ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020726 – EUR 57/004/02
Action complémentaire sur l'AU 148/02(EUR 57/001/02 du 17 mai 2002)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS

______________________________________________________________________________________________________

Londres, le 11 novembre 2002

L’audience devant la Cour suprême du Kazakhstan qui aura lieu le 17 décembre prochain constituera pour Mikhaïl Verchinine, Sergueï Kopaï et Evgueni Tourotchkine la dernière chance de voir leur condamnation à mort réexaminée par une instance judiciaire. Si leur recours contre leur condamnation à mort est rejeté, le dernier espoir de ces hommes sera de solliciter une grâce présidentielle.

La famille de Mikhaïl Verchinine a récemment écrit à Amnesty International : « En apprenant que vous alliez mener une nouvelle action avant l’audience devant la Cour suprême, Mikhaïl et nous-mêmes avons repris espoir. »

Les personnes qui avaient envoyé des appels à la suite de la première Action urgente ont reçu des réponses du bureau du procureur de la ville d’Almaty, où les trois hommes ont été condamnés, ainsi que de diverses ambassades du Kazakhstan à l’étranger. Ces réponses concernaient les informations selon lesquelles Mikhaïl Verchinine, Sergueï Kopaï et Evgueni Tourotchkine avaient été contraints à faire des « aveux » sous la torture mais elles n’évoquaient pas la question de la peine de mort comme violation du droit humain le plus fondamental, le droit à la vie, qui avait été évoquée par les personnes ayant écrit aux autorités.

Dans une lettre datée du 11 juin 2002, M. Marmitov, premier substitut du procureur de la ville d’Almaty, a écrit : « au cours des audiences […] les défendeurs ont déclaré avoir subi pendant l’enquête des pressions psychologiques et physiques de la part de policiers qui tentaient de les contraindre à avouer. La nature de ces pressions n’a pas été précisée par les défendeurs [et] ces derniers n’ont déposé aucune plainte concrète à ce sujet ». Tamirlan Chakirov, consul du Kazakhstan au Royaume-Uni, a indiqué dans une lettre datée du 9 août 2002 : « les enquêteurs et policiers concernés par cette affaire ont été interrogés, tous les détails de cette affaire ainsi que les enregistrements vidéo réalisés pendant l’enquête ont été examinés et aucun élément pouvant confirmer que des actes de torture ou d’autres violences aient été commis n’a été trouvé. » M. Marmitov a ajouté que « l’examen médico-légal n’a décelé aucune trace de blessures corporelles ou d’injections ». Aussi, a-t-il conclu, « les aveux […] ont été considérés comme recevables dans le cadre de cette affaire. »

Néanmoins, Sergueï Verchinine, le père de Mikhaïl Verchinine, a réaffirmé que les trois hommes avaient été contraints par la torture à faire des « aveux » et que ceux-ci constituaient la seule preuve sur laquelle le verdict était fondé. Il a ajouté que plusieurs plaintes avaient été déposées auprès des autorités et qu’elles détaillaient les tortures dont son fils aurait été victime pendant sa détention préventive. Le père de Mikhaïl Verchinine a donné les dates auxquelles ces faits avaient été portés à la connaissance des pouvoirs publics, notamment le 17 novembre 1999 et le 31 janvier 2001. Toutefois, selon les informations reçues, les autorités n’ont pas joint ces plaintes au dossier. Mikhaïl Verchinine aurait à plusieurs reprises déclaré devant le tribunal que des agents du poste de police du district d'Ilysky à Almaty l'avaient frappé sur la partie arrière de la tête, lui avaient donné des coups de pied sur les pieds et avaient menacé de le torturer s’il se rétractait. Selon certaines sources, trois personnes appelées devant le tribunal ont affirmé avoir subi des pressions psychologiques de la part de représentants de l’État voulant les contraindre à témoigner contre les trois hommes mis en cause. L’un des témoins aurait été passé à tabac par des fonctionnaires. En outre, d’après Sergueï Verchinine, les examens médico-légaux avaient pour objectif de déterminer si les défendeurs étaient sains d’esprit au moment des faits qui leur étaient reprochés, et non d’établir si ceux-ci avaient subi des tortures. Par ailleurs, les médecins qui ont procédé à ces examens n’étaient pas indépendants, mais employés par l’État.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Bolat Baïkadamov, premier commissaire aux droits humains au Kazakhstan, a été nommé le 20 septembre 2002. Ces derniers mois, il a fait des déclarations en faveur d’une évolution vers l’abolition de la peine de mort, de même que certains hauts responsables du gouvernement, dont le chef de l’État. Le président de la Cour suprême reste quant à lui favorable au maintien de la peine capitale.

Pour Amnesty International, le traitement réservé aux proches des prisonniers condamnés à mort au Kazakhstan s’apparente à une forme de cruauté mentale. En effet, ils ne sont pas informés à l’avance de la date de l’exécution. Le plus souvent, ils l’apprennent par télégramme, une semaine après qu’elle a eu lieu. Même à ce moment-là, ils ne sont pas autorisés à voir la dépouille, et on ne leur indique le lieu où elle a été inhumée que deux ans après l’exécution.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en kazakh, en russe, en anglais ou dans votre propre langue):

– saluez les récentes déclarations du président de la République et de Bolat Baïkadamov, commissaire aux droits humains nouvellement nommé, qui vont dans le sens d’une abolition de la peine capitale ;

– incitez les autorités à faire un premier pas vers l’abolition de ce châtiment en commuant les condamnations à mort de Mikhaïl Verchinine, Sergueï Kopaï et Evgueni Tourotchkine ; demandez-leur d’instaurer un moratoire sur les exécutions et de commuer toutes les condamnations à mort prononcées au Kazakhstan ;

– dites-vous opposé à la peine capitale du fait qu’elle viole le droit humain le plus fondamental, le droit à la vie ;

– faites part de votre compassion pour les victimes de crimes et leur famille tout en soulignant qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines, et qu'elle est dégradante pour toutes les personnes impliquées dans son application ;

– exhortez les autorités à vous faire parvenir des éléments démontrant que les défendeurs susmentionnés n’ont pas été victimes de torture – en vous envoyant notamment des copies des conclusions des examens médicaux auxquels ils ont été soumis – ou, sinon, d’ouvrir une enquête exhaustive et impartiale sur les allégations selon lesquelles ces trois hommes ont été contraints à faire des « aveux » sous la torture.

APPELS À :

Remarque : il est possible que vous ayez des difficultés à obtenir les lignes de fax. Si un correspondant vous répond, répétez « Fax » jusqu'à ce que vous entendiez la tonalité. Les télécopieurs peuvent être éteints en dehors des heures de bureau (il faut ajouter six heures à l'heure en temps universel (TU) pour obtenir l'heure locale).

Commissaire aux droits humains du Kazakhstan, Bolat Baïkadamov :
Respublika Kazakstan
473000 g. Astana, ul. Beybitshilik 2
Upolnomochennomu po pravam cheloveka RK ;
BAÏKADAMOVU B.
Kazakhstan
Fax : + 7 3172 32 17 67

Formule d'appel : Dear Mr Baykadamov, / Monsieur le Commissaire aux droits humains

COPIES À :

Présidente de la Commission des grâces présidentielles, Zinaïda Fedotova :

Respublika Kazakstan

473000 g. Astana, ul. Beybitshilik 11

Apparat Prezidenta

Komissiya po pomilovaniyu

Predsedatelnitse FEDOTOVOY Z.L.

Kazakhstan

Fax : + 7 3172 32 24 51 / 32 27 09

Formule d'appel : Dear Chairman, / Madame la présidente,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Kazakhstan dans votre pays

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.