ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 59/001/2009 – ÉFAI

4 mars 2009

AU 57/09 Disparition forcée / Craintes de torture ou d'autres mauvais traitements

MOLDAVIE Gheorghe Ionel

Le 27 février 2009, on a perdu toute trace de Gheorghe Ionel. Cet homme est le maire de Vorniceni, un village situé à environ 35 kilomètres de la capitale moldave, et appartient à une coalition d'opposition. Il a probablement été enlevé par des agents des forces de l'ordre car, la dernière fois qu'il a été vu, des policiers le forçaient à monter dans une voiture stationnée devant le palais de justice de Straşeni, où il venait juste d'être relaxé du chef d'exercice abusif de sa fonction officielle. Amnesty International craint qu'il n'ait fait l'objet d'une disparition forcée et qu'il ne subisse des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements.

Quelques instants après que le juge a prononcé la relaxe, une vingtaine d'agents du service de lutte contre la délinquance économique et la corruption ont fait violemment irruption dans la salle d'audience et ont bousculé l'assistance, composée d'une centaine de personnes, pour se frayer un chemin jusqu'à Gheorghe Ionel. Ce faisant, ils auraient donné des coups de poing et de genou afin de dégager le passage. Selon des témoins, Gheorghe Ionel aurait été contraint par ces mêmes agents à monter dans un véhicule garé devant le palais de justice, faits également rapportés par la télévision moldave. Depuis lors, on ignore où il se trouve. Son avocate n'a reçu aucune réponse du procureur général à ses nombreuses demandes de renseignements et la famille de Gheorghe Ionel ne sait pas où il est.

Le 3 mars 2009, au cours d'une conversation téléphonique avec son avocate, un enquêteur du service de lutte contre la délinquance économique et la corruption a nié le fait que le maire de Vorniceni était détenu. Pourtant, il a indiqué à la juriste qu'un ordre requérant la présence obligatoire de Gheorghe Ionel dans les locaux du service de lutte contre la délinquance économique et la corruption avait été émis le 27 février 2009 car celui-ci avait refusé de signer sa notification d'inculpation pour une troisième infraction d'exercice abusif de sa fonction officielle à des fins de profit financier.

Amnesty International essaie toujours d'établir avec exactitude ce qu'il est advenu de Gheorghe Ionel. Il existe une forte probabilité qu'il soit détenu au secret, au vu d'autres cas où des policiers ont appréhendé des personnes en pleine salle d'audience, au mépris des décisions de justice.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En juin 2007, Gheorghe Ionel – membre de la coalition d'opposition Nasha Moldova (« Notre Moldavie ») – a été élu, à une large majorité, maire de Vorniceni, un village situé à environ 35 kilomètres de la capitale, Chişinău. Selon son avocate, il est très populaire car il a pris des mesures destinées à lutter contre la délinquance et améliorer la vie du village, mais ces initiatives lui ont probablement valu de nombreux ennemis. Gheorghe Ionel était en détention depuis le 3 septembre 2007 lorsque le service de lutte contre la délinquance économique et la corruption l'a accusé d'avoir abusé de sa fonction officielle en achetant illégalement des terres appartenant à l'État. Son avocate a déclaré que les charges pesant contre lui avaient été forgées de toutes pièces par ce service afin de l'empêcher d'assumer ses fonctions de maire. En octobre 2007, il a également été accusé d'organisation de migration illégale et de détention d'armes à feu. Il a été relaxé de ces chefs d'accusation par une cour d'appel le 19 février 2009.

Amnesty International et d'autres organisations non gouvernementales (ONG) continuent à recevoir des témoignages faisant état d'actes de tortures et d'autres mauvais traitements infligés à des détenus par la police. Dans le rapport sur la visite de sa délégation en Moldavie en novembre 2005, publié en décembre 2008, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) signale qu'une importante proportion des personnes rencontrées dans des structures de détention policières ont déclaré qu'elles avaient fait l'objet de mauvais traitements. Amnesty International a également reçu des informations indiquant que des policiers n'ont pas respecté des décisions de justice et ont appréhendé des personnes en pleine salle d'audience, avant même que celles-ci n'aient pu quitter les lieux, afin de les accuser d'autres infractions.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en roumain, en russe ou dans votre propre langue) :

• déclarez-vous préoccupé par le fait que Gheorghe Ionel a vraisemblablement été enlevé le 27 février, devant le palais de justice de Straşeni, par des agents du service de lutte contre la délinquance économique et la corruption, et qu'il est probablement détenu au secret ;

• dites que vous craignez que cet homme ne soit soumis à des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements pendant sa détention ;

• appelez les autorités, si elles le détiennent, à indiquer immédiatement à l'avocate et à la famille de Gheorghe Ionel l'endroit où il se trouve ;

• exhortez le procureur général à diligenter sans délai une enquête impartiale sur l'enlèvement présumé de Gheorghe Ionel par des agents du service de lutte contre la délinquance économique et la corruption.

APPELS À :

Procureur général de la République de Moldavie :

Valeriu Gurbulea

26, Mitropolit Banulescu-Bodoni Str., MD-2005, Chişinǎu

République de Moldavie

Fax : +373 22 21 20 32

Courriers électroniques : prokuror@gov.md

Formule d'appel : Dear Procurator General, / Monsieur le Procureur général,

COPIES À :

Ministre de l'Intérieur :

Gheorghe Papuc

Stefan cel Mare Bld., 75, MD-2012, Chişinău

République de Moldavie

Fax : + 373 22 22 27-23

Courriers électroniques : mai@mai.md

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Avocat parlementaire (médiateur) chargé des questions relatives aux droits humains :

Anatolie Munteanu

Centre for Human Rights in the Republic of Moldova

16 Sfatul Tarii Str., MD-2012, Chişinǎu

République de Moldavie

Fax : +373 22 22 54 42

Formule d'appel : Dear Parliamentary Human Rights Advocate, / Monsieur,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Moldavie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 15 AVRIL 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.