ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 59/004/2009 – ÉFAI

17 avril 2009

Action complémentaire sur l'AU 96/09 (EUR 59/002/2009, 9 avril 2009) – Liberté d'expression et de réunion / Craintes d'emprisonnement pour raisons d'opinion

MOLDAVIE Oleg Brega (h) ]

Ghenadie Brega (h) ] militants de la société civile

Natalia Morar (f) ]

Dans la soirée du 13 avril, Natalia Morar a été arrêtée par la police et informée qu'elle était soupçonnée d'avoir organisé des troubles à l'ordre public de grande envergure et d'avoir tenté de renverser l'État.Elle a été libérée au bout d'une heure et inculpée le lendemain d'« organisation de troubles à l'ordre public de grande envergure » (article 285 du Code pénal), une infraction passible de quinze ans d'emprisonnement.Le tribunal a ordonné qu'elle soit placée en résidence surveillée pendant dix jours, dans l'attente de son procès.

Ghenadie Brega a été inculpé de la même infraction le 7 avril.Il reste en liberté en attendant son procès.

Oleg Brega n'a été inculpé d'aucune infraction, mais la police a effectué une descente à son appartement dans la soirée du 9 avril. Elle a saisi du matériel relatif à l'organisation non gouvernementale (ONG) Hyde Park, notamment des archives vidéo et un modem sans fil.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en roumain, en russe ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous préoccupé par le fait que Natalia Morar etGhenadie Brega ont été inculpés de graves infractions pour avoir organisé une manifestation pacifique, dont ils avaient pourtant averti les autorités ;

- faites remarquer que s'ils sont déclarés coupables de ces infractions et emprisonnés pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, Amnesty International les considérera comme des prisonniers d'opinion ;

- exhortez les autorités à abandonner les poursuites engagées contreNatalia Morar etGhenadie Brega.

APPELS À :

Procureur général :

Valeriu Gurbulea

26, Mitropolit Banulescu-Bodoni Str., MD-2005, Chişinău

Moldavie

Fax :+373 22 21 20 32

Courriers électroniques :procuror@gov.md

Formule d'appel : Dear Prosecutor General,/ Monsieur le Procureur général,

COPIES À :

Ministre de l'Intérieur :

Gheorghe Papuc

Stefan cel Mare Bld., 75, MD-2012, Chişinău

Moldavie

Fax :+373 22 22 2723

Courriers électroniques :mai@mai.md

Formule d'appel : Dear Minister,/ Monsieur le Ministre,

Avocat parlementaire (médiateur) chargé des questions relatives aux droits humains :

Anatolie Munteanu

Centre for Human Rights in the Republic of Moldova

16 Sfatul Tarii Str., MD-2012, Chişinău

Moldavie

Fax :+373 22 22 54 42

Formuled'appel : Dear Parliamentary Human Rights Advocate, / Monsieur,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Moldavie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 29 MAI 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.