Documento - Ucrania: Tribunal europeo dicta sentencia en caso de bielorruso detenido.
Action complémentaire sur l'AU 305/09, EUR 50/007/2009 – Ukraine 11 décembre 2009
ACTION URGENTE
LA COUR EUROPÉENNE STATUE SUR LE CAS D'UN DÉTENU BIÉLORUSSE
Le 10 décembre, la Cour européenne des droits de l'homme a ordonné qu'Igor Koktych, un musicien biélorusse militant en faveur des droits sociaux et soutenant l'opposition biélorusse, ne soit pas extradé vers la Biélorussie. Les autorités ukrainiennes n'ont pas encore indiqué si et quand elles comptaient se conformer à cette décision. Igor Koktych est un prisonnier d'opinion, détenu uniquement pour avoir exprimé pacifiquement ses convictions.
En octobre 2007, Igor Koktycha déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme afin de contester sa détention en Ukraine et son extradition prévue vers la Biélorussie.
Dans sa décision, la Cour a statué en sa faveur et estimé que ses conditions de détention s'apparentaient à un traitement inhumain et dégradant. Elle s'est fondée sur les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et de la Commission des droits humains du Parlement ukrainien, qui ont constaté qu'au SIZO où est détenu Igor Koktych l'alimentation est insuffisante, les cellules sont sales, surpeuplées – à tel point que les détenus doivent dormir à tour de rôle – et manquent de lumière naturelle.
Le jugement prononcé reconnaît qu'Igor Koktych risquerait fortement d'être torturé ou soumis à d'autres mauvais traitements s'il était renvoyé en Biélorussie. Selon la Cour, la possibilité que cet homme puisse être condamné à mort à l'issue d'un procès inique en Biélorussie constituerait une autre violation des droits humains. La Cour a estimé que la détention d'Igor Koktych en Ukraine ne reposait sur aucun fondement juridique et que celui-ci n'avait pas pu contester la légalité de son incarcération.
Igor Koktych est actuellement incarcéré dans un centre de détention (SIZO) à Simferopol, une ville du sud de l'Ukraine. Il est asthmatique et souffre de plusieurs autres problèmes de santé associés. Selon sa femme, il a fait une crise d'asthme aiguë le 28 novembre et on ne lui a fourni aucun médicament jusqu'à ce qu'elle lui en apporte à l'occasion d'une visite, deux jours plus tard. Igor Koktych a confié à son avocat qu'il craignait de mourir en détention et que, s'il faisait une crise d'asthme aiguë, les médecins de la prison ne pourraient pas le sauver faute de matériel.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES CI-APRÈS (en russe, en ukrainien ou dans votre propre langue) :
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appelez les autorités ukrainiennes à appliquer sans délai la décision de la Cour européenne des droits de l'homme et à libérer Igor Koktych immédiatement et sans condition ;
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priez-les instamment de veiller à ce que cet homme se voit accorder une indemnisation conforme à la décision de la Cour ;
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exhortez-les à faire en sorte qu'il bénéficie d'une protection efficace et durable contre tout retour forcé dans un pays où il risquerait d'être condamné à mort et de subir des actes de torture ou d'autres graves violations des droits humains – notamment en Biélorussie.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 JANVIER 2010 À :
Président de la République :
Viktor Yushchenko
Vul. Bankovaya 11
01220 Kyiv, Ukraine
Fax : +380 44 255 61 61
Formule d'appel : Dear President Yushchenko, / Monsieur le Président,
Procureur général :
Oleksandr Medvedko
vul. riznitska 13/15
01601 Kyiv, Ukraine
Fax : +380 44 280 2851
Formule d'appel : Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,
Ministre des Affaires étrangères :
Petro Poroshenko
Pl. Mykhalivska, 1
01018 Kyiv, Ukraine
Fax : +380 44 272 22 12
Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Ukraine dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l'AU 305/09 (MDE 50/003/2009). Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR50/003/2009/fr et http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR50/006/2009/fr.
ACTION URGENTE
LA COUR EUROPÉENNE STATUE SUR LE CAS D'UN DÉTENU BIÉLORUSSE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Igor Koktych, un ressortissant biélorusse, est détenu en Ukraine depuis juin 2009, la Biélorussie ayant demandé son extradition sur la base d'une accusation selon laquelle il aurait commis un meurtre dans ce pays en 2001. Il est actuellement incarcéré dans un centre de détention (SIZO) à Simferopol, une ville du sud de l'Ukraine.
Igor Koktych, qui fait partie du groupe de rock interdit Mlechny Put (Voie lactée), était engagé socialement et politiquement en Biélorussie. Il était l'un des membres fondateurs d'une organisation de jeunesse financée par l'Église catholique qui avait pour but de réinsérer les jeunes toxicomanes. Il a organisé des festivals de rock afin de diffuser le message « Non à la drogue et à la violence ». Lors de ces événements, des drapeaux et slogans de l'opposition étaient exposés. C'était aussi un membre actif de Zoubr, un mouvement constitué de jeunes de l'opposition (dissout depuis), et il a participé à plusieurs campagnes politiques. En 2000, Igor Koktych a tenté de créer une organisation indépendante de jeunes, le Mouvement informel de la jeunesse, mais les autorités ont refusé de reconnaître ce groupe.
En janvier 2001, il a été arrêté en Biélorussie et accusé du meurtre d'un membre de la famille d'un ami proche. Un policier gradé lui aurait dit qu'il savait qu'il n'était pas coupable de ce crime mais qu'il subissait la pression de ses supérieurs. Lors de sa détention, il aurait été torturé et soumis à d'autres formes de mauvais traitements : on l'aurait notamment passé à tabac et enfermé nu dans une cellule froide afin de le contraindre à « avouer ». Il a été acquitté et libéré car il a pu prouver qu'il se trouvait dans une autre ville au moment du meurtre. Ce jugement a été confirmé par la Cour suprême de Biélorussie le 1er février 2002. En avril 2002, alors qu'Igor Koktych s'était installé en Ukraine, le procureur général de Biélorussie a fait appel de cette décision – ce qui est inhabituel – et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance afin d'être rejugée, d'où la demande d'extradition. Le 25 juin 2007, il a été arrêté par la police ukrainienne à la suite d'une demande d'extradition formulée par la Biélorussie pour les mêmes accusations de « meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes » – un crime passible de la peine capitale en vertu de l'article 139 du Code pénal biélorusse.
En Ukraine, Igor Koktych a continué à soutenir activement le candidat de l'opposition lors de la campagne présidentielle de 2006 en Biélorussie. Il a réalisé des documents audiovisuels, conçu des bannières de sites Internet et composé des chansons pour soutenir ce candidat. Il a également créé pour le Mouvement informel de la jeunesse, organisation non déclarée, un site Internet contenant des tracts et des affiches en faveur de l'opposition.
Igor Koktych a demandé le statut de réfugié en Ukraine, mais il a été débouté le 23 octobre 2008. Son avocat a interjeté appel de cette décision.
En octobre 2007, Igor Koktych a déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme afin de contester son extradition vers la Biélorussie et sa détention dans l'attente de celle-ci. En octobre 2007, la Cour a appelé le gouvernement ukrainien à ne pas l'extrader avant qu'elle ait examiné son cas.
C'est ce qu'elle a fait hier en se prononçant en faveur d'Igor Koktych. Outre les conclusions mentionnées plus haut, la Cour a fait remarquer qu'Igor Koktych avait été acquitté en 2001 par les tribunaux biélorusses – aussi bien en première instance qu'en appel – des charges sur lesquelles sont extradition était fondée. Les garanties apportées par le procureur général de Biélorussie quant au traitement d'Igor Koktych après son extradition ont été considérées comme insuffisantes pour assurer sa protection contre la torture et les autres mauvais traitements. La Cour a également estimé qu'Igor Koktych ne pouvait bénéficier d'aucun recours utile ou accessible lui permettant de dénoncer ses conditions de détention et que, à cet égard, il y avait eu violation de son droit à un recours utile aux termes de l'article 13.
Un certain nombre de traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels l'Ukraine est partie interdisent tout renvoi ou extradition d'une personne vers un pays où elle pourrait être condamnée à mort, torturée, soumise à d'autres mauvais traitements ou victime d'autres graves atteintes aux droits humains.
Action complémentaire sur l'AU 305/09, EUR 50/007/2009, 11 décembre 2009
