BOSNIE-HERZÉGOVINE

La Cour suprême doit entendre Edin Garaplija

Index AI : EUR 63/011/00

À la veille de l'examen du recours formé par le prisonnier politique Edin Garaplija, Amnesty International a appelé le ministre de la Justice de Bosnie-Herzégovine à veiller à ce que cette procédure se déroule en toute transparence et de manière équitable.

L'Organisation est préoccupée par les informations selon lesquelles il ne sera pas permis à l'ancien membre des services de sûreté de l'État Edin Garaplija d'assister à l'examen de sa requête par la Cour suprême le 5 octobre.

« Edin Garaplija doit être autorisé à témoigner pour sa propre défense devant la Cour suprême. Il est très important que la juridiction qui se prononcera sur son recours soit impartiale et indépendante, et qu'elle ne comprenne aucun magistrat ayant participé aux étapes antérieures de cette procédure judiciaire. »

En juillet 2000, la Chambre des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine a statué que les droits de M. Garaplija de voir sa cause entendue équitablement et de se défendre lui-même avaient été précédemment violés en appel. La Chambre a souligné que la cour d'appel s'était vu demander de trancher à la fois sur des points de fait et de droit, et a ajouté que dans ces circonstances, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissait le droit de l'appelant d'être présent à l'audience.

« Les autorités bosniaques sont tenues de mener des investigations impartiales et approfondies sur les agents de l'État et les membres d'organisations paramilitaires soupçonnés d'avoir commis des violations des droits humains, ainsi que de rendre justice aux victimes de ces crimes, a déclaré Amnesty International. Il est également impératif que ces procédures soient conformes aux normes internationales d'équité et qu'elles obéissent aux règles du droit et non à des considérations d'ordre politique. »

Complément d’information

Ancien membre de l’Agence d’information et de documentation (AID), c’est-à-dire des services bosniaques de sûreté de l'État, Edin Garaplija a été reconnu coupable en juin 1997 d'enlèvement ainsi que de tentative de meurtre et condamné à une peine de treize ans de réclusion. En 1996, il avait enquêté sur une formation paramilitaire connue sous le nom de Seve, qui avait été créée par le ministre bosniaque de l'Intérieur pendant la guerre de Bosnie-Herzégovine. Des membres de ce groupe auraient été impliqués dans un certain nombre d'activités criminelles au cours de ce conflit, notamment dans des violations des droits humains commises contre des civils serbes à Sarajevo. Les précédents efforts déployés en vue de contraindre des membres de cette unité à répondre de leurs agissements criminels s'étaient, semble-t-il, heurtés aux manœuvres d'obstruction de hauts responsables bosniaques, sous les ordres et le contrôle desquels opérait apparemment Seve.

Edin Garaplija a gardé le silence pendant l'instruction de son dossier et durant son procès, qui s'est tenu devant un tribunal de Sarajevo, en 1997, apparemment parce que ses supérieurs de l'AID lui avaient ordonné de se taire et parce qu'il avait été menacé de mort s'il révélait le moindre détail concernant ses investigations. En mai 1998, il n'a pas été autorisé à assister à l'examen du recours qu'il avait formé devant la Cour suprême, alors même qu'il contestait les éléments de fait sur lesquels se fondaient sa déclaration de culpabilité.

L'annexe 6 de l'Accord-cadre général sur la paix en Bosnie-Herzégovine paraphé à Dayton en 1995 portait création d'une Commission des droits de l'homme, comprenant un Bureau du médiateur et une Chambre des droits de l'homme. Composée de juristes bosniaques et étrangers, cette Chambre est compétente pour connaître des cas de violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et rend des décisions juridiquement contraignantes pour les gouvernements des deux entités qui forment la Bosnie-Herzégovine.

Aux termes du droit bosniaque, toute personne poursuivie au pénal a le droit de présenter en appel de nouveaux éléments de preuve. ●

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter notre site web :

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