ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC EUR 59/006/2005 – ÉFAI
AU 292/05

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS / INQUIÉTUDES POUR LA SANTÉ
PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

MOLDAVIE

Sergueï Gourgourov (h), 27 ans

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Londres, le 18 novembre 2005

Selon les informations recueillies, Sergueï Gourgourov, blessé des suites d’actes de torture et autres formes de mauvais traitements que lui auraient infligés la police, est privé de soins médicaux dont il a besoin de toute urgence. Bien qu’un tribunal ait ordonné son placement en résidence surveillée le 3 novembre, la police lui a imputé de nouvelles infractions et le maintient en détention, où il risque d’être à nouveau torturé ou soumis à d’autres formes de sévices.

Sergueï Gourgourov a été arrêté par la police du district de Ryshkan, à Chişinău (la capitale), le 25 octobre. Il était accusé d’avoir volé un téléphone portable. Il a été transféré le jour même dans un centre de détention temporaire du siège de la police à Chişinău. Le 3 novembre, il a été traduit devant le tribunal de district de Ryshkan après qu’un procureur de district eut demandé son maintien en détention pour une période de trente jours supplémentaires, aux fins d’interrogatoire. Lors de cette audience, Sergueï Gourgourov a dû se faire aider par des policiers pour monter au quatrième étage. Des images filmées par l’avocate de Sergueï Gourgourov le montrent escorté par deux fonctionnaires jusqu’à l’entrée du tribunal, les pieds traînant par terre ; il était visiblement incapable de marcher ou de tenir debout sans soutien. Sergueï Gourgourov a indiqué à son avocate qu’il avait été torturé en détention, et qu’on lui avait notamment infligé des passages à tabac et des décharges électriques de manière à ce qu’il « avoue » le vol.

L’avocate a formé un recours contre le maintien en détention de son client, invoquant son état de santé ainsi que l’absence de preuves à charge. Le tribunal a rejeté la demande d’extension de la période de détention formulée par le procureur, et ordonné le placement immédiat en résidence surveillée. Cependant, après l’audience, des policiers ont expliqué à Sergueï Gourgourov qu’il devait remplir certains formulaires avant d’être transféré. Puis, au lieu de le placer en résidence surveillée, ils l’ont emmené dans un lieu inconnu où il est resté plus de deux heures, avant de le conduire dans un autre centre de détention temporaire du service de la prévention du crime organisé à Chişinău.

Le 4 novembre, les autorités ont indiqué à l’avocate de Sergueï Gourgourov que son maintien en détention était lié à un autre mandat d’arrestation datant de septembre 2001, qui concernait également un vol. On ignore les raisons pour lesquelles les autorités ont attendu quatre ans pour appréhender Sergueï Gourgourov, de plus, son avocate affirme qu’aucun élément de preuve ne permet de d’établir un lien entre son client et le vol en question. Le 4 novembre, elle a formé un recours, mettant en avant que Sergueï Gourgourov était détenu de manière arbitraire et demandant le réexamen des motifs de son arrestation. Or, ce réexamen n’a eu lieu que le 11 novembre, et le recours de l’avocate a été rejeté. Cette dernière pense que les autorités ont délibérément retardé l’audience de sorte que les blessures de son client soient moins visibles.

Le 11 novembre, un médecin-expert a rendu visite à Sergueï Gourgourov en détention. Il a refusé d’établir un diagnostic concernant son état de santé, affirmant qu’il devait pour cela examiner le jeune homme dans un hôpital. Il a demandé une hospitalisation immédiate, mais les autorités n’ont pas tenu compte de cette requête. Le lendemain, face à l’insistance de l’avocate de Sergueï Gourgourov, le chef du service de neurochirurgie d’un hôpital local a rendu visite au détenu et a confirmé qu’il devait être examiné de toute urgence au moyen d’équipements uniquement disponibles en établissement hospitalier. Les autorités ont toutefois refusé de permettre à Sergueï Gourgourov de subir un tel examen ou d’être pris en charge à l’hôpital. Aujourd’hui, il ne reçoit aucun soin en détention.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En Moldavie, les actes de torture et les mauvais traitements sont très courants pendant la garde à vue. Ce phénomène est aggravé par la propension des autorités à systématiquement placer les suspects en détention, au lieu de recourir à des solutions telles que la remise en liberté provisoire, et par l’existence d’un système de quotas et de gratifications accordées aux policiers en fonction du nombre d’affaires élucidées. Les conditions de vie dans les lieux de détention temporaire, où les suspects peuvent être maintenus jusqu’à trente jours, sont toujours très en deçà des normes internationales. Les locaux utilisés à cette fin se trouvent tous en sous-sol. La ventilation y est insuffisante et les détenus n’ont pas accès à des toilettes correctes. Dans son dernier rapport, datant de 2003, le Comité des Nations unies contre la torture s’est déclaré préoccupé par la « persistance de nombreuses allégations d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre de personnes placées en garde à vue », ainsi que par le fait que « les personnes placées en garde à vue ne bénéfici[aient] pas d'un accès rapide et approprié à un conseil et à un médecin ainsi qu'aux membres de leur famille ». Il a déploré que, « selon les informations reçues, les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements ne [donnent] pas lieu sans délai de la part de l'État partie à une enquête impartiale et approfondie, ce qui contribuerait à instaurer une culture de l'impunité parmi les responsables de l'application des lois ».

Le 30 juin 2005, le Parlement a ajouté au Code pénal un article qui érige la torture en infraction. Dans une résolution adoptée le 4 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé la Moldavie à poursuivre sa réforme des organes chargés de l’application des lois et à améliorer les conditions de détention des prisonniers.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après(en moldave, en roumain, en russe, en anglais ou dans votre propre langue) :

– faites part de l’inquiétude que vous inspirent les informations selon lesquelles Sergueï Gourgourov est privé de soins médicaux alors qu’il serait blessé des suites d’actes de torture subis en garde à vue ;

– exhortez les autorités à permettre à Sergueï Gourgourov d’être examiné dans un hôpital, où il pourra bénéficier d’une prise en charge adaptée ;

– demandez qu’une enquête impartiale soit menée dans les meilleurs délais sur les informations selon lesquelles cet homme a été torturé et soumis à d’autres formes de mauvais traitements en détention, conformément à l’article 13 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle la Moldavie est partie ;

– demandez que toute personne présumée responsable des actes de torture et autres mauvais traitements dont Sergueï Gourgourov a été victime soit déférée à la justice ;

– priez les autorités de veiller à ce que Sergueï Gourgourov puisse exercer son droit d’obtenir réparation et d’être indemnisé à la suite des blessures qui lui ont été infligées en garde à vue, conformément à l’article 14 de la Convention contre la torture.

APPELS À :

Procureur Général de la République de Moldova :

Valeriu Balaban

26, Mitropolit Benulesku-Bodoni Str.

MD-2005, Chişinǎu

Moldavie

Fax : +373 22 21 20 32

Formule d'appel : Dear Procurator General, / Monsieur le Procureur Général

COPIES À :

Ministre de l’Intérieur : Gheorghe Papuc 75 Stefan cel Mare Blvd MD-2012, Chişinǎu Moldavie Fax : +373 22 22 27 23

Avocate parlementaire (médiatrice) chargée des questions relatives aux droits humains : Mrs Raisa APOLSCHII Director of Centre for Human Rights in the Republic of Moldova, 16 Sfatul Ţării Str., MD-2012, Chişinǎu, Moldavie Fax : +373 22 22 54 42

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la Moldavie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 30 DÉCEMBRE 2005, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.