ACTION URGENTE ⁱ

^{EXTERNEÉFAI – AU 970105 – EUR 50/07/97}

^{Action complémentaire sur AU 271/96 (EUR 50/14/96, 21 novembre 1996)}

^{"Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées}

^{ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer"}

^{PEINE DE MORT}

^{PRÉOCCUPATION JURIDIQUE}

^{UKRAINE Vladimir Ioureïvitch TCHERNITSA, 23 ans}

^{_________________________________________________________________________ _______________________________}

^{Londres, le 12 février 1997}

^{Amnesty International a appris que le recours en grâce formé par Vladimir Tchernitsa n'avait toujours pas été examiné par la Commission présidentielle des grâces, ni par le président Léonid Koutchma, alors que la requête a été adressée à ce dernier le 11 septembre 1996. Il s'agit de la dernière voie de recours pour les condamnés à mort et, par conséquent, du dernier espoir pour Vladimir Tchernitsa de ne pas être exécuté.}

^{INFORMATIONS GÉNÉRALES}

^{Le 29 janvier 1997, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 1112 (1997) qui condamne l'Ukraine parce qu'elle n'a pas respecté l'engagement qu'elle avait pris, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en novembre 1995, d'instaurer un moratoire sur les exécutions. L'Assemblée parlementaire déplore également les exécutions ayant eu lieu en 1996, et poursuit en ces termes : « L'Assemblée avertit les autorités ukrainiennes qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des engagements contractés. En particulier, si les exécutions capitales devaient se poursuivre à la suite de l'adoption de la présente résolution, l'Assemblée envisagerait de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire ukrainienne lors de sa prochaine session. »}

^{ACTION RECOMMANDÉE SUPPLÉMENTAIRE : télégramme/aérogramme/lettre par avion/fax (en ukrainien, en russe, en français, en anglais ou dans votre propre langue)}

^{Lettres au Président :}

^{– exhortez-le à prendre immédiatement la décision politique de ne signer aucun nouvel ordre d'exécution, conformément à l'engagement solennel que l'Ukraine a pris d'instaurer un moratoire sur les exécutions à compter du jour de son adhésion au Conseil de l'Europe ;}

^{– demandez-lui instamment de commuer la condamnation à mort de Vladimir Tchernitsa, ainsi que toutes celles qui lui seront soumises.}

^{Lettres au président de la Commission présidentielle des grâces :}

^{– insistez pour que la commission recommande que Vladimir Tchernitsa soit gracié.}

^{APPELS À :}

^{COPIES À :}

^{PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.}