ACTION URGENTE ⁱ

^{EXTERNEÉFAI – AU 970101 – EUR 50/06/97}

^{EXTRA 17/97}

^{"Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées}

^{ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer"}

^{PEINE DE MORT}

^{_________________________________________________________________________ _______________________________}

^{Londres, le 11 février 1997}

^{Amnesty International a appris que le recours en grâce formé au nom de Rouslan Dolouda devait être prochainement examiné par la Commission présidentielle des grâces ainsi que par le président ukrainien. Il s'agit de la dernière voie de recours offerte au condamné et, par conséquent, du dernier espoir pour Rouslan Dolouda d'échapper à son exécution.}

^{Rouslan Dolouda a été condamné à mort le 20 septembre 1996 par le tribunal régional de Kharkov, après avoir été reconnu coupable du meurtre d'un chauffeur de taxi, aux termes de l'article 93 du Code pénal ukrainien. La Cour suprême a confirmé sa peine le 24 décembre 1996.}

^{INFORMATIONS GÉNÉRALES}

^{Malgré l'engagement pris par l'Ukraine d'instaurer un moratoire sur les exécutions, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en novembre 1995, Amnesty International a été informée par un département du ministère de la Justice que ce pays avait exécuté 167 personnes en 1996, en violation flagrante de ses engagements. Le 29 janvier 1997, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 1112 (1997) qui condamne l'Ukraine de ne pas avoir respecté son engagement et qui déplore les exécutions ayant eu lieu en 1996. « L'Assemblée avertit les autorités ukrainiennes qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des engagements contractés. En particulier, si les exécutions capitales devaient se poursuivre à la suite de l'adoption de la présente résolution, l'Assemblée envisagerait de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire ukrainienne lors de sa prochaine session. » (paragraphe 6 de la résolution 1112).}

^{ACTION RECOMMANDÉE : télégramme/aérogramme/lettre par avion/fax (en ukrainien, en russe, en anglais ou dans votre propre langue) :}

^{Au Président ukrainien :}

^{- demandez-lui de gracier Rouslan Dolouda ;}

^{- faites-lui part de votre indignation face aux très nombreuses exécutions qui ont eu lieu en 1996 au mépris des engagements pris par l'Ukraine vis-à-vis du Conseil de l'Europe ;}

^{- demandez-lui qu'un moratoire immédiat sur les exécutions soit annoncé publiquement et que tous les responsables concernés en soient dûment informés.}

^{Au Président de la Commission présidentielle des grâces :}

^{- exhortez-le à recommander la grâce de Rouslan Dolouda.}

^{APPELS À :}

^{COPIES À :}

^{PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.}

^{APRÈS LE 11 MARS 1997, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.}