FÉDÉRATION DE RUSSIE/ UKRAINE.

Amnesty International appelle les gouvernements à mettre immédiatement un terme aux exécutions

Index AI: EUR 50/02/97

Diffusion immédiate: 30 janvier 1997

Amnesty International a exhorté ce jour (30 janvier 1997) les gouvernements russe et ukrainien à respecter leurs engagements envers le Conseil de l'Europe en mettant immédiatement un terme aux exécutions et en abolissant la peine de mort.

Cette initiative intervient après l'adoption le 29 janvier de deux résolutions par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Celles-ci condamnent fermement la poursuite des exécutions dans ces pays et menacent de ne pas accepter les lettres de créance des délégations de la Fédération de Russie et de l'Ukraine lors de la prochaine session du conseil si ces pays ne mettent pas un terme aux exécutions.

L'organisation mondiale de défense des droits de l'homme déclare : « Bien que les délégations de la Fédération de Russie et de l'Ukraine aient affirmé durant les débats du Conseil de l'Europe que les exécutions avaient cessé, les informations en provenance de ces deux pays, et plus particulièrement d'Ukraine, indiquent qu'il n'en est rien. Nous sommes préoccupés par le secret qui entoure la prétendue décision de mettre un terme aux exécutions. »

Bien que l'Assemblée parlementaire ait adopté le 28 janvier 1997 une résolution appelant les deux pays à respecter leur engagement d'introduire un moratoire sur les exécutions, Amnesty International a reçu des informations alarmantes indiquant qu'elles se poursuivaient dans les deux pays.

L'Organisation a appris en juillet 1996 qu'une centaine de prisonniers avaient été exécutés en Ukraine depuis le début de l'année. L'Organisation a eu la confirmation depuis cette date de quatre nouvelles exécutions, dont trois ont eu lieu en août et une en octobre 1996.

Au moins 140 prisonniers ont été exécutés en Russie en 1996, dont 103 après l'adhésion du pays au Conseil de l'Europe. Des éléments accablants laissent à penser que certains des suppliciés n'avaient pas commis les crimes qui leur étaient reprochés.

Amnesty International appelle les autorités des deux pays à confirmer publiquement l'existence d'un moratoire officiel sur les exécutions.

Les deux gouvernements devraient par ailleurs révéler le nombre exact de prisonniers sous le coup d'une sentence capitale ainsi que le nombre d'exécutions ayant eu lieu depuis leur adhésion au Conseil de l'Europe. Ils devraient en outre indiquer le nom des condamnés exécutés et le lieu où ils ont été inhumés.

L'Organisation exhorte la Fédération de Russie et l'Ukraine à prendre les mesures suivantes pour respecter leurs engagements envers le Conseil de l'Europe :

- les présidents des deux pays doivent prendre immédiatement la décision politique de ne plus signer aucun ordre d'exécution. Cette décision doit être formalisée par l'ordre donné par les gouvernements centraux à tous les directeurs de prison de ne plus procéder à aucune exécution ;

- les deux gouvernements doivent commencer à préparer l'opinion publique à accepter l'abolition de la peine capitale. Les deux États doivent signer et ratifier le protocole n● 6 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

- les gouvernements et les parlements doivent élaborer et promulguer une législation visant à supprimer la peine de mort dans les codes pénaux des deux pays. Les constitutions devraient également être amendées de manière à abolir la peine de mort à titre de châtiment l