en janvier 2007 et a signalé qu'il avait une forte fièvre. Ses avocats ont demandé à plusieurs reprises qu'il soit transféré dans un hôpital pour une durée d'une dizaine de jours, ce qui lui permettrait de subir un examen médical complet.

Le 12 février, un tribunal de Nijni Taguil dans la région de Sverdlovsk aura à juger une autre affaire concernant Mikhaïl Trepachkine, que les autorités pénitentiaires de la colonie IK 13 accusent d'avoir violé le règlement de la prison. Ce procès pourrait entraîner son transfèrement dans un établissement doté d'un régime plus strict. Ses avocats et les défenseurs des droits humains en Russie craignent qu'une telle mesure n'ait pour but de limiter ses possibilités de recevoir des visites et de communiquer avec ses défenseurs et tous ceux qui militent en faveur des droits humains.

Amnesty International a pu consulter les résultats d'un examen médical effectué en mai 2006, lors d'une brève hospitalisation de Mikhaïl Trepachkine. Selon ce document, l'avocat souffre d'une forme d'asthme bronchique suffisamment grave, au regard du Code de l'administration pénitentiaire et des directives du ministère de la Santé, pour justifier sa mise en liberté. Jusqu'à une période récente, l'administration de la colonie pénitentiaire IK 13 n'a pas accordé aux avocats de Mikhaïl Trepachkine la permission de consulter ce rapport médical et n'a pas cessé d'affirmer que ce détenu bénéficiait en prison du traitement médical correspondant à son état.

Selon Guenri Reznik, avocat, président du barreau de Moscou, il arrive fréquemment que l'on engage des démarches visant à la libération d'un prisonnier atteint d'une maladie grave, comme la forme d'asthme bronchique dont souffre Mikhaïl Trepachkine. Guenri Reznik, qui a rencontré des représentants du Service fédéral de l'application des peines pour examiner le cas de Mikhaïl Trepachkine, a déclaré, lors d'une conférence de presse organisée par des militants russes des droits humains pour soutenir Mikhaïl Trepachkine, qu'il n'existait pas de motifs juridiques justifiant que l'on interdise à l'avocat emprisonné de bénéficier de cette procédure de mise en liberté. Guenri Reznik en a déduit que les autorités refusaient de libérer cet homme en représailles contre les critiques qu'il a formulées en toute franchise envers les autorités russes.

Ancien agent du KGB et du Service fédéral de sécurité (FSB), Mikhaïl Trepachkine travaillait pour la commission indépendante chargée d'enquêter sur la série d'attentats ayant visé des immeubles d'habitation à Moscou et dans d'autres villes en 1999. Les autorités avaient imputé ces attentats à des séparatistes tchétchènes, mais d'aucuns ont affirmé que le FSB s'était rendu complice de ces explosions, utilisées par le gouvernement russe comme prétexte pour déclencher une action militaire en Tchétchénie. Mikhaïl Trepachkine a été arrêté en octobre 2003, soit une semaine avant une audience lors de laquelle il devait représenter la famille d'une personne tuée dans les attentats de 1999. Un tribunal militaire a déclaré l'avocat coupable de «divulgation de secrets d'État»et de «détention illégale de munitions»en mai 2004 et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement. Amnesty International pense que les poursuites engagées contre cet homme visaient à l'empêcher de continuer ses investigations et de remplir ses fonctions d'avocat dans l'affaire des attentats.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en russe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- exprimez l'inquiétude que vous inspire le certificat médical selon lequel Mikhaïl Trepachkine souffrirait d'une forme grave d'asthme bronchique, cette maladie devant rendre possible sa mise en liberté ;

- dites-vous très préoccupé à l'idée que, malgré ce certificat, il risque d'être transféré dans un lieu de détention soumis à un régime plus strict ;

- exhortez les autorités pénitentiaires à transférer Mikhaïl Trepachkine dans un hôpital dès que possible, pour qu'il y subisse un examen médical complet sur la base duquel un traitement pourra lui être prescrit ;

- exprimez de nouveau les inquiétudes d'Amnesty International, qui craint que Mikhaïl Trepachkine n'ait été condamné à l'issue d'un procès inique ;

- faites de nouveau savoir aux autorités qu'Amnesty International leur demande de libérer Mikhaïl Trepachkine, en attendant que son dossier fasse l'objet d'un réexamen complet.

APPELS À

Yuri Ivanovich KALININ

Director, Federal Service for the Execution of Punishments

Ul. Zhitnaia 14, 119991 g. Moskva

GSP - 1

RUSSIE

Fax : +7 495 982 1930

Formule d'appel :

Dear Director, / Monsieur le Directeur,

Yuri CHAIKA

Procurator general of the Russian Federation

Ul. Bolshaya Dimitrovka 15ª, 103793 Moskva,

RUSSIE

Fax : + 7 495 692 1725 (Si une personne décroche, dites : «fax, please»)

Formule d'appel :

Dear Procurator General, / Monsieur le Procureur général,

COPIES À

Parquet de la région de Sverdlovsk

Ul. Moskovskaia 21

GSP 1036

620219 g. Yekaterinburg

RUSSIE

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Fédération de Russie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 22 MARS 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.