ACTION URGENTE ⁱ

^{EXTERNEÉFAI – AU 970057 – EUR 50/03/97}

^{Action complémentaire (2) sur AU 280/96 (EUR 50/15/96, 2 décembre 1996) et suivante (EUR 50/01/97, 9 janvier 1997)}

^{"Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées}

^{ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer"}

^{PEINE DE MORT/PRÉOCCUPATION D'ORDRE JUDICIAIRE}

^{UKRAINE Sergueï Vyssotchanski}

^{__________________________________________________________________________ ______________________________}

^{Londres, le 30 janvier 1997}

^{Amnesty International a reçu récemment des informations selon lesquelles les avocats qui défendent Sergueï Vyssotchanski se voient refuser l'accès au dossier portant sur son cas. Lorsqu'ils ont contacté la Cour suprême en demandant à avoir accès aux actes du procès, on leur a répondu que tout ce qui concernait cette affaire avait été renvoyé au tribunal de Khmelnitski. Ensuite, le tribunal de Khmelnitski leur a affirmé que les actes avaient été transmis à la Cour suprême, à Kiev.}

^{Selon l'article 21 des Principes de base sur le rôle du Barreau, adoptés en 1990 par le Huitième congrès des Nations unies, « il incombe aux autorités compétentes de veiller à ce que les avocats aient accès aux renseignements, dossiers et documents pertinents en leur possession ou sous leur contrôle, dans des délais suffisants pour qu'ils puissent fournir une assistance juridique efficace à leurs clients. Cet accès doit leur être assuré au moment approprié et ce, sans aucun délai. »}

^{Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Ukraine est partie en tant qu'État successeur de l'URSS, affirme également à l'article 14.3 (g) qu'une personne accusée d'une infraction pénale a droit « à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable ». Des violations de ce droit auraient été commises dans le cas de Sergueï Vyssotchanski, dans la mesure où des éléments convaincants tendent à prouver son innocence et où il aurait été forcé de signer des aveux sous la contrainte physique et psychologique.}

^{En tant que partie à la Convention contre la torture, l'Ukraine s'est déjà engagée, aux termes de l'article 15, à veiller « à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure […] ». À l'article 1 de cette même convention, la torture est définie comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux […] »}

^{Sergueï Vyssotchanski a été condamné à mort pour meurtre avec circonstances aggravantes et préméditation par le tribunal régional de Khmelnitski le 14 juillet 1996. Cette sentence a été confirmée par la Cour suprême d'Ukraine le 6 août 1996. Le 5 septembre 1995, Sergueï Vyssotchanski a été arrêté et placé en détention pendant vingt jours, période au cours de laquelle il a partagé une cellule avec un délateur qui l'aurait soumis à certaines formes de pression psychologique et d'intimidation. Sergueï Vyssotchanski a signé des aveux sur lesquels il est revenu le 21 novembre 1995 en déclarant que ces aveux lui avaient été extorqués sous la contrainte.}

^{ACTION RECOMMANDÉE SUPPLÉMENTAIRE : télégramme/aérogramme/lettre par avion/fax (en ukrainien, en russe, en français, en anglais ou dans votre propre langue)}

^{Écrivez au Président :}

^{– demandez-lui de gracier Sergueï Vyssotchanski}

^{– exprimez votre préoccupation quant aux allégations selon lesquelles les avocats de Sergueï Vyssotchanski se seraient vu refuser l'accès au dossier de cette affaire et les aveux du prisonnier auraient été extorqués sous la contrainte}

^{– exhortez-le à ne signer aucun ordre d'exécution, car l'application de la peine de mort va contre les engagements pris par l'Ukraine à l'égard du Conseil de l'Europe ;}

^{– insistez pour qu'il prenne les mesures nécessaires afin que l'Ukraine honore ses engagements à l'égard du Conseil de l'Europe et signe le protocole 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.}

^{Écrivez au Président de la Commission des grâces, Piotr Andreïtchenko :}

^{– demandez-lui de recommander au Président d'intervenir pour empêcher l'exécution de Sergueï Vyssotchanski et de le gracier ;}

^{– demandez-lui d'agir pour que cette affaire fasse l'objet d'une révision, dans la mesure où il semblerait que les aveux du condamné ont été extorqués sous la contrainte ;}

^{Écrivez au Procureur général d'Ukraine, Grigori Vorsinov :}

^{– demandez-lui d'intervenir de façon urgente pour que les avocats de Sergueï Vyssotchanski aient accès à l'ensemble du dossier et pour que toute l'affaire fasse rapidement l'objet d'une révision, dans la mesure où il semblerait que les aveux du condamné ont été extorqués sous la contrainte.}

^{APPELS À :}

Président de l’Ukraine Leonid Koutchma Ukraine 252601 Kiev ul. Bankovaïa, 7 Prezidentou Ukrainy Koutchma L. Fax : 380 44 291 61 61 Télégrammes : Ukraine, Kiev, Prezidentou Koutchma Formule d'appel : Monsieur le Président de la République

Président de la Commission présidentielle des grâces, Piotr Andreïtchenko Ukraine 252220 Kiev ul.Bankovaïa, 7 Komissïa po voprossam pomilovanïa pri Prezidenta Predsedateliou Andreïtchenkou P. Fax : (380 44) 291 61 61 Formule d'appel : Monsieur le Président

Procureur général d’Ukraine Grigori Vorsinov Ukraine 252601 g. Kiev-II ul. Reznitskaïa 13/15 Prokouratoura Ukraïny Gueneralnomou Prokourorou Vorsinovou. G Fax : (380 44) 290 26 03 Télégrammes : Ukraïna, Kiev, Prokourorou Vorsinovou Formule d'appel : Monsieur le Procureur général

^{COPIES À :}

Ministre des affaires étrangères d’Ukraine Guennadi Yosifovitch Oudovenko Ukraine 252501 Kiev 24 ul. Karla Liebknecht, 15/1 Ministerstvo inostrannykh del Ukraïny Ministrou Oudovenko G. Y.. Ukraine Fax : 380 44 226 31 69 Formule d'appel : Monsieur le Ministre

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Ukraine dans votre pays

^{PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.}