AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : EUR 70/002/2007 (Public)

Bulletin n° : 033

ÉFAI

15 février 2007

Amnesty International lance un appel pour que soit menée en toute transparence l'enquête de la MINUK sur la mort de Mon Balaj et Arbîn Xheladini

Amnesty International demande que soit menée en toute transparence l'enquête de police de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) sur la mort de Mon Balaj et Arbîn Xheladini, deux Albanais du Kosovo, tués le 10 février lors d'une manifestation à laquelle avait appelé l'ONGVetîvendosje (Autodétermination).

Les deux hommes ont été tués à Pristina au cours d'une manifestation contre le plan de statut futur du Kosovo récemment présenté par l'envoyé spécial des Nations Unies Martti Ahtisaari.

Un troisième homme serait dans le coma à US Bondsteel et, selon Vetîvendosje, plusieurs autres personnes seraient toujours hospitalisées, certaines dans un état grave. Quatre-vingt personnes environ, parmi lesquelles cinq policiers, auraient été blessées, atteintes notamment par des gaz lacrymogènes.

Quelque 500 policiers du Service de police du Kosovo (SPK) et des agents de la police civile de la MINUK, comprenant des unités de la police spéciale de différents pays, dont la Roumanie et l'Ukraine, avaient été déployés à l'occasion de cette manifestation qui a rassemblé environ trois mille personnes. Les tirs se seraient produits après que les manifestants eurent été empêchés par la police d'approcher de bâtiments gouvernementaux. Des gaz lacrymogènes ont été utilisés pour disperser le cortège, majoritairement non violent ; certains des manifestants s'étaient assis sur la chaussée face aux policiers. Une femme, témoin oculaire de la manifestation, a déclaré à Amnesty International que les tirs de gaz lacrymogènes avaient commencé au bout d'une heure. Elle avait fait demi-tour pour échapper aux gaz lacrymogènes dès leur lancement, mais avait reçu une balle en plastique dans le dos alors qu'elle tentait de s'éloigner. Quatre sortes différentes de balles en caoutchouc et de balles d'acier recouvertes de caoutchouc auraient été retrouvées sur place après la manifestation.

Selon Trygve Kalleberg, commissaire-adjoint de la police de la MINUK, l'enquête sera menée par une équipe spéciale composée de membres de la police internationale et du KPS non déployés pendant la manifestation. Selon Joachim Reucker, représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies (RSSG) pour le Kosovo, un procureur international du département de la Justice de la MINUK est également associé à l'enquête, dont le déroulement sera suivi par l'Inspectorat de la police du Kosovo, responsable de la supervision du KPS.

Amnesty International demande instamment que cette enquête soit menée conformément aux Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions ; ces Principes établissent les éléments nécessaires à une enquête effective, indépendante et impartiale. L'enquête devra comporter une analyse de toutes les preuves matérielles ou écrites et des déclarations des témoins et devra être menée par des personnes reconnues pour leur impartialité, leur compétence et leur indépendance. Il est particulièrement important que cette enquête se fasse indépendamment de toute institution, agence ou personne pouvant faire l'objet de l'enquête. Dans les circonstances actuelles, il est essentiel que l'équipe d'enquêteurs soit constituée de professionnels indépendants, ayant prouvé leur expertise en médecine légale, balistique, contrôle des foules et investigations sur les scènes de crime.

L'organisation regrette qu'ait été retirée début 2006 au Bureau du Médiateur toute compétence sur les actes ou omissions de la MINUK et que la MINUK n'ait pas réussi à mettre en place le Groupe consultatif sur les droits de l'homme, chargé d'examiner les plaintes visant la MINUK, ce qui fait qu'aucun organisme au Kosovo n'a compétence pour mener une enquête pleinement indépendante et impartiale.

L'enquête devra déterminer les circonstances dans lesquelles la police de la MINUK a eu recours à la force et le degré de force employée. En particulier, l'enquête devra déterminer si le recours à la force et aux armes à feu s'est fait conformément aux principes directeurs de la MINUK elle-même pour ce qui est de l'usage de balles en caoutchouc et de balles d'acier recouvertes de caoutchouc et conformément au droit national et aux normes du droit international relatif aux droits humains, notamment au Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et aux Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. L'enquête devra en particulier déterminer les règles d'engagement, y compris l'évaluation des risques effectuée à l'avance qui a abouti à un déploiement de forces armées de balles en caoutchouc et aux ordres donnés aux unités de police de la MINUK sur les lieux.

Amnesty International demande instamment que l'enquête soit menée dans les meilleurs délais en toute impartialité et que ses conclusions soient rendues publiques dans un délai raisonnable. Les policiers de la MINUK soupçonnés de conduite illégale doivent être immédiatement suspendus ; ils ne doivent pas être rapatriés et devront rester au Kosovo jusqu'à ce que l'enquête établisse s'ils sont ou non passibles de poursuites pénales. Dans ce cas, le RSSG devra immédiatement demander au secrétaire général des Nations unies la levée de l'immunité accordée aux membres de la mission de la MINUK, et les suspects devront être suspendus de leurs fonctions en attendant d'être inculpés.

Amnesty International prend note de la démission, le 12 février, de Fatmir Rexhepi, ministre de l'Intérieur, qui a endossé la «responsabilité morale»des morts. L'organisation prend également note de la démission de Stephen Curtis, chef de la police de la MINUK, en réponse à une demande du représentant spécial du secrétaire général de l'ONU. L'organisation demande instamment aux deux anciens responsables de coopérer pleinement à l'enquête sur la mort des deux manifestants.

Amnesty International est également préoccupée par des informations, émanant notamment de l'institution du médiateur, selon lesquelles le procès d'Albin Kurti, dirigeant deVetîvendosjeet l'un des organisateurs de la manifestation, serait fermé à la presse et au public ; même le père d'Albin Kurti n'aurait pu y assister. Selon des informations parvenues à Vetîvendosje, Albin Kurti a été inculpé d'incitation à la violence et restera en détention trente jours encore, en attendant les résultats de l'enquête. L'organisation demande instamment au département de la Justice de la MINUKde veiller à ce que, chaque fois que cela est possible – en gardant à l'esprit les droits de l'accusé et les droits des victimes et des témoins – tous les procès soient publics et que toutes les personnes détenues bénéficient des droits garantis par la loi en vigueur.

Complément d'information

Les balles en caoutchouc sont des armes à impact cinétique qui peuvent, dans certains cas, avoir une force meurtrière et devraient donc à ce titre être considérées pour des raisons pratiques comme des armes à feu. Elles ne devraient être utilisées que par des agents formés au maniement des armes à feu, et dans le strict respect des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Ces Principes disposent, entre autres, que«les responsables de l'application des lois ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave.» De sources policières, les propres principes de la MINUK précisent que ce type de balles ne doit pas être utilisé de près, ni en visant au-dessus de la taille.

La police de la MINUK doit instaurer des règles strictes concernant la délivrance de ce type d'armes et de munitions et le contrôle, par sa hiérarchie, de toutes les munitions utilisées ; elle doit également exiger des organes responsables de l'application des lois qu'ils rendent compte régulièrement de l'utilisation de ces dispositifs à l'assemblée législative ou au parlement. Des procédures doivent être mises en place pour remédier au problème de l'absence de signes balistiques dans les balles en plastique et en caoutchouc ; l'objectif est de permettre un contrôle approprié et, si nécessaire, l'ouverture d'enquêtes sur d'éventuelles violations des droits humains commises lors de l'utilisation de ces équipements par des responsables de l'application des lois.

Amnesty International a déjà fait part de ses inquiétudes concernant le recours à une force excessive et aux armes à feu par la police civile de la MINUK et par le Service de police du Kosovo, notamment l'ancien chef de la police Kai Vittrup ; l'organisation avait évoqué la question dans son rapport de juillet 2006 au Comité des droits de l'homme des Nations unies.