Documento - Ucrania: inste al gobierno a ratificar el Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional

Trad CB EUR 50_002_2004 Ukraine ICC WA 28_04 3

WA 28/04 EUR 50/002/2004

Ukraine. Exhortez les autorités à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

L’Ukraine a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 20 janvier 2000. Cette signature constituait une première étape vers la ratification, qui n’est toutefois pas encore intervenue.

Amnesty International et la Coalition pour la CPI appellent l’Ukraine à ratifier le Statut de Rome aussi vite que possible et à reconnaître ainsi la compétence de la CPI en matière de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans le cas où ses propres tribunaux ne pourront ou ne voudront pas enquêter et poursuivre ces crimes. À l’heure actuelle, 94 États ont ratifié le Statut de Rome à travers le monde.

L’Ukraine a entamé le processus de ratification, mais celui-ci s’est retrouvé au point mort en juin 2001 lorsque la Cour constitutionnelle a estimé, dans un arrêt, que les autorités du pays devaient modifier la Constitution avant de pouvoir ratifier le Statut de Rome. Il semble que le dossier ait peu avancé depuis cette date.

L’Ukraine a aujourd’hui l’occasion de concrétiser son attachement à la justice internationale en ratifiant le Statut de Rome et en encourageant ainsi les autres États d’Europe et d’Asie centrale à faire de même.

Passez à l’action !

Veuillez soutenir l’appel d’Amnesty International en envoyant une lettre ou un fax aux autorités ukrainiennes. Demandez-leur de faire en sorte que l’Ukraine ratifie le Statut de Rome et transpose les dispositions de ce texte dans sa législation nationale. Vous pouvez vous inspirer de la lettre qui suit.

[Formule d’appel : voir ci-contre],

Au moment où la Cour pénale internationale (CPI) entame un travail important visant à mettre fin à l’impunité des responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, je vous prie de faire en sorte que l’Ukraine soutienne le nouveau système de justice internationale en ratifiant dès que possible le Statut de Rome de la CPI.

Ce texte porte création d'une cour pénale internationale permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, qui constituent les crimes les plus graves au regard du droit international. La CPI ne sera saisie que lorsque les juridictions nationales ne pourront pas ou ne voudront pas se charger de telles affaires.

À la date du 1^er septembre 2004, 94 États ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré, et 45 autres l’ont signé, notamment l’Ukraine. La CPI a récemment annoncé l’ouverture de ses deux premières enquêtes, qui porteront sur des crimes de droit international commis en République démocratique du Congo et en Ouganda après le 1^er juillet 2002.

Je crois savoir qu’en juin 2001, la Cour constitutionnelle a estimé, dans un arrêt, que l’Ukraine ne pourrait pas ratifier le Statut de Rome tant que sa Constitution ne reconnaîtrait pas la CPI. Je vous demande de faire en sorte que cette révision constitutionnelle intervienne au plus vite, afin que l’Ukraine puisse ratifier rapidement le Statut de Rome.

L’Ukraine doit également réexaminer et, au besoin, adapter sa législation pour être en mesure de s’acquitter de la tâche cruciale consistant à instruire et poursuivre les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et coopérer pleinement avec la CPI. Selon certaines informations, l’Ukraine a commencé à rédiger les projets de lois d’application. Je vous demande de veiller à ce que ces textes soient élaborés dans la transparence et en consultation avec la société civile.

J’espère que l’Ukraine effectuera ces démarches dès que possible et qu’elle contribuera ainsi, aux côtés des autres pays de la communauté internationale, à l’émergence d’une justice internationale qui vienne à bout de l’impunité dont jouissent les auteurs des pires crimes que l’humanité ait connus.

Veuillez agréer, [Formule d’appel], l'expression de ma très haute considération.

DESTINATAIRES DES APPELS

Président de la République :

Leonid Danilovich KUCHMA

President of Ukraine

Bankovaya Str. 11

01220 Kyiv

Ukraine

Fax : +38 044 255 6161

Courriel : vous pouvez utiliser le formulaire de la page http://www.president.gov.ua/eng/feedback(en anglais) pour envoyer votre lettre. Ce formulaire existe également en ukrainien et en russe.

Formule d’appel : Monsieur le Président de la République,

Président du Parlement :

Volodymyr LITVIN

Chairman of the Ukrainian Supreme Rada (Parliament)

M. Grushevskogo Str. 5

01008Kiyv

Ukraine

Fax : + 38 044 253 3217

Formule d’appel : Monsieur le Président,

Ministre de la Justice :

Oleksandr V. LAVRYNOVYCH

Minister of Justice of Ukraine