UKRAINE

Le moratoire sur les exécutions doit être appliqué de manière inconditionnelle

Index AI : EUR 50/14/98

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International est préoccupée par la récente déclaration du président ukrainien Leonid Koutchma sur la peine de mort, qui remet en question l’existence du moratoire sur les exécutions actuellement en vigueur en Ukraine.

S’exprimant à propos du procès du tueur en série Anatoli Onouprienko, le chef de l’État aurait déclaré au cours d’une interview accordée le 23 novembre : « En tant qu’être humain, je ne vois pas pour lui d’autre châtiment que la mort. »

Amnesty International estime que les propos tenus par le président alors que la procédure judiciaire suit son cours constituent une violation du principe constitutionnel d’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que du droit de l’accusé d’être présumé innocent jusqu’à ce que le tribunal ait rendu son verdict. De telles déclarations sont particulièrement lourdes de conséquences dans un pays comme l’Ukraine, où la justice est loin d’être indépendante du pouvoir exécutif, dont elle subit l’influence de manière plus ou moins directe.

L’Organisation est opposée à la peine capitale en toutes circonstances, quels que soient les crimes pour lesquels elle est infligée. Elle considère que la possibilité d’une erreur judiciaire ne peut jamais être totalement écartée, si bien que demeure toujours le risque d’exécuter un innocent.

Amnesty International dénonce en outre depuis des années le fait que la police ukrainienne torture et maltraite les suspects de droit commun placés en garde à vue, dans le but d’obtenir des aveux.

En août 1996, l’Organisation a pris contact avec le gouvernement ukrainien pour lui faire part du cas de Iouri Mozola, âgé de vingt-six ans. Selon certaines sources, il a été appréhendé le 27 mars 1996 par des membres de la Direction régionale des services de sécurité de Lviv qui le soupçonnaient de meurtres multiples. Or c’est aujourd’hui Anatoli Onouprienko qui est accusé de ces homicides. Iouri Mozola a été incarcéré dans le centre de détention au secret pour enquête de la Direction régionale où, d’après les informations recueillies par Amnesty International, il a été torturé à mort par les policiers qui l’interrogeaient sur ces crimes. Il serait décédé quatre jours après son interpellation.

D’après les renseignements dont dispose l’Organisation, un autre homme a été appréhendé à Lviv puis condamné à mort pour d’autres meurtres, aujourd’hui attribués à Anatoli Onouprienko. Il a apparemment été remis en liberté à la suite de l’arrestation d’Anatoli Onouprienko.

Au yeux de l’Organisation, si cet homme innocent, accusé à tort et condamné à la peine capitale, est toujours en vie aujourd’hui, c’est uniquement grâce à l’existence d’un moratoire sur les exécutions en Ukraine, instauré conformément aux engagements pris lors de l’adhésion de ce pays au Conseil de l’Europe.

Dans le cadre d’une affaire similaire en Fédération de Russie, un homme innocent avait été condamné à mort et exécuté avant que les autorités russes n’appréhendent Andreï Chikatilo, qui a ensuite été exécuté à son tour en 1994 pour le meurtre de 53 personnes.

Informations générales

Le procès d’Anatoli Onouprienko s’est ouvert le 23 novembre 1998 dans la ville de Zhitomir, plus de deux ans après son arrestation en avril 1996. Cet ancien étudiant en sylviculture, marin et soldat, est accusé d’avoir tué 52 personnes entre 1989 et 1996. Anatoli Onouprienko aurait déclaré à l’audience qu’il avait été précédemment traité dans un hôpital psychiatrique. Il aurait également indiqué que sa mère était morte lorsqu’il avait quatre ans et que son père et son frère aîné l’avaient abandonné dans un orphelinat à l’âge de sept ans. Au cours de l’enquête, il aurait affirmé avoir entendu des voix lui dire de commettre ces meurtres.

Amnesty International appelle les autorités ukrainiennes à faire examiner sans délai Anatoli Onouprienko par des psychiatres indépendants. L’Organisation a en effet reçu des informations laissant à penser qu’il pourrait souffrir de troubles mentaux.

Au moins 345 personnes sont toujours emprisonnées sous le coup de sentences capitales en Ukraine, dont 81 ont été condamnées à mort au cours du premier semestre 1998.

En janvier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté sa troisième résolution consécutive condamnant fermement la poursuite des exécutions en Ukraine. L’Assemblée parlementaire a déclaré qu’à moins de recevoir une notification officielle de la mise en place d’un moratoire de jure sur les exécutions, elle envisagerait de ne pas valider les pouvoirs de la délégation parlementaire ukrainienne.

L’échéance fixée par le Conseil de l’Europe pour l’abolition totale de la peine capitale lorsque l’Ukraine a rejoint ses rangs en 1995 était novembre 1998. En septembre, un projet de nouveau Code pénal – qui ne contient aucun article prévoyant la peine de mort et remplace ce châtiment par la réclusion à perpétuité – a été adopté en première lecture par le Parlement ukrainien. Toutefois, au cours de ce même mois, le président du Parlement, Olexandre Tkatchenko aurait déclaré à une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qu’il était trop tôt pour parler de l’abolition totale de la peine capitale en Ukraine l