UKRAINE

Un pas de plus vers l'Europe : l'Ukraine abolit la peine de mort

Index AI : EUR 50/02/00

Amnesty International a salué ce jour (mardi 22 février 2000) la décision prise à une écrasante majorité par les membres du Parlement ukrainien d'abolir la peine capitale.

« L'Ukraine a pris une initiative d'une importance considérable en rejoignant la grande majorité de ses voisins européens qui ont déjà supprimé de leur législation ce châtiment cruel, inhumain et dégradant. Ce tournant décisif est le signe d’un engagement nouveau en faveur de la protection des droits fondamentaux de la personne humaine dans ce pays, a souligné Amnesty International.

« Le Conseil suprême ukrainien a supprimé les dispositions du Code pénal prévoyant la peine capitale avec une rapidité aussi louable qu'inattendue », a ajouté l'Organisation.

En outre, le Parlement ukrainien a également pris la décision de ratifier le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant l'abolition de la peine de mort, qui dispose que ce châtiment ne peut être prévu que pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Un moratoire de facto avait certes été instauré sur les exécutions en mars 1997 en Ukraine, mais ses tribunaux persistaient à prononcer la peine capitale. Concrètement, la ratification du Protocole n° 6 signifie que toutes les condamnations à mort précédemment prononcées seront commuées en peines de détention à perpétuité, et que plus aucune exécution judiciaire n'aura lieu.

La décision historique du Parlement ukrainien d'abolir la peine capitale fait suite à un arrêt rendu le 30 décembre de l'année dernière par la Cour constitutionnelle. Celle-ci avait alors statué que la peine de mort était contraire à la loi fondamentale ukrainienne, dans la mesure où elle violait à la fois le droit à la vie, consacré par la Constitution, et les dispositions de ce texte interdisant la torture et les autres formes de peines et traitements inhumains ou dégradants.

Informations générales

L'Ukraine s'était engagée à abolir la peine capitale en novembre 1995, lorsqu'elle avait rejoint les rangs du Conseil de l'Europe. L'État ukrainien avait également pris l'engagement de signer et ratifier le Protocole n° 6 à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort dans les trois années consécutives à son adhésion au Conseil de l'Europe. Aucune de ces promesses n'avait été tenue à la première échéance fixée par le Conseil de l'Europe au mois de novembre 1998, ni à la seconde, en juin 1999. À ce stade, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait décidé d'accorder à l'Ukraine un délai supplémentaire expirant à l'ouverture de sa prochaine session, en janvier 2000, en lui demandant d'avoir accompli d'ici là des progrès substantiels en vue de la mise en œuvre de réformes destinées à protéger les droits humains. ●

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le service de presse d'Amnesty International, à Londres, au 44 171 413 5566, ou consulter notre site web (http://www.amnesty.org).