RUSSIE

Une justice en devenir

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : EUR 46/054/2003

ÉFAI

Londres, le 2 octobre 2003

Depuis sa création en 1991, la Fédération de Russie a profondément modifié son système juridique. Le présent rapport retrace l’histoire de son système judiciaire, mesure la portée des instruments internationaux relatifs aux droits humains et évalue la manière dont les réformes ont été appliquées. Si la portée de la loi s’est considérablement accrue dans ce pays, elle n’offre toujours qu’une faible protection à de nombreuses personnes. Amnesty International s’intéresse ici plus particulièrement à quatre domaines où la loi ne permet pas d’obtenir justice :

• le système d’enregistrement du lieu de résidence («propiska») à Moscou, qui persiste au mépris de plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle ;

• l’impunité dont jouissent les représentants des pouvoirs publics aux termes de la loi relative à la lutte contre le terrorisme ;

• l’internement d’enfants atteints d’un handicap mental ;

• les violations des droits fondamentaux des détenus, notamment des condamnés à perpétuité.

Le présent rapport s’inscrit dans la campagne mondiale d'Amnesty International en faveur des droits humains dans la Fédération de Russie lancée en octobre 2002. Cette campagne vise à montrer combien la protection des droits fondamentaux inscrite dans la législation de la Fédération de Russie est loin d’être entrée dans les faits.

Amnesty International en quelques mots

Amnesty International est un mouvement mondial faisant appel à l’engagement de bénévoles qui œuvrent en faveur du respect des droits de l'être humain. L'organisation est indépendante de tout gouvernement, de toute puissance économique, de toute tendance politique ou croyance religieuse. Elle ne soutient ni ne rejette aucun gouvernement ni système politique, pas plus qu'elle ne défend ni ne repousse les convictions des victimes dont elle tente de défendre les droits. Sa seule et unique préoccupation est de contribuer impartialement à la protection des droits humains.

Sa vision est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres textes internationaux relatifs aux droits humains. Afin de poursuivre cet idéal, Amnesty International mène de front recherche et action ; elle fait campagne pour prévenir et empêcher les graves atteintes aux droits à l’intégrité physique et mentale, à la liberté de conscience et d’expression et à une protection contre toute discrimination.

1. Amnesty International cherche à obtenir la libération de tous les prisonniers d'opinion, c'est-à-dire des personnes détenues du fait de leurs convictions politiques ou religieuses ou pour toute autre raison de conscience ou du fait de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur, de leur langue, de leur nationalité ou de leur origine sociale, de leur situation économique, de leur naissance ou de toute autre situation - et qui n'ont pas usé de violence ni préconisé son usage ;

2. elle œuvre pour que tous les prisonniers politiques bénéficient d’un procès équitable dans un délai raisonnable ;

3. elle s’oppose sans réserve à la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

4. elle mène campagne pour mettre fin aux assassinats politiques et aux «disparitions» ;

5. elle appelle les gouvernements à ne pas commettre d'homicides illégaux au cours des conflits armés ;

6. elle appelle les groupes politiques armés à mettre fin aux exactions telles que la détention de prisonniers d'opinion, la prise d'otages et les homicides illégaux ;

7. elle s’oppose aux atteintes aux droits humains perpétrées par des agents non gouvernementaux lorsque l'État a failli à l’obligation qu’il a de fournir une protection efficace ;

8. elle mène campagne pour que les auteurs d’atteintes aux droits humains soient déférés en justice ;

9. elle cherche à venir en aide aux demandeurs d'asile qui risquent d'être renvoyés dans un pays où ils pourraient voir leurs droits fondamentaux gravement bafoués ;

10. elle s’oppose à certaines graves atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels .

Amnesty International cherche également à :

11. coopérer avec d'autres organisations non gouvernementales, les Nations unies ou les organisations intergouvernementales régionales ;

12. contrôler les transferts internationaux dans les domaines militaire, de sécurité ou de police, dans le souci de prévenir des atteintes aux droits humains ;

13. organiser des programmes d'éducation et de sensibilisation aux droits humains.

Amnesty International est un mouvement démocratique et autonome qui compte plus d'un million de membres et de sympathisants actifs dans plus de 140 pays et territoires. Amnesty International est financée par les cotisations et les dons de ses membres et sympathisants dans le monde entier.

SOMMAIRE

Glossaire

Introduction

L’héritage soviétique

L’essor des tribunaux

Le respect de la loi

Les mécanismes non judiciaires de protection des droits humains

Les limites de la loi

1. Les voies de recours internationales et leurs limites

L’application au niveau national des normes internationales

Les voies de recours internationales

La surveillance par les mécanismes internationaux

2. Un nouvel examen de l’«innocence»

Les normes internationales

Le nouveau Code de procédure pénale

3. Le mépris des pouvoirs publics pour les règles du droit

Le non-respect des arrêts de la Cour constitutionnelle

Les atteintes aux droits humains commises dans le cadre du système de la propiska

4. L’impunité conférée par la loi «antiterroriste»

Le siège du théâtre de Moscou

Le combat pour l’indemnisation des victimes

La Loi relative à la lutte contre le terrorisme

5. Internement d’enfants souffrant de handicap mental

Traitements cruels et dégradants dans les institutions

Nouvelles mentalités et anciennes pratiques

6. Des prisonniers sans aucune protection

Les atteintes aux droits humains commises par les unités anti-émeutes

L’emprisonnement à vie

Recommandations d'Amnesty International

Annexe

6

GLOSSAIRE

Convention contre la torture : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ONU, 1984).

Convention européenne des droits de l’homme : Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conseil de l'Europe, 1950)

CPT : Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Comité européen pour la prévention de la torture)

Douma d’État : chambre basse du parlement

internat : nom donné aux établissements publics accueillant des enfants orphelins ou atteints de handicap mental

OMON : Otriad militsii ossobogo naznatcheniia (détachements spéciaux de la milice)

OSCE : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Ougolovono protsessoualnyi kodeks : Code de procédure pénale

PIDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU, 1966)

Prokouratoura : organisme de l'État chargé de conduire les informations judiciaires (parquet)

RSFS : République socialiste fédérative soviétique de Russie (1918-1991)

URSS : Union des républiques socialistes soviétiques (également appelée Union soviétique), dissoute en 1991

INTRODUCTION

Quiconque s'est rendu dans la Fédération de Russie depuis sa naissance en tant qu'État souverain en décembre 1991 a pu observer le passage d'une économie planifiée à une économie de marché. Il est plus difficile en revanche de remarquer le changement qui s’est opéré au sein du système de justice. Celui-ci a débuté en août 1991, lorsque Boris Eltsine, qui présidait alors la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR), a interdit les organisations du Parti communiste dans les tribunaux et dans tous les autres lieux de travail.

Le présent rapport est consacré aux réformes juridiques en Russie. Il a été rédigé en avril 2003, soit douze ans après les premières transformations radicales intervenues dans le système de gouvernement de ce pays, à partir d’informations en provenance de plus de 20 sujets de la Fédération de Russie, dont la majeure partie a été recueillie au cours de missions de recherche et lors d'observation de procès. Il mesure la portée des réformes introduites jusqu'à présent, et évalue notamment la possibilité pour les victimes d'avoir accès sans délai à des voies de recours équitables et efficaces(1).

Les premières années de la Fédération de Russie en tant qu'État souverain ont été marquées par deux guerres dans la République tchétchène (Tchétchénie), caractérisées par de graves atteintes aux droits humains imputables tant aux forces gouvernementales qu'aux combattants tchétchènes. Les membres des forces de sécurité russes responsables de tels agissements n'ont que rarement été traduits en justice et avec beaucoup de retard. Ces conflits ont mis au jour les carences institutionnelles qui, dans le plus grand pays du monde(2), empêchent les individus de bénéficier de l'ensemble de leurs droits fondamentaux. Certains groupes, comme les enfants souffrant de déficience mentale et les prisonniers, risquent tout particulièrement d'être victimes de violations de leurs droits.

Pratiquement aucune des institutions évoquées dans le présent rapport n'existe en Tchétchénie. La population ne peut se tourner vers une commission des grâces, ni vers un Commissaire aux droits de l’homme (médiateur). Entre la fin de 1999 et la fin de 2001, aucun tribunal ne fonctionnait dans cette république. Les réformes introduites par le nouveau Code de procédure pénale n'y entreront pas en vigueur avant 2007.

Les autorités russes sont tenues de veiller à ce que tous les individus bénéficient d'une réelle protection contre les violations de leurs droits fondamentaux. Étant donné la situation en matière de droits humains en Russie, il est particulièrement important de protéger les individus contre la torture, les procès inéquitables, la peine de mort, les homicides illégaux, la détention arbitraire et la discrimination et de faire en sorte qu'ils aient accès à des voies de recours efficaces en cas de violation de leurs droits. Par ailleurs, aucune personne ne doit être renvoyée dans un pays où elle risque d'être l'objet d'actes de torture ou d'un procès inéquitable, voire d'être exécutée.

L'héritage soviétique

La Fédération de Russie s’est proclamée un État de droit, mais cet objectif a été considérablement entravé par de nombreux obstacles hérités de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS, également appelée Union soviétique), et en particulier par les pouvoirs extrêmement limités dont disposaient les tribunaux soviétiques.

Les Bolcheviques, qui ont pris le pouvoir en 1917, avaient l'intention d'abolir les lois et les tribunaux. Ils ont modifié leur position quand il leur est apparu clairement qu'un État sans loi se prive de toute légitimité. L'URSS est devenue une société dans laquelle le pouvoir de régler les conflits n'était pas conféré aux tribunaux mais au Parti communiste et aux fonctionnaires. Dans ce contexte, les tribunaux ne remettaient pas en cause de manière indépendante le système de gouvernement dont ils n'étaient guère plus que des prolongements.

Peu avant son effondrement en 1991, l'Union soviétique comptait 260 millions d'habitants mais seulement 15781 juges(3), soit à peu près le même nombre que dans l'ex-République fédérale d'Allemagne, un pays dont la population représentait le quart de celle de l'URSS. Les juges soviétiques avaient la réputation d’être les juristes les moins qualifiés du pays. Ils devaient obligatoirement être membres du Parti communiste. Le ministère de la Justice, une branche du pouvoir exécutif, contrôlait l'allocation des ressources d'une manière ressentie comme pouvant donner lieu à des pressions politiques, ce qui portait atteinte à l'indépendance de la justice. Jusqu'en 1989, la promotion des juges dépendait de la recommandation de responsables du Parti communiste. De 1989 à 1991, le pouvoir de nommer et de promouvoir les juges a été transféré aux membres du Parlement (le Congrès des députés du peuple soviétique) mais les juges n'étaient toujours pas indépendants. Au milieu des années 1980, la détérioration de la situation économique a entraîné le départ de nombreux juges trop peu payés pour continuer à exercer leur fonction. Cette profession dans laquelle les femmes étaient traditionnellement majoritaires a alors retenu essentiellement des juges jeunes et inexpérimentés. Durant la période soviétique, le statut des juges était si bas qu'ils n'étaient pratiquement pas respectés. Leur fonction professionnelle a d’ailleurs été décrite comme un rôle de soutien dans le système de justice. Le parquet, officiellement chargé de veiller au respect de la loi dans tous les domaines, allait même jusqu'à protester contre des décisions de justice qu'il désapprouvait. En URSS, les solutions administratives avaient la préférence et de ce fait peu d’affaires ont été soumises aux tribunaux comparativement à bien d’autres pays. En raison de leurs liens avec le Parti communiste, les juges étaient tenus d'assister à des réunions du parti sur leur lieu de travail, d'appliquer les directives émanant de l'appareil du parti et de faire prévaloir leur loyauté politique sur la loi. Les tribunaux étaient mobilisés dans le cadre de campagnes de «maintien de l'ordre» et adhéraient volontiers aux campagnes officielles de répression de la dissidence. Toutes ces pratiques ont été observées et dénoncées par Amnesty International(4).

Au moment de son effondrement, l'Union soviétique était partie à plusieurs traités des Nations unies relatifs aux droits humains, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), tous deux entrés en vigueur en 1976. En 1991, les autorités de ce pays ont ratifié le Premier protocole facultatif se rapportant au PIDCP. Par cet acte, elles ont autorisé le Comité des droits de l'homme des Nations unies à examiner les plaintes formulées par des individus estimant que les droits qui leurs sont garantis par ce traité ont été violés. En 1987, après avoir ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'URSS a reconnu la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des plaintes individuelles au titre de cette Convention. Pendant les soixante-treize années de son existence, l'URSS a eu quatre constitutions mais aucun tribunal constitutionnel pour les interpréter(5). Une Commission de contrôle constitutionnel a été créée en 1989. Bien qu'elle n'ait pas disposé de la compétence d'un tribunal, cette commission a pris quelques décisions courageuses reflétant la volonté de réforme juridique exprimée à l'époque. Elle a notamment conclu que l'État devait publier toutes les lois et tous les règlements ou les abroger et que le système de la propiska (système d’enregistrement du lieu de résidence) était contraire à la Constitution. Ce système continue jusqu'à ce jour d'entraver la liberté de circulation et de résidence dans certains endroits de la Fédération de Russie. Le chapitre 3du présent rapport décrit le combat actuellement mené par la Cour constitutionnelle pour y mettre un terme(6).

L'essor des tribunaux

Lors de sa création en 1991, la Fédération de Russie s'est engagée publiquement à être un État de droit ayant pour principale priorité le respect des droits fondamentaux de ses citoyens. L'article 2 de la Constitution de 1993 dispose : «L'homme, ses droits et libertés constituent la valeur suprême. La reconnaissance, le respect et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen sont une obligation de l'État.»

Ces aspirations ont été depuis lors constamment battues en brèche par l'opportunisme politique, dans un combat où le recours à la force est fréquent. Les divergences portent particulièrement sur l'émergence du Parlement (la Douma) comme pouvoir indépendant(7), ainsi que sur le rôle des tribunaux et leur pouvoir de rendre la justice. Deux étapes décisives concernant les tribunaux ont été franchies. En 1991, la Fédération de Russie a créé une Cour constitutionnelle chargée d'interpréter la Constitution et de veiller à son application(8). Cette juridiction peut notamment examiner les plaintes déposées par les individus qui estiment que leurs droits constitutionnels ont été violés par la manière dont une loi existante a été appliquée. Ceci a permis à la cour de rendre à maintes reprises des décisions dans le domaine des droits humains. En février 1999, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt dans lequel elle concluait que la peine de mort était contraire à la Constitution tant qu’elle n’était pas appliquée de façon équitable dans l’ensemble de la Fédération, au cours de procès avec jury. Cet arrêt a entraîné un moratoire sur l'application de la peine capitale(9). Les obligations qui incombent à la Fédération de Russie aux termes des traités internationaux forment une partie intégrante de la législation nationale et elles doivent prévaloir en cas de conflit entre les deux législations(10). Depuis 1991, la Cour constitutionnelle a rendu des arrêts sur la base de ce principe et elle a renforcé les normes exigées des organismes nationaux, notamment dans le domaine de la procédure pénale(11). C'est ainsi qu'en avril 1999, elle a conclu que les tribunaux devaient immédiatement acquitter un accusé qu'ils ne pouvaient pas déclarer coupable(12). Ceci a mis un terme à la pratique consistant à renvoyer les affaires pour complément d'information jusqu'à ce que l'accusation puisse obtenir la décision qu'elle souhaitait.

Alexandre Nikitine, écologiste, a été arrêté en 1995 sur la base d'une fausse accusation d'espionnage. Pour Amnesty International, cet homme a été un prisonnier d'opinion. Il a été incarcéré pendant plusieurs années aux fins d'enquête, les accusations portées contre lui ont maintes fois été modifiées, pourtant les autorités ne sont pas parvenues à obtenir sa condamnation. Son dossier a été renvoyé 13 fois pour complément d’information alors qu’il était en détention. Après l'arrêt rendu en avril 1999 par la Cour constitutionnelle (voir plus haut), le tribunal municipal de Saint-Pétersbourg l'a immédiatement acquitté et a ordonné sa remise en liberté. Le ministère public a contesté cette décision, mais elle a été confirmée par la Cour suprême. Le pouvoir judiciaire a fait preuve d'indépendance et de cohérence et a respecté la loi malgré une situation politique complexe. La photographie montre Alexandre Nikitine en compagnie de ses deux avocats. Il tient en main le rapport à l'origine de son arrestation, dans lequel il accuse la Fédération de Russie de déverser des déchets nucléaires dans la Mer de Barents.

Le respect de la loi

Lorsqu'elle est devenue un État souverain, la Fédération de Russie a assumé toutes les obligations découlant des accords internationaux signés par l'URSS. Elle a également ratifié, en 1998, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH) qui reconnaît le droit des individus de déposer une plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme et elle s'est engagée à respecter les décisions de cette juridiction(13). Au moment de la rédaction du présent rapport, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu des arrêts dans les premières procédures engagées contre la Fédération de Russie, qui ont été mis en application. Le chapitre 1 analyse les conséquences de cette surveillance internationale sur la situation en matière de droits humains dans la Fédération de Russie.

La compétence des tribunaux russes s'est considérablement élargie depuis 1991, notamment dans le domaine du droit civil. Ce processus a démarré à la fin de la présidence de Mikhaïl Gorbatchev (1985-1991). Depuis 1989, plus de 30 nouvelles lois ont été adoptées mettant en place des voies de recours judiciaires lorsque les victimes ne disposaient d'aucun moyen d'obtenir réparation ou bien n'avaient accès qu'à des voies de recours administratives(14). Le processus s'est accéléré par la suite. L'apparition d'un secteur privé – entreprises, banques et médias – s’est accompagnée d’un besoin de moyens légaux pour résoudre les litiges entre particuliers et elle a fait sortir le droit civil du domaine des conflits familiaux auquel il était limité par le passé. Les tribunaux ont rendu des décisions courageuses dans certaines procédures intentées par des plaignants, et ils ont parfois été amenés à s'opposer à des institutions étatiques puissantes. C’est le cas dans une affaire examinée, en juillet 2002, par la garnison militaire de Saratov, une ville du sud du pays. Quarante conscrits avaient intenté une procédure contre le commandement du régiment n°7463 en réclamant que leur temps de service en Tchétchénie compte double ainsi que le prévoit la loi. On leur avait dit qu'une directive de l'état-major du ministère de la Défense prévoyait que les jours passés dans une zone de conflit ne compteraient double que pour le calcul de leur pension. Le juge a considéré que la loi prévalait sur les directives de l'état-major du ministère de la Défense : il leur a accordé le doublement de leur temps de service et a ordonné leur démobilisation. Le jugement a été exécuté et les conscrits ont renoncé spontanément à être indemnisés. Selon le journal Novie Izvestiia, cette décision était la deuxième rendue au cours de l'année 2002 contre le ministère de la Défense(15). La première avait été prononcée en mars, dans la ville de Nijnii Tagil, dans l'Oural. Ces jugements ont été rendus discrètement par de petits tribunaux dans des zones éloignées qui, depuis 2001, ne dépendent plus des financements du ministère de la Défense(16).

L'indépendance des tribunaux civils, ainsi que les failles de la loi relative à la lutte contre le «terrorisme», ont toutefois été évoquées dans des poursuites engagées à l'issue du siège, en octobre 2002, d'un théâtre de Moscou et qui ont été au premier plan de l'actualité. Des procès ont été intentés contre la municipalité de Moscou par des proches des victimes et des otages blessés lors de l'assaut des forces de sécurité, mais ils n'ont pas abouti (voir chapitre 4).

Depuis la création de la Fédération de Russie, la justice pénale a continué d'être rendue pendant les dix premières années par des juges formés sous l'ancien régime et qui appliquaient des lois soviétiques. Des amendements ont été introduits pour répondre aux garanties énoncées par la Constitution du nouvel État, notamment la présomption d'innocence, le droit à un procès public, l'égalité de la défense et de l'accusation et le droit des suspects de consulter un avocat. Toutefois, la procédure pénale appliquée jusqu'à une date récente reflétait le parti pris accusatoire intrinsèque hérité de l'URSS(17). En décembre 2001, la Fédération de Russie a adopté un nouveau Code de procédure pénale qui doit entrer progressivement en application sur une durée de trois ans et qui a pour objet de renforcer le rôle des tribunaux dans le système de justice pénale. Les premiers résultats de l'application de ce nouveau code sont exposés au chapitre 2.

Le nouveau Code de procédure pénale est l'une des nombreuses lois adoptées depuis 1996 (la liste de ces lois figure en encadré). Certaines lois concernent l'organisation des tribunaux en vue de renforcer leur indépendance : inamovibilité des juges jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, création d’un organisme judiciaire professionnel chargé de contrôler le travail des juges et mise en place d’un système de financement centralisé dépendant de la Cour suprême. Celle-ci a annoncé qu'elle envisageait de recruter 30000 juges ; leur nombre s'élevait à 18000 à la fin de 2001. Le budget national pour l’année 2003 prévoit une augmentation de 30 p. cent des sommes consacrées à la rémunération des juges ainsi qu'à la rénovation des tribunaux, qui sont portées à 25,5 millions de roubles (environ 800000 euros).

Les nouvelles lois 1991 Loi relative au concept de réforme judiciaire 1992 Loi relative à la Cour constitutionnelle ; Loi relative à l'organisation des tribunaux 1995 Code de la famille 1996 Code pénal ; Code civil 1997 Code d'exécution des peines 1998 Loi relative aux juges de paix ; Loi relative à la section judiciaire de la Cour suprême 1999 Loi relative aux tribunaux militaires 2000 Loi relative au statut des juges 2001 Code de procédure pénale ; Code administratif ; Code du travail 2002 Code d'arbitrage ; Code de procédure relative à l'arbitrage ; Code de procédure civile.

Les mécanismes non judiciaires de protection des droits humains

Le Parlement ainsi que le président de la Fédération ont élaboré des mécanismes non judiciaires pour traiter des questions relatives aux droits humains. L'article 50-3 de la Constitution accorde à tout condamné le droit d'adresser un recours en grâce au président. Pendant dix ans, la Commission présidentielle des grâces a été l'un des mécanismes non judiciaires de protection des droits humains les plus efficaces de la période post-soviétique. Présidée par Anatolii Pristavkine, un civil, elle a recommandé chaque année la grâce de quelque 200 personnes et la commutation de presque toutes les condamnations à mort. Depuis que ce châtiment a été déclaré contraire à la Constitution en 1999, la commission a réussi à obtenir la commutation en peines d'emprisonnement des sentences capitales prononcées à l'encontre des 716 prisonniers en instance d'exécution(18). Mais en janvier 2002, elle a été remplacée par des commissions des grâces dans chacun des sujets de la Fédération, sauf en Tchétchénie où aucune procédure de recours en grâce n'existe. Le recours en grâce a cessé d'être une institution efficace : le président de la Fédération n'a fait droit qu'à 181 des 6600 requêtes introduites en 2002. L'action de ces commissions pour les prisonniers en détention à perpétuité fait l’objet du chapitre 6.

Conformément à l'article 2 de la Constitution qui reconnaît les droits fondamentaux des individus, la Douma d'État a adopté en 1997 une loi créant la fonction de Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie (médiateur). Oleg Mironov, député du Parti communiste, a été élu à ce poste en 1998. Le médiateur est élu pour un mandat de cinq ans et ne dépend pas du gouvernement. Ce poste est financé par le Parlement auquel le médiateur soumet chaque année un rapport. Le médiateur reçoit les plaintes formulées par des particuliers contre des membres de l'administration, y compris celles examinées par les tribunaux sans qu'une solution n'ait été trouvée. Il peut également saisir la Cour constitutionnelle et prendre l’initiative de publier des rapports sur des faits qu'il considère comme des violations flagrantes des droits humains. Le médiateur a le pouvoir d'émettre des recommandations qui ne sont pas contraignantes mais qui requièrent une volonté politique et une initiative des autorités pour être mises en œuvre. Dans son rapport pour l’année 2000, Oleg Mironov a dénoncé les violations flagrantes des droits humains perpétrées en Tchétchénie, tant à l'encontre des soldats russes par leurs supérieurs que par les troupes russes à l'encontre des civils tchétchènes(19). Il a été attaqué le 4 décembre 2000, dans le journal officiel de la Douma, Rossisskaïa Gazeta, et des députés ont réclamé un vote pour obtenir sa destitution. Oleg Mironov a été maintenu dans ses fonctions, mais aucune de ses recommandations n'a été suivie d'effets. Aux termes de l'article 5 de la Loi relative au Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, les 89 sujets de la Fédération peuvent élire leur propre Commissaire aux droits de l’homme (médiateur) qu'ils doivent prendre en charge financièrement. Au moment de la rédaction du présent rapport, 22 sujets s'étaient dotés d'une telle institution dans des endroits aussi éloignés les uns des autres que Kaliningrad sur la côte de la mer Baltique, Komi sur le cercle polaire et Amour sur la côte pacifique(20). Les mandats de ces médiateurs varient mais tous ont pour mission d'enquêter sur les plaintes formulées par des particuliers contre l'administration locale, et de soumettre un rapport au Parlement sur la manière dont l'administration applique les lois ; ils disposent également du pouvoir statutaire d'accès aux documents et aux locaux. Tous émettent des recommandations en vue d'une amélioration du fonctionnement de l'administration. Le médiateur du Tatarstan, république à majorité musulmane située dans le bassin de la Volga, dispose du mandat le plus large : il doit veiller à l'application des normes internationales dans cette république et il peut soumettre des cas individuels à la Cour constitutionnelle du Tatarstan. La République tchétchène n'a pas de médiateur. Les médiateurs ont émis de nombreuses recommandations dans leurs rapports, mais celles-ci n'ont que rarement été mises en œuvre(21). Le succès de chaque médiateur dépend en partie du soutien qui lui est accordé par le Parlement. Aucune loi fédérale ne garantissant leur statut, les médiateurs sont dans une position fragile surtout lorsqu'ils s'en prennent directement au gouverneur local. Ceci explique probablement pourquoi, dans deux cas au moins, le médiateur d'une région a dénoncé des atteintes aux droits humains commises dans une autre région. C'est ainsi qu'en 1997, le médiateur de la région de Saratov s'est adressé au gouverneur de la région de Sverdlovsk à propos de brutalités policières commises contre des manifestants à Iekaterinbourg. En 2002, la médiatrice de la région de Kaliningrad a fait part aux autorités fédérales des mauvais traitements infligés aux prisonniers dans la région de Perm.

Les organes gouvernementaux de défense des droits humains étaient un trait caractéristique de l'époque soviétique ; disposant d'un mandat trop vague pour se pencher sur un problème particulier, ils n'avaient aucun pouvoir exécutoire. Créés pour des raisons politiques, ils avaient tendance à disparaître dès que celles-ci n’avaient plus cours(22). Ils ont disparu sous le gouvernement de Mikhaïl Gorbatchev. La Commission soviétique des droits de l’homme a été créée en 1988 pour recevoir les plaintes individuelles concernant des atteintes aux droits humains et remplir un rôle de médiateur entre l'URSS et les groupes de défense des droits humains à l'étranger. Présidée par Fedor Bourlatskii, elle regroupait d'éminents avocats moscovites. Elle a adressé à Amnesty International sa première invitation à rencontrer les autorités soviétiques.

Il existe actuellement deux commissions présidentielles des droits humains : la commission consultative permanente auprès du président, basée à Moscou, et la «commission spéciale», établie depuis 2000 en Tchétchénie et dirigée par le représentant spécial du président chargé des droits humains et des libertés en Tchétchénie (Abdoul-Khakim Soultygov a succédé à ce poste à Vladimir Kalamanov). Plusieurs experts du Conseil de l'Europe, situé à Strasbourg (France), sont détachés auprès de ce dernier organisme en vertu d'un accord conclu, en mars 2000, avec le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie. Cette «commission spéciale», qui est chargée de surveiller la situation des droits humains en Tchétchénie, consacre la plus grande partie de son temps et de ses efforts à examiner les plaintes déposées par des proches de personnes qui ont «disparu» après avoir été arrêtées par les troupes fédérales russes en Tchétchénie et à transmettre ces plaintes aux autorités aux fins d'enquête et de poursuites(23). Cette «commission spéciale» a fonctionné pendant la majeure partie du second conflit en Tchétchénie, mais elle n'a eu que peu d'effet sur le climat d'impunité qui prévaut. Seuls de rares cas ont donné lieu rapidement à de véritables enquêtes impartiales menées par le parquet, notamment sur le sort et le lieu de détention des «disparus».

Les limites de la loi

La portée de la loi s’est considérablement accrue en Russie. Toutefois, elle n’est pas suffisamment appliquée et de ce fait n’offre qu’une faible protection à de nombreuses personnes. Ce problème concerne tous les citoyens de la Fédération de Russie, mais certaines catégories de la population, notamment les membres des minorités ethniques, les femmes et les enfants, sont encore moins protégées que d'autres par la loi. Les enfants souffrant de déficience mentale ainsi que les prisonniers sont confrontés à des problèmes relatifs à la protection de leurs droits et à leur droit à la justice, qui sont décrits aux chapitres 5 et 6.

De nombreux actes de violence politique ont été commis parallèlement au développement des institutions juridiques et ont échappé à leur contrôle. Des personnalités ont été assassinées dans la rue, à leur domicile ou sur leur lieu de travail ; huit membres du Parlement fédéral ont notamment été tués par des inconnus depuis l'entrée en fonction de la nouvelle Douma d'État en 1994. Les journalistes qui enquêtent sur la corruption, au niveau fédéral ou local, sont également pris pour cible. Des hommes d'affaires ont été assassinés, le plus souvent à l'occasion de privatisations d'entreprises ou de changement de propriétaire. Dans la plupart des cas, les responsables de ces actes n'ont pas été poursuivis ; certains de ces assassinats n'ont même pas fait l'objet d'une enquête. Le nombre d'homicides restés impunis depuis 1991 laisse à penser que la force brutale est efficace pour certains, ce qui porte gravement atteinte à l'autorité de la loi(24).

Les violences politiques et les difficultés persistantes du système de justice démontrent qu'en dépit des progrès accomplis par la Russie depuis 1991, il reste beaucoup à faire pour protéger les droits fondamentaux et pour garantir à tous les individus une voie de recours efficace en cas de violation de leurs droits.

1. LES VOIES DE RECOURS INTERNATIONALES

ET LEURS LIMITES

La Fédération de Russie est membre de l'Organisation des Nations unies (ONU), de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe. Elle s'est engagée à respecter, à protéger et à garantir les normes internationales relatives à un vaste ensemble de droits humains. Les personnes vivant en Russie devraient en bénéficier dans trois domaines au moins :

14. aux termes de la Constitution de 1993, les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Russie est partie sont intégrés au système juridique national et ils doivent prévaloir sur la législation interne ;

15. lorsque les voies de recours internes ne permettent pas d'obtenir satisfaction, les personnes vivant en Russie peuvent désormais engager une procédure contre leur gouvernement devant des organismes internationaux comme le Comité des droits de l'homme des Nations unies, le Comité contre la torture des Nations unies et la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions de cette dernière instance sont contraignantes. Elle peut, par exemple, ordonner le versement d'une indemnité aux personnes dont les droits garantis aux termes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme, CEDH) ont été violés ;

16. les organismes et les mécanismes internationaux surveillent l'application des traités relatifs aux droits humains auxquels la Russie est partie et ils rédigent des rapports.

Toutefois, la Fédération de Russie a fixé des limites strictes à sa coopération avec la communauté internationale relative aux droits humains.

17. En 2001, la Russie a déclaré qu'elle ne se considérait pas tenue par la résolution adoptée lors de la 57e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et elle a demandé qu'«aucune référence n'y soit faite à l'avenir». Dans cette résolution, la Commission condamne fermement «toutes les activités et attaques terroristes ainsi que les atteintes au droit international humanitaire perpétrées par les combattants tchétchènes» mais également l'emploi disproportionné et sans discernement de la force par les forces russes, ainsi que les violations des droits humains et du droit humanitaire imputables aux troupes fédérales russes, notamment les «disparitions», les exécutions extrajudiciaires et le recours à la torture. Elle demande en outre à la Fédération de Russie «de créer […] une commission d'enquête nationale, indépendante et à large assise aux fins d'enquêter rapidement sur les allégations faisant état de violations des droits de l'homme(25)».

18. En décembre 2002, la Fédération de Russie a refusé de prolonger la mission du Groupe d'assistance de l'OSCE en Tchétchénie à moins qu'il ne limite ses activités aux opérations de secours. L'OSCE a refusé de se plier à cette exigence et la mission a quitté le pays car son mandat portait également sur les droits humains et la recherche d'une solution politique au conflit. Le personnel international de l'OSCE avait été évacué en décembre 1998 dans un contexte d'insécurité croissante et n'était retourné en Tchétchénie qu'en juin 2001.

19. en avril 2003, la Fédération de Russie a refusé d'autoriser la publication des 10 rapports et recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), rédigés à la suite de visites des lieux où se trouvent les personnes privées de liberté. La Russie est le seul des 44 États membres du Conseil de l'Europe parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture qui n'accepte pas la publication des rapports et recommandations du CPT. Le 10 juillet 2001, le CPT a publié une déclaration dans laquelle il dénonce le manque de coopération de la part des autorités russes. Le CPT effectue des visites dans les États membres depuis treize ans et n'a publié que trois déclarations de ce type.

20. Au moment de la rédaction du présent rapport, la peine capitale en temps de paix n’était toujours pas abolie en Russie. Les autorités russes n’ont pas non plus ratifié le protocole n°6 à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort, bien qu’en rejoignant le Conseil de l'Europe elles s’étaient engagées qu’elles à le faire avant 1999(26).

21. La Fédération de Russie a formulé des réserves à la CEDH qu'elle a ratifiée en 1998. Ainsi, certaines des procédures régissant l'arrestation et le placement en détention qui ne sont pas conformes aux normes de la CEDH échappent au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme(27).

Les obligations internationales de la Fédération de Russie La Fédération de Russie s'est engagée à respecter de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits humains. Traités adoptés par les Nations unies : – Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Premier Protocole facultatif s'y rapportant ; – Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; – Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; – Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ; – Convention relative aux droits de l'enfant. Traités adoptés par le Conseil de l'Europe : – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH) ; – Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Convention européenne pour la prévention de la torture) ; – Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Ce chapitre s’intéresse aux trois avantages principaux que l'appartenance à la communauté internationale des droits humains devrait entraîner pour les personnes résidant sur le territoire de la Fédération de Russie, à savoir l'application au niveau national des garanties internationales relatives aux droits humains, l'accès aux voies de recours internationales et la surveillance par des organismes internationaux.

L'application au niveau national des normes internationales

Toutes les obligations de la Fédération de Russie découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains sont directement applicables dans le droit interne. Les individus doivent pouvoir les invoquer devant un tribunal et les juridictions, entre autres autorités, doivent les appliquer directement dans le cadre de leurs activités normales. Ce chapitre traite de l'extradition et la guerre en Tchétchénie, deux domaines dans lesquels la Russie n'applique pas les normes internationales. Les autres cas de non application des normes internationales sont évoqués dans d’autres chapitres.

Extradition vers le Tadjikistan Saïdamir Karimov, Tadjik originaire d'une région proche de la frontière afghane, est arrivé à Moscou le 20 avril 2001 pour travailler. Il a été arrêté et extradé vers le Tadjikistan le 14 mai à la demande des autorités tadjikes qui enquêtaient sur le meurtre de Habib Sanguinov, ancien vice-ministre de l'Intérieur. Le meurtre est puni de mort au Tadjikistan, mais les autorités russes n'ont pas sollicité l'assurance que Saïdamir Karimov ne serait pas condamné à la peine capitale. Sept personnes, dont Saïdamir Karimov, ont été accusées de ce meurtre. Six d'entre elles ont été déclarées coupables sur la base du seul témoignage de la septième, qui a rétracté ses déclarations à l'audience. Selon un observateur international qui a assisté au procès, cet homme aurait affirmé à l'audience du 26 février 2002: «Je déclare officiellement avoir diffamé tous les accusés parce que j'ai été contraint de le faire.» Il a précisé qu'on l'avait violé avec une matraque et d'autres objets et qu'on lui avait administré des décharges électriques. Le tribunal a rejeté ces affirmations au motif qu'elles n'avaient pas été transmises par écrit par l'intermédiaire du parquet. Saïdamir Karimov a constamment nié toute responsabilité dans le meurtre dont il était accusé. Treize témoins ont déclaré l’avoir vu chez lui au moment où le crime avait été commis en train d'aider sa mère à arroser sa terre. On lui a dit que sa mère serait arrêtée s'il refusait de signer des déclarations écrites ; il a fini par céder. Tous les accusés ont affirmé à l'audience qu'ils avaient été torturés et battus pendant leur détention. Ils ont précisé qu'on leur avait administré des décharges électriques sur l'anus, les organes génitaux, les doigts, le nez et les oreilles. Dans un discours diffusé par la télévision nationale quelques jours avant le procès, le procureur général a présenté les accusés comme «coupables sans l'ombre d'un doute». Saïdamir Karimov a été condamné à mort le 27 mars 2002.

Depuis sa création, la Fédération de Russie extrade régulièrement des personnes vers des pays tiers sans avoir obtenu l'assurance qu'elles ne seront pas torturées ni condamnées à mort. Les personnes extradées sont généralement des ressortissants de la Communauté des États indépendants (CEI) – qui est composée d’anciennes républiques de l'URSS – originaires du Caucase mais aussi de plus en plus souvent de pays d'Asie centrale. Amnesty International a connaissance de cinq cas par an en moyenne, mais le nombre réel est probablement plus élevé. Certains cas ne sont connus qu'après la condamnation à mort de la personne extradée dans le pays de destination ou lorsque Amnesty International reçoit des informations faisant état d'actes de torture.

L'extradition d'une personne vers un pays où elle risque d'être torturée ou condamnée à mort constitue une violation des obligations de la Russie découlant de l'article 3 de la CEDH et elle est contraire aux principes et à la politique du Conseil de l'Europe.

Crainte d'extradition vers le Turkménistan Le 3 janvier 2003, le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie aurait convenu avec le Conseil de sécurité du Turkménistan d'extrader trois hommes soupçonnés de participation à une tentative d'assassinat perpétrée en novembre 2002 contre le président turkmène Saparmourad Niazov(28). Il s’agit de Khoudayberdy Orazov, l'ancien vice-Premier ministre du Turkménistan, Nourmoukhammet Khanamov, l'ancien ambassadeur du Turkménistan en Turquie et Orazmoukhammet Yklimov, un journaliste indépendant. Le Turkménistan a aboli la peine de mort. Toutefois, Amnesty International craint que ces trois hommes ne soient torturés et maltraités en cas d'extradition. Le 25 novembre 2002, le cortège de véhicules dans lequel se trouvait la voiture présidentielle a été attaqué dans la capitale turkmène Achgabat. Le président n'a pas été blessé au cours de l’attaque. Il a accusé le jour même Khoudayberdy Orazov, Nourmoukhammet Khanamov, et Orazmoukhammet Yklimov d'être responsables de cette attaque. Le 29 décembre 2002, ces trois hommes ont été condamnés par contumace par la Cour suprême à vingt-cinq ans d'emprisonnement, peine alourdie le lendemain en détention à perpétuité par l'organe législatif suprême.

Dans le cadre du second conflit en Tchétchénie, qui a débuté en 1999, la Fédération de Russie n'a jamais dérogé aux dispositions de la CEDH ni du PIDCP, alors qu'en cas de guerre ou d'autre danger public les États peuvent suspendre certaines obligations précises découlant de ces traités, «dans la stricte mesure où la situation l'exige». Officiellement, la Russie est donc toujours tenue de garantir à toute personne vivant dans la République de Tchétchénie les droits consacrés par la CEDH et le PIDCP. Mais en réalité, cet engagement n’a pas été respecté.

Depuis 1999, les civils tchétchènes sont la cible d'attaques incessantes et massives menées par les forces russes ainsi que d'attaques armées imputables aux combattants tchétchènes. Quelque 178000 personnes ont quitté leur foyer pour trouver refuge dans des camps insalubres situés dans l'Ingouchie voisine. Amnesty International effectue des recherches sur de nombreuses informations dignes de foi et qui se recoupent, indiquant que les forces russes commettent des violations de grande ampleur des droits humains. Elles seraient notamment responsables de massacres de civils, de «disparitions», de viols et d'autres actes de torture. L'étendue des atteintes aux droits humains perpétrées en Tchétchénie est décrite en détail dans le livre publié par l'organisation en 2002 et intitulé Fédération de Russie. Un pays sans véritable justice(29).

Certaines infractions commises en Tchétchénie ont rapidement fait l’objet de sanctions. Les médias ont fait état des poursuites engagées contre des membres des forces armées russes qui avaient tiré sur leurs collègues ainsi que de procès de commandants tchétchènes accusés d'actes de «terrorisme». Toutefois, les troupes fédérales russes sont très rarement poursuivies pour des violations graves des droits humains ou du droit humanitaire.

La plus grande partie des infrastructures tchétchènes ont été détruites à la suite du conflit, notamment, en 2000, les écoles, les prisons et les tribunaux. Dans sa déclaration publique en 2001, le CPT a dénoncé le «climat palpable de peur» régnant dans le pays. Il a indiqué: «nombre de personnes qui avaient été maltraitées et d'autres qui étaient au courant de telles infractions étaient réticentes à porter plainte auprès des autorités. L'on craignait des représailles au niveau local et il y avait un sentiment général que, de toute façon, justice ne serait pas faite(30).» Les civils tchétchènes sont privés des droits fondamentaux énoncés par le PIDCP et la CEDH, notamment le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, à la protection des biens et à la liberté d'expression. Ils ne sont pas protégés contre la discrimination et le recours à la torture et sont privés du droit à un procès équitable et de l'accès à des voies de recours efficaces au niveau national.

En 2001, les autorités ont ouvert des enquêtes sur 46 cas en raison de demandes réitérées émanant d'organisations intergouvernementales. Le 6 mars 2003, Anatolii Savenkov, procureur militaire de premier plan, a annoncé que 168 soldats faisaient l'objet d'enquêtes pour des crimes contre des civils et que 50 affaires avaient été jugées ; il n'a toutefois fourni aucun détail sur les enquêtes et les jugements prononcés(31). Le procès du colonel Iouri Boudanov, qui s'est ouvert en février 2001, dans le port de Rostov sur le Don, sur la Mer noire, s'est poursuivi pendant toute l'année 2002. Il a été ajourné à plusieurs reprises pour évaluer l'état de santé mentale de l'accusé. À la fin de l'année, celui-ci a été déclaré pénalement irresponsable pour cause de démence passagère. Le verdict a toutefois été annulé par la Cour suprême et un nouveau procès devait débuter en avril 2003. Iouri Boudanov avait été inculpé de l'enlèvement et du meurtre d’une jeune fille tchétchène, Kheda Koungaïeva, commis en 2000(32).

Les voies de recours internationales

Les décisions de Strasbourg Au moment de la rédaction du présent rapport, 20 plaintes ont été déposées par des ressortissants de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg (France). Les trois premières ont fait l’objet d’une décision de justice. Le 7 mai 2002, dans l'affaire Burdov c. Russie, la Cour a conclu que les droits du plaignant découlant de la CEDH avaient été violés et elle lui a accordé une indemnité de 3000 euros, somme que le gouvernement lui a versée. Anatolii Bourdov avait droit à une pension d'invalidité pour le travail qu'il avait effectué pendant l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1986. Les versements avaient été interrompus car le service de sécurité sociale de Chakhtyi affirmait manquer d'argent. Un tribunal local avait ordonné aux autorités d'assurer le versement de la pension, mais la décision n'avait pas été appliquée. La Cour européenne des droits de l'homme a considéré que les droits d'Anatolii Bourdov à la protection de ses biens et à un procès équitable avaient été violés(33). Elle a conclu que l'exécution d'un jugement faisait partie intégrante d'un procès équitable. Dans un arrêt définitif rendu le 15 octobre 2002 dans l'affaire Kalachnikov c. Russie, la Cour a conclu que le droit du plaignant à un procès équitable dans un délai raisonnable ainsi que son droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants avaient été violés(34). Elle lui a accordé 5000 euros à titre d'indemnité et 3000 euros au titre des frais de justice, sommes que le gouvernement russe a versées (voir également chapitre 6). Valerii Kalachnikov a été détenu pendant presque cinq ans pour détournement de fonds dans la région de Magadan, dans une cellule prévue pour huit personnes et dans laquelle 24 prisonniers étaient entassés. En février 2003, dans l'affaire Posokhov c. Russie, la Cour a conclu que les droits du plaignant avaient été violés et lui a attribué une indemnité de 500 euros. En 1996, Sergueï Possokhov, douanier du port de Taganrog dans le sud du pays, a comparu devant trois juges et a été reconnu coupable d'«abus de pouvoir» et de «complicité de non-paiement des droits de douane». Il a interjeté appel en arguant que deux juges avaient continué d'exercer leurs fonctions au-delà de la durée légale et ne figuraient pas sur la liste des juges non professionnels. Il a été débouté de son appel ainsi que de deux demandes de réexamen de l'affaire. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que le droit de Sergueï Possokhov à un procès équitable avait été violé(35) car le tribunal qui l'a condamné ne pouvait être considéré comme un tribunal établi par la loi.

Les personnes qui n'obtiennent pas satisfaction par les voies de recours internes peuvent désormais s'adresser à des organes régionaux et internationaux. Six plaintes concernant des allégations de violations des droits humains commises dans le cadre du conflit en Tchétchénie ont été enregistrées et déclarées recevables par la Cour européenne des droits de l'homme au mois de janvier 2003 (affaires Khaschiyev c. Russie, Akayeva c. Russie, Issayeva c. Russie, Youssoupova c. Russie, Bazayeva c. Russie et Issayeva c. Russie). Les six plaignants affirment qu’en 1999 et en 2000, les troupes fédérales russes en Tchétchénie ont violé les droits qui sont leur sont garantis aux termes de la CEDH ou ceux de leurs proches. Les plaintes concernent des violations du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du droit à un recours effectif, et du droit à la protection des biens(36). Tous les plaignants sont des citoyens de la Fédération de Russie qui ont vécu en Tchétchénie et se trouvent actuellement en Ingouchie.

Magomed Khachiev et Roza Akaïeva affirment que leurs proches ont été torturés et tués illégalement par des soldats, à Grozny à la fin de janvier 2000. Une enquête a été ouverte en mai 2000 ; elle a été suspendue puis rouverte à plusieurs reprises. Les coupables n'ont jamais été identifiés. Les plaignants affirment qu'ils n'ont pas eu accès à des voies de recours effectives au niveau national et que leurs droits découlant des articles 2, 3 et 13 de la CEDH ont été violés.

Medka Issaïeva, Zina Ioussoupova et Libkan Bazaïeva affirment qu’au mois d’octobre 1999, les civils qui quittaient Grozny ont été la cible de bombardements sans discrimination de l'aviation militaire russe. Medka Issaïeva a été blessée et ses deux enfants ainsi que sa belle-fille ont été tués. Zina Ioussoupova a été blessée et la voiture de Libkan Bazaïeva , qui contenait les biens de la famille , a été détruite. Une enquête judiciaire a été ouverte en mai 2000 sur le bombardement mais elle a été fermée. Ces femmes ont interjeté appel devant un tribunal militaire de Rostov sur le Don, qui n’a pas encore statué au moment où ces lignes sont écrites. Elles affirment qu'elles n'ont pas bénéficié d'une voie de recours effective au niveau national et que leurs droits découlant des articles 2, 3 et 13 de la CEDH ainsi que de l'article 1 du Protocole n°1 relatif à la protection des biens ont été violés.

Zara Issaïeva affirme que son fils et ses trois nièces ont trouvé la mort lorsque les troupes fédérales russes ont bombardé sans discrimination le village de Katyr-Iourt, le 4 février 2000. La Cour européenne des droits de l'homme a enregistré sa plainte et l'a transmise aux autorités fédérales russes qui ont ouvert une enquête en septembre 2000. L'enquête a été fermée et le tribunal militaire de Rostov sur le Don n'a toujours pas statué sur l'appel interjeté par Zara Issaïeva contre cette décision. Cette femme affirme que le droit à la vie de ses proches a été violé et qu'elle n'a pas bénéficié d'une voie de recours effective au niveau national (articles 2 et 13 de la CEDH).

Étant donné l'ampleur des violations signalées en Tchétchénie, le fait que la Cour européenne des droits de l'homme ait déclaré six plaintes recevables peut sembler dérisoire. Toutefois, si la Cour décide que ces plaintes sont fondées et accorde une compensation aux victimes, elle adressera un message fort aux autorités russes, tant sur le plan moral, juridique que financier. Au moment de la rédaction du présent rapport, la Cour n'avait pas statué sur la recevabilité d'autres plaintes déposées par des Tchétchènes.

Depuis 1992, 21 plaintes individuelles ont été adressées au Comité des droits de l'homme des Nations unies à propos de violations de droits découlant du PIDCP par les autorités de la Fédération de Russie. Le comité avait reconnu le bien-fondé de deux de ces plaintes au moment de la rédaction du présent rapport. Ekaterina Lantsova a introduit une plainte au nom de son fils , mort dans le centre de détention provisoire Matrosskaïa Tichina , à Moscou. En mars 2002, le Comité des droits de l'homme a conclu que les autorités avaient violé le droit à la vie de cet homme ainsi que son droit d'être traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Ces droits sont énoncés dans les articles 6 et 10-1 du PIDCP(37). En juillet 2000, le comité a considéré que Dmitrii Gridine avait été reconnu coupable de viol à l'issue d'un procès au cours duquel son droit à être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, ainsi que son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense , avaient été violés. Ces droits sont garantis par l'article 14 du PIDCP(38).

En sa qualité d'État partie au Premier protocole facultatif se rapportant au PIDCP, la Fédération de Russie a reconnu la compétence du Comité des droits de l'homme pour examiner les plaintes individuelles et déterminer si les autorités russes ont violé le PIDCP. La Russie s'est également engagée à garantir les droits reconnus par le pacte à tous les individus se trouvant sur son territoire ou relevant de sa juridiction et à accorder une réparation effective aux victimes dans les cas où le comité considère qu'une violation a été commise.

La surveillance par les mécanismes internationaux

En février 1995, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a interrompu l'examen de la demande d'adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe en raison du conflit armé en Tchétchénie. Le comportement des troupes russes a été jugé incompatible avec l'appartenance à un organisme attaché au respect des droits humains, de l'état de droit et du pluralisme démocratique. La procédure a été reprise en septembre 1995 au motif que la Russie «était désormais engagée dans la recherche d'une solution politique et que des atteintes alléguées et attestées aux droits de l'homme faisaient l'objet d'enquêtes(39)». Lors du déclenchement de la seconde guerre de Tchétchénie, en 1999, la Fédération de Russie était membre du Conseil de l'Europe. L'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe pouvait, semble-t-il, contribuer à un plus grand respect des droits humains, notamment grâce à un engagement constructif. Amnesty International a constaté des améliorations dans certains domaines, mais l’organisation déplore la persistance des violations graves et massives des droits humains commises par les troupes russes en Tchétchénie ainsi que l'absence de voies de recours effectives au niveau national.

Depuis les attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis, la thèse des autorités russes selon laquelle le conflit en Tchétchénie s'inscrit dans le cadre de la «lutte contre le terrorisme» au niveau international a trouvé un certain écho au sein de la communauté internationale. Lors de sa 58e session, en avril 2002, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a rejeté à une faible majorité un projet de résolution dans lequel elle se déclarait préoccupée par les violations graves des droits humains perpétrées en Tchétchénie. Dans un communiqué de presse, Amnesty International a déclaré que la commission avait «fermé les yeux sur les violations flagrantes des droits fondamentaux commises en toute impunité par les forces russes contre des civils, sans défense dans la majorité des cas. Elles se sont notamment rendues coupables d'exécutions extrajudiciaires, de "disparitions" et d'actes de torture, y compris de viols». L'organisation a ajouté qu’«en n'adoptant pas cette résolution, la Commission a, de fait, cautionné les agissements de l'armée russe en Tchétchénie(40)». La Commission a également rejeté une résolution sur la Tchétchénie lors de sa 59e session(41).

En novembre 1999, le bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a déclaré à propos du conflit en Tchétchénie que la persistance des violations était susceptible de remettre en cause l'appartenance de la Fédération de Russie à l'Assemblée parlementaire et au Conseil de l'Europe en général. Les atteintes aux droits humains se sont poursuivies et elles ont été observées par de nombreux organes du Conseil de l'Europe, notamment par son secrétaire général, par le CPT, par l'Assemblée parlementaire et par le Commissaire aux droits de l'homme. Le conflit en Tchétchénie est le plus long et le plus meurtrier en Europe depuis 1999. La Fédération de Russie porte atteinte aux droits fondamentaux dans cette république tout en restant formellement attachée aux valeurs énoncées par le PIDCP et la CEDH. Dans ces conditions, Amnesty International déplore que l'organe politique des Nations unies, à savoir le Conseil de sécurité, ait décidé de garder le silence à propos de ce conflit. L'organisation déplore également que les États membres du Conseil de l'Europe n'aient pris aucune initiative, notamment en introduisant une requête inter-étatique contre la Fédération de Russie, pour que celle-ci ait à rendre compte devant la Cour européenne des droits de l'homme des violations flagrantes commises dans le cadre du conflit en Tchétchénie. Le 2 avril 2003, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a fait observer qu'il était «déplorable qu'aucun État membre ou groupe d'États membres n'ait encore trouvé le courage d'introduire une requête inter-étatique auprès de la Cour» contre la Fédération de Russie et elle les a appelés à envisager une telle initiative(42).

À ce jour, 21 États ont introduit des requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme, ou devant la Commission européenne des droits de l'homme qui a été supprimée en novembre 1998. Le premier a été la Grèce qui a déposé une plainte contre le Royaume-Uni, en 1956, alléguant que cet Etat se serait rendu coupable à Chypre de violations de la CEDH(43). En juin 1999, peu avant le début de la seconde guerre de Tchétchénie, deux autres requêtes étaient en instance devant la Cour(44). Aucune requête inter-étatique n'a été introduite contre la Fédération de Russie malgré l'ampleur et la persistance des violations perpétrées à l'encontre de civils en Tchétchénie.

En avril 2003, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la recommandation 1600 (2003) qui dispose :

«[...] les efforts entrepris à ce jour par tous les protagonistes – à commencer par le Gouvernement de la Fédération de Russie, l'administration et le système judiciaire russes, mais aussi le Conseil de l'Europe et ses États membres – se sont révélés tragiquement impuissants à améliorer la situation en matière de droits de l'homme et à faire en sorte que les violations déjà commises, notamment les crimes de guerre, donnent lieu à des poursuites appropriées [...]

«Si les efforts pour livrer à la justice ceux qui sont responsables de violations des droits de l'homme n'étaient pas intensifiés et si le climat d'impunité en République tchétchène continuait de prévaloir [l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des ministres] d'envisager de proposer à la communauté internationale la création d'un tribunal ad hoc chargé de juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis dans la République tchétchène(45).»

Au vu des douze dernières années, l'adhésion de la Fédération de Russie aux instruments internationaux relatifs aux droits humains n'a aucunement entraîné une protection globale des droits fondamentaux des personnes relevant de sa juridiction. Elle a toutefois fourni de nouvelles voies de recours, au niveau national et international, en cas de violation de ces droits. L'expérience démontre que ces voies de recours ne sont effectives que si la communauté internationale exerce une surveillance accrue et si les décisions ont force exécutoire et sont respectées par la Russie. Sinon les droits fondamentaux sont bafoués et la Fédération de Russie n'a pas à rendre compte de ces violations. C’est notamment le cas en ce qui concerne les droits des civils pris au piège de la guerre en Tchétchénie et les droits des suspects susceptibles d'être extradés vers des pays où ils risquent d'être torturés et condamnés à mort.

2. UN NOUVEL EXAMEN DE L’«INNOCENCE»

En 1990, à la fin de l'ère soviétique, les tribunaux acquittaient apparemment 0,3 p. cent des prévenus alors que le taux d'acquittement pour la même année aurait été de 10 p. cent en France(46). Depuis 1991, le nombre de juridictions et de dossiers traités a considérablement augmenté en Russie, cependant le taux d'acquittement est resté le même selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice pour l'année 2001(47). Ce taux de condamnation peut laisser à penser qu'en Russie, les victimes d'infractions bénéficient presque automatiquement d'une réparation. Les juristes réformateurs russes rejettent cette interprétation et attribuent le taux élevé de condamnations à une partialité intrinsèque du système de justice pénale et à la présomption de culpabilité qui imprégnait l’ancien Code de procédure pénale, en vigueur jusqu'en juillet 2002.

Selon l'ancien code, les suspects étaient systématiquement privés de leur liberté. Ils pouvaient être maintenus en détention pendant des mois, voire des années, sans avoir le droit d'être présentés à un juge ni de consulter un avocat jusqu'à ce que les autorités chargées de l'enquête considèrent l'affaire en état d'être jugée. Pendant cette longue période précédant le procès, les détenus dépendaient exclusivement des organes ayant engagé les poursuites, c’est-à-dire du parquet, mais aussi d’autres organes comme le ministère de l'Intérieur qui gérait également les cellules de garde à vue et les centres de détention. Ils n'avaient le droit de rencontrer directement aucune personne en dehors de ce cercle fermé. Amnesty International et d'autres organisations locales et internationales de défense des droits humains ont publié des rapports dénonçant les actes de torture et de mauvais traitements avant le procès, pratique courante sous l’ancien Code(48). En 1998, la direction du système pénitentiaire a été transférée au ministère de la Justice(49). Amnesty International a pourtant continué à recevoir des informations faisant état d’actes de torture commis contre des personnes placées en garde à vue, dans des cellules situées dans des postes de police et qui dépendent du ministère de l'Intérieur(50).

Sous l'ancien Code, les suspects avaient peu de chances d'être remis en liberté à moins qu'une autre personne ne soit arrêtée pour les mêmes faits. Ils n'avaient aucune possibilité de recours devant les tribunaux s'ils avaient été détenus à tort, quelle que soit la durée de leur détention(51). Amnesty International a effectué des recherches sur des centaines de cas de torture et de mauvais traitements commis contre des suspects. Il en ressort que les policiers responsables de ces actes ont été rarement rétrogradés, et encore plus rarement poursuivis.

Une étude révèle le caractère inéquitable des procès Des juristes de l'université de Krasnoïarsk, en Sibérie centrale, ont mené une étude du 1er janvier au 30 juin 2000 sur les juridictions pénales locales. Ils se sont entretenus avec 148 avocats et 173 prisonniers (hommes et femmes) récemment condamnés ainsi qu'avec des représentants du parquet, des tribunaux et des services du ministère de l'Intérieur chargés des enquêtes ; ils ont également parcouru la presse(52). Ils ont conclu que les suspects étaient privés du droit à un procès public et équitable dans un délai raisonnable et qu'ils n'avaient aucune voie de recours efficace en cas de mauvais traitements. Ils ont étudié la manière dont les tribunaux locaux appliquaient le droit fédéral, et de ce fait il est peu probable que les violations qu'ils ont constatées soient très différentes de celles qui sont commises dans les 88 autres sujets de la Fédération de Russie. Les chercheurs de Krasnoïarsk ont constaté que, pour la plupart des gens, le symbole le plus fort du tribunal était la cage métallique entourant le box du prévenu. L'étude a également révélé que : – le public n'avait que rarement accès aux audiences soit que celles-ci n'étaient pas annoncées à temps, que les salles étaient trop petites ou que les juges refusaient la présence du public en arguant que «le tribunal n'était pas une salle de cinéma» ; – les procès duraient des mois, voire des années, en raison d’un nombre insuffisant de juges ou de la non-comparution des témoins, et les prévenus étaient en règle générale maintenus en détention pendant toute la procédure ; – les avocats ne participaient qu'à 80 p. cent des procès et étaient généralement désignés par le tribunal et non choisis par les prévenus; – les avocats étaient présents dès le début de la procédure dans seulement 4 p. cent des cas ; – plus de 70 p. cent des avocats ont déclaré que les enquêteurs les empêchaient de rencontrer leurs clients et que leurs conservations étaient probablement enregistrées en secret ; – selon plus de 30 p. cent des condamnés ont affirmé avoir fait des aveux pendant leur garde à vue à la suite de sévices physiques ou psychologiques. Des avocats ont déclaré qu'ils n'avaient pas obtenu l'ouverture d'une enquête sur ces allégations par le parquet ou le tribunal, les deux organismes chargés d'enquêter et de statuer sur les cas de mauvais traitements.

Les normes internationales

Lorsqu'elle a ratifié la CEDH, en mai 1998, la Fédération de Russie a accepté certaines normes relatives à la légalité des arrestations et à l'équité des procès. Le texte intégral des articles 5 et 6 de la CEDH figure en annexe 1 du présent document, mais certains points importants sont résumés ci-après.

L'article 5 énonce le principe de liberté (selon lequel une personne ne doit être privée de sa liberté qu'en dernier ressort). Aux termes de cet article, les suspects ne peuvent être incarcérés qu'à titre exceptionnel et seulement dans des cas expressément définis de manière très précise. La liste des cas est exhaustive et ne peut être augmentée(53). Les personnes placées en détention bénéficient d’un certain nombre de droits précis qui n'étaient pas garantis par les règles de procédure pénale en vigueur dans la Fédération de Russie:

– toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle (art. 5-2) ;

– toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale doit être aussitôt traduite devant un juge ou une autorité judiciaire compétente (art. 5-3) ;

– toute personne détenue pour une infraction pénale doit être jugée dans un délai raisonnable ou remise en liberté dans l'attente de son procès. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience (art. 5-3) ;

– toute personne privée de liberté a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue dans le plus court délai sur la légalité de sa détention et qu’il ordonne sa remise en liberté si la détention est illégale (art. 5-4) ;

– toute personne dont les droits énoncés à l'article 5 ont été violés a droit à réparation (art. 5-5).

Les personnes accusées d'une infraction pénale ont également des droits qui, dans le cadre des procédures fédérales russes, étaient considérés comme de simples possibilités, dont l’attribution était laissée à l’appréciation de l'enquêteur ou du tribunal. Les personnes accusées d'une infraction pénale ont droit notamment à:

– être informées, sans délai et dans une langue qu'elles comprennent, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elles (art. 6-3-a) ;

– disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense (art. 6-3-b) ;

– se défendre elles-mêmes ou être défendues par un avocat et, si elles n'ont pas les moyens de le rémunérer , de pouvoir bénéficier d’une aide judiciaire lorsque les intérêts de la justice l'exigent (art. 6-3-c) ;

ain – interroger ou faire interroger les témoins à charge et faire citer des témoins à décharge (art. 6-3-d) ;

– se faire assister gratuitement d'un interprète, si elles ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue employée à l'audience (art. 6-3-e).

Les personnes accusées d'une infraction pénale ont également droit à un procès équitable, en public dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial, sauf dans certaines circonstances strictement définies (art. 6-1). Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (art. 6-2).

La Fédération de Russie a accepté des obligations similaires en qualité d'État partie au PIDCP. Par contre, depuis 1998, le respect par la Russie des obligations découlant de la CEDH est soumis au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme (voir chapitre 1). Si cette juridiction estime que les droits énoncés par la CEDH ont été violés, elle peut ordonner à la Russie de verser une indemnité aux victimes. Si ces violations sont basées sur des lois en vigueur, la Fédération de Russie doit les amender afin d'éviter le renouvellement de telles pratiques.

En ratifiant la CEDH, la Fédération de Russie a formulé des réserves qui l’exemptent des obligations découlant des articles 5-3 et 5-4 jusqu'à l'entrée en vigueur de certaines réformes légales. En l'absence d'amendements importants à la procédure pénale en vigueur en 1998, la Russie ne pouvait pas garantir que les personnes détenues pour une infraction pénale ou relevant de la justice militaire seraient présentées sans délai à un juge afin que celui-ci statue sur le bien-fondé de leur détention. Elle ne pouvait pas non plus garantir que leur détention avait été ordonnée par une autorité judiciaire ni qu'ils seraient jugés dans un délai raisonnable ou remis en liberté. Des aspects importants du système de justice pénale de la Fédération de Russie échappaient donc au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme, mais celle-ci pouvait examiner tous les autres aspects.

Le nouveau Code de procédure pénale

Depuis 1998, la Fédération de Russie applique, en matière de procédure pénale, des normes dans sa législation intérieure dont le niveau est très inférieur à celles dont elle doit répondre devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies et la Cour européenne des droits de l'homme. Quelque 6500 plaintes contre la Russie ont ainsi été adressées à la Cour européenne des droits de l'homme entre 1998 et juillet 2001, la plupart d'entre elles concernaient différents aspects des articles 5 et 6 de la CEDH(54). Cette tension entre la législation nationale et le droit international a notamment eu pour effet d'accélérer la rédaction d'un nouveau Code de procédure pénale, entamée au début des années 1990 ; le code a été adopté en décembre 2001.

La Douma d'État avait envisagé l'entrée en vigueur progressive du nouveau code à partir du 1er janvier 2003 et un calendrier pour son application avait été prévu dans la loi(55). Le contrôle des arrestations par une autorité judiciaire devait être introduit en dernier à partir du 1er janvier 2004 et sans qu'une date butoir ne soit fixée. Une décision de la Cour constitutionnelle a toutefois donné la priorité à cette réforme et en a accéléré la mise en œuvre. La Cour constitutionnelle a considéré, le 14 mars 2002, que l'adoption du nouveau Code de procédure pénale marquait la fin de la «période de transition» pour la Fédération de Russie(56). Par conséquent, tout délai supplémentaire pour mettre en application le droit des détenus d'être présentés à une autorité judiciaire dans les quarante-huit heures suivant leur placement en détention constitue une violation de l'article 2 de la Constitution et des obligations de la Russie découlant de l'article 5 de la CEDH et de l'article 9 du PIDCP. La Cour constitutionnelle a conclu qu'à compter du 1er juillet 2002, les règles de procédure pénale appliquées auparavant n'auraient plus de valeur légale et que le contrôle des arrestations par une autorité judiciaire devait entrer en vigueur dix-huit mois avant la date prévue par les législateurs.

Des statistiques relatives à la portée de cette réforme pendant les trois mois ayant suivi son entrée en application ont été rendues publiques au cours de la rédaction du présent rapport. Elles ont été établies par le ministère de la Justice et par le parquet général, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2002. D’après ces informations, un nombre impressionnant de personnes ont été remises en liberté après que des tribunaux ont décidé que les motifs de leur arrestation n'étaient pas suffisamment fondés. Pendant ces trois mois, 3000 personnes ont été remises immédiatement en liberté, soit 1000 personnes de plus que le total des libérations en 2001, selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice. Par ailleurs, les responsables de l'application des lois auraient arrêté et placé en détention un nombre moins important de personnes pendant cette période. Il se peut que le fait de savoir que leurs actes seraient soumis au contrôle d'une autorité judiciaire ait influencé leur comportement. Le procureur général a affirmé que le nombre d'arrestations par mois était passé de 23000 à 10000. Le nombre de procédures pénales ouvertes avait également baissé de 20 p. cent par rapport à la même période en 2001. D’après les premières recherches menées par Amnesty International, le contrôle des arrestations par une autorité judiciaire a permis aux détenus d'obtenir réparation dans des cas où la détention était injustifiée. Les informations dont dispose l’organisation à l’heure où ces lignes sont écrites ne permettent pas de savoir si cette procédure a également permis de mettre en évidence des mauvais traitements infligés aux détenus ou de sanctionner les coupables de tels actes. Amnesty International recueillera éventuellement ces données en passant par des sources autres que le procureur général et le ministère de la Justice. Il est également possible que le recours aux mauvais traitements ait été moins fréquent pendant la période probatoire du nouveau Code de procédure pénale. Les auteurs éventuels de tels agissements étaient probablement conscients de l'intérêt accru manifesté par des organismes extérieurs pour la détention des suspects.

Il n’est évidemment pas possible de prévoir les conséquences à long terme de ce contrôle sur le recours à la torture et aux mauvais traitements à l'égard des suspects, mais cette mesure a eu un effet bénéfique inattendu sur les conditions générales de détention des prisonniers en attente de procès. En janvier 2003, le nombre de prévenus était tombé à 130000, soit le chiffre le plus bas depuis le début des années 1980 selon les statistiques du ministère de la Justice. Celui-ci a précisé qu'en conséquence, dans 33 des 89 sujets de la Fédération, les détenus disposaient pour la première fois des quatre mètres carrés chacun que la loi leur accordait. Dans les 56 autres sujets, la superficie moyenne dont disposait chaque détenu était passée à 3,5 mètres carrés. Dans les centres de détention provisoire des grandes villes, la surpopulation avait atteint un tel niveau que les détenus ne disposaient que de 0,2 mètre carré chacun. Il est possible que la situation n'ait pas changé car les statistiques du ministère de la Justice sont basées sur des moyennes et elles ne couvrent qu'une période de trois mois.

Le premier effet de la réforme est donc indéniablement positif. Toutefois, Amnesty International estime que le contrôle des arrestations par une autorité judiciaire doit être évalué sur une période beaucoup plus longue et en même temps que les autres réformes prévues par le nouveau Code de procédure pénale. L'organisation craint que des organismes puissants comme le parquet et le ministère de l'Intérieur ne manifestent au fil du temps une résistance au changement car ils ont été contraints d'abandonner leurs pouvoirs au profit des tribunaux, ce à quoi ils s'étaient opposés tout au long du processus de rédaction du nouveau code. Il est également possible que tous les organismes qui interviennent dans cette nouvelle procédure, y compris les tribunaux, n’aient respecté la loi pendant les trois premiers mois qu’en raison de la surveillance qui était exercée sur eux. Si les tribunaux relâchent leur vigilance, la nouvelle procédure n'accordera pas une véritable protection aux suspects contre les détentions abusives ni contre les mauvais traitements.

Des facteurs subjectifs pourraient également compromettre le succès du nouveau Code de procédure pénale. Les recherches effectuées par Amnesty International indiquent qu'actuellement en Russie, très peu de personnes à l'intérieur du système de justice pénale adhèrent sincèrement à la présomption d'innocence. Ceci s'applique non seulement aux agents du parquet et des ministères de la Justice et de l'Intérieur mais également aux juges, voire aux avocats. On considère que tout accusé acquitté par un jury ou tout suspect remis en liberté par un tribunal est un criminel qui a été renvoyé dans la société sans avoir été sanctionné.

Une interview diffusée dans le cadre de l’émission de radio Oblako, le 8 novembre 2002, illustre cette attitude ambivalente à l'égard de la présomption d'innocence. Andreï Pokhmelkine, avocat au centre juridique de l'Ordre des avocats de Moscou, s’est prononcé sur de la nécessité pour les tribunaux de relaxer un prévenu dans les cas où ils ne peuvent prononcer une condamnation: «Autrefois renvoyer une affaire pour supplément d'information était une forme implicite de réhabilitation. Le tribunal ne prenait pas la responsabilité de relaxer quelqu'un, mais il renvoyait [l'affaire] pour supplément d'information, laissant entendre à l'enquêteur ou au procureur que l’affaire ne tenait pas et qu'il était préférable d'abandonner [les poursuites]. L'affaire était souvent classée sans suite [...] Se débarrasser du "supplément d'information" est une bonne idée, mais cela aura l'effet inverse. Les tribunaux ne vont pas relaxer un plus grand nombre de personnes parce que, pour nous, les relaxes sont vraiment l'exception. Il n'y aura plus de supplément d'information, les tribunaux vont donc prononcer des condamnations dans des affaires qu'ils auraient auparavant renvoyées pour supplément d'information et qui auraient été classées sans suite [...] Pendant la rédaction du code, nous avons proposé de conserver le ‘supplément d'information pour le cas où le prévenu ou bien la défense le réclame, dans les cas où les droits du prévenu ont été gravement violés au cours des enquêtes préliminaires ou lorsque son innocence n'a pas été clairement établie [...]»

Calendrier d'entrée en application du nouveau Code de procédure pénale 1er juillet 2002 : introduction du contrôle des arrestations par une autorité judiciaire dans les premières quarante-huit heures. L'accord préalable du tribunal est requis pour les perquisitions, la saisie de biens, le blocage de comptes bancaires et l'obtention de renseignements confidentiels sur ces comptes. 1er janvier 2003 : un collège de trois juges professionnels doit juger les affaires pénales les plus graves qui étaient auparavant examinées par un juge unique. 1er janvier 2003 : la présence d'un procureur est obligatoire pour tous les procès pénaux. Les réquisitions de l'accusation doivent être présentées contradictoirement et non tenues pour acquises comme cela était le cas auparavant. 1er janvier 2003 : introduction d'un système de juges de paix pour juger les infractions mineures. Cette mesure vise à alléger le nombre de dossiers traités par les tribunaux de droit commun et à réduire la durée des procédures. 1er janvier 2004 : introduction des procès avec jury dans tous les sujets de la Fédération de Russie (sauf en Tchétchénie). Cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2003, mais seules 67 des 89 sujets avaient mis en place des jurys à cette date. 1er janvier 2007 : introduction des procès avec jury en Tchétchénie.

UNE JUSTICE EN DEVENIR

3. LE MÉPRIS DES POUVOIRS PUBLICS

POUR LES RÈGLES DU DROIT

Depuis 1991, la Cour constitutionnelle est l’un des mécanismes de protection des droits humains les plus efficaces de la Fédération de Russie. Dans des affaires qui ont été portées devant elle essentiellement par des particuliers, la Cour a considéré que de nombreuses lois et pratiques étaient contraires à la Constitution et violaient les normes internationales relatives aux droits fondamentaux. La quasi-totalité de ses arrêts ont été appliqués sans délai. Cependant, en ce qui concerne la liberté de circulation, les arrêts de la Cour restent sans effet en raison du mépris affiché de certains représentants des pouvoirs publics, dont le maire de Moscou, Iouri Loujkov.

Amnesty International estime que les pouvoirs publics sont tenus de respecter la légalité. L’organisation demande instamment au gouvernement de la Fédération de Russie de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’ils appliquent sans délai les arrêts de la Cour constitutionnelle.

Le non-respect des arrêts de la Cour constitutionnelle

Candidat à sa propre succession lors des élections municipales de 2000, le maire de Moscou, Iouri Loujkov, a déclaré au cours de sa campagne à des journalistes qui l’interrogeaient sur le système de la propiska dans la capitale : «La Constitution russe ne s’applique pas à Moscou.» Il défendait ainsi une pratique consistant à restreindre l’accès à Moscou en obligeant les personnes à obtenir un permis de résidence.

En octobre 1991, la Commission soviétique de contrôle constitutionnel a considéré pour la première fois que le système de la propiska était illégal. Depuis 1995, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie s’est prononcée à huit reprises contre ce système, le déclarant illégal au motif que l’obligation d’obtenir un permis de résidence violait le droit à la liberté de circulation, de séjour et de résidence(57).

En 1996, après le premier arrêt de la Cour, une trentaine de sujets de la Fédération appliquaient toujours, semble-t-il, des réglementations relatives au lieu de résidence(58). Il pouvait s’agir de quotas d’immigration, comme dans le territoire de Stavropol, de procédures d’immigration à prix prohibitif, comme dans la région de Moscou, ou bien encore de taxes discriminatoires pour les nouveaux venus, comme à Moscou. Dans un arrêt datant d’avril 1996, la Cour a jugé ces réglementations illégales(59). Dans les années qui ont suivi, elle a condamné d’autres réglementations restrictives en matière de résidence.

En 2003, une dizaine de sujets de la Fédération continuent, semble-t-il, d’appliquer des réglementations relatives au lieu de résidence, ou de pratiquer des restrictions en la matière. Il s’agit notamment de la ville autonome de Saint-Pétersbourg, des régions de Leningrad et Kaliningrad (à l'Ouest), des territoires de Stavropol et de Krasnodar (au Sud), de la ville autonome de Moscou et des régions de Moscou et de Nijni-Novgorod (dans le Centre). Amnesty International a fait état des discriminations dont sont victimes les Turcs meskhètes dans le Territoire de Krasnodar, notamment par le biais de réglementations relatives au lieu de résidence(60). Ce chapitre traite plus particulièrement de la manière dont la municipalité de Moscou applique des restrictions en matière de résidence, et des conséquences de cette pratique sur les droits fondamentaux.

Les sujets de la Fédération disposent de délais précis pour mettre leurs lois en conformité avec la Constitution et les pouvoirs publics sont légalement tenus de les respecter. Ces délais ont été instaurés par la Loi relative aux principes généraux d’organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs du pouvoir de l'État des sujets de la Fédération de Russie, adoptée le 22 septembre 1999(61). Cette loi n’est entrée en vigueur qu’au bout de deux ans, afin de permettre aux différents sujets de la Fédération de mettre leur législation en conformité.

Étant donné la fermeté de la Cour constitutionnelle sur cette question, Amnesty International est préoccupée par le fait qu’à l’issue de ce délai, les sujets de la Fédération n’ont pas mis un terme aux réglementations ou pratiques illégales relatives au lieu de résidence. L’organisation est également préoccupée par le fait que les autorités fédérales n’ont pas tenté de faire respecter la loi. Aux termes de cette loi, le président de la Fédération de Russie, en tant que «garant de la Constitution», a le pouvoir de suspendre l’application de tout acte législatif qu’il estime anticonstitutionnel, dans l’attente d’une décision de justice(62). Si un tribunal considère que l’acte est effectivement illégal, le chef de l’exécutif du sujet de la Fédération de Russie – ou le maire dans le cas de la ville de Moscou – doit prendre des mesures pour y remédier dans les deux mois. S’il ne le fait pas, il est passible d’un avertissement du président de la Fédération(63). Si le chef de l’exécutif ou le maire n’a pas mis sa législation en conformité avec la Constitution dans le mois qui suit cet avertissement, le président de la Fédération a le pouvoir de le démettre de ses fonctions(64). Dans le cas où le chef de l’exécutif fait appel de cette destitution, la Cour suprême de la Fédération de Russie doit statuer dans les dix jours(65).

À la connaissance d'Amnesty International, les tribunaux ont déjà fait appliquer au moins une fois les dispositions de cette loi pour mettre un terme à une pratique illégale. En août 2002, le tribunal régional de Sverdlovsk, dans l'Oural, a estimé que la politique du maire de la ville, qui consistait à refuser de signer les lois, bloquant ainsi leur application, constituait une violation de la législation fédérale. À la demande du tribunal, le Parlement régional a adopté une nouvelle loi, pour combler les lacunes juridiques qui rendaient possible ce type d’abus. Les maires de la région avaient en effet pris l’habitude d’ignorer les textes qui ne leur plaisaient pas, si bien que seules étaient appliquées les lois auxquelles ils avaient donné leur accord préalable.

Amnesty International estime qu’il est temps d’appliquer cette loi intégralement afin de mettre un terme aux restrictions en matière de résidence et aux violations des droits fondamentaux qui découlent de ces pratiques discriminatoires.

Les atteintes aux droits humains commises dans le cadre

du système de la propiska

Les délais de mise en conformité mentionnés plus haut ne s’appliquent que lorsque le non-respect de la loi se traduit par des atteintes majeures aux droits humains(66). Or, le système de la propiska tel qu’il est en vigueur à Moscou est contraire aux obligations internationales en matière de droits humains, qui font partie intégrante de la législation nationale russe(67).

Le PIDCP dispose en son article 12-1 que : «Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.»

Pourtant, les permis de résidence pour la ville de Moscou ne sont délivrés que pour les Moscovites et leurs conjoints, ainsi que pour les personnes qui ont les moyens d’acheter leur logement. Le système de la propiska est responsable d’un certain nombre d’autres atteintes aux droits humains :

22. les membres de minorités ethniques sont victimes de contrôles policiers de tous les instants, voire de mesures d’expulsion sommaire, sans même pouvoir consulter un avocat et, de manière générale, dans le mépris des règles de procédure ;

23. les sans-abri de Moscou ne peuvent pas bénéficier des soins médicaux dont ils ont besoin. N’ayant pas de domicile officiel, ils ne peuvent pas aller consulter un médecin ;

24. les couples de personnes du même sexe sont dans l’impossibilité de vivre ensemble à Moscou lorsque l’un des deux membres du couple est originaire de province, puisque seuls peuvent obtenir un permis de résidence les personnes officiellement mariées venant rejoindre leur conjoint.

ard Dans un contexte très marqué par la guerre en Tchétchénie et la crainte d’une «menace terroriste» , les autorités de Moscou ont en outre recours au système de la propiska pour chasser de la ville certains groupes ethniques particuliers. Les membres de ces groupes ne sont pas pris pour cible parce qu’ils ont enfreint la loi, mais en raison de leur identité. Des ressortissants étrangers sont sommairement expulsés, non sans être soumis, bien souvent, à des injures ou des violences racistes. Ces actes sont contraires aux obligations relatives aux droits humains contractées par la Fédération de Russie. L’article 13 du PIDCP, par exemple, dispose que : «Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un État partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s’y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin.»

Des ressortissants de la Fédération de Russie sont également soumis à ce type de traitement et expulsés de la capitale. Ce sont généralement des Tchétchènes, mais pas toujours. À Moscou, la procédure d’enregistrement est un passage obligatoire pour avoir accès à l’enseignement, aux services de santé et aux prestations sociales. Les personnes qui ne déclarent pas leur présence dans la ville ne peuvent donc pas bénéficier de ces services essentiels. Ce que constatait le quotidien Troud en date du 3 août 2002 : «Certaines familles afghanes vivent depuis dix ans à Moscou sans s’être fait enregistrer. Ces personnes travaillent où elles peuvent, n’ont pas accès aux services de santé et ne peuvent pas envoyer leurs enfants à l’école. Le gouvernement fédéral est bien entendu au courant de la présence de ces étrangers en situation irrégulière et vivant dans la misère, mais il fait comme s’ils n’existaient pas.»

Dans son numéro du 6 juin 2002, Nezavissimaïa Gazeta dénonce le sort réservé à un autre groupe de personnes non reconnues par la ville de Moscou : «En 2001, les ambulances ont ramassé dans les rues de Moscou les corps de 860 sans-abri, dont 430 en hiver. Ces personnes avaient très vraisemblablement succombé à des maladies qui n’étaient pas, en soi, mortelles. Il est déjà difficile à un Moscovite moyen de se faire soigner, mais lorsqu’on n’a pas de permis de résidence – officiellement appelé "enregistrement", vous imaginez !»

Toujours dans cet article, l'ONG française Médecins sans frontières, qui assiste depuis dix ans les sans-abri de Moscou, a déclaré que la procédure d’enregistrement du lieu de résidence et la bureaucratie leur causaient plus de problèmes que l’hiver.

Lorsque la justice pratique la discrimination Svetlana Stepanova appartient à la communauté rom. Elle pourrait avoir été victime de l’existence de stéréotypes racistes au sein de l’appareil judiciaire. Le tribunal d’arrondissement de Taganka (Moscou) l’a en effet reconnue coupable en mai 2002, au titre de l’article 228-4 du Code pénal, de vente de drogue à très grande échelle. Convaincue d’avoir fourni 1,81 g d’héroïne à un toxicomane notoire, en échange d’un poste de télévision, Svetlana Stepanova s’est vu infliger une peine de six ans d’emprisonnement, alors qu’elle n’avait jamais été condamnée auparavant. Bien qu’elle ne sache ni lire ni écrire, personne n’a aidé Svetlana Stepanova à comprendre les charges qui pesaient contre elle. Elle n’a pas non plus bénéficié de l’assistance d’un avocat au moment de son arrestation ni lors de son premier interrogatoire, en novembre 2000. Accusée d’avoir fourni de la drogue à un toxicomane qui avait accepté de collaborer avec la police pour tendre un piège à un dealer, elle a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés. Deux policiers, plusieurs témoins et un chauffeur étaient présents lors de la transaction entre le toxicomane et le vendeur, mais aucun d’eux n’a pu identifier Svetlana Stepanova. Celle-ci n’a pas été arrêtée sur les lieux du crime, mais un peu plus tard, à son domicile, où aucune trace de stupéfiants n’a été relevée. Svetlana Stepanova a quatre enfants, qui sont tous mineurs. Comme elle n’avait pas de permis l’autorisant à résider à Moscou, elle a été placée en détention en attendant son procès. Elle a ainsi passé dix-huit mois en détention provisoire. Pendant ce temps, sa famille a été dispersée. Ses enfants ont été placés séparément. Ils vivent aujourd’hui chez sa sœur. Pour des raisons qu’il reste à éclaircir, Svetlana Stepanova n’a pas bénéficié d’une amnistie présidentielle décrétée en janvier 2002 en faveur des femmes prisonnières mères de jeunes enfants. Svetlana Stepanova affirme avoir été malmenée par les policiers venus l’arrêter. Ceux-ci l’auraient frappée à la tête et lui auraient volé un certain nombre d’objets. Alors qu’elle se trouvait en détention provisoire, elle aurait demandé en vain à plusieurs reprises à voir un médecin. Les accusations qu’elle a portées contre les policiers n’ont pas donné lieu à une enquête. Svetlana Stepanova a introduit un recours auprès de la Cour suprême, qui a été rejeté en 2002. Elle purge actuellement sa peine en Mordovie, dans une colonie pénitentiaire de «redressement par le travail» à régime renforcé.

Certaines catégories de personnes font l’objet de fréquents contrôles de police, qui débouchent parfois sur une expulsion hors des limites de la ville. En 2002, par exemple, la communauté rom (tsigane) a été prise pour cible à deux reprises par la police moscovite, qui a procédé à des vérifications des permis de résidence de tous ses membres. Au mois de mars, dans le cadre de l’opération «Tabor» (opération campement tsigane), les forces de sécurité ont ainsi arrêté 140 Rom qui ne possédaient pas de permis de résidence et les ont expulsés hors de la région de Moscou, non sans avoir au préalable consigné leurs noms dans un fichier spécial et recueilli leurs empreintes digitales. Selon le journal Vremia MN en date du 30 juillet, 1695 autres Rom auraient été arrêtés pour défaut de permis de résidence, dans le cadre d’une deuxième opération, baptisée «Tabor - 2» et menée du 10 au 24 juillet. Seuls 20 d’entre eux auraient été maintenus en détention, parce qu’ils étaient soupçonnés d’infractions pénales. «Les Tsiganes se sont récemment lancés dans un nouveau commerce, celui de la drogue», a déclaré le 17 juillet 2002 un fonctionnaire de la police moscovite, Anatolii Iachkov, au quotidien Izvestia. «C’est une activité lucrative, qui génère des revenus réguliers. Les femmes et les enfants y participent.» Pour un porte-parole de l'Union internationale des Rom, cité par ce même journal, les opérations de police qui associent un type de comportement criminel avec un groupe ethnique particulier «ramènent la Russie au Moyen-Âge, ou au niveau de l'Allemagne d’avant la guerre».

Désireuse d’attirer une main-d’œuvre immigrée, la Fédération de Russie a supprimé en novembre 2000 les formalités de visa pour les ressortissants de Biélorussie, du Kirghizistan et du Tadjikistan(68). Comme en témoigne un article sur le travail saisonnier dans la région de Volgograd (Russie méridionale) paru dans la Rossiskaïa Gazeta (organe officiel de la Douma), les avantages économiques de ce type d’activité sont officiellement reconnus(69). Selon cet article, les Ouzbeks, les Tadjiks, les Coréens et les Chinois formeraient l’essentiel de la main d’œuvre employée au printemps par les exploitations d’agriculture intensive de la région. Pour des salaires extrêmement bas, ces travailleurs immigrés produiraient oignons, tomates, concombres et autres légumes, avec un rendement quatre fois plus élevé que la moyenne régionale. Cette reconnaissance de la valeur de leur apport n’empêche pourtant pas ces immigrés, entrés légalement en Russie, de subir les conséquences de la politique anticonstitutionnelle de Moscou en matière de résidence. Les plus vulnérables sont les Tadjiks, qui forment le groupe numériquement le plus important et aussi le plus mal payé. Près de 80 p. cent d’entre eux travaillent pour des salaires de misère dans le bâtiment ou sur les marchés. Les services tadjiks des migrations estiment que, pour la seule année 2002, plus de 500000 Tadjiks (en général des hommes jeunes) avaient trouvé un emploi en Russie.

Le rapport publié en 2003 par Amnesty International sous le titre La discrimination raciale dans la Fédération de Russie(70)dénonce les agressions physiques et verbales dont sont souvent victimes les immigrés qui vivent à Moscou, notamment lorsque qu’ils ont la peau mate. Les actes de discrimination contre des Tadjiks se sont multipliés fin 2002, après la prise d’otages perpétrée en octobre, dans un théâtre de Moscou, par un groupe armé entièrement composé, semble-t-il, de Tchétchènes (voir chapitre 4). Dans son numéro du 11 novembre 2002, le journal tadjik Varoroud décrivait en ces termes l’atmosphère qui régnait alors dans la capitale russe : «Des inspections générales ont lieu sur les marchés et les contrôles de véhicules sont renforcés. Comme d’habitude, les visiteurs à la peau mate sont les boucs émissaires [...] Tout événement négatif, où qu’il se produise en Russie, retombe sur les individus à la peau mate, et notamment sur les Tadjiks. C’est une réalité à laquelle on ne peut pas échapper. Cela montre une fois de plus la manière dont les choses se passent à Moscou et l’attitude des organes russes chargés de l’application des lois, source de nouvelles souffrances pour nos compatriotes.»

Le 20 novembre 2002, les forces de sécurité ont procédé à des arrestations massives dans la communauté tadjike de Moscou et de sa région. Dans certains cas, des policiers ont publiquement déchiré des permis de résidence appartenant à des personnes interpellées. À Serpoukhov, une ville située au sud de Moscou, 80 Tadjiks ont été enfermés dans des cellules, privés de nourriture pendant deux jours et soumis à un traitement humiliant. Le 22 novembre, sur l’aéroport de Tchkalov, 117 Tadjiks ont été embarqués de force à bord d’un avion militaire, qui les a conduits à Douchanbé, capitale du Tadjikistan. Le 29 novembre, 73 autres personnes ont subi le même sort. Le 30 novembre, le ministre des Affaires étrangères du Tadjikistan a officiellement protesté contre ces expulsions : «Étant donné le régime de dispense de visa régissant, de manière réciproque, l’entrée, la sortie et le séjour des ressortissants de nos deux États, le fait que des citoyens tadjiks se trouvant à Moscou ne soient pas en possession d’un certificat d’enregistrement ne peut justifier une mesure aussi draconienne que l’expulsion». Amnesty International considère pour sa part que ces expulsions violent, entre autres, les articles 1 et 4 du Protocole n°4 à la CEDH.

Les Tchétchènes qui vivent à Moscou ont été parmi les premiers à subir les effets répressifs du système de la déclaration de résidence. Ils y sont tout particulièrement exposés depuis les attentats perpétrés en 1999 contre des immeubles d’habitation de Moscou, qui ont fait quelque 300 victimes. Bien que ces actes n’aient jamais été revendiqués et que leurs auteurs n’aient pas été arrêtés, Iouri Loujkov a publiquement accusé des groupes islamistes tchétchènes d’en être à l’origine. Au lendemain de ces attentats, les pouvoirs publics ont lancé l’opération «Vikhr» (Rafale), exigeant que toutes les personnes non originaires de Moscou se fassent réenregistrer auprès des autorités(71). La police moscovite a procédé à près de 20000 interpellations. Dix mille personnes ont été mises dans des trains et expulsées de la capitale après s’être vu refuser un permis de résidence. Au cours des trois mois qui ont suivi, Amnesty International a recueilli les témoignages de Tchétchènes et d’autres membres de minorités ethniques installés à Moscou, qui disaient avoir été arbitrairement arrêtés, maltraités ou torturés en détention, puis expulsés de la capitale. Beaucoup ont affirmé que de la drogue ou des armes avaient été délibérément placées sur eux, pour engager ensuite à leur encontre des poursuites pénales.

Le cas de Zarema Dadaeva est typique des problèmes rencontrés par les membres de la communauté tchétchène après le siège d’un théâtre de Moscou, en octobre 2002. Cette femme tchétchène vivait à Moscou en compagnie de sa famille depuis 1999. Le permis de résidence temporaire délivré à sa famille a expiré à la mi-octobre 2002. Elle a demandé le renouvellement de ce permis le 25 octobre, au moment où avait lieu la prise d’otages, mais on lui a refusé. Elle a réitéré en vain sa demande, qui lui a été refusée à deux reprises. Les fonctionnaires des services d’enregistrement ont fini par lui dire qu’ils accepteraient de renouveler son permis à la condition que le propriétaire de leur logement écrive une lettre dans laquelle il prenait l’entière responsabilité des crimes que pourraient commettre les membres de la famille Dadaev tant qu’ils seraient ses locataires. Le propriétaire a accepté et elle a remis sa lettre aux fonctionnaires des services d’enregistrement. Cette femme a été ensuite l’objet d’un contrôle d’identité dans le métro puis placée dans une cellule dans le même bâtiment où se trouvent les services de la propiska. Une ONG de Moscou, Assistance civique, a obtenu la libération de Zarema Dadaeva. On lui a dit de venir chercher son nouveau permis de résidence le 3 décembre. Lorsqu’elle est venue le récupérer, le fonctionnaire de service lui a dit : «Vous ne me connaissez pas, je suis quelqu’un de bon. Mais si je vous délivre un permis, j’aurais des ennuis…». Pourtant, il lui a délivré une autorisation de résidence le jour même(72). Durant les semaines où Zarema Dadaeva essayait de faire renouveler ses papiers, des enseignants ont dit à l’un de ses fils qu’à moins de présenter un permis de résidence valide le jour suivant, il ne pourrait pas continuer à suivre les cours. À la suite d’une intervention de l'ONG Assistance civique, une enseignante s’est excusée auprès de la famille Dadaev, affirmant qu’elle aurait agi sous la pression du service municipal d’éducation de l’arrondissement.

Les Tchétchènes ont à nouveau été pris pour cibles après la prise d’otage dans un théâtre de Moscou, en octobre 2002. Dans un entretien à un journal, le 30 octobre, le vice-ministre de la Justice, Iouri Kalinine, a déclaré : «La solution pour dominer notre peur des Tchétchènes consiste simplement à ne pas les laisser entrer en Russie […] Notre véritable objectif devrait être de réduire les droits et les libertés des Tchétchènes, en tant que représentants d’un peuple avec lequel nous sommes en guerre depuis longtemps. De quelque manière qu’on les considère, ils représentent une menace potentielle pour la sécurité de nos enfants, et nous ne devrions pas fermer les yeux sur ce fait(73).»

Zelimkhan Nossaev, est Tchétchène. Il est conducteur pour l’usine Frezer. Il a été arrêté chez lui dans le sud de Moscou, le 30 octobre 2002, lors d’un contrôle policier. Il affirme qu’il a reçu des injures et des coups lorsqu’il se trouvait dans le poste de police local et qu’on l’a contraint à signer une déclaration disant qu’il était en possession d’une goupille de grenade, trouvée par les policiers dans la poche de son pantalon. Il a été accusé de «détention illégale d’arme» aux termes de l’article 222 du Code pénal. Zelimkhan Nossaev a tenté de revenir sur cette déclaration par la suite, mais l’inspecteur service du ministère de l’Intérieur de Nijegorodsky lui aurait dit que c’était inutile, parce que tout le service agissait «selon des ordres d’en haut et [qu’ils avaient] encore quinze personnes à arrêter». Il a été libéré à la suite de l’intervention d’un député de la Douma, Aslambek Aslakhanov, mais les accusations qui pesaient contre lui ont été maintenues. Selon le Centre «Mémorial» de défense des droits humains, le parquet aurait envoyé un courrier à l’avocat chargé de défendre Zelimkhan Nossaev l’informant que, dans cette affaire, il n’avait pas été nécessaire de respecter la procédure normale, comme de vérifier les empreintes digitales figurant sur la goupille, «parce que la culpabilité de Nossaev était parfaitement établie». Zelimkhan Nossaev, qui vit avec ses parents, bénéficiait d’une autorisation temporaire de résidence depuis 1998, mais en 2002 son permis n’a pas été renouvelé, sans qu’il sache pourquoi.

Dans les semaines qui ont suivi, plus de 300 Tchétchènes se sont plaints de difficultés pour se faire enregistrer dans Moscou(74). Des fonctionnaires des services d’enregistrement ont dit à de nombreuses personnes venues renouveler l’enregistrement de leur lieu de résidence qu’ils avaient reçu des consignes verbales de ne pas enregistrer de Tchétchènes et qu’ils en «paieraient les conséquences» s’ils n’obéissaient pas. Les propriétaires dont les logements étaient occupés par des Tchétchènes ont également été soumis à des pressions de la part de la police pour qu’ils les expulsent. Dans certains cas, des enfants ont été désignés devant leurs camarades en raison de leur origine tchétchène et on leur a dit qu’ils ne pourraient continuer à aller à l’école que si les permis de résidence de leur famille étaient en règle. Dans les jours immédiatement après la prise d’otages, quelque 400 Tchétchènes ont été mis en détention dans toute la Fédération de Russie, selon des informations en provenance du centre «Mémorial» de défense des droits humains, basé à Moscou. Des centaines d’hommes tchétchènes résidant à Moscou ont été arrêtés au cours de contrôles d’identité et ont été accusés de possession d’armes ou de drogue. Nombre d’entre eux ont affirmé que les accusations étaient fabriquées de toute pièce.

Le 18 avril 2002, à l’occasion de la présentation de son bilan annuel, le président russe Vladimir Poutine a annoncé au Conseil de la Fédération de Russie (Sénat) que le système judiciaire et juridique du pays était en cours de modernisation. «La plupart des décrets, des textes et des lois nécessaires ont été adoptés et les moyens permettant de financer leur application ont été prévus», a-t-il déclaré. «Ce qu’il faut, maintenant, c’est veiller scrupuleusement à la mise en œuvre des décisions.» Le respect des arrêts de la Cour constitutionnelle s’inscrit en droite ligne dans cette démarche. L’administration municipale de Moscou ainsi que les gouvernements des autres sujets de la Fédération qui appliquent des réglementations restrictives en matière de résidence doivent sans plus attendre abolir le système de la propiska. Amnesty International invite la Cour suprême et le président russe, Vladimir Poutine, à y veiller, en faisant usage des pouvoirs qui sont les leurs.

4. L’IMPUNITÉ CONFÉRÉE PAR LA LOI «ANTITERRORISTE»

En octobre 2002, plusieurs dizaines d’hommes et de femmes armés, apparemment tous Tchétchènes, ont pris en otages plus de 800 personnes dans un théâtre de Moscou. Au cours des trois jours de siège qui ont suivi, ils ont tué trois de leurs captifs. Cinquante preneurs d’otages et au moins 129 otages sont morts lors de l’assaut donné par les forces de sécurité. Certains ont été tués par balle, mais la plupart ont succombé aux émanations d’un gaz répandu à l’intérieur du théâtre par les unités d’intervention.

Cette opération de sauvetage et ses conséquences ont brutalement mis en lumière l’attitude des autorités vis-à-vis des civils retenus dans le théâtre et ont levé des doutes sur leur volonté d’assurer la sécurité de ces personnes. Cette affaire a également suscité de sérieuses questions concernant l’impunité dont jouissent les représentants de l'État au titre de la Loi fédérale relative à la lutte contre le terrorisme, adoptée en 1998.

Soixante et une personnes ont tenté de poursuivre la municipalité de Moscou en dommages et intérêts au titre de cette loi, en raison de la manière dont les autorités avaient mis fin au siège. Cette série de procès constitue une initiative qui fera date. Le tribunal de l’arrondissement de Tver a décidé le 23 janvier 2003, de débouter les plaignants des trois premiers procès (des précisions sur cette affaire figure plus loin dans ce chapitre, ainsi que dans un encadré). Un observateur d'Amnesty International a assisté aux audiences du tribunal et était présent lors de l’annonce de la décision prise concernant les trois premiers procès.

Le siège du théâtre de Moscou

«Tôt ce matin, une opération a été menée pour libérer les otages. Nous sommes parvenus à faire ce qui semblait presque impossible : sauver des centaines et des centaines de vies. Nous avons montré que nul ne peut prétendre mettre la Russie à genoux. Mais j’aimerais avant tout m’adresser aux parents et aux amis de ceux et celles qui ont péri. Nous n’avons pas pu sauver tout le monde. Pardonnez-nous. Le souvenir de ceux qui sont morts doit nous unir. Je remercie tous les citoyens de Russie pour le courage et la solidarité dont ils ont fait preuve.»

Allocution télévisée du président Vladimir Poutine

(26 octobre 2002)

Nombreux sont ceux qui, tout en étant révoltés par les actes meurtriers perpétrés par les preneurs d’otages, ont ressenti, devant les circonstances qui ont rendu possible une telle action en plein cœur de Moscou et la manière dont il y a été mis fin, un trouble profond quant aux méthodes employées par les forces de sécurité et à l’attitude des pouvoirs publics.

La prise d’otages a commencé dans la soirée du 23 octobre 2002. Cinquante-neuf hommes et femmes en armes se sont emparés de plus de 800 personnes, à la Maison de la culture de la rue Melnikov, en plein centre de la capitale, où avait lieu une représentation de la comédie musicale Nord-Ost(75). Ils ont pris en otage le public, la troupe, l’orchestre et un certain nombre de personnes qui participaient à des répétitions dans des salles annexes, parmi lesquelles figuraient de nombreux enfants. Les preneurs d’otages ont exigé le retrait des troupes fédérales russes de Tchétchénie. Ils ont affirmé que les issues du théâtre avaient été minées et que plusieurs femmes membres du commando portaient des explosifs sur elles.

Au cours du siège, qui a duré jusqu’au 26 octobre, les preneurs d’otages ont abattu trois personnes, dont une femme entrée par hasard dans le théâtre le 23 octobre. Ils ont ramassé les passeports de toutes les personnes présentes dans le bâtiment et ont menacé de tuer un général du ministère de l'Intérieur qui se trouvait dans le public(76). Les vivres et les boissons de la cafétéria du théâtre ont été distribués aux otages. La fosse de l’orchestre a servi de toilettes. Quelques personnes ont été relâchées pour raisons de santé.

Le 26 octobre, au petit matin, les autorités ont diffusé un gaz soporifique à l’intérieur du théâtre. Dans les minutes qui ont suivi, des hommes des unités Alfa (Groupe spécial A, rattaché au Service de sécurité fédéral) ont investi l’édifice. Ils ont abattu 50 preneurs d’otages et ont évacué les personnes qu’ils retenaient, qui, pour la plupart, étaient alors incapables de se déplacer seuls. Selon Olga Karpova, médecin chef au département d’intervention des services d’urgences de Moscou, au moins 37 otages seraient morts dans le théâtre(77). Quelque 646 autres ont été hospitalisés. Le 28 novembre, une centaine d’entre eux étaient morts (soit un peu plus de 15 p. cent). Au total, l’intervention des forces de sécurité a coûté la vie à au moins 129 otages. On ne saurait pas, en outre, ce qu’il est advenu de 68 autres personnes(78). Les avocats représentant les plaignants qui ont intenté des actions devant les tribunaux civils affirment que 40 autres personnes sont mortes les mois suivants de complications résultant de leur exposition au gaz employé. Toutefois, à l’heure où ces lignes sont écrites, Amnesty International ne dispose d’aucune précision à ce sujet. Environ 400 otages ont été envoyés à l’hôpital n°13, l’établissement le plus proche, mais aussi le plus petit, avec un personnel ne dépassant pas une cinquantaine de personnes. Certains patients n’ont pas pu recevoir les soins urgents que leur état exigeait. D’autres, comme Alexeï Chalnov (voir encadré), sont morts parce qu’ils ont été renvoyés chez eux prématurément. Des otages ont également été conduits aux hôpitaux n°1, n°7 et n°9, au centre de premiers secours Sklifossov, à l’hôpital Botkine et à l’hôpital militaire des anciens combattants. Les otages soupçonnés d’avoir collaboré avec les membres du commando tchétchène ont été envoyés à l’hôpital n°20.

Tout au long de la prise d’otages, Amnesty International a condamné cette action, qu’elle considère comme déplorable. Après son dénouement, elle s’est jointe à tous ceux qui demandaient qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée sur le déroulement de l’opération de sauvetage(79).

Le 14 novembre, la Douma s’est opposée à la mise en place d’une commission parlementaire chargée de faire la lumière sur les circonstances dans lesquelles cette prise d’otages avait pu se produire en plein cœur de Moscou et sur la manière dont elle avait pris fin. Elle a également voté des lois limitant à l’avenir la couverture de ce genre d’événements par la presse et interdisant le retour des corps des «terroristes» dans leur région d’origine. Cédant aux pressions internationales et aux protestations des médias nationaux, Vladimir Poutine a, le 25 novembre, opposé son veto à la loi limitant la liberté de la presse. La municipalité de Moscou a versé 100000 roubles (environ 2850 euros) d’indemnisation aux familles des otages qui ont trouvé la mort et 50000 roubles (soit 1425 euros) à chaque otage blessé. Ces montants sont définis à l’article 17 de la Loi fédérale relative à la lutte contre le terrorisme.

Le combat pour l’indemnisation des victimes

Le 16 décembre, huit premières plaintes ont été déposées contre la municipalité de Moscou pour préjudice moral et matériel. L’indemnisation totale demandée par les plaignants atteignait la somme de 6,5 millions d'euros. D’autres plaintes ont été déposées par la suite. L’opinion publique s’est divisée sur la question de ces recours. Certains commentateurs se sont félicités de voir que les plaignants revendiquaient ainsi la reconnaissance de leurs droits. La municipalité de Moscou a déclaré que ces actions en justice risquaient de la mettre en faillite et de provoquer une hausse des prix dans la capitale. Le vice-président de la Commission présidentielle des droits humains, William Smirnov, les a qualifiées de «trahison de la patrie».

Lors des audiences, les plaignants ont remercié la municipalité de Moscou des dons qu’elle avait effectués, mais ils ont expliqué qu’ils demandaient à être indemnisés du préjudice matériel causé par le fait que l’intervention des forces de sécurité les avait laissés, eux et leurs familles, sans aucun moyen de subsistance, soit parce que leur seul soutien était mort lors du drame, soit parce qu’ils étaient eux-mêmes depuis dans l’incapacité de travailler. Ils demandaient également à être indemnisés pour le préjudice moral résultant, selon eux, de la manière dont ils avaient été traités par les autorités, pendant et après l’opération de sauvetage.

Au cœur de toute cette affaire se trouve l’usage par les pouvoirs publics d’un gaz non identifié pour mettre fin à la prise d’otages. Il a fallu attendre le 30 octobre, soit quatre jours après la fin du siège, pour que le ministre de la Santé précise que le gaz utilisé(80)était «à base de dérivés du fentanyl, un produit anesthésiant couramment employé». Le ministre a d’ailleurs refusé de donner plus de précisions, y compris, le 11 décembre suivant, en réponse à une question parlementaire. Il a indiqué qu’il s’agissait d’un «secret d’État». Les plaignants estimaient que les pouvoirs publics n’avaient pas fait le nécessaire pour prendre en charge les otages après l’attaque au gaz, alors qu’ils savaient pertinemment quel produit ils allaient utiliser. Administré à haute dose et de manière incontrôlée (comme cela a été le cas, puisqu’il a été diffusé par le système de climatisation du théâtre), le fentanyl entraîne rapidement des troubles respiratoires, puis le coma. Il est vital d’administrer aux personnes exposées de l’oxygène dans les minutes qui suivent. Or, il n’avait visiblement pas été prévu de procéder à une distribution générale d’oxygène ou d’un quelconque antidote dans la rue, devant le théâtre. Les hôpitaux désignés pour accueillir les otages blessés n’ont pas été avertis de l’utilisation du fentanyl. Pendant plusieurs heures absolument cruciales, le personnel médical n’a pas su quel antidote administrer aux patients. Alors qu’il y avait plus de 800 otages retenus dans le théâtre, les autorités responsables de l’opération de sauvetage n’avaient prévu que quelques brancards et très peu d’ambulances. De nombreux otages ont été conduits à l’hôpital dans des autobus urbains, sans la moindre escorte motorisée pour la circulation et sans assistance médicale pendant le trajet. Certains blessés ont été allongés sur le plancher des autobus. Lors d’une audience relative à l’un des trois premiers procès intentés, Alexandra Karpova, dont le fils, Alexandre, a été tué lors de l’assaut, a déclaré avoir vu à la télévision un soldat piétiner le corps de son enfant. Il est à craindre que, du fait de l’impréparation de l’opération de sauvetage, de nombreux otages n’aient été inutilement victimes de lésions irréversibles avant de pouvoir recevoir des soins à l’hôpital.

Victimes DANIIL ABOUDALLAIEVITCH TCHERNETSOV travaillait comme ouvreur à la Maison de la culture. Il était marié depuis deux mois lorsqu’il s’est retrouvé pris en otage. Le premier soir, il a téléphoné à sa mère pour la rassurer et lui dire qu’il rentrerait bientôt chez lui. C’est la dernière fois qu’elle a entendu le son de sa voix. Après l’intervention des hommes des unités Alfa, le 26 octobre, la mère de Daniil Tchernetsov, qui est médecin, s’est rendue dans tous les hôpitaux et toutes les morgues de la ville, à la recherche de son fils, mais en vain. Finalement, le 29 octobre, elle a compris que quelque chose n’était pas normal, ainsi qu’elle l’a déclaré devant le tribunal. On lui a montré des photos de victimes dans les différentes morgues de Moscou. Elle a fini par reconnaître son fils à la forme de ses oreilles. Le cliché avait été pris après autopsie. Elle est allée identifier le corps au funérarium n°11. Celui-ci était recouvert d’un sac en plastique noir. Il a été remmené sur un chariot. La mère du jeune homme a demandé à voir ses mains et une petite cicatrice qu’il avait au bras, mais elle s’est heurtée à un refus. Elle aurait également demandé en vain un certificat de décès. Elle aurait finalement obtenu une copie de l’acte au bureau local de l’état-civil, sur lequel la cause du décès n’était pas mentionnée. Elle attend toujours qu’on lui communique le compte rendu de l’autopsie du corps de son fils. Pour la mère de Daniil Tchernetsov, certaines questions restent sans réponse. De quoi est mort exactement son fils et pourquoi a-t-on voulu lui dissimuler son corps ? Le 27 octobre, un article du journal Kommersant avançait que, au moment de l’intervention, les hommes des unités Alfa avaient pris plusieurs otages pour des membres du commando tchétchène et qu’ils les avaient sommairement abattus. La mère de Daniil Tchernetsov craint que ce ne soit arrivé à son fils. Le jeune homme était d’origine russe et ouzbèke. Il n’avait pas le type slave. Il avait vingt et un ans. IAKHA KHALIDOVNA NESSERKHOIEVA est économiste. Originaire de Tchétchénie, elle vivait depuis des années à Moscou, où elle travaillait dans un magasin. Au début de la prise d’otages, les membres du commando lui ont proposé de partir, mais elle a refusé, car elle ne voulait pas abandonner l’amie russe avec qui elle était venue assister au spectacle. Lorsque les forces de sécurité ont investi le théâtre, Iakha Nesserkhoïeva a été arrêtée. Soupçonnée de faire partie des preneurs d’otages, elle a été conduite, à moitié déshabillée, selon des témoins, à l’hôpital n°20, chargé d’accueillir les suspects. Âgée de quarante-trois et souffrant de problèmes cardiaques et respiratoires, elle avait très mal réagi au gaz utilisé lors de l’assaut. Les amis et les collègues de travail de Iakha Nesserkhoïeva l’ont cherchée partout en vain. Ils se sont adressés au parquet, où l’on a refusé de prendre leur déposition. Ils ont pris un avocat et ont fait diffusé un appel à la radio pour tenter de savoir ce qu’elle était devenue. Le Centre russe «Mémorial» de défense des droits humains a demandé au procureur général de la libérer, puisqu’elle avait été arrêtée au seul motif qu’elle était Tchétchène. Iakha Nesserkhoïeva a finalement été remise en liberté le 5 novembre, sans avoir été inculpée. Son avocat a intenté un procès au journal Jizn, qui avait publié un article diffamatoire à l’égard de sa cliente. Musicien dans un orchestre de jeunes, ALEXEI CHALNOV participait à une répétition dans une salle annexe de la Maison de la culture, lorsque la prise d’otages a commencé. Comme il se remettait tout juste d’une bronchite, ses parents l’avaient accompagné et attendaient dans le théâtre la fin de la répétition pour le ramener chez eux. Sa mère se trouvait au rez-de-chaussée, son père dans une salle d’attente, d’où il pouvait suivre le déroulement de la représentation sur un circuit de télévision fermé. Ce dernier a déclaré devant le tribunal qu’il avait vu les preneurs d’otages prendre position sur la scène et avait cru un instant que cela faisait peut-être partie du spectacle. Il y avait ensuite eu une fusillade d’une demi-heure, au cours de laquelle la mère d’Alexeï Chalnov avait réussi à s’échapper en passant par une fenêtre du rez-de-chaussée. Le père du jeune garçon a été retenu en otage jusqu’au bout. Enfermé au balcon du théâtre, il a pu rendre visite à deux reprises à son fils, dans la salle où il se trouvait avec ses camarades et le chef de leur formation. Dans la soirée du 25 octobre, il s’est rendu compte que la bronchite d’Alexeï était en train de reprendre. Plus tard, dans la nuit, il a vu d’autres otages, situés en contrebas, tenter de se couvrir le visage avec des morceaux d’étoffe. Il n’a rien senti, mais a perdu connaissance et n’est revenu à lui que plus de seize heures plus tard, le 26 octobre à 21 heures. Alexeï Chalnov a été autorisé à quitter le service de neurologie de l’hôpital n°2 le 27 octobre. Selon le diagnostic qui avait été fait, il avait été «victime d’un attentat terroriste» et avait souffert «d’effets biochimiques». Le certificat de sortie qui lui a été délivré a été daté par erreur du 29 octobre. L’hôpital lui a remis une lettre à l’attention du dispensaire le plus proche de son domicile, recommandant la mise en place d’un traitement du foie et des reins dans les quinze jours, sans hospitalisation. Selon le père du jeune garçon, le temps de rentrer chez lui, Alexeï avait du mal à se mouvoir et son visage s’était assombri. Avant d’avoir pu se rendre au dispensaire, son état s’est brusquement aggravé et ses parents ont appelé un médecin. Il est mort un peu plus tard d’un dysfonctionnement néphrétique et hépatique.

Les proches des otages estiment avoir également subi un préjudice moral parce que les autorités n’ont rien fait pour les tenir informer des événements. Tous les otages avaient sur eux des papiers d’identité, en indiquant leur nom et leur adresse. Or, dans les heures et même les jours qui ont suivi l’intervention des forces de sécurité, les pouvoirs publics n’ont pas cherché à entrer en contact avec les familles et n’ont pas non plus publié de liste des victimes, indiquant l’endroit où elles avaient été conduites. Il a fallu attendre deux jours pour que les photos des personnes décédées soient communiquées. Les proches des victimes affirment que, les 26 et 27 octobre, ils ont dû courir d’hôpital en hôpital et se rendre dans les différentes morgues de la ville pour tenter de retrouver amis et parents. Plusieurs d’entre eux se sont vu délivrer des certificats de décès incomplets, attribuant la mort de la victime à un «attentat terroriste». Certains ont été avertis avec plusieurs jours de retard qu’une autopsie avait été pratiquée. Lors de la première série de procès, plusieurs plaignants ont indiqué que la nationalité des otages morts avait été effacée des certificats de décès.

Les familles se sont également plaintes du peu d’aide fournie par la municipalité de Moscou lors des funérailles des victimes, ce qui a accentué leur détresse. Alexandra Karpova a ainsi déclaré devant le tribunal que la mairie lui avait donné un cercueil délabré et trop petit pour son fils. Les fonctionnaires des services municipaux lui auraient conseillé d’en acheter un autre, puis de revendre les deux, afin de pouvoir s’en procurer un qui soit décent. C’est ce qu’elle a été obligée de faire. La municipalité de Moscou n’a pas contesté les faits tels qu’ils ont été présentés au tribunal par les plaignants, mais elle a fait valoir qu’elle ne se considérait pas comme responsable d’un «préjudice moral» aux termes du Code civil. Elle estimait s’être acquittée de ses obligations vis-à-vis des victimes et de leurs familles, en les indemnisant pour le préjudice matériel subi. Le tribunal a débouté les plaignants des trois premières actions en justice, sans motiver sa décision. Les plaignants ont fait appel auprès de la juridiction immédiatement supérieure (au niveau de la ville de Moscou). Ces appels ont été rejetés en avril 2003.

L’impartialité des tribunaux en question Avant et pendant l’examen de l’affaire de la Maison de la culture, les plaignants et leurs avocats ont officiellement fait part de leurs réserves concernant l’impartialité du tribunal, demandant que l’affaire soit jugée par la Cour suprême de la Fédération de Russie. Ils estimaient que le tribunal de l’arrondissement de Tver n’était pas en mesure de se prononcer impartialement, dans la mesure où une bonne partie de son budget provenait des subventions versées par la ville de Moscou, unique défendeur dans cette affaire. Une copie du budget de la ville figurait en annexe du dossier. Le tribunal a rejeté cette demande et, en janvier 2003, il a débouté les plaignants des trois premières actions en dommages et intérêts. Ceux-ci ont interjeté un appel devant le tribunal municipal de Moscou. Il a été rejeté en avril 2003. Les 89 sujets de la Fédération de Russie sont contraints de verser chaque année une contribution forfaitaire au budget fédéral. Cet argent est consacré au fonctionnement de la Cour suprême et sert à payer les salaires des juges, les loyers des tribunaux et les coûts de certaines institutions judiciaires nouvelles, comme celle des juges de paix. Le déficit du budget de la justice est tel, depuis des années, que la plupart des tribunaux locaux sont obligés de faire appel à d’autres sources de financement. Le tribunal municipal de Moscou reçoit lui aussi des subventions directes de la ville. Amnesty International estime qu’un tel financement direct, de la part des pouvoirs publics locaux, peut compromettre l’indépendance des tribunaux. Même si, individuellement, des juges continuent de faire leur travail de manière impartiale et intègre, la dépendance financière dans laquelle ils se trouvent est telle que le doute ne peut que s’installer dans l’opinion publique. Or, aux termes de l’article 6 de la CEDH et de l’article 14 du PIDCP, pour qu’un procès soit équitable, il faut que le tribunal soit indépendant et impartial – et qu’il soit perçu comme tel. Selon les chiffres dont dispose Amnesty International, pour l’année 2003, la ville de Moscou a alloué 700 millions de roubles (environ 20 millions d’euros) aux tribunaux se trouvant sur son territoire, sous forme de subventions directes ou de contributions au budget fédéral destinées aux frais de fonctionnement du système judiciaire fédéral. Les sommes versées directement au niveau local sont destinées à couvrir des dépenses de chauffage, d’électricité, de télécommunications, de loyer, de déplacement professionnel des juges, de couverture sociale, etc.(81)

La Loi relative à la lutte contre le terrorisme

La Loi de 1998 relative à la lutte contre le terrorisme exclut quasiment toute possibilité pour une personne estimant avoir subi un préjudice en raison d’une opération «antiterroriste» d’obtenir réparation. Cette loi exonère en effet de toute responsabilité pénale les participants à une telle opération, y compris s’ils commettent des atteintes aux droits humains. La préparation des opérations «antiterroristes» est du ressort des institutions fédérales (le président et le gouvernement de la Fédération de Russie), qui ont la faculté, en vertu de l’article 10 de la Loi, de mettre en place un centre de commandement chargé de traiter les affaires au cas par cas. Un tel centre doit normalement regrouper, sous l’autorité du président de la Fédération de Russie, des représentants du Service fédéral de sécurité (FSB), du ministère de l'Intérieur, du ministère de la Défense, du Service fédéral des frontières (FPS), du Service de renseignement extérieur (SVR) et du Service fédéral de protection (FSO). Les différentes administrations impliquées peuvent réquisitionner l’aide des services de santé et de transport locaux.

La Loi relative à la lutte contre le terrorisme n’engage, en revanche, en rien la responsabilité des décideurs en cas de dommages résultant d’une opération «antiterroriste» . Une indemnisation pour dommages matériels doit être versée par l’autorité dont relève le lieu des faits. Cette indemnité est forfaitaire et calculée en roubles (articles 17-1 et 20). Aux termes de la Loi, ni l’administration fédérale ni les pouvoirs publics locaux ne peuvent être tenus responsables d’un quelconque «préjudice moral» à l’égard de rescapés. La seule exception concerne les ressortissants étrangers ayant subi un préjudice lors d’une opération «antiterroriste» menée sur le territoire de la Fédération de Russie, qui peuvent demander des réparations aux organes fédéraux responsables de cette action(82).

Dans le cas de la prise d’otages de la Maison de la culture, tous les aspects opérationnels de l’intervention ont été pris en charge par le président russe et une équipe d’agents fédéraux. Ils ont notamment pris la décision de donner l’assaut au bâtiment, d’utiliser un gaz, d’appréhender et d’abattre les personnes soupçonnées d’être des «terroristes» . L’évacuation des otages, la mobilisation de services d’urgence, la prise en charge des familles et les relations avec la presse relevaient également de leur responsabilité. Lors de l’audience relative à la première série de procès civils, la ville de Moscou s’est pourtant retrouvée seul défendeur – conformément aux termes de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme. «Au bout du compte, personne n’est responsable», a déclaré à Amnesty International l’un des avocats assurant la défense des la municipalité de Moscou, en faisant mine de s’essuyer les mains. La même situation risque de se répéter à chaque fois qu’aura lieu une confrontation avec des «terroristes».

Les circonstances de cette prise d’otages et la manière dont les pouvoirs publics y ont mis fin suscitent aux yeux d'Amnesty International de sérieuses interrogations. Il est regrettable que les méthodes employées pour mettre fin au siège aient entraîné mort d’homme. Le président russe s’est excusé du fait que les forces «antiterroristes» n’aient pas pu sauver tout le monde. Le fait est que l’opération de sauvetage a fait au moins 126 victimes de plus que la prise d’otages proprement dite – étant entendu que les preneurs d’otages avaient pris la responsabilité initiale de placer ces personnes dans une situation particulièrement dangereuse. Personne n’a pour l’instant eu à rendre de comptes pour les actes commis pendant et après l’opération de sauvetage, dont certains pourraient s’être traduits par des atteintes aux droits humains. À la connaissance d'Amnesty International, aucun responsable gouvernemental n’a démissionné à la suite de ces événements.

L’article 21 de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme dispense les personnes luttant contre le «terrorisme» de toute «responsabilité pour les dommages occasionnés». Amnesty International déplore la totale impunité qui en découle. Elle considère qu’aucune loi ne doit accorder l’immunité aux responsables d’atteintes aux droits humains. Au terme de l’article 2-1 de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme, le respect de la légalité est censé être le principe directeur de toute opération «antiterroriste». Pourtant, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles des personnes soupçonnées – à tort dans certains cas – de faire partie des preneurs d’otages auraient été sommairement abattues. Il est certes compréhensible que les autorités aient voulu éviter que les membres du commando ne fassent sauter les charges d’explosifs placées dans le théâtre. Toutefois, un certain nombre d’informations laissent penser que les preneurs d’otages avaient déjà été mis hors de combat par les émanations de gaz lorsqu’ils ont été tués. Certains témoins oculaires ont affirmé que tous les preneurs d’otages qui ont été abattus avaient déjà perdu connaissance. L’article 23 de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme dispose que «les terroristes doivent assumer la responsabilité de leurs actes conformément à la loi». Dans ce cas précis, le fait de tuer des personnes soupçonnées par les autorités d’être des «terroristes» et qui avaient déjà été mises hors d’état de nuire a empêché toute action en justice contre elles. Cette action a pu en outre se traduire par l’exécution d’otages appartenant à des minorités ethniques.

Amnesty International est préoccupée par certaines informations, selon lesquelles la réaction des pouvoirs publics n’aurait été ni légale ni proportionnée, comme l’exigent les obligations internationales contractées par la Fédération de Russie. Selon des témoins oculaires et des photos parues dans la presse, les membres des forces de sécurité qui ont participé à l’intervention du 26 octobre sont entrés et ont agi à l’intérieur du théâtre sans appareils respiratoires. Cela indique que les autorités responsables de l’opération de sauvetage leur avaient probablement administré un antidote annulant les effets du fentanyl. Visiblement, cette prévoyance n’a pas été de mise relativement aux conséquences du gaz sur les otages. L’insuffisance d’équipements médicaux, de personnel, de moyens de transport et de structures de soutien et d’information des familles témoigne d’un manque de considération pour la population. Le gouvernement et le Parlement affichent à propos de cette opération une satisfaction aussi surprenante qu’inquiétante. Et il est également troublant de constater que les personnes ayant subi un préjudice dans le cadre d’une opération «antiterroriste» ne disposent, concrètement, d’aucun recours réel.

5. INTERNEMENT D'ENFANTS SOUFFRANT

DE HANDICAP MENTAL

Le panneau sur la porte indique «Danger ! Défense d’entrer !». Nous sommes dans le couloir qui mène à l’endroit où les enfants gardent le lit en permanence. Il y a 27 lits serrés sur six rangées, dans une pièce claire et propre. Une télévision est allumée au-dessus du lit d’une jeune femme de dix-huit ans, la plus âgée des pensionnaires de l’internat (terminologie officielle en russe). Elle a pu parler à un délégué d'Amnesty International, dont la visite semblait l’intéresser au plus haut point. Les autres, des garçons et des filles dont les plus jeunes n’avaient que quatre ans, n’ont pas pu s’exprimer. La pièce est silencieuse. Trois des enfants sont atteints de trisomie 21 (ou syndrome de Down), et le délégué s’est entendu dire que les autres souffraient d’«imbécillité» et d’«idiotie». Comme ces enfants ont passé leur vie au lit, ils ont perdu l’usage des bras et des jambes et ceux-ci sont couverts de plaies. Un garçon de neuf ans se tient recroquevillé ; il a la taille d’un enfant de quatre ans. «Il est étonnant qu’ils soient en vie», a fait remarquer à haute voix le médecin-chef, à portée d’oreille des enfants. «Ils sont comme des légumes. Leurs cœurs et leurs poumons fonctionnent, mais il ne se passe rien dans leur tête». De trois à cinq enfants meurent chaque année dans ce pavillon, soit un taux de mortalité annuel supérieur à 10 p. cent. L'Internat Z (le nom a été modifié)(83), à quelque 400 kilomètres de Moscou, compte 205 enfants, dont 30 souffrent d’épilepsie.

Il existe 155 institutions semblables à l'Internat Z dans la Fédération de Russie, qui accueillent environ 29000 enfants(84). Certains sont orphelins ou viennent de foyers brisés, mais nombre des enfants placés dans ces établissements sont nés avec un handicap mental et ont été retirés à leurs parents. De plus, 19400 enfants entre zéro et quatre ans vivent dans des orphelinats.

Le parlement n’a voté aucune loi pour protéger les enfants atteints d’un handicap mental. Ils peuvent être placés dans une institution au moyen d’une procédure relativement simple, fixée par une directive ministérielle qui n’a pratiquement pas évolué depuis son adoption en 1978, sous l’ère soviétique(85). Cette procédure est souvent appliquée dès la maternité. Lorsqu’une commission médicale diagnostique chez un nourrisson des anomalies du système nerveux central déterminant un handicap mental, elle peut recommander le placement de l’enfant dans un établissement relevant de l’État. Si les parents acceptent, ils signent un document juridiquement contraignant par lequel ils renoncent à leurs droits parentaux.

Cette procédure a généralement été employée pour les bébés atteints de trisomie 21. Lorsque l’enfant est plus âgé, cette même procédure peut s’appliquer dans le cas d’une infirmité motrice cérébrale ou d’un autisme présumés. Les médecins peuvent recommander le placement d’enfants présentant des symptômes d’infirmité motrice cérébrale entre l’âge de sept et quatorze mois, et jusqu’à l’âge de cinq ans pour ceux qui présentent des symptômes d’autisme. À l’âge de quatre ans, les enfants sont à nouveau examinés par une commission de médecins et de spécialistes de l’éducation qui les déclare généralement «inaptes à toute éducation», une expression recommandée par une directive du ministère de l'Éducation datant du 20 novembre 1974. Un tel diagnostic ne laisse guère d’espoir aux parents concernant l’avenir de leur enfant. Cette procédure donne un pouvoir discrétionnaire considérable au personnel hospitalier. Tout d’abord, il n’est pas dans l’obligation de montrer le bébé aux parents. Des membres du personnel peu scrupuleux peuvent donc enlever des enfants parfaitement sains à leurs parents sans qu’il y ait un réel contrôle. En 2002, les médias russes ont rapporté que des médecins dans la région d'Irkoutsk, en Sibérie orientale, étaient poursuivis en justice pour avoir vendu des bébés dépourvus de handicap à des filières d’adoption à l’étranger.

Les médecins de l'Internat Z, ainsi que leurs confrères spécialistes des maladies mentales en Russie, utilisent des termes comme «oligophrénie», «imbécillité» et «idiotie» pour parler des affections dont souffrent leurs patients, termes qui ne figurent pas dans la Classification internationale des maladies (CIM-10) publiée par l'Organisation mondiale de la santé. Le recours à cette terminologie dépassée crée le risque que les enfants puissent être maintenus à tort dans des institutions, et qu’ils ne bénéficient pas des possibilités offertes aux enfants ayant reçu un diagnostic dans un cadre médical différent. Les parents ne disposent d’aucune source d’information indépendante, susceptible d'interpréter différemment l’avis médical qui leur est donné. Il n’existe en outre quasiment aucun service d’aide aux parents qui souhaiteraient élever chez eux un enfant atteint d’un handicap mental. Le placement dans une institution d'État apparaît donc, dans la majorité des cas, comme la seule solution possible. Le commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie (médiateur), Oleg Mironov, a constaté dans son Rapport sur les droits et les possibilités des handicapés, publié en 2001, que les «invalides» et les familles avec des enfants handicapés faisaient partie des groupes les plus pauvres du pays(86). Les travailleurs sociaux et les groupes d’entraide, qui commencent à peine à opérer en Russie, ne parviennent pas encore à fournir un soutien pratique, des renseignements ou du matériel à toutes les familles qui en ont besoin.

ANNA avait huit ans, des yeux pétillants. Elle est arrivée en courant à la rencontre du délégué d'Amnesty International venu visiter l’Internat Z, dont elle était pensionnaire. Elle avait un bec-de-lièvre et le palais fendu. Elle arrivait malgré tout à s’alimenter, mais était incapable de parler. La lèvre ouverte laissait passer deux dents, défigurant un visage plein de vie. De retour dans les bureaux de l’établissement, le délégué d'Amnesty International a demandé au médecin responsable s’il ne serait pas possible d’opérer Anna, étant donné notamment qu’elle arrivait à un âge où elle allait vraiment prendre conscience de son infirmité. Le médecin a répondu qu’il doutait qu’elle survive à l’anesthésie, en raison du handicap mental dont elle souffrait également. «De toute manière, elle ne se rend absolument pas compte de son état et, quand je vois l’avenir qui lui est à mon avis réservé, il vaut mieux qu’elle ne s’en rende pas compte. Elle va vivre entre ces quatre murs, avant de passer entre ces quatre autres murs, là-bas», a-t-il ajouté, en indiquant un foyer pour personnes âgées adjacent, où Anna serait transférée à l’âge de dix-huit ans.

Du point de vue de l’enfant, l’un des aspects les plus préoccupants est que le placement en institution n’est nullement sujet à révision. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies s’en est inquiété en 1999, lors de l’examen du deuxième rapport périodique de la Fédération de Russie(87). Cependant, aucune mesure n’a été prise pour changer cet état de fait. La procédure actuelle ne donne même pas aux parents la possibilité de demander un examen du placement de leur enfant. Comme les enfants atteints de handicap mental sont considérés comme des cas sans espoir dans la Fédération de Russie, ils sont automatiquement privés de nombre de leurs droits fondamentaux. Contrairement à d’autres personnes placées dans des institutions, ces enfants ne sont enfermés qu’à cause de leur handicap, et non parce qu’ils constituent une menace pour eux-mêmes ou pour les autres, ou parce que leurs parents ne sont pas capables de les élever. Ils sont condamnés à une vie sans objet, et contrairement aux prisonniers, ils n’ont aucune possibilité de révision de leur placement.

Amnesty International exprime des doutes concernant la légalité de la procédure utilisée pour placer ces enfants en institution, car elle viole de nombreuses normes internationales (voir ci-dessous). L’organisation est notamment préoccupée par le fait que la décision de placer ces enfants en institution est prise sans aucune référence à une loi votée par le parlement, et sans que les intérêts de l’enfant soient défendus par une personne compétente. Les enfants qui se trouvent dans cette situation n’ont aucun moyen légal de la faire évoluer.

Les normes internationales Les droits et libertés garantis par le PIDCP et la CEDH s’appliquent aux enfants, y compris lorsqu’ils souffrent de handicap mental. La Convention relative aux droits de l’enfant vise à éliminer tous les obstacles qui empêchent les enfants atteints d’un handicap de jouir de ces droits. «Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération […] de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.» (art. 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant) «Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.» (art. 23-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant) RÉEXAMEN DU PLACEMENT EN INSTITUTION «Toute personne privée de sa liberté […] a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.» (art. 5-4 de la CEDH) «Les États parties reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.» (art. 25 de la Convention relative aux droits de l’enfant) TRAITEMENT ET CONDITIONS DE VIE DES ENFANTS PLACÉS DANS DES INSTITUTIONS «Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation […] pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.» (art. 19-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant) DROIT À L’ÉDUCATION «Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction» (art. 2 du protocole additionnel à la CEDH) NON-SÉPARATION DES ENFANTS DE LEURS FAMILLES «1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, […] «2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.» (art. 17 du PIDCP) «L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci […], dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.» (art. 7-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant) «Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.» (art. 8-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant) «Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant …» (art. 9-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant)

Traitements cruels et dégradants dans les institutions

Dans la Fédération de Russie, les enfants souffrant de déficience mentale ne constituent pas une priorité en matière de santé publique, et les ressources humaines et financières allouées aux institutions qui les accueillent sont très réduites. Les enfants vivent enfermés, sans stimulation sensorielle ou presque, dans des conditions qui constituent un traitement cruel et dégradant. Comme ces enfants ont été diagnostiqués «inéducables» , rien n’est fait pour les aider à devenir autonomes ou à réaliser leur potentiel. La manière dont ils sont traités dénote un mépris total des droits des enfants nés avec un handicap mental et porte également atteinte au droit des parents à prendre en charge leur enfant.

itap0 Au cours des dernières décennies, dans de nombreux pays, des progrès considérables ont été faits dans la connaissance de certaines affections, comme la trisomie 21 et l’autisme, et on est parvenu à une meilleure compréhension des possibilités des personnes qui en sont atteintes. En Russie, ces personnes sont cataloguées «inéducables» par deux directives ministérielles qui datent de 1979 et 1986, sous l’époque soviétique. Depuis son accession au rang d'État souverain, en 1991, la Fédération de Russie a adopté de nombreuses lois relatives aux droits et aux possibilités des personnes handicapées. Cependant, aucune ne traite de façon spécifique des droits spécifiques des enfants souffrant de déficience mentale. Les nouveaux textes s’appliquent à d’autres catégories, comme les personnes atteintes d’un handicap physique vivant chez elles, ou les gens placés en institution pour maladie mentale ou comportement violent(88). Les autorités continuent à considérer les enfants atteints d’un handicap mental uniquement de manière administrative, et à considérer leurs problèmes principalement en termes de budget et de ressources humaines. Les directives ministérielles relatives au traitement des enfants «inéducables» ont été remises à jour à cet effet en 1997 et 2000(89). Amnesty International estime que le sort de ces enfants porte atteinte à leurs droits fondamentaux, comme le droit à la liberté, à l’éducation, à la justice, et à la protection contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les institutions où sont placés les enfants handicapés mentaux classés «inéducables» sont connus sous le noms de DDI, d’après les initiales russes de Detskie doma i internaty (foyers et internats pour enfants.) Les foyers pour enfants sont gérés par le ministère de la Santé. Ils accueillent les très jeunes enfants, de la naissance à l’âge de quatre ans. Les internats sont administrés par le ministère du Travail et du développement social pour les enfants âgés de cinq à dix-sept ans. Il y a en moyenne deux internats dans chaque sujet de la Fédération, et sept dans la région de Moscou, qui est vaste et densément peuplée. Lorsqu’elles atteignent l’âge de dix-huit ans, les personnes atteintes d’un handicap mental sont placées dans des foyers médicalisés neuro-psychiatriques sous la tutelle du ministère du Travail et du développement social. Amnesty International ignore la raison pour laquelle à partir de cinq ans les enfants passent de la tutelle du ministère de la Santé à celle du ministère du Travail et du développement social. Le ministère de l'Éducation ne joue aucun rôle dans ce processus.

Dans un autre couloir, une porte sur laquelle il est écrit «Danger ! Défense d’entrer !» mène à une salle de jeux. Trois aides-soignantes se tiennent à l’entrée d’une pièce d’environ 25 mètres carrés, peinte dans des teintes gaies de jaune et de vert. À l’intérieur, la pièce est nue, sauf quelques briques en plastique posées par terre dans un coin. Trente pensionnaires se trouvent là, accroupis près du mur et des radiateurs, ou se balançant par terre au milieu de la pièce. Le plus âgé a dix-huit ans. Aucun d’eux ne manipule les briques. Une odeur d’urine qui est perceptible depuis le couloir. Le personnel soignant a déclaré passer beaucoup de temps à faire la toilette des enfants, nombre d’entre eux étant incontinents. Une infirmière s’est plainte de devoir effectuer ces toilettes à mains nues, car l’internat ne fournit pas de gants au personnel. Plusieurs heures plus tard, le délégué d'Amnesty International est retourné à la salle de jeux. Les mêmes enfants s’y trouvaient encore, au même endroit, et personne n’avait touché aux briques.

Les conditions de vie dans les DDI sont contrôlées par le parquet, dont le rôle est de s’assurer que la loi est respectée dans les institutions. Des fonctionnaires du Centre d'État pour l’inspection sanitaire et épidémiologique contrôlent également les normes d’hygiène dans les DDI. Cependant, rien n’est prévu pour étudier de manière régulière et détaillée le cas de chaque enfant, dans le but d’une éventuelle libération, ni d’évaluer les soins, le traitement et l’éducation que reçoivent les enfants. À l'Internat Z, une seule psychologue s’occupait de 205 enfants. Elle a déclaré que les enfants faisaient l’objet d’un examen approfondi à l’âge de dix-huit ans, lorsqu’une commission vient leur rendre visite pour décider de l’endroit où les placer par la suite.

Le nombre d’internats a légèrement diminué. Dans la version préliminaire de son troisième rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, la Fédération de Russie a déclaré qu’en 2001 il existait 155 internats. Selon son deuxième rapport, il y avait en 1996 157 DDI qui hébergeaient «30700 résidents souffrant de divers retards mentaux et de maladies physiques ne pouvant être gardés chez eux par leurs parents, ou des orphelins dont la santé physique ou mentale était sérieusement dégradée. Sur ces 30700 pensionnaires, 5600 gardent le lit en permanence(90)». Ce deuxième rapport ne précisait pas le nombre de pensionnaires nés avec un handicap mental et retirés à la garde de leurs parents. Cependant, dans son premier rapport au Comité en 1992, la Fédération de Russie a déclaré qu’en 1991 les enfants atteints d’un handicap mental constituaient plus de la moitié des pensionnaires d’internats(91).

Les directives ministérielles relatives au placement en DDI des enfants atteints de handicap mental déterminent aussi les conditions de vie dans ces établissements(92). Dans les foyers pour enfants, deux membres du personnel infirmier s’occupent, à tour de rôle, de 100 enfants. Ils sont de garde vingt-quatre heures chacun ; une personne supplémentaire s’occupe de 50 enfants alités(93). Selon les directives, les aides soignants doivent s’occuper des enfants en fonction de leurs besoins immédiats. Cette tâche, cependant, ne figure pas dans le descriptif de leurs fonctions, tel qu’il a été établi et confirmé en 1995 par le ministère du Travail et du Développement social et par le Comité d'État pour l’enseignement supérieur(94), et qui définit ainsi le travail des aides soignants : nettoyer les locaux afin de respecter les normes d’hygiène, aider le personnel infirmier à dispenser des soins ; réceptionner, entreposer et distribuer le linge et le matériel d’entretien ; nettoyer les tables de lit des patients après chaque repas. Dans les internats pour enfants âgés de cinq à dix-huit ans, le personnel est encore moins nombreux, avec un médecin pour 250 enfants. Le personnel soignant de l'Internat Z a déclaré à Amnesty International être payé 1000 roubles par mois, soit environ 30 euros. La directive de 1979, section IV, précise qu’aucun effort ne doit être fait pour éduquer ou former des enfants «inéducables».

Nouvelles mentalités et anciennes pratiques

Ces dernières années, les autorités ont commencé à reconnaître la manière affligeante dont sont traités les enfants atteints de handicap mental dans la Fédération de Russie. Elles n’ont cependant pas pris pour l’instant les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

En 1998, un rapport d'État sur la situation des enfants dans la Fédération de Russie reconnaissait que «certaines catégories d’enfants, considérées comme inéducables, sont très souvent confiées aux institutions dépendant du ministère du Travail, où ces enfants ne reçoivent pas l’éducation dont ils ont besoin, et sont placés en marge du système éducatif(95)». Le rapport estimait insuffisants les soins et l’aide sociale dont bénéficiaient les enfants(96).

Le 29 juin 2000, dans une émission de télévision intitulée «Le héros du jour» et diffusée sur la quatrième chaîne russe, la vice-première ministre d’alors, Valentina Matvienko, a déclaré : «Auparavant, nous nous "débarrassions" des enfants handicapés en les envoyant dans des internats – ce qui de fait aggravait leur handicap.»Malgré la franchise de ces déclarations, les enfants souffrant de déficience mentale sont toujours traités de la même façon en Russie.

Dans son rapport sur les droits et les possibilités des handicapés publié en 2001, le médiateur fédéral a déclaré que la stigmatisation sociale était l’obstacle principal que devaient vaincre les «invalides» . Le rapport présente une liste des différentes tentatives faites pour aider ces personnes depuis l’adoption en 1995 de la Loi relative à la protection sociale des invalides. En conclusion, le médiateur a estimé que tous ces efforts étaient vains dans la mesure où ils ne correspondaient pas aux besoins des «invalides» mais reflétaient les intentions des donateurs(97). Il a demandé la mise en place d’une nouvelle stratégie «fondée sur les droits» et l’adoption d’une loi fédérale sur les droits des handicapés, visant à interdire toute discrimination à l’encontre de ces personnes en raison de leur handicap, quel qu’il soit. À la connaissance d'Amnesty International, en janvier 2003, la Douma n’avait toujours pris aucune mesure pour suivre ces recommandations.

En 2002, le commissaire aux droits de l’homme de la région de Moscou (médiateur régional) a publié un rapport spécial sur les droits de l’enfant, dans lequel il relève que «les foyers d’enfants et les internats ne remplissent pas leur fonction première, qui est d’aider les enfants à s’adapter à une vie normale». En conclusion, il a recommandé à la Douma de la région de Moscou d’adopter un texte de loi établissant un système de familles d’accueil pour les enfants dont les parents ne souhaitent pas avoir la charge, sur le modèle du système mis en place dans la région de Samara avec 1000 familles d’accueil et dont il a fait l’éloge dans son rapport(98).

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a également exprimé des recommandations à la Fédération de Russie, après avoir étudié en 1993 et 1999 ses deux rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. En 1993, il a déclaré être «conscient de la survivance de certaines attitudes qui entravent la mise en oeuvre des droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne le placement des enfants dans des institutions, la situation des handicapés et les responsabilités familiales(99)», et a demandé instamment à la Fédération de Russie d’établir une commission nationale pour coordonner et contrôler la mise en œuvre de la Convention(100). En 1999, le Comité s’est dit vivement préoccupé par le nombre extrêmement élevé d’enfants placés dans des institutions et par leurs conditions de vie(101). Il a recommandé que les autorités adoptent une procédure adéquate qui permet d’assurer l’examen périodique de tous les types de placement. Il a demandé en outre aux autorités russes de procéder à une réforme du système d’institutions de placement, notamment «en renforçant le rôle et les pouvoirs des mécanismes d’inspection indépendants, qui auraient le droit d’effectuer des visites d’inspection sans préavis dans les familles d’accueil et les établissements publics(102)». Le Comité s’est déclaré particulièrement inquiet «de la situation des enfants handicapés, en particulier ceux qui souffrent d’une déficience mentale et ceux qui vivent dans des institutions» , notamment à propos «du système et des méthodes de dépistage actuels», et des «conditions des enfants handicapés placés dans des institutions(103)». La Fédération de Russie devait soumettre son troisième rapport périodique au Comité en 2002. Dans la version préliminaire de ce rapport, dont Amnesty International a pu prendre connaissance, la Fédération de Russie déclare avoir créé un Comité de coordination intersectoriel pour les droits de l’enfant, et affirme avoir amélioré le contrôle des institutions grâce à la nomination de commissaires aux droits de l’enfant (médiateurs) dans 15 sujets de la Fédération, y compris la République tchétchène. Amnesty International n’a pu consulter aucun des rapports publiés par ces médiateurs. Le projet de rapport du gouvernement n’aborde pas la question de la révision systématique des décisions de placement, comme le Comité le recommandait.

Le 24 juillet 2002, le journal Nezavissimaia gazeta a publié, chose rare, un article sur les enfants atteints de trisomie 21. D’après l’article, en Russie : «un bébé atteint de trisomie 21 est immédiatement escamoté après sa naissance, sans être montré à sa mère. On explique aux parents que s’occuper d’un tel enfant et l’élever est une tâche très lourde, et qu’en raison des nombreux problèmes de santés potentiels liés à la défaillance de ses organes internes (maladies cardiaques, insuffisance du pancréas, etc.) un enfant trisomique ne dépasse généralement pas l’âge de vingt-cinq ans […]L’enfant est d’abord envoyé dans un foyer pour nourrissons, puis dans un internat pour enfants handicapés. Une fois arrivé là, un enfant trisomique n’apprendra jamais à développer des relations avec d’autres personnes […] Le personnel de l’internat n’aura tout simplement pas le temps de lui apprendre à parler, à s’habiller ou à manger avec une cuillère. Si l’enfant commence à se cogner la tête contre les murs, il sera attaché à son lit. Il restera au niveau d’un légume et selon toute probabilité, n’atteindra pas l’âge adulte […] Dans d’autres pays, grâce à des mesures éducatives, des personnes atteintes de trisomie 21 peuvent vivre jusqu’à soixante ans et parvenir à un niveau d’études secondaire, voire supérieur […] En Russie, la majorité des trisomiques n’ont même pas accès aux études primaires…»

Amnesty International est préoccupée du fait que dans la Fédération de Russie, les enfants atteints de handicap mental soient privés de leur droit à la liberté par une procédure inéquitable. Ils perdent également leur droit à être éduqués et leur droit à une vie de famille, en étant placés dans des institutions où les conditions de vie ne respectent pas leur dignité humaine. L’organisation estime qu’au strict minimum, la Fédération de Russie doit adopter une loi visant à défendre les intérêts des enfants handicapés mentaux, en définissant une procédure et des critères pour placer un enfant en institution et pour en retirer la garde à ses parents. Les intérêts de l’enfant devraient être représentés par un expert indépendant chargé de comprendre le point de vue de l’enfant et si possible de le formuler et d’intervenir dans son intérêt. Un tribunal indépendant et impartial devrait procéder à une révision approfondie de toutes les décisions de placement. Un tel texte de loi doit garantir que la décision de placement sera régulièrement soumise à une révision systématique. Dans le cas où la poursuite de la vie en institution apparaîtrait comme étant dans l’intérêt de l’enfant, la loi devrait définir les conditions nécessaires au bien-être de l’enfant. Ce texte de loi devrait être rédigé en collaboration avec des experts qualifiés, des parents d’enfants handicapés mentaux, et des ONG travaillant dans le domaine du handicap mental.

6. DES PRISONNIERS SANS AUCUNE PROTECTION

Il est difficile d’obtenir justice en Russie, mais pour les prisonniers, ce peut être encore plus difficile. Le nouveau Code d’exécution des peines a offert de nouvelles voies de recours aux prisonniers ; ils peuvent en théorie avoir des recours devant des tribunaux, s’adresser au Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie (médiateur) et, une fois que les recours nationaux ont été épuisés(104), s’adresser aux organes internationaux de défense des droits humains. Pour des prisonniers vivant dans certaines conditions, cependant, ces recours n’existent pas réellement. Dans ce chapitre seront abordés les cas des prisonniers dont les droits ont été violés par les unités anti-émeute agissant au sein du système pénitentiaire, et ceux des prisonniers purgeant des peines de prison à vie.

Les atteintes aux droits humains commises par les unités anti-émeutes

Depuis 1998, le ministère de la Justice est responsable de l’administration du système pénitentiaire de la Fédération de Russie. Cependant, les troubles éventuels sont du ressort des unités anti-émeute qui ne font pas partie du système pénitentiaire et ne dépendent pas de ce ministère. En se dégageant de sa responsabilité dans ce domaine, le ministère de la Justice fait courir le risque à des prisonniers sans armes de subir une violence extrême, gratuite et arbitraire. Les recours des prisonniers sont trop limités et trop inefficaces pour lutter réellement contre de telles violations de leurs droits fondamentaux.

Le cas de mauvais traitement qui est relaté ci-dessous concerne les agissements d’une unité anti-émeute de la région de Perm, dans l’Oural. Les événements ont eu lieu dans la colonie de «redressement par le travail» pour hommes AM-244/9-11, à Tchepets, dans le district de Tcherdyn. Bien que certains éléments de ce dossier soient sujets à controverse, les faits suivants sont apparus au cours d’une audience du Tribunal de district de Tcherdyn qui s’est tenue du 4 au 8 février 2002 ; ils n’ont été contestés par aucune partie.

25. Le 17 avril 2001, des membres des détachements spéciaux de la milice (connus sous leur sigle russe OMON(105)), relevant des services régionaux du ministère de l'Intérieur, ont été transférés de Perm à la colonie de Tchepets. Sept membres des OMON, masqués, sont entrés dans les cachots et les baraquements à régime renforcé de la colonie. Ils ont fait sortir les prisonniers et les ont passés à tabac dans les couloirs, à coups de poing, de pied et de matraque. Ces sept hommes ne portaient aucun insigne susceptible de les identifier. Ces faits se sont renouvelés le 20 avril. Trois prisonniers ont eu des côtes cassées.

26. Dans d’autres baraquements, des prisonniers ont été convoqués sur le terrain d’exercice, ont reçu l’ordre de se déshabiller ou de sauter par-dessus des poteaux ; en cas de refus, ils étaient frappés à coups de pied et de poing. À la cantine, des prisonniers ont été frappés sans avertissement à coups de matraque par des membres des OMON. Environ 140 prisonniers ont déclaré par écrit avoir été agressés d’une manière ou d’une autre.

27. Le 9 juin 2001, un mois après que le Commissaire aux droits de l’homme de la région de Perm a mis en place une commission chargée d’enquêter sur ces événements, le procureur du district de Tcherdyn a ouvert une information judiciaire contre les OMON(106) pour «recours illégal à des techniques spéciales». Il avait tout d’abord refusé d’enquêter sur les plaintes des prisonniers.

Lors du procès, l’inculpation de «recours illégal à des techniques spéciales» a été abandonnée parce que les prisonniers ne pouvaient pas identifier les responsables de ces passages à tabac présumés, qui étaient masqués au moment des faits. Le commandant de ces unités, S. L. Bromberg, s’est vu reprocher l’infraction moins grave de «négligence», dont il a été acquitté. Le parquet a fait appel de cet acquittement devant le tribunal régional de Perm, qui en mai 2002, a ordonné l’ouverture d’un second procès pour des raisons de procédure. Au moment où ces lignes sont écrites, ce second procès n’a toujours pas eu lieu.

À l’origine, les controverses suscitées par le procès portaient sur la question de savoir si les membres des OMON avaient donné des ordres légaux aux prisonniers, lesquels auraient désobéi. Pour Amnesty International, cette affaire soulève également d’autres questions fondamentales relatives au système pénitentiaire. Les OMON ont été créés le 3 octobre 1989, dans le cadre du ministère de l'Intérieur soviétique, afin de préserver l’ordre public (lors de grands événements publics, de catastrophe naturelle ou d’épidémie), d’empêcher les troubles, et de contribuer à la lutte contre la délinquance armée. Les OMON ne faisaient pas partie intégrante de l’administration pénitentiaire soviétique et n’étaient pas considérés comme tels. Ils pouvaient être déployés dans le cadre du système pénitentiaire lorsque le ministère de l'Intérieur le jugeait nécessaire ; ce ministère était à l’époque responsable de l’administration du système pénitentiaire. Depuis le transfert de cette responsabilité au ministère de la Justice, en 1998, cette justification déjà douteuse a perdu toute raison d’être.

Les unités des OMON d

'e9ployées à Tchepets sont surnommées «Variagui» (Varègues), du nom des mercenaires scandinaves embauchés dans la Russie médiévale pour soumettre de force les peuples alentours(107). Au cours de l’audition de février 2002, il est apparu que les «Variagui» venaient de rentrer de Tchétchénie, où ils avaient activement pris part aux combats, avant d’être déployés dans la colonie de Tchepets. Au moment où le procès a eu lieu, un membre des OMON n’a pu témoigner car il était de nouveau en service actif en Tchétchénie. Pour Amnesty International, la formation et l’état d’esprit de ces unités étaient totalement inappropriés au traitement de prisonniers sans armes dans un cadre civil. D’après tous les témoignages, les OMON ont choisi des prisonniers qui se trouvaient déjà dans des cachots ou des baraquements à régime renforcé, les ont appelés au-dehors et les ont roués de coups de poing, de pied et de matraque. Personne, pas même les membres des OMON, n’a indiqué que des troubles avaient eu lieu dans la prison. Selon le témoignage d’un prisonnier, l’administration de Tchepets a fait appel aux OMON en raison d’un conflit avec un prisonnier qui refusait d’obéir à un ordre. Ce dernier, surnommé «le Nord» , était utilisé pour faire régner l’ordre chez les autres prisonniers.

Le personnel carcéral a également joué un rôle inquiétant au cours des événements de Tchepets. Selon plusieurs prisonniers, le personnel de service et le chef de la sécurité ont désigné certains prisonniers aux membres des OMON, et ce à plusieurs reprises, que ces prisonniers aient résisté ou pas à ce moment-là. La médecin de la prison étant mariée à l’adjoint au chef de la sécurité, de nombreux prisonniers ayant affirmé avoir été blessés par les OMON ne lui ont pas déclaré leurs blessures, car ils craignaient des représailles de son conjoint. Un prisonnier qui s’est rendu à une visite médicale affirme que la médecin lui aurait dit avoir reçu l’ordre de ne pas déclarer les blessures infligées par les OMON. Le Tribunal de district de Tcherdyn a rejeté les demandes des prisonniers de bénéficier d’un examen médical indépendant, selon le témoignage d’une personne ayant assisté au procès. Le tribunal a également rejeté les demandes des prisonniers de faire déposer des témoins et d’avoir accès aux services d’avocats.

Une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, en décembre 2001, bien que relative à un problème différent, mentionne également un cas de mauvais traitement par des unités des OMON, cette fois-ci contre des détenus en attente de leur procès, dans la prison IZ-47/1, dans la région de Magadan, sur la côte nord-est de la Fédération de Russie, en 1996. Valerii Kalachnikov, dont la plainte portait sur la durée et les conditions de sa détention, se trouvait à la prison de Magadan lorsque des unités des OMON sont intervenues et ont, semble-t-il, maltraité des détenus, en juillet 1996. Valerii Kalachnikov n’a par la suite reçu aucune aide du médecin de la prison ou du parquet régional. Ayant épuisé les voies de recours locales sans obtenir réparation, il a déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, qui lui a accordé 5000 euros d’indemnités, plus 3000 euros pour ses frais de justice(108). Selon un résumé figurant dans la plainte, les membres des OMON ont eu recours à la force physique le 15 juillet 1996 lorsque les prisonniers ont refusé que leur cellules soient fouillées. Valerii Kalachnikov s’est plaint que durant plusieurs jours des prisonniers, dont lui-même, ont été maltraités par des membres des OMON, qui les auraient notamment battus à l’aide de matraques en caoutchouc, frappés à coups de pied, forcés à courir dans les couloirs et plaqués contre les murs, bras écartés. Valerii Kalachnikov a passé quatre ans et deux mois en détention provisoire, à partir de juin 1995, dans l’attente de son procès. Il était inculpé de détournement de fonds.

Amnesty International est préoccupée par les mauvais traitements infligés aux prisonniers de la colonie de Tchepets par des membres des OMON, et par le fait qu’ils n’ont pu bénéficier de voies de recours ni obtenir réparation. L’organisation demande instamment aux autorités de faire en sorte que le personnel chargé du maintien de l’ordre soit formé à respecter les normes internationales, et de veiller à ce que tous les prisonniers disposent de recours efficaces en cas de violation de leurs droits fondamentaux.

Les normes internationales Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus (ONU, 1990) «Les prisons s’acquittent de leurs responsabilités en ce qui concerne la garde des détenus et la protection de la société contre la criminalité, conformément aux autres objectifs sociaux d’un État et aux responsabilités fondamentales qui lui incombent pour promouvoir le bien-être et l’épanouissement de tous les membres de la société.» (Principe 4) Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (ONU, 1955) «L’ordre et la discipline doivent être maintenus avec fermeté, mais sans apporter plus de restrictions qu’il n’est nécessaire pour le maintien de la sécurité et d’une vie communautaire bien organisée.» (Règle 27) «Les fonctionnaires des établissements ne doivent, dans leurs rapports avec les détenus, utiliser la force qu’en cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance par la force ou par l’inertie physique à un ordre fondé sur la loi ou les règlements. Les fonctionnaires qui recourent à la force doivent en limiter l’emploi au strict nécessaire et faire immédiatement rapport de l’incident au directeur de l’établissement.» (Règle 54-1) Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (ONU, 1990) «Les responsables de l’application des lois ne doivent pas, dans leurs relations avec des prévenus ou condamnés incarcérés, avoir recours à la force, sauf lorsque cela est indispensable au maintien de la sécurité et de l’ordre dans les établissements pénitentiaires, ou lorsque la sécurité des personnes est menacée.» (Principe 15) Recommandation n°R (82) 17 du Comité des ministres aux états membres relative à la détention et au traitement des détenus dangereux (Conseil de l'Europe, 1982) «Le Comité des Ministres […] recommande aux gouvernements des États membres: 1. d’appliquer, dans toute la mesure du possible, la réglementation pénitentiaire générale aux détenus dangereux ; 2. de mettre en oeuvre les mesures de sécurité uniquement dans les limites où elles s’imposent; 3. d’exécuter les mesures de sécurité dans le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme ; 4. de s’assurer que les mesures de sécurité soient adaptées aux exigences, qui sont susceptibles de changer, des différentes catégories de dangerosité ; 5. de contrebalancer, dans toute la mesure du possible, les éventuels effets négatifs des conditions de détention de sécurité renforcée ; 6. d’accorder toute l’attention nécessaire aux problèmes de santé qui pourraient résulter des conditions de détention de sécurité renforcée ; […] 10. d’assurer une formation et une information adéquates du personnel de tous les niveaux concerné par la détention et le traitement des détenus dangereux.»

L’emprisonnement à vie

Dans la Fédération de Russie, les conditions de détention des prisonniers purgeant des peines de prison à vie sont si dures qu’elles constituent des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, voire dans certains cas des formes de torture. L’emprisonnement à vie, qui est une peine nouvelle dans la Fédération de Russie, est apparu dans le contexte du débat sur la peine de mort, qui a divisé le pays dans les années 1990.

La Fédération de Russie est obligée d’abolir la peine de mort depuis qu’elle a rejoint le Conseil de l'Europe en 1996. Pourtant, la Douma n’a pas aboli ce châtiment, mais elle a fini par proposer une peine de remplacement, l’emprisonnement à vie, que les autorités ont rendu aussi dure que possible. En 1996, le président d’alors, Boris Eltsine, a commué par décret toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement. Les tribunaux ont cependant continué à prononcer des peines capitales, engorgeant les couloirs de la mort. En février 1999, la Cour constitutionnelle a statué que la peine de mort était anticonstitutionnelle en l’absence d’un système national de procès avec jury pour juger les infractions passibles de ce châtiment. Les tribunaux ont alors cessé de condamner des prisonniers à la peine capitale, et, en juillet 1999, un second décret présidentiel a commué en peines de prison les condamnations à mort de 716 prisonniers qui se trouvaient dans le couloir de la mort.

C’est dans ce contexte que la peine de prison à vie a été introduite dans le Code pénal de 1996 pour les crimes particulièrement graves, lorsqu’un tribunal «considère impossible d’infliger une condamnation à mort(109)». Les personnes qui ne pouvaient déjà pas être condamnées à mort selon le droit russe – à savoir les femmes, les hommes âgés de soixante-cinq ans ou plus et les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment du crime – ne peuvent pas non plus être condamnées à la prison à vie. Le nouveau Code pénal allonge la durée des condamnations pour les «crimes particulièrement graves» . Sous l’ère soviétique, une peine maximale de quinze ans de prison constituait l’alternative à une condamnation à mort, qui pouvait elle-même être commuée en une peine de vingt ans de prison. Le Code pénal de 1996 définit des alternatives plus dures à la condamnation à mort : une peine de vingt-cinq ans de prison, ou l’emprisonnement à vie. Cinq crimes sont passibles de la réclusion à vie, tous étant définis comme «particulièrement graves» :

28. meurtre avec circonstances aggravantes ;

29. tentative d’attenter à la vie d’un représentant public ou de l'État (ou «terrorisme») ;

30. tentative d’attenter à la vie d’une personne enquêtant sur une infraction ou rendant la justice ;

31. tentative d’attenter à la vie d’un représentant de l’ordre public ;

32. génocide(110).

L’emprisonnement à vie signifie la réclusion jusqu’à la mort naturelle du prisonnier. En violation des normes internationales pour le traitement des prisonniers, la réclusion à perpétuité est organisée en Russie pour isoler presque complètement les prisonniers. Pour Amnesty International, cet isolement, ainsi que d’autres mauvais traitements, constitue une violation des droits des prisonniers définis par les articles 7 et 10 du PIDCP. Les condamnés à l’emprisonnement à vie purgent leur peine en régime renforcé, la catégorie de réclusion la plus dure dans le système des colonies de travail pénitentiaires. Selon le Code d’exécution des peines de 1997, ils sont séparés des autres prisonniers relevant du régime renforcé, qui purgent leur peine dans des baraquements(111).

Les conditions réservées aux condamnés à perpétuité sont conçues dans leurs moindres détails pour isoler ces derniers du monde extérieur et des autres détenus. Ils vivent seuls ou à deux dans les cellules, font leur exercice dans une zone fermée spéciale, quatre-vingt-dix minutes par jour, et travaillent dans un atelier séparé(112). Ils sont autorisés à étudier, mais uniquement seuls et dans leur cellule(113). Les condamnés à la réclusion à vie n’ont en principe droit qu’à deux visites de trois heures par an, ne peuvent recevoir qu’un seul colis et un petit paquet pendant cette même période. Ils peuvent dépenser l’argent qu’ils gagnent en travaillant chaque mois à la boutique de la prison(114).

Les unités de haute sécurité Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié une série de chapitres extraits de ses rapports généraux sur les conditions de vie des différentes catégories de prisonniers. Pour les catégories à haut risque, il indique : «Ce groupe de détenus ne représentera (ou tout au moins, ne devrait représenter, si le système de classification fonctionne de façon satisfaisante) qu’une très petite partie de la population pénitentiaire totale. Toutefois, c’est un groupe qui préoccupe particulièrement le CPT, car la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles à son égard comporte un risque de traitement inhumain et dégradant plus élevé. «Les détenus présentant un degré de risque particulièrement élevé en termes de sécurité doivent, dans l’enceinte de leur unité de détention, jouir d’un régime relativement peu contraignant, de nature à compenser la sévérité de leur situation carcérale. En particulier, ils devraient avoir la possibilité de rencontrer les codétenus de leur unité et se voir proposer un large choix d’activités. Des efforts particuliers devraient être faits pour promouvoir une bonne atmosphère à l’intérieur des unités de haute sécurité. […] «L’existence d’un programme d’activités satisfaisant est tout aussi importante – sinon plus – dans une unité de haute sécurité que dans une unité ordinaire.(115)» Le CPT a été établi par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants. La Fédération de Russie a ratifié cette Convention en 1998.

Les condamnés à la réclusion à vie sont isolés au titre de dispositions en contravention avec les recommandations des normes internationales. De plus, ces dispositions sont appliquées de manière particulièrement sévère.

Depuis l’arrêt des exécutions en 1996, l’afflux soudain de prisonniers relevant du régime renforcé a incité les autorités à ouvrir de nouvelles institutions. L’une d’entre elles, la OE 265/5, se trouve dans un ancien monastère sur une île du lac Ozerobelo (lac blanc), dans la région de Vologda, dans le nord-ouest du pays, entre Moscou et Arkhangelsk. Les habitants du lieu l’appellent «Ognennyi Ostrov» (l’île au Feu), parce qu’ils voient les lumières de la prison depuis les berges du lac. Cet endroit héberge 156 personnes dont les condamnations à mort ont été commuées en réclusion à perpétuité, selon les statistiques fournies par le ministère de la Justice à une délégation de la Douma russe venue visiter l’établissement en février 2002. Depuis l’arrivée du premier détenu dans cette colonie, en février 1994, le ministère a fait état de la mort de 32 prisonniers, dont quatre se sont suicidés, ce qui correspond à un taux de mortalité d’environ 20 p. cent sur six ans.

Les partisans de la peine de mort mettent en avant ce genre de statistiques pour affirmer que les exécutions sont plus humaines que la réclusion à vie, qu’ils qualifient de «mort lente». Pour Amnesty International, ces chiffres indiquent plutôt que les conditions de détention des condamnés à perpétuité constituent une atteinte au droit de tout détenu d’être traité avec humanité et de ne pas être soumis à la torture ni à un autre traitement cruel, inhumain et dégradant. L’organisation estime que ces conditions doivent être améliorées sans délai. Dans le journal Vremia M N du 12 février 2002, la journaliste Anna Komia a décrit les conditions de vie qui règnent sur l’île au Feu :

«La colonie comporte 81 cellules, dont 20 cellules-ateliers pour deux personnes où les prisonniers exercent leur droit au travail. Ils cousent des gants à usage industriel, pour un salaire de 25 roubles [environ 70 centimes d'euro] par jour. Les autres cellules contiennent deux détenus, éventuelle - ment trois, mais dans ce dernier cas il ne s’agit que d’un arrangement temporaire.

«Un prisonnier ne peut quitter sa cellule qu’en présence du responsable de service et de trois autres gardiens. Il ne peut quitter sa cellule que pour aller travailler, aller aux douches ou faire de l’exercice (une heure et demie dans une cage de trois mètres sur quatre entourée de grilles d’acier) […] Les prisonniers ont le droit d’acheter des téléviseurs, mais seuls 15 hommes dans toute la colonie ont pu le faire. Cependant, chaque cellule possède une radio, qui diffuse des émissions morales ou éducatives. Le menu coûte 22 roubles 50 [environ 70 centimes d'euro] par jour…»

Selon certaines lettres que des prisonniers sont parvenus à envoyer de l’île, cette description ne correspond pas à la réalité. Il n’y a pas toujours du travail, et les prisonniers désœuvrés n’ont aucun autre moyen d’occuper leur temps et ne disposent d’aucune source de revenu pour acheter des objets essentiels comme du savon, du dentifrice, des lames de rasoir ou des enveloppes. Les condamnés à la réclusion à vie éprouvent souvent de très grandes difficultés à garder le contact avec leurs proches, notamment parce que la Fédération de Russie s’étend sur un immense territoire et en raison des restrictions appliquées à la fréquence et à la durée des visites. Les personnes condamnées à des peines plus légères sont envoyées dans des colonies de leurs régions d’origine, mais cette disposition ne s’applique pas aux prisonniers relevant du régime renforcé, aux termes de l’article 73-3 du Code d’exécution des peines.

Il n’existe actuellement dans la Fédération de Russie que cinq prisons pour les condamnés à la réclusion à vie : une dans la région de Vologda (voir plus haut), une dans la région de Perm et une dans la région de Sverdlovsk (situées dans l'Oural), une dans la République de Mordovie et une dans la région d'Orenbourg (situées au centre du pays)(116). Un détenu originaire de l’un des 84 autres sujets de la Fédération peut ainsi se trouver à plusieurs milliers de kilomètres de chez lui – et même à plusieurs fuseaux horaires de distance de ses proches. Par exemple, un prisonnier de la région de Tchoukhotka, sur la côte nord-est, peut purger sa peine d’emprisonnement à vie dans la colonie à régime renforcé la plus proche, soit celle de la région de Sverdlovsk, située à neuf fuseaux horaires de chez lui. De telles distances signifient que beaucoup de prisonniers n’ont plus aucun contact personnel, car toutes les familles ne peuvent pas se permettre, en termes de temps ou d’argent, d’entreprendre un voyage aussi long. Dans l’article sur la prison de l’île au Feu, la journaliste notait que sur 156 prisonniers, seul 40 «gardaient le contact» avec leurs proches, parfois sous la forme d’une seule lettre par an. Les condamnés à l’emprisonnement à vie sont ainsi placés dans des conditions d’isolement physique et moral extrêmes, qui les mettent dans un état de dépendance total à l’égard du personnel pénitentiaire, de son sens de l’équité et de son professionnalisme. Si ce professionnalisme vient à faire défaut, le seul recours direct des détenus consiste à écrire au parquet, qui est responsable du respect de la loi localement, ou au Commissaire aux droits de l’homme (médiateur), s’il en existe un. Au moment de la rédaction du présent rapport, les régions de Perm et de Sverdlovsk disposaient d’un médiateur, mais cette institution n’existait pas dans la République de Mordovie, ni dans les régions de Vologda et d’Orenbourg.

Les personnes condamnées pour «terrorisme» dans le cadre du conflit en Tchétchénie risquent particulièrement d’être victimes de mauvais traitements en détention, notamment en raison de la poursuite des combats et des actes qui, comme la prise d’otages dans un théâtre de Moscou en octobre 2002, ont débouché sur une répression générale visant les Tchétchènes. Le cas de deux prisonniers tchétchènes est mentionné dans l’encadré ci-dessous. Ces hommes, condamnés à de longues peines et incarcérés dans la colonie pénitentiaire à régime renforcé VK-240/3-14, située dans la région de Perm, sont morts en 2002, quelques mois seulement après leur procès. Aucune enquête indépendante n’a été menée sur leur mort, et leurs familles n’ont pas été suffisamment informées de leur autopsie ou de leur enterrement, ni des événements ayant provoqué leur mort. Le ministère de la Justice a publié certaines informations sur son site Internet pour répondre aux questions des médias dans le pays et à l’étranger, mais rien n’a été entrepris pour dissiper les soupçons de leurs proches selon lesquels ces deux prisonniers ne seraient pas morts de causes naturelles. Il n’existe pour l’instant aucun règlement centralisé concernant le traitement quotidien des prisonniers relevant du régime renforcé, ce qui laisse trop de liberté aux directeurs de colonie pénitentiaire. Des parlementaires et des défenseurs des droits humains qui ont pu visiter ces lieux de détention ont décrits des mesures de restrictions inutilement imposées aux détenus dans certains d’entre eux et des conditions de vie humiliantes qui leur sont faites ailleurs. Dans les colonies situées dans la République de Mordovie et dans les régions de Perm et de Vologda, par exemple, les détenus sont menottés à chaque fois qu’ils quittent leur cellule, quelle que soit leur dangerosité et la distance à parcourir. En Mordovie, les condamnés à perpétuité sont obligés d’adopter une démarche particulière devant les surveillants, en avançant à petits pas et la tête baissée. Le but de ce traitement n’est pas précisé. Amnesty International estime qu’un règlement conforme aux normes internationales doit être adopté et appliqué le plus rapidement possible.

Mort de prisonniers tchétchènes Salman Radouev a été condamné à la réclusion à vie en novembre 2001 par la Cour suprême du Daghestan, pour avoir organisé la prise d’otages de Kizliar, au Daghestan, en 1996. Il est mort le 14 décembre 2002, à l’âge de trente-six ans, dans la colonie pénitentiaire à régime renforcé située dans la région de Perm, soit le lieu de détention à régime renforcé le plus proche de la République tchétchène. Au moment de sa mort, il se trouvait, semble-t-il, dans l’aile médicale de la prison. Le 17 décembre, le ministère de la Justice a déclaré que selon une autopsie, «il était mort de causes naturelles, des suites d’une importante hémorragie interne». Les causes éventuelles de cette hémorragie n’étaient pas précisées. Le rapport indiquait qu’il souffrait d’une irritation de l’œil depuis le 6 décembre et ne s’était pas plaint de son traitement médical. Il a été enterré dans un cimetière municipal de la région de Perm le 18 décembre 2002, sans qu’aucun de ses proches ne soit présent(117). Comme le décès de Salman Radouev était dû à des «causes naturelles», selon le rapport, le parquet avait décidé de ne pas enquêter à son sujet. Le 27 novembre, Salman Radouev avait reçu la visite d’enquêteurs fédéraux venus de Moscou, qui voulaient des renseignements sur Akhmed Zakaïev, que les autorités essayaient de faire extrader du Danemark. Akhmed Zakaïev est le représentant à l’étranger du président tchétchène, Aslan Maskhadov. Le Danemark a refusé de l’extrader. L’enquêteur fédéral a interrogé Salman Radouev sans que personne d’autre ne soit présent. L’avocat de la famille Radouev affirme que celle-ci n’a reçu aucune notification de son décès. Le ministère de la Justice prétend avoir envoyé un document écrit à la famille du défunt, et qu’en l’absence de réponse au bout de trois jours, il avait organisé l’enterrement sans elle. Salman Radouev est mort à peine quatre mois après son co-accusé, Tourpal-Ali Atgueriev, ancien vice-premier ministre de la République tchétchène. Tourpal-Ali Atgueriev purgeait une peine de prison de quinze ans au moment de sa mort, le 20 août 2002, cinq mois après son procès. Selon le ministère de la Justice, il est mort de leucémie. Ses proches n’ont reçu aucune information sur sa maladie, son décès ou son enterrement. Amnesty International demande aux autorités d’ouvrir une enquête indépendante sur les circonstances de ces deux morts. Cette enquête devrait être confiée à des personnes choisies pour leur compétence, leur indépendance et leur savoir-faire reconnus, pour agir en toute confiance et autorité. Les enquêteurs devront disposer des ressources financières, humaines et techniques adéquates. Ils devront également être en mesure de divulguer les informations contenues dans les dossiers, de faire comparaître des témoins, et d’obtenir tous les autres éléments nécessaires à leur enquête. Ils devront notamment avoir pour mandat de rendre leurs conclusions sur les causes et les circonstances de ces morts, d’identifier les responsables éventuels quels qu’ils soient, et de faire des recommandations visant à minimiser à l’avenir le risque de mort en détention pour des causes autres que naturelles. La portée, les méthodes et les conclusions de l’enquête doivent être rendues publiques.

Comme tous les condamnés de la Fédération de Russie, les prisonniers purgeant des peines d’emprisonnement à vie ont le droit constitutionnel de déposer un recours en grâce auprès du président(118). Leur possibilité de faire réviser leur condamnation est mal définie. Dans le mois qui précède l’achèvement de la partie fixe de la peine d’un prisonnier, l’administration de la colonie est dans l’obligation d’étudier l’envoi au tribunal d’une demande de libération anticipée en son nom(119). Dans le cas d’une condamnation à la réclusion à vie, un recours ne peut être déposé que si le prisonnier n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire au cours des trois années précédentes(120). Si l’administration de la colonie décide de transmettre sa demande, et qu’elle est refusée, une nouvelle demande ne pourra être soumise au tribunal que trois ans plus tard(121). Le Code ne précise pas quelle est la partie fixe d’une peine d’emprisonnement à vie. Selon la Commission présidentielle des grâces, des détenus ont déposé plus de 6600 recours au cours de l’année 2002, dont 181 ont été acceptés par le président Poutine(122). Il n’est pas précisé le nombre de recours déposés par des condamnés à perpétuité, si tant est qu’il s’en soit trouvé. Ces statistiques, conservées par le ministère de la Justice, ne sont pas rendues publiques.

Statistiques des commissions des grâces

Sujet de la Fédération
en 2002Avis favorables en 2002
République de Mordovie	17313	80	10
Région de Vologda	Pas de données	181	18
Région de Sverdlovsk	48450	341	82
Région d'Orenbourg	15220	141	20
Région de Perm	36003	329	4

Nombre de prisonniers

En 2002, les commissions des grâces situées dans les zones ayant les populations carcérales les plus nombreuses, comme la République de Mordovie, les régions d'Orenbourg, de Perm, de Sverdlovsk et de Vologda, sont celles qui ont étudié le plus grand nombre de recours, selon les statistiques du service fédéral des grâces. Ces commissions, nouvellement créées, fonctionnent toutes de manière différente(123). La commission des grâces de la région d'Orenbourg, par exemple, s’est réunie neuf fois mais n’a jamais visité de colonie pénitentiaire de «redressement par le travail». Dans la région de Sverdlovsk, l’une des 11 réunions de la commission des grâces s’est déroulée dans l’enceinte d’une colonie. Le nombre de recommandations favorables varie également beaucoup et peut se fonder sur des critères divergents. Dans la région de Sverdlovsk, un recours sur quatre a reçu un avis favorable, contre un sur 82 dans la région de Perm.

L’emprisonnement à vie est une peine relativement nouvelle dans la Fédération de Russie. Amnesty International prie instamment les autorités de réexaminer les buts de cette sanction, ainsi que les modalités de son application. Les condamnés à la réclusion à vie devraient, entre autres, avoir plus d’occasions d’interaction sociale qu’ils n’en ont actuellement. Ils devraient également pouvoir demander la révision judiciaire de leur peine dans des délais raisonnables. À ce stade de l’évolution du système pénal russe, Amnesty International considère que toutes les condamnations d’emprisonnement à vie prononcées avant le 1er janvier 2002 devraient être révisées car toute la procédure ayant abouti à ces condamnations dépendait de l’ancien Code de procédure pénale, qui a fait l’objet de modifications importantes pour le mettre en conformité avec les normes internationales pour un procès équitable(124). Bien qu’il faille se féliciter de l’instauration d’une peine d’emprisonnement à la place de la peine capitale, Amnesty International demande instamment à la Fédération de Russie de faire en sorte que les personnes condamnées pour des infractions graves soient traitées dans le respect de leurs droits et des normes internationales relatives aux droits humains.

Les normes internationales L’article 3-1 du Code d’exécution des peines précise que «lorsque les conditions sociales et financières le permettent», les normes internationales seront appliquées et prévaudront au sein du système pénal. Cette limitation contredit l’article 15-4 de la Constitution de la Fédération de Russie, qui dispose que les normes internationales font partie intégrante des textes de loi nationaux, et qu’elles prévalent toujours en cas de contradiction. «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.» (art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) «1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine […] «3. Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social.» (art. 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) Isolation cellulaire «Des efforts tendant à l’abolition du régime cellulaire ou à la restriction du recours à cette peine doivent être entrepris et encouragés.» (Principe 7 des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus) «La sanction de l’isolement disciplinaire et toute autre mesure punitive qui risquerait d’altérer la santé physique et mentale du détenu, ne peuvent être infligées que si le médecin, après avoir examiné le détenu, certifie par écrit que celui-ci est capable de les supporter.» (Règle 38-1 des Règles pénitentiaires européennes) «Le médecin doit visiter tous les jours les détenus qui subissent de telles sanctions disciplinaires et doit faire rapport au directeur s’il estime nécessaire de mettre fin à la sanction ou de la modifier pour des raisons de santé physique ou mentale.» (Règle 38-3 des Règles pénitentiaires européennes) «La mise à l’isolement peut, dans certaines circonstances, constituer un traitement inhumain et dégradant. En tous cas, toutes les formes de mise à l’isolement devraient être de la durée la plus brève possible.» (§ 56 du 2e rapport général d’activités du Comité européen pour la prévention de la torture) Contacts avec la famille «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.» (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) «Toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec eux, et elle doit disposer de possibilités adéquates de communiquer avec le monde extérieur, sous réserve des conditions et restrictions raisonnables que peuvent spécifier la loi ou les règlements pris conformément à la loi.» (Principe 19 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement) «Si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d’emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel.» (Principe 20 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement) Contacts avec le monde extérieur «Les détenus doivent être tenus régulièrement au courant des événements les plus importants, soit par la lecture de journaux quotidiens, de périodiques ou de publications pénitentiaires spéciales, soit par des émissions radiophoniques, des conférences ou tout autre moyen analogue, autorisés ou contrôlés par l’administration.» (Règle 39 des Règles minima pour le traitement des détenus) Voies de recours des prisonniers «Les États parties au présent pacte s’engagent à : a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ; b) Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel ; c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié.» (art. 2-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.» (art. 13 de la Convention européenne des droits de l’homme) «1. Toute personne détenue ou emprisonnée, ou son conseil, a le droit de présenter une requête ou une plainte au sujet de la façon dont elle est traitée, en particulier dans le cas de tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux autorités chargées de l’administration du lieu de détention et aux autorités supérieures, et, si nécessaire, aux autorités de contrôle ou de recours compétentes. […] «4. Toute requête ou plainte doit être examinée sans retard et une réponse doit être donnée sans retard injustifié. En cas de rejet de la requête ou de la plainte ou en cas de retard excessif, le demandeur est autorisé à saisir une autorité judiciaire ou autre. Ni la personne détenue ou emprisonnée ni aucun demandeur aux termes du paragraphe 1 du présent principe ne doit subir de préjudice pour avoir présenté une requête ou une plainte.» (Principe 33 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement) «2) Des requêtes ou plaintes pourront être présentées à l’inspecteur des prisons au cours d’une inspection. Le détenu pourra s’entretenir avec l’inspecteur ou tout autre fonctionnaire chargé d’inspecter hors la présence du directeur ou des autres membres du personnel de l’établissement. «3) Tout détenu doit être autorisé à adresser, sans censure quant au fond mais en due forme, une requête ou plainte à l’administration pénitentiaire centrale, à l’autorité judiciaire ou à d’autres autorités compétentes, par la voie prescrite». (Règle 36 des Règles minima pour le traitement des détenus) Révision judiciaire des condamnations La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire Hussain c. Royaume-Uni (1996), s’est exprimée sur la nécessité de la révision judiciaire d’une condamnation. Abed Hussain a été condamné pour meurtre à l’âge de seize ans et s’était vu infliger une peine perpétuelle discrétionnaire, «pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté». La Cour a décidé que sans possibilité suffisante et régulière d’obtenir une révision judiciaire, «les jeunes détenus […] seraient considérés comme privés de liberté pour le reste de leur existence, ce qui […] pourrait poser des problèmes au regard de l’article 3 (art. 3) de la Convention»(125). La révision judiciaire doit prendre la forme «d’une audience contradictoire dans le cadre d’une procédure emportant représentation par un défenseur et possibilité de citer et d’interroger des témoins(126)».

RECOMMANDATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL

Amnesty International estime que les mesures suivantes amélioreraient radicalement la situation en matière de droits humains au sein de la Fédération de Russie.

Normes internationales relatives aux droits humains

La Fédération de Russie devrait faire respecter tous les instruments internationaux relatifs aux droits humains et veiller à leur application afin de faire en sorte que toutes les personnes relevant de sa juridiction aient droit à la justice. Amnesty International appelle notamment les autorités russes à :

38. retirer les réserves formulées lors de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés concernant les articles 5-3 et 5-4 relatifs aux procédures régissant l'arrestation et le placement en détention ;

39. soumettre des projets de loi à la Douma et adopter sans délai des lois relatives à l'introduction d'un moratoire sur la peine capitale et autoriser la ratification du Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés, concernant l’abolition de la peine de mort. La Fédération de Russie devrait également envisager de ratifier rapidement le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi que le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;

40. autoriser immédiatement la publication de tous les rapports rédigés par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à l'issue de ses visites en Russie et des recommandations émises par cet organisme. Le public et la presse spécialisée devraient avoir accès à ces documents. Les autorités devraient également créer un comité directeur au sein de l'administration présidentielle chargé de veiller à l'application des recommandations du comité ;

41. veiller à ce que personne ne soit extradé vers un pays où il risque d'être condamné à mort ou torturé et où les procédures ne sont pas conformes aux normes internationales en matière d'équité des procès.

Garantir et promouvoir le respect de la loi

La Fédération de Russie devrait veiller au respect du système de justice afin de protéger les droits fondamentaux et de prévenir l'impunité. Elle devrait également permettre aux mécanismes non judiciaires pour la protection des droits humains d’avoir les moyens de promouvoir l'obligation de rendre des comptes. Amnesty International appelle notamment les autorités russes à :

42. veiller à ce que toute personne soupçonnée, ou inculpée, d'une infraction pénale soit présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie à l'issue d'un procès équitable. Les autorités devraient mettre un terme aux pratiques susceptibles d'avoir un effet négatif sur la présomption d'innocence, comme le fait de raser la tête des suspects et de les faire comparaître à l'audience dans un box entouré d’une cage métallique. Des mesures exceptionnelles de sécurité ne devraient être prises que lorsqu'il existe un risque manifeste que le suspect représente un danger ou tente de s'évader ;

43. veiller à ce que les organismes compétents engagent une procédure à l'encontre de quiconque conteste les décisions de la Cour constitutionnelle concernant l'enregistrement du lieu de résidence. Le président de la Fédération devrait notamment user de tous les moyens politiques et légaux à sa disposition pour faire respecter les décisions de la Cour constitutionnelle ;

44. amender la Loi relative à la lutte contre le terrorisme, adoptée en 1998, afin de fixer des règles opérationnelles précises sur l'obligation de rendre des comptes dans le cadre des opérations «antiterroristes». Les autorités russes devraient veiller à ce que tout individu responsable de violations des droits humains commises au cours d'opérations «antiterroristes» soit traduit en justice selon une procédure conforme aux normes internationales d'équité, ainsi qu’il est recommandé dans un avis d'expert du Conseil de l'Europe. Elles doivent également garantir aux victimes une indemnisation suffisante ;

45. rappeler à toutes les personnes participant à des opérations «antiterroristes» – responsables de l'application des lois, membres des forces de sécurité et agents de l'État, y compris le président de la Fédération – que leurs actes doivent être conformes aux normes internationalement reconnues relatives à l'emploi de la force et au respect des droits des victimes et des suspects ;

46. adopter une loi fédérale relative à l'institution des Commissaires aux droits de l’homme (médiateurs) dans les sujets de la Fédération, basée sur l'article 2 de la Constitution et leur conférant un mandat général pouvant être étendu mais non réduit par les parlements locaux.

L’organisation appelle également la Doumad'État et les parlements dans chacun des sujets de la fédération disposant d'un médiateur à veiller à ce que celui-ci puisse remplir ses fonctions et à prendre des dispositions, notamment financières, en vue de garantir la mise en application sans délai de ses recommandations.

Protéger les groupes les plus vulnérables et leur accorder réparation

La Fédération de Russie devrait veiller à ce que les groupes qui risquent particulièrement d'être victimes de violations de leurs droits fondamentaux, comme les enfants souffrant de déficience mentale et les prisonniers, bénéficient d'une protection et se voient accorder réparation. Amnesty International formule les recommandations suivantes :

47. les autorités russes devraient ratifier le Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés, qui établit une interdiction générale de la discrimination ;

48. la Douma d'État devrait mettre en application la recommandation formulée par le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie (médiateur) dans son rapport publié en 2001 sur les droits et les possibilités des handicapés, qui préconisait l'adoption d'une loi définissant les droits légaux des handicapés et prohibant toute discrimination à leur égard ;

49. la Douma d'État devrait adopter une loi fixant, au minimum, les critères et les procédures applicables pour séparer un enfant de sa famille et le placer dans un établissement spécialisé, et garantissant un examen périodique et systématique du placement, du traitement et du bien-être de l'enfant. Cette loi devrait être rédigée en consultation avec des experts compétents, dont des organisations non gouvernementales, et avec la contribution de parents. L'intérêt de l'enfant devrait être la principale préoccupation ; l’enfant devrait être représenté dans tous les cas par un expert indépendant et compétent qui solliciterait, dans la mesure du possible, son avis et interviendrait dans son intérêt. Le contenu de toutes les décisions devrait être soumis au réexamen d'un tribunal indépendant, impartial et compétent ;

50. les tribunaux instaurés dans le cadre du nouveau système de justice des mineurs devraient avoir la responsabilité du placement des enfants souffrant de déficience mentale dans des établissements spécialisés, après avoir recueilli l'opinion éclairée de toutes les parties concernées en vue de déterminer l'intérêt de l'enfant. Ces placements devraient faire l'objet d’examens périodiques par une autorité judiciaire comprenant l’étude d’un dossier détaillé sur le cas de l'enfant fourni par l'établissement et intégrant un rapport sur les efforts déployés pour préparer l'enfant à être le plus autonome possible. Au vu de ces informations, des déclarations des proches et, le cas échéant, d'entretiens avec l'enfant, le tribunal devrait statuer sur la sortie éventuelle de l'enfant de l'établissement ;

51. le ministère de la Santé et celui du Travail et Développement social devraient fournir des statistiques détaillées sur les enfants souffrant de déficience mentale qui leur sont confiés et rendre ces informations publiques ;

52. une commission conjointe sur les droits de l'enfant devrait rationaliser la gestion des établissements recevant des enfants souffrant de déficience mentale, ainsi que l’a préconisé le Comité des droits de l'enfant (ONU). Le ministère de l'Éducation devrait intervenir à tous les stades du développement de l'enfant pour élaborer un programme éducatif conforme aux dispositions de l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ;

53. le ministère de la Justice devrait assumer l'entière responsabilité de l'administration pénitentiaire et avoir recours aux agents relevant de sa compétence pour empêcher les troubles et les réprimer en cas de besoin. Ce personnel devrait recevoir une formation spéciale sur l'utilisation des techniques non violentes dans tous les cas où cela est possible, ainsi que sur l'évaluation des risques présentés par chaque détenu pris individuellement ;

54. les relations entre les ministères de la Justice et de l'Intérieur devraient être précisées. Les unités spéciales de la police qui n'ont pas reçu de formation appropriée ne devraient pas servir à maintenir l'ordre à l'intérieur des établissements pénitentiaires et les prisonniers ne devraient pas être chargés de faire respecter la discipline ;

55. le ministère de la Justice devrait revoir sa politique envers les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité et proposer des amendements aux lois existantes en vue de les mettre en conformité avec les normes internationales relatives au traitement des prisonniers condamnés à de longues peines et aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

56. le placement à l'isolement à titre de châtiment ordinaire devrait être aboli. Cette peine ne devrait être appliquée qu'au cas par cas, pour des périodes courtes et précisément définies, et sous le contrôle rigoureux d'un médecin. Les moyens de contrainte spéciaux, comme les menottes, ne devraient être utilisés que dans des conditions conformes aux normes internationales ;

57. les prisonniers qui purgent des peines de détention à perpétuité devraient bénéficier d'un examen périodique de leur condamnation par un tribunal, selon une procédure contradictoire et en leur présence ;

58. les autorités russes devraient procéder à un examen judiciaire systématique de toutes les condamnations à mort prononcées avant l'adoption du nouveau Code de procédure pénale, en décembre 2001.

Lutter contre les violations des droits humains en Tchétchénie

La Russie devrait prendre sans délai des mesures visant à mettre un terme au climat d'impunité en Tchétchénie. Amnesty International appelle notamment les autorités russes à :

59. faire enquêter de manière approfondie et impartiale sur les allégations de violations des droits humains et du droit humanitaire international, et notamment des crimes de guerre perpétrés en Tchétchénie, et traduire en justice les responsables présumés, conformément aux normes internationales ;

60. permettre à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe d’envoyer de nouveau une mission en Tchétchénie qui puisse accomplir sans restriction le mandat qui lui a été conféré par la décision du Conseil permanent d'avril 1995, notamment dans le domaine des droits humains;

61. adresser des invitations au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et autoriser les médias et des observateurs indépendants des droits humains, y compris des membres d'organisations internationales, à se rendre librement en Tchétchénie.

ANNEXE

Convention de sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales

Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté

1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ;

c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;

d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente ;

e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;

f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.

2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

Article 6 – Droit à un procès équitable

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

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TUNISIE Le cycle de l’injustice Preuve à l’appui 62 p., juin 2003	GUIDE À L’USAGE DES MEMBRES Manuel 156 p., septembre 2002
LA DISCRIMINATION RACIALE DANS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE Coll. Rapports-pays 110 p., mai 2003	LE COMMERCE DE LA TERREUR Publication tabloïde 12 p., juin 2002
RAPPORT 2003 d’Amnesty International 432 p., mai 2003	RAPPORT 2002 d’Amnesty International 456 p., mai 2002
LE COMMERCE DE LA TERREUR Publication tabloïde 16 p., mai 2003	ISRAËL, TERRITOIRES OCCUPÉS, AUTORITÉ PALESTINIENNE Une année d’Intifada Coll. Rapports-pays 114 p., janvier 2002
MAURITANIE Il n’est pas exclu que [...] des situations d’esclavage de fait puissent persister encore. Preuve à l’appui 20 p., décembre 2002	TORTURE La torture expliquée aux enfants Livret 14 p., novembre 2001

FÉDÉRATION DE RUSSIE

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Notes :

(1) Le présent rapport s'appuie sur de nombreuses sources, notamment des témoignages écrits de victimes, des rapports de médiateurs et d'organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains basées sur place, des articles publiés dans la presse locale et sur Internet, des textes de loi, des décisions de justice, des questions posées au Parlement et des rapports gouvernementaux, ainsi que des déclarations de la communauté internationale. Il se fonde également sur des informations recueillies à l’occasion de voyages sur le terrain, en particulier au cours d'observations de procès, lors d’entretiens avec des juges, des membres du Parlement et des médiateurs ainsi qu’avec des victimes de violations des droits humains. Enfin, ce rapport doit beaucoup à la collaboration d'Amnesty International avec des ONG locales de défense des droits humains.

(2) La Fédération de Russie est divisée en 89 entités administratives, appelées sujets : 21 républiques, 49 régions (oblast), 10 arrondissements autonomes (okroug), six territoires (kraï), deux cités autonomes (Moscou et Saint-Pétersbourg) et une région autonome (le Birobidjan).

(3) Voir TEREBILOV, Vladimir,«Perestroika demands legal reforms»[La perestroïka exige des réformes juridiques], Novosti, Moscou, 1988. Chiffres à la date du 1er novembre 1988.

(4) Consulter, par exemple, le rapport publié en 1980 par Amnesty International sur l'URSS et intituléPrisoners of Conscience : Their Treatment and Conditions [Traitement et conditions de détention des prisonniers d'opinion] ainsi que d'autres rapports thématiques sur l'emprisonnement des observateurs des accords d'Helsinki, sur l'incarcération de baptistes dissidents, sur la répression envers des syndicalistes indépendants et sur les inculpations pénales mensongères à l'encontre de dissidents.

(5) Les quatre constitutions ont été promulguées en 1918, 1924, 1936 et 1977.

(6) Pour de plus amples détails sur le système de la propiska, consulter le rapport publié par Amnesty International en mai 2003 et intitulé La discrimination raciale dans la Fédération de Russie (index AI : EUR 46/001/2003).

(7) En octobre 1993, le Parlement, après avoir systématiquement voté contre les projets de loi introduits par le président Eltsine, a été assiégé et bombardé par des troupes gouvernementales, puis il a été dissous.

(8) La Fédération de Russie a eu deux constitutions. La première a été promulguée en 1991, date à laquelle la Russie est devenue un État souverain, et la seconde en décembre 1993 à l'issue de la dissolution forcée du premier Parlement souverain.

(9) En 1999, 13 personnes ont été condamnées à mort en vertu de la charia(droit musulman) et exécutées en public en Tchétchénie. Toutefois, un moratoire sur les condamnations à mort est en vigueur depuis cette date dans toute la Fédération de Russie. En janvier 2003, les procès avec jury ont été introduits dans tout le pays conformément au nouveau Code de procédure pénale adopté en 2001 ; leur introduction en Tchétchénie a toutefois été repoussée à 2007.

(10) Article 15-4 de la Constitution de 1993 de la Fédération de Russie.

(11) Entre 1995 et 2000, la Cour constitutionnelle a rendu 19 arrêts relatifs à la procédure pénale qui ont permis l'intégration dans la Constitution de normes spécifiques énoncées par la Convention européenne des droits de l'homme. Ces normes ont été automatiquement incluses dans le nouveau Code de procédure pénale adopté en décembre 2001.

(12) Arrêt n°7-P du 20 avril 1999 sur une requête introduite par le tribunal municipal d'Irkoutsk, le tribunal régional d'Irkoutsk et le tribunal de l'arrondissement Sovetskii à Nijni-Novgorod.

(13) L'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose:«La commission peut être saisie d'une requête adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des hautes parties contractantes des droits reconnus dans la présente convention [...] Les hautes parties contractantes ayant souscrit une telle déclaration s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.» L'article 46 oblige les États parties à appliquer les arrêts définitifs de la Cour dans toutes les affaires où ils sont parties.

(14) Notamment pour les plaintes à propos de grèves, de terrains en propriété sous bail, du droit des journalistes d'accéder aux informations gouvernementales et de la violation des droits des citoyens par des organes exécutifs. Novie Izvestiia, du 18 juillet 2002.

(15) Novie Izvestiia, 18 juillet 2002.

(16) Ces deux affaires concernaient des périodes de service au combat effectuées en 2001, date à laquelle Vladimir Poutine avait déclaré la fin de la phase militaire de la guerre de Tchétchénie. Ce point n'a pas été soulevé par les parties ni soumis au juge dans aucune des affaires.

(17) Voir les rapports d'Amnesty International intitulésPrisoners of Conscience in the USSR: Their Treatment and Conditions [URSS. Le traitement et les conditions de détention des prisonniers d'opinion] (publié en 1980) etURSS : Droits de l'homme et perestroïka (publié en 1989).

(18) Ces chiffres ont été fournis par Anatolii Pristavkine lors d'une conférence sur les grâces organisée les 25 et 26 octobre 2000, à Velikii Novgorod, par l'administration présidentielle de la Fédération de Russie et le Conseil de l'Europe.

(19) Le rapport du médiateur intitulé Rapport d'activité du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie pour l’année 2000 peut être consulté en russe sur son site Web www.ombudsman.gov.ru

(20) Il s'agit des divisions administratives suivantes : République de l’Altaï, Région d’Amour, Région d’Arkhangelsk, Région d’Astrakhan, République du Bachkortostan, République d’Ingouchie, Région de Kaliningrad, République de Kalmoukie, Région de Kemerovo, République des Komi, Territoire de Krasnodar, Territoire de Krasnoïarsk, Région de Lipetsk, Région de Moscou, Région de Perm, Région de Samara, Région de Saratov, Région de Smolensk, Territoire de Stavropol, Région de Sverdlovsk, République du Tatarstan, Région de Volgograd et République de (Sakha) Iakoutie.

(21) Voir, par exemple, le rapport du médiateur de la région d'Astrakhan pour l’année 2000 qui recense 132 décrets de l'administration régionale dénoncés comme contraires à la Constitution et non valides car ils n'ont jamais été publiés. Ces décrets n'ont toutefois pas été suspendus à la suite de ce rapport.

(22) C’est le cas, par exemple, des «comités antisionistes» à l’époque de Léonid Brejnev et de la Commission soviétique des droits de l’homme sous le gouvernement de Mikhaïl Gorbatchev. Les comités antisionistes sont apparus dans les grandes villes à la fin des années 1970 ; ils étaient officiellement créés par des particuliers et comprenaient souvent des universitaires éminents ou des militaires juifs. Ces comités ont notamment dénoncé les politiques israélienne et américaine au Moyen-Orient au plus fort de la guerre froide.

(23) Amnesty International a exprimé sa préoccupation quant à l'inefficacité de ces enquêtes et à l'absence de poursuites. Voir, par exemple, le document intituléFédération de Russie. Un pays sans véritable justice (index AI : EUR 46/027/02).

(24) Selon une étude publiée en mai 2002 par le groupe de réflexion INDEM, basé à Moscou, ces homicides illégaux ne pourraient être commis sans la complicité d’organes chargés de faire respecter la loi, qui protègent des personnes évoluant dans les milieux de la finance et du pouvoir politique et créent de ce fait des réseaux de corruption. L'INDEM affirme que le parquet et la police de la circulation sont les principaux coupables et que leurs clients appartiennent essentiellement aux partis politiques, toutes tendances confondues. Amnesty International n'est pas en mesure de confirmer ces allégations ni de les réfuter.

(25) Résolution 2001/24 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (Doc. ONU: E/CN.4/Res/2001/24). La Commission «condamne fermement la persistance d'un emploi disproportionné et sans discernement de la force par les forces armées russes, par les soldats de la Fédération et par les agents de l'État, notamment les attaques contre des civils et les autres atteintes au droit international ainsi que les graves violations des droits de l'homme, telles que les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, la torture et autres traitements inhumains et dégradants»commises dans la République de Tchétchénie. Elle condamne fermement aussi toutes les activités et attaques terroristes ainsi que les atteintes au droit international humanitaire perpétrées par les combattants tchétchènes. La Commission«demande à toutes les parties au conflit de prendre des dispositions immédiates pour mettre fin aux hostilités et à l'utilisation sans discernement de la force, et de rechercher d'urgence une solution politique en vue de trouver une issue pacifique à la crise, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie». Elle demande également au gouvernement russe«de créer, conformément aux normes internationales reconnues, une commission d'enquête nationale, indépendante et à large assise aux fins d'enquêter rapide ment sur les allégations faisant état de violations des droits de l'homme et de manquements au droit international humanitaire ayant eu lieu dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, de façon à établir la vérité et à identifier les responsables, en vue de les traduire en justice et de prévenir l'impunité». Enfin elle réitère les demandes adressées en 2000 en vue de faciliter les visites du rapporteur spécial sur la torture et du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ainsi que du représentant spécial du secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays.

(26) Ces engagements sont notifiés dans l'Avis n°193 (1996) relatif à la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe [OPI 193 (1996)], disponible sur le site Web de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe www.assembly.coe.int

(27) Les réserves concernent les articles 5-3 et 5-4 de la CEDH relatifs à l'obligation de traduire sans délai devant un juge toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale, de la juger dans un délai raisonnable ou de la remettre en liberté en attendant son procès, ainsi qu'à l'obligation de garantir à toute personne privée de sa liberté le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

(28) Information rapportée par ITAR-TASS.

(29) Index AI : EUR 46/027/02.

(30) Déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie, 10 juillet 2001, CPT/Info (2001) 15.

(31) Rapporté par Interfax le 6 mars 2003.

(32) Voir le communiqué de presse publié le 11 avril 2003 et intitulé Fédération de Russie: Justice doit être rendue (index AI: EUR 46/030/2003).

(33) Article 1 du Protocole n°1 à la CEDH et article 6 de la CEDH.

(34) Articles 3, 6 et 5-3 de la CEDH.

(35) Article 6-1 de la CEDH.

(36) Articles 2, 3 et 13 de la CEDH et article 1 du Protocole n°1 à la CEDH.

(37) Comité des droits de l’homme des Nations unies, Communication n°770/1997, Fédération de Russie, Jurisprudence (Doc. ONU : CCPR/C/74/D/763/1997), du 15 avril 2002.

(38) Comité des droits de l’homme des Nations unies, Communication n°770/1997, Fédération de Russie, Jurisprudence (Doc. ONU : CCPR/C/69/D/770/1997), du 18 juillet 2000.

(39) Cité dans l'Avis n°193 (1996) relatif à la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe. Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1996. Voir également le Document 7443, rapport de la commission des questions politiques, et le Document 7463, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

(40) Index AI: EUR 46/021/02.

(41) Voir le communiqué de presse intitulé Russie/Commission des droits de l'homme des Nations unies. Défaite de la résolution sur la Tchétchénie extrêmement décevante (index AI: EUR 46/033/2003).

(42) Résolution 1323 (2003), disponible sur le site Web de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe http://assembly.coe.int

(43) Voir le recueil de jurisprudence consultable sur le site Web de la Cour européenne des droits de l'homme www.echr.coe.int

(44) L'une de ces requêtes a été introduite par le Danemark contre la Turquie à propos des mauvais traitements qui auraient été infligés à un détenu danois en 1996 et la seconde, introduite par Chypre contre la Turquie, concerne les conséquences des opérations militaires turques dans le nord de Chypre en 1974.

(45) Recommandation 1600 (2003) adoptée le 2 avril 2003.

(46) «Pravo i Sila», Moskovskii komsomolets, 18 mai 1991, cité dans Executive Power and Soviet Politics: The rise and decline of the Soviet State [Politique soviétique et pouvoir exécutif: grandeur et décadence de l'Etat soviétique], ed. Eugene Huskey, New York, 1992.

(47) Information disponible en russe sur le site Web du ministère de la Justice, sous la rubrique «archives» (www.minjust.ru).

(48) Voir, par exemple, le document intitulé Torture en Russie «Cet enfer créé par l'homme»(index AI: EUR 46/04/97), publié par Amnesty International en avril 1997.

(49) En 1998, la responsabilité de l'administration pénitentiaire a été transférée au ministère de la Justice ; il s'agissait de l'un des engagements pris par la Russie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe.

(50) Voir le livre publié par Amnesty International en octobre 2002 et intitulé Fédération de Russie. Un pays sans véritable justice (index AI: EUR 46/027/02).

(51) Ceci était contraire aux obligations de la Russie qui doit veiller, aux termes de l'article 9-4 du PIDCP, à ce que toute personne privée de liberté ait le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue sur le bien-fondé de sa détention ou ordonne sa libération si la détention est illégale.

(52) GORELIK A. S., NAZAROV A. D., et STOYKO N. G., Spravedlivost soudebnogo razbiratelstva i obespetchenie prava na zachtchitou v ougolovnom ossoudoproïzvodstve [L'équité des procédures judiciaires et le droit à la défense dans le système de justice pénale], Krasnoïarsk, 2000.

(53) L’article 5 dispose :«Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s’il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ; c) s’il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ; d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente ; s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ; f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.»

(54) Selon les informations rendues publiques par le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme sur le sitewww.ehcr.coe.int

(55) Ces dispositions figurent dans la Loi relative à la mise en œuvre du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, adoptée le 18 décembre 2001, Loi n°177-F3.

(56) La décision concernait des plaintes déposées par trois anciens détenus: S. Malenkine, R. Martynov et S. Poustovalov. Le texte intégral en russe peut être consulté sur le site Web de la Cour constitutionnellehttp://ks.rfnet.ru

(57) La Cour a considéré dans d’autres arrêts que le système de la propiska restreignait de manière illégale le droit de vote dans la République d’Ossétie du Nord-Alanie (novembre 1995) et qu’il empêchait l’accession à la propriété dans le territoire de Krasnodar (octobre 1998). En octobre 1991, la Commission soviétique de contrôle constitutionnel a considéré que le système de lapropiska violait le droit à la liberté de circulation.

(58) Voir TCHETVERINE V . A., Konstitutsiia Rossiiskoi Federatsii : Problemnyi Kommentarii [La Constitution de la Fédération de Russie : commentaire problématique], 1997, édité par le Centre de recherche constitutionnelle de la Fondation moscovite des sciences publiques.

(59) Arrêt n°9-P du 4 avril 1996.

(60) Voir le rapport intitulé La discrimination raciale dans la Fédération de Russie (Index AI: EUR 46/001/2003), publié par Amnesty International en mai 2003.

(61) Les gouvernements de la République de Sakha (Iakoutie), en Sibérie orientale, et de la République des Adygués, dans le sud de la Fédération, près de la mer Noire, ont contesté la validité juridique de cette loi, mais celle-ci a été confirmée le 12 avril 2002 par la Cour constitutionnelle (arrêt n°8-P).

(62) Art. 29 de la Loi relative aux principes généraux d’organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs du pouvoir de l'État des sujets de la Fédération de Russie.

(63) Art. 29-1 (2).

(64) Art. 29-1 (3).

(65) Art. 29-1 (6).

(66) Article 3 de la Loi relative aux principes généraux d’organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs du pouvoir de l'État des sujets de la Fédération de Russie.

(67) L'article 1 5-4 de la Constitution dispose qu’en cas de divergence entre le droit national et les normes internationales, ce sont ces dernières qui l’emportent.

(68) Les autorités ont une attitude contradictoire en matière d’immigration. Le ministère de l'Intérieur, dont dépend le Service fédéral des migrations, s’est prononcé à de multiples reprises en 2002 en faveur d’une limitation des arrivées et de la taxation des employeurs de travailleurs immigrés. L'Institut de prévisions économiques nationales de l'Académie des sciences est toutefois d’un avis opposé. Sa directrice, Janna Zaïentchkovskaïa, a déclaré le 25 avril 2002 au journal Kommersant qu’une politique d’immigration restrictive allait à l’encontre du bon sens et de la réalité économique.

(69) Rossiskaïa Gazeta, 31 juillet 2002.

(70) Index AI : EUR 46/001/2003.

(71) Amnesty International a publié plusieurs communiqués de presse à ce propos. Voir, par exemple, le document référencé EUR 46/47/99.

(72) Le cas de cette femme a été relaté en détail par l’ONG Human Rights Watch dans une communication au Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, à l’occasion de l’examen par le Comité du 17e rapport périodique de la Fédération de Russie, le 24 février 2003. Le texte complet de cette communication est disponible en anglais sur le site de l’organisation Human Rights Watch: www.hrw.org

(73) MK, 30 octobre 2002.

(74) Selon des plaintes déposées par des Tchétchènes résidant à Moscou auprès du député de la Douma, Aslambek Aslakhanov, entre le 28 octobre 2002 et le 9 février 2003.

(75) Le nombre total d’otages diffère selon les sources. D’après la liste établie le 28 novembre 2002 sur le sitewww.grani.ru, il y aurait eu 979 otages. Les chiffres fournis le 6 novembre 2002 à la Nezavissimaïa Gazeta par le ministère du Travail et du Développement social de la Fédération de Russie sont plus faibles. Il y aurait eu, selon les autorités, 858 otages, soit 121 de moins que le chiffre qui ressort des données figurant sur le site mentionné.

(76) Selon le site www.grani.ru, cet officier a survécu, mais sa fille a été tuée par le gaz employé par les autorités pour mettre fin à la prise d’otages.

(77) Citée le 27 octobre 2002 sur le sitehttp://newsru.com

(78) Le ministère de la Santé de la Fédération de Russie a annoncé à la mi-décembre que 129 otages étaient décédés. À la même date, le site www.grani.rurecensait 139 décès, indiquant qu’on était sans nouvelles de 68 autres personnes, dont les noms étaient donnés.

(79) Voir le rapport d'Amnesty International paru sous le titreConcerns in Europe and Central Asia, July-December 2002 [Préoccupations d'Amnesty International en Europe et en Asie centrale, juillet-décembre 2002] (index A I : EUR 01/002/2003).

(80) Selon le professeur A.Heyndrickx, toxicologue belge et expert de l'ONU pour les crimes de guerre commis au Kosovo, le gaz employé était un mélange de fentanyl et d’un composant toxique, le B Z. Propos tenus lors d’une conversation avec des permanents de la Jamestown Foundation, une organisation ayant son siège aux États-Unis, cités dans un article publié le 4 novembre 2002 sur le sitewww.jamestown.org

(81) Instruction du maire de Moscou, en date du 24 janvier 2003, figurant sur le site www.mos.ru

(82) Selon certaines informations, en janvier 2003, neuf otages de nationalité ukrainienne envisageaient de poursuivre les autorités fédérales russes pour préjudice matériel et moral. Amnesty International ignore toutefois si ces personnes ont donné suite à ce projet.

(83) Il a été demandé à Amnesty International de ne pas donner le nom de cette institution, afin que l'ONG locale qui a contribué à la visite de la délégation ne s’en voit pas refuser l’accès par la suite.

(84) Données provenant de la version préliminaire du troisième rapport périodique de la Fédération de Russie au Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

(85) Directive du ministère de la Santé d'URSS relative aux indications et contre-indications médicales au placement en internat, des 5-7 septembre 1978, n°14/12/2495 MK.

(86) Le rapport du médiateur est disponible en russe sur le site www.ombudsman.gov.ru

(87) Doc ONU: CRC/C/15/Add.110, du 10 novembre 1999.

(88) Par exemple, les lois relatives aux pensions et allocations pour handicapés, aux invalides de guerre, et aux services sociaux destinés aux personnes âgées invalides.

(89) Décision n°288 du 12 mars 1997 du gouvernement de la Fédération de Russie confirmant les normes relatives aux établissements spéciaux de rééducation pour les personnes atteintes d’un handicap mental, complétée par la décision n°212 du 10 mars 2000 portant modification des normes relatives aux établissements spéciaux de rééducation pour les personnes atteintes d’un handicap mental.

(90) doc ONU: CRC/C/65/Add.5, §236

(91) Voir le rapport initial de la Fédération de Russie (Doc. ONU : CRC/C/3/Add.5, Tableau n°14 – non traduit en français), du 22 octobre 1992. Dans le rapport suivant, la Fédération de Russie affirmait avoir amélioré la détection des mauvais traitements infligés aux enfants et avoir pris en charge une proportion d’enfants plus importante.

(92) Toutes ces directives, antérieures à la création de la Fédération de Russie, proviennent du ministère de la Protection sociale : directive n°52 du 25 avril 1962, relative aux normes officielles pour le personnel médical et éducatif dans les institutions pour «enfants souffrant d’arriération mentale» ; instruction n°35 du 6 avril 1979 confirmant une disposition sur les foyers d’enfants et les orphelinats pour «enfants souffrant d’arriération mentale» ; et la directive n°132 du 22 octobre 1986 sur les normes relatives aux structures et au personnel des institutions, au sein du ministère de la Protection sociale de la RSFSR.

(93) Ministère de la Protection sociale, ordre n°132 du 22 octobre 1986 relatif aux structures et aux conditions normalement appliquées au sein du ministère de la Protection sociale de la RSFSR.

(94) Normes de travail relatives aux employés des institutions d’éducation de la Fédération de Russie, n°463/1 268 du 31 août 1995 et décret n°46 du ministère du Travail et du comité d'État pour l’enseignement supérieur, daté du 17 août 1995.

(95) Rapport du ministère du Travail, p. 26.

(96) Ibid., p. 47.

(97) Le rapport dresse une liste de 15 réglementations fédérales et de 21 locales relatives aux personnes handicapées.

(98) Vestnik n°2 (3) 2002 du Commissaire aux droits de l’homme de la région de Moscou, disponible en russe sur le sitewww.ombudsmanmo.ru

(99) Comité des droits de l’enfant, Observations finales, Fédération de Russie (doc ONU: CRC/C/15/Add.4, du 18 février 1993), §6.

(100) Ibid., §17.

(101) Comité des droits de l’enfant, Observations finales, Fédération de Russie (doc ONU: CRC/C/15/Add.110, du 10 novembre 1999) §36.

(102) Ibid., § 39

(103) Ibid., §40

(104) Ces recours sont définis par l’article 12-4 du Code d’exécution des peines.

(105) Otriad militsii ossobogo naznatcheniia.

(106) Les membres de ces unités ont été inculpés aux termes des articles 286-3, 208, 209 et 5 du Code pénal.

(107) Selon le dictionnaire étymologique Ojegov de la langue russe.

(108) Pour plus de détails sur ce dossier, voir Kalachnikov c. Russie (requête n°47095/99 – non traduite) sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme :www.echr.coe.int

(109) Selon l’article 57-1 du Code pénal.

(110) Respectivement articles 105, 277, 295, 317 et 357 du Code pénal.

(111) Articles 80-2 et 126.

(112) Article 118-3.

(113) Article 112-6.

(114) Article 127-6.

(115) Les normes du CPT – Chapitres des rapports généraux du CPT consacrés à des questions de fond (CPT/Inf/E (2002) 1), disponible sur le site www.cpt.coe.int

(116) Données fournies par Anatolii Pristavkine, Conseiller présidentiel pour les grâces, février2003. Le 3 mars 2003, le ministère de la Justice a fait état, sur son site Internet, de l’ouverture de huit nouvelles colonies à régime renforcé et de 14 unités supplémentaires relevant de ce même régime au sein de colonies déjà existantes, mais sans préciser leur emplacement. Voir le site www.minjust.ru

(117) Voir les communiqués de presse des 17 et 18décembre 2002 disponibles en russe sur le site du ministère de la Justice: www.minjust.ru

(118) Article 50-3 de la Constitution. En 2001, le ministère de la Justice a envoyé un courrier aux directeurs des institutions de redressement par le travail, leur suggérant de ne transmettre que les recours des prisonniers ayant déjà purgé les deux tiers de leur peine. Amnesty International détient une copie de ce courrier. Pour un condamné à la réclusion à vie, cela ne précise pas quand il peut déposer un recours en grâce.

(119) Selon l’article 175-9 du Code d’exécution des peines. Le Code ne précise pas quelle est la durée incompressible d’une peine de réclusion à vie ou d’autres types de peine. Cette donnée se trouve peut-être dans les règlements administratifs du ministère de la Justice.

(120) Article 176-1 du Code d’exécution des peines.

(121) Article 176-3 du Code d’exécution des peines.

(122) Informations provenant d’une conférence sur les grâces organisée en novembre 2002 par l’administration présidentielle de la Fédération de Russie et le Conseil de l'Europe, dans le district Odintsovskii, dans la région de Moscou.

(123) Elles ont été créées le 28 décembre 2001 par décret du président de la Fédération, Vladimir Poutine, portant dissolution de la commission présidentielle des grâces.

(124) Voir le Chapitre 2 de ce rapport, qui décrit les changements apportés au Code de procédure pénale.

(125) L’article 3 de la CEDH porte sur l’interdiction de la torture.

(126) Voir l’affaire Hussain c. Royaume-Uni , Requête n°00021928/93, du 2 1 février 1996, disponible sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme:www.echr.coe.int

Un pays sans véritable justice

Rapport Pays

128 p., octobre 2002

en 2002Recours reçus