AMNESTY INTERNATIONAL

ÉFAI

Index AI : IOR 41/014/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, décembre 2000

Session 2001 de la Commission
des droits de l'homme des Nations unies :
Combler le fossé entre droit et réalité

SOMMAIRE

Introduction 2

Pays particulièrement préoccupants 6

Colombie 6

Indonésie 9

Fédération de Russie / Tchétchénie 13

Arabie saoudite 17

Sierra Leone 21

Questions thématiques 25

La peine de mort 25

Les « disparitions » 26

Le projet de Convention internationale pour la protection

de toutes les personnes contre les disparitions forcées

La torture 28

Le projet de protocole facultatif

à la Convention des Nations unies contre la torture

Annexe : 29

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Introduction

Dans une allocution prononcée en l'an 2000 devant la Commission des droits de l'homme (dénommée ci-après la Commission), le secrétaire général des Nations unies a déclaré : « Cette année, je veux profiter des promesses qu’offre cet âge [l’âge des droits de l’homme] pour affirmer l’importance de la place que les droits occupent dans l’état de droit international et pour souligner que nous tous – organisations internationales, États membres et organisations non gouvernementales – pouvons faire davantage et mieux pour combler le fossé qui sépare le droit de la réalité. Il n’est plus possible d’ignorer l’aspiration universelle à un monde de droit et de dignité et de libertés, d’égalité et de non-discrimination, de paix et de justice. La question que nous devons nous poser aujourd’hui est de savoir comment répondre à cette aspiration. »

La Commission s'est dotée d'excellents outils pour mesurer l’ampleur de ce fossé et la réduire : ses procédures spéciales. Des rapporteurs spéciaux, des représentants ou des experts appartenant à des groupes de travail se rendent dans différents pays pour examiner sur le terrain la situation des droits humains, dans le cadre du mandat spécifique qui leur a été confié concernant un pays ou un thème donné, puis ils rendent compte de leur visite à la Commission et formulent des recommandations. Ce type d'initiative renforce le dialogue entre les spécialistes des droits humains qui travaillent pour les États et ceux de la Commission. Hélas, trop souvent, les demandes de visite adressées par les responsables de ces procédures spéciales aux gouvernements demeurent lettre morte, car ceux-ci n'y répondent pas, en dépit des appels répétés de la Commission elle-même qui demande depuis des années aux États de coopérer avec ses experts et de leur prêter assistance.

Pourtant, les États disposent d'un moyen très simple de donner satisfaction à la Commission : adresser à tous ses mécanismes thématiques une invitation permanente à se rendre sur leur territoire. Une telle initiative aurait pour conséquence de renforcer considérablement l'efficacité de l'ensemble des procédures spéciales et de les dépolitiser, tout en permettant aux mécanismes thématiques et aux États de se concentrer sur des questions essentielles. Amnesty International salue donc l'engagement dont ont fait montre les pays qui ont déjà franchi ce pas, et appelle tous les États participant à la 57^e session de la Commission à adresser à tous les mécanismes thématiques une invitation permanente à se rendre sur le territoire quand ils le souhaiteront¹.

Le secrétaire général des Nations unies a par ailleurs souligné devant la Commission qu'il était de plus en plus largement admis que « les dispositions de la constitution et de la législation nationales ne doivent pas prévaloir sur les obligations internationales d’un État  – et le doivent moins encore qu’ailleurs dans le domaine des droits de l’homme ». Il a également rappelé à la Commission que les grands instruments relatifs aux droits humains sur lesquels repose son travail permettent de juger de la façon dont tous les États, sans exception, s’acquittent de leurs obligations vis-à-vis de leurs citoyens.

Cependant, ces dernières années, quelques États – au mépris des engagements qu'ils ont pris en devenant parties à de tels instruments – ont adopté des mesures qui entravent de fait l'action des organes de suivi des Nations unies chargés de veiller à l'application de ces traités. Or toute remise en cause de la nature contraignante des obligations souscrites en devenant partie à un instrument essentiel relatif aux droits humains, comme la présentation de rapports périodiques, porte atteinte à l'ensemble du système de protection des droits de la personne humaine.

Au cours de l’Assemblée du millénaire, les États membres des Nations unies ont réaffirmé qu'ils soutiendraient tous les efforts déployés en vue de garantir le respect des droits humains et des libertés fondamentales. Il est temps que cet engagement soit tenu. Amnesty International appelle par conséquent tous les États à s'engager de nouveau à appliquer pleinement et effectivement les instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels ils sont parties. Ce faisant, ils donneraient suite de manière positive au Rapport du millénaire du secrétaire général des Nations unies, dans lequel il a déclaré : « Pour mieux protéger les plus vulnérables, nous devons réaffirmer la place centrale du droit international humanitaire et des droits de l'homme². » De fait, aux termes de la Déclaration du Millénaire adoptée ensuite par l'Assemblée générale des Nations unies, les chefs d’État et de gouvernement rassemblés à New York en septembre 2000 ont décidé de « faire appliquer par les États parties les traités conclus dans des domaines tels que […] le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme³ ».

L'application intégrale et effective de ces traités, que les États ont ratifiés librement et qui sont juridiquement contraignants, signifie concrètement que les États parties devraient rendre compte périodiquement de leur application, de manière exhaustive et non sélective, qu'ils devraient agir de bonne foi pour donner suite aux constations et aux recommandations formulées par les organes de suivi de ces traités, et qu'ils devraient coopérer pleinement avec ces organes et accéder à leurs demandes chaque fois que ceux-ci sollicitent l'autorisation de procéder à une visite. Conformément à l'esprit de la Déclaration du Millénaire – aux termes de laquelle les États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont résolu de faire en sorte qu'elle dispose, en temps voulu et de façon prévisible, des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses mandats –, les États devraient prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que les organes de suivi des traités obtiennent l'assistance professionnelle et technique dont ils ont grand besoin pour contribuer efficacement à combler le fossé qui sépare les droits humains et de leur application dans la réalité.

Dans la mesure où cette session de la Commission se déroulera entre la fin du Sommet du millénaire et le début de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (dénommée ci-après la Conférence mondiale), la Commission sera en bonne position pour recommander l'adoption de mesures spécifiques par la Conférence mondiale. La discrimination raciale consiste à priver systématiquement des personnes de leurs droits uniquement en raison de leur identité ou de leur apparence. Elle nie l'un des principes les plus fondamentaux sur lesquels reposent la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la quasi-totalité des autres instruments essentiels relatifs aux droits humains adoptés par les Nations unies : les droits de la personne humaine sont reconnus à chacun des habitants du monde et s'appliquent à tous sans distinction. La discrimination fondée sur l'appartenance raciale déshumanise l'autre et fournit un terrain favorable à certaines des pires atteintes aux droits humains. L'interdiction de la discrimination raciale tient une place centrale dans les traités internationaux relatifs aux droits humains qui ont été adoptés depuis 1948, et constitue un principe général du droit international, que tous les États sont juridiquement tenus d'appliquer et de faire respecter. Pourtant, la discrimination fondée sur des considérations raciales ou identitaires demeure un phénomène omniprésent, qui persiste sous de nombreuses formes dans tous les pays du monde.

Le combat mené par Amnesty International contre le racisme fait partie des efforts qu'elle déploie depuis des années pour que nul ne soit plus emprisonné, torturé ou tué au mépris des normes internationales. L'organisation a pu constater que le racisme institutionnalisé constituait un phénomène persistant dans de nombreux pays, notamment dans le cadre de l'administration de la justice, comme l'illustrent les cas répétés d'actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements infligés par des agents de l'État pour des motifs raciaux. Ainsi, en Europe et aux États-Unis, la plupart sinon la majorité des victimes de brutalités policières sont des Noirs, des membres de minorités ethniques ou des étrangers, et les allégations faisant état de mauvais traitements racistes donnent rarement lieu à des enquêtes dignes de ce nom. Dans les pays d'Amérique du Sud, les actes de torture et autres mauvais traitements infligés à des indigènes, souvent dans le contexte de litiges fonciers, sont extrêmement répandus. Aux États-Unis, les facteurs raciaux jouent un rôle important dans la discrimination qui caractérise l'application de la peine de mort. En Afrique, l'origine ethnique constitue un élément déterminant des actes de torture et des homicides commis contre de nombreux civils sans défense au cours de conflits armés. Dans certains pays d'Asie, les victimes de brutalités policières sont souvent prises pour cibles en raison de la caste à laquelle elles appartiennent, tandis que dans d'autres, des minorités ethniques demeurent en butte à des persécutions répétées. Au Moyen-Orient et dans certains pays d’Europe en particulier, des travailleurs migrants sont victimes de pratiques discriminatoires, qui se caractérisent par des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements. Néanmoins, les abus commis par des représentants de l'État ne sont que l'une des formes de violence nourrie par le racisme, la xénophobie ou la haine ethnique, que tous les États sont dans l'obligation de faire cesser et d'empêcher.

Au cours de la Conférence mondiale, les États devraient non seulement réaffirmer ou renforcer leur engagement dans la lutte contre le racisme, mais aussi prendre des mesures concrètes pour s'acquitter de leurs obligations juridiques. La Commission devrait exhorter tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier sans réserve la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide – qui vise à empêcher et sanctionner la forme la plus extrême de discrimination raciale, érigée en crime de droit international – ainsi que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les États qui ont ratifié ces traités en émettant des réserves devraient être engagés à les lever. Il est impératif que les débats se concentrent maintenant sur l'application effective des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conformément à l'article 14 de ce texte, les États parties devraient donc également déclarer qu'ils reconnaissent la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (le Comité) pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction, qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention. Il s'agit là d'un point particulièrement important, étant donné que seuls quelques États ont procédé jusqu'ici à une déclaration de ce type, et que le Comité est bien placé pour formuler des recommandations précises afin d’aider les gouvernements véritablement désireux d'améliorer la situation de l'ensemble des victimes de discrimination raciale dans leur pays à prendre des mesures à cet effet⁴. Ainsi que l'a souvent souligné le Comité, l'adoption de lois sanctionnant pénalement la discrimination raciale n'est qu'un premier pas : le second, et le plus important, consiste à les faire appliquer.

À l'occasion de la prochaine Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, Amnesty International exhorte également les États, à élaborer des plans d'action nationaux avec des objectifs quantifiables, pour combattre le racisme, tout spécialement dans le cadre de l'administration de la justice, notamment en dispensant aux responsables de l'application des lois une formation en la matière. Ces plans devraient en particulier pourvoir à la création – lorsqu'ils n'existent pas encore – d'organismes de défense des droits humains indépendants et impartiaux, disposant des compétences requises pour traiter les problèmes de discrimination fondée sur des considérations raciales ou identitaires, opérant en toute transparence, et incluant des représentants de groupes de personnes en butte à ce type de discrimination. Chacun de ces organismes devrait se voir confier un rôle de surveillance et d'information, tant en ce qui concerne la mise en œuvre du plan national d'action que les cas de discrimination raciale, et être habilité, le cas échéant, à engager des poursuites judiciaires. Les juridictions nationales devraient veiller à ce que leur composition reflète la diversité de la population, en intégrant notamment en leur sein des membres des groupes manifestement victimes de discrimination raciale.

Chaque année, Amnesty International attire l'attention de la Commission sur certains États, en raison de la gravité, de la persistance ou de l'aggravation des violations des droits humains commises sur leur territoire, ou de l'absence manifeste de suites données par ces États aux résolutions adoptées par la Commission. Cette année, Amnesty International l'invite à se pencher tout particulièrement sur la situation qui règne en Tchétchénie (dans la Fédération de Russie), en Colombie, en Indonésie, en Arabie saoudite et en Sierra Leone.

Par ailleurs, Amnesty International accorde une importance primordiale aux questions thématiques suivantes : la peine de mort, le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Pays particulièrement préoccupants

Colombie

La situation des droits humains ne cesse de se détériorer en Colombie alors que le pays est ravagé par un conflit armé de plus en plus sanglant. L’absence de volonté politique du gouvernement du président Andrés Pastrana – qui se traduit par la non-application des recommandations formulées par les Nations unies et les autres organisations internationales – a prolongé et exacerbé la crise.

En dépit des initiatives qui ont été prises sous le gouvernement du président Pastrana pour faire progresser les négociations avec les principaux groupes armés d’opposition, le conflit armé – qui se caractérise par des atteintes systématiques aux droits humains et des violations, graves et persistantes, du droit international humanitaire – prend des proportions inquiétantes et touche de nouvelles régions dans le pays. En novembre 2000, les Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC, Forces armées révolutionnaires colombiennes) ont suspendu sine die les négociations avec le gouvernement, faisant redouter un échec du processus de paix et une intensification du conflit. Amnesty International craint que le programme d’aide militaire soutenu par les États-Unis – qui doit commencer au début de 2001 et qui prévoit que les forces armées colombiennes bénéficieront d’armes, de matériel de sécurité et d’entraînement – n’aggrave la situation des droits humains dans le pays.

La violence politique continue de faire des victimes essentiellement parmi les civils, et en particulier parmi ceux qui vivent dans les régions rurales que se disputent les forces gouvernementales, leurs alliés paramilitaires et les groupes armés d’opposition. Les défenseurs des droits humains et les personnes qui militent en faveur de la paix, les dirigeants des communautés indigènes, les syndicalistes, les militants politiques et les défenseurs des droits sociaux, les représentants de l’appareil judiciaire, les universitaires et les journalistes sont fréquemment victimes d’homicides à caractère politique ou de « disparitions ». Au cours des dix dernières années, plus de 35 000 personnes ont été tuées pour des motifs politiques alors que le conflit s’aggravait et que les droits humains et le droit international humanitaire étaient de moins en moins respectés. La violence croissante du conflit, essentiellement rural, a provoqué l’exode massif de milliers de familles : plus de deux millions de personnes auraient été déplacées à l’intérieur du pays au cours de la dernière décennie.

Les communautés de personnes déplacées qui sont revenues sur leurs terres n’ont cessé d’être attaquées par les groupes armés d’opposition ou par les forces paramilitaires soutenues par l’armée. Les personnes qui se sont regroupées au sein de « communautés pacifiques » ont été plus particulièrement prises pour cibles du fait qu’aucune des parties au conflit n’a pris en compte leur droit à la neutralité.

Un nombre alarmant d’enfants sont victimes de graves violations des droits humains en raison tant du conflit armé que de l’intolérance sociale, se traduit par des opérations de « nettoyage social⁵ ». Les groupes armés d’opposition et les organisations paramilitaires comptent des milliers d’enfants dans leurs rangs.

Bien que le gouvernement ait promis à plusieurs reprises de démanteler les forces paramilitaires rien n’a été fait pour réduire et encore moins pour faire cesser leurs activités illégales, qui donnent lieu à des interventions massives d’une violence extrême contre la population civile. Les forces paramilitaires ont souvent recours à la tactique de la « terre brûlée » qui consiste à tuer les dirigeants des communautés, à incendier des villages entiers puis à en déplacer les habitants. La torture est très répandue, en particulier dans les régions les plus touchées par le conflit ; les forces paramilitaires torturent souvent leurs victimes avant de les tuer.

Les membres de l’armée et des forces de sécurité colombiennes continuent de commettre de graves violations des droits humains. En dépit des nombreuses promesses faites par les autorités colombiennes, les liens entre certains secteurs de l’armée et les forces paramilitaires ne se sont pas affaiblis mais, de fait, se sont renforcés. En octobre 2000, plus de 380 militaires ont été relevés de leurs fonctions dans le cadre de ce que les autorités ont qualifié de grande purge au sein de l’armée. Une cinquantaine de subalternes et de simples soldats ont été renvoyés pour des infractions concernant les droits humains, alors que des militaires de haut rang impliqués dans de graves violations des droits humains sont toujours en service.

Les groupes armés d’opposition se sont rendus coupables de nombreuses violations du droit international humanitaire, notamment d’homicides arbitraires et délibérés contre des civils ou d’attaques aveugles et disproportionnées contre des cibles militaires ayant causé de nombreuses pertes parmi les civils. Il a été régulièrement signalé que, bafouant le droit international humanitaire, des combattants des FARC avaient exécuté sommairement des soldats et des policiers désarmés et gravement blessés à la suite d’attaques. Les enlèvements et les prises d’otages se sont généralisés et l’argent des rançons est devenu l’une des principales ressources financières des groupes de guérilla. Des enfants sont également victimes de ces enlèvements.

La Colombie demeure l’un des pays les plus dangereux au monde pour ceux qui veulent défendre ou promouvoir les droits humains. Le gouvernement a renforcé les programmes de protection des défenseurs des droits humains et d’autres professions en danger comme les syndicalistes et les journalistes, mais ces mesures n’ont pas suffi à mettre fin aux manœuvres d’intimidation et aux attaques des forces militaires et paramilitaires. À cela s’ajoute le fait que peu de mesures ont été prises pour identifier et déférer à la justice les personnes soupçonnées d’être responsables de ces agissements.

La politique du gouvernement colombien en matière de droits de la personne présente de graves insuffisances en ce qui concerne, par exemple, l’aide humanitaire aux victimes de la violence politique. Par ailleurs, les promesses qui avaient été faites d’appliquer les recommandations des Nations unies, notamment en s’attaquant à l’impunité, n’ont pas été respectées.

L’année 2000 a vu l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal militaire et l’adoption d’une nouvelle loi prohibant les « disparitions », le génocide et les déplacements forcés. Ces deux textes prévoient que les membres de l’armée et des forces de sécurité impliqués dans de graves violations des droits humains doivent être jugés devant des tribunaux civils. Au mépris des ces lois, la justice militaire continue cependant d’attaquer les tribunaux civils qui exercent leur compétence dans des affaires concernant des allégations crédibles de violations des droits humains perpétrées par des membres des forces de sécurité. Les tribunaux militaires n’ont pratiquement jamais cessé d’étouffer les affaires concernant des officiers de haut rang, y compris en présence d’éléments de preuve accablants.

La dégradation de la situation des droits humains en Colombie a fait l’objet d’une attention croissante de la part de la communauté internationale. Au cours de ses cinq dernières sessions, la Commission a adopté toutes les déclarations de consensus présentées par son président à propos de la situation des droits humains en Colombie. En avril 2000, le président de la 56^e session s’est félicité du renouvellement de l’accord conclu entre le gouvernement colombien et la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, qui prévoyait le prolongement du mandat du bureau permanent installé à Bogotá jusqu’en avril 2002. Dans sa déclaration, le président a toutefois déploré le fait qu’un grand nombre de recommandations émises par le bureau n’avaient pas été mises en œuvre. Le président de la 56^e session a également condamné les graves exactions commises par les forces paramilitaires et les groupes armés d’opposition. Il a appelé les autorités à veiller à ce que les membres des forces gouvernementales soupçonnés d’implication dans des violations des droits humains ou de collusion avec des groupes paramilitaires soient suspendus de leur fonction et déférés à la justice, et qu’ils soient punis s’il s’avère qu’ils sont coupables. Le président de la 56^e session a fermement condamné les violations du droit international humanitaire dont se sont rendus coupables les groupes de guérilla. Il s’est dit tout particulièrement préoccupé par l’accroissement du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays, par les attaques dont ne cessent de faire l’objet les défenseurs des droits humains, les syndicalistes et les journalistes et par la persistance de l’impunité, en particulier pour les infractions relevant de la justice militaire. La déclaration adoptée par la Commission se concluait par un appel à toutes les parties à signer en priorité un accord global sur les droits humains et les questions d’ordre humanitaire.

Amnesty International appelle la Commission à :

• adopter une résolution réitérant ses préoccupations face à la détérioration de la situation humanitaire et des droits humains en Colombie ;

• exprimer de nouveau sa préoccupation face à la non-application des recommandations des Nations unies et exhorter le gouvernement colombien à les appliquer, notamment en démantelant les groupes paramilitaires et en mettant fin à l’impunité ;

• exhorter le gouvernement colombien et les groupes armés d’opposition à conclure sans délai un accord assorti de clauses de vérification qui assure le respect des droits humains et du droit international humanitaire ;

• réaffirmer l’importance de la présence du Bureau de la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, renforcer ledit Bureau et prendre des mesures pour qu’il puisse remplir son mandat partout dans le pays par le biais d’antennes régionales ;

• demander à la haut-commissaire de lui remettre son rapport, ainsi qu’à l’Assemblée générale lors de sa 56^e session ;

• rappeler aux gouvernements qu’il leur incombe de faire le nécessaire pour que les armes, le matériel de sécurité ou l’entraînement fournis à la Colombie – de leur fait ou de celui de personnes placées sous leur juridiction – ne soient pas utilisés pour commettre ou faciliter des atteintes aux droits de la personne. Tout accord prévoyant la livraison d’armes et de matériel de sécurité à la Colombie devrait prévoir des contrôles très stricts afin de garantir que cette aide ne sera pas utilisée à de telles fins ;

• adopter la recommandation formulée par le rapporteur spécial sur la torture⁶et la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires⁷en ce qui concerne la nomination d’un rapporteur spécial des Nations unies pour la Colombie.

Indonésie

Jusqu'ici, les réformes démocratiques n'ont pas permis de mettre un terme aux violations des droits humains, qui se poursuivent à grande échelle en Indonésie. Le respect des droits aux libertés d'expression et d'association s'est nettement amélioré et d'autres mesures positives ont été prises par les autorités, qui ont notamment libéré des prisonniers d'opinion et ouvert des enquêtes sur un certain nombre de violations des droits humains commises par le passé. Toutefois, des exécutions extrajudiciaires, des « disparitions », des arrestations arbitraires, ainsi que des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements sont toujours régulièrement signalés. La situation des droits humains est en tout particulièrement préoccupante dans le district spécial de l'Aceh et dans la province de Papouasie (ex-Irian Jaya), où le pouvoir indonésien se heurte à de forts courants indépendantistes. Les membres des forces de sécurité responsables de violations des droits humains sont rarement traduits en justice.

Depuis novembre 1998, deux mécanismes thématiques de la Commission se sont rendus en Indonésie, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes⁸, mais aucun n'a visité l'Aceh ni la Papouasie. Par ailleurs, deux délégations du Conseil de sécurité, trois rapporteurs spéciaux des Nations unies et une Commission d'enquête internationale se sont rendus en Indonésie et au Timor oriental depuis novembre 1999, à la suite des violations généralisées des droits humains consécutives à la consultation populaire organisée le 30 août 1999 au Timor oriental⁹.

Amnesty International salue la coopération des autorités indonésiennes avec les représentants des Nations unies au cours de ces visites, mais elle demeure préoccupée par l'absence de suites données à des recommandations essentielles formulées par les organes de l’ONU, et par la lenteur des réformes engagées sur le plan des droits humains en général. Ainsi, alors que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait estimé dans son rapport d'août 1999 qu'une refonte des institutions et de la législation s'imposait de toute urgence, rares ont été les mesures prises en ce sens. Cet immobilisme contribue à la poursuite des violations flagrantes des droits humains dont l'Indonésie est le théâtre.

Dans le district spécial de l'Aceh, situé dans le nord de l’île de Sumatra, des centaines de personnes ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires au cours des deux dernières années, dans le cadre d'opérations menées par la police et les forces armées indonésiennes contre le groupe armé d'opposition Gerakan Aceh Merdeka (GAM, Mouvement pour l’Aceh libre). Des centaines de membres présumés de cette organisation indépendantiste ont été appréhendés, nombre d'entre eux ont été soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements – aux conséquences parfois fatales – alors qu'ils étaient aux mains de la police ou de l'armée, tandis que d'autres ont « disparu ». Bien qu'un accord de cessez-le-feu conclu entre les autorités indonésiennes et le GAM soit entré en vigueur en juin 2000, les deux parties continuent à perpétrer des atteintes aux droits humains. Au nombre des victimes figurent des civils, parmi lesquels des membres d'organisations humanitaires, des défenseurs des droits humains, des militants politiques ainsi que des femmes et des enfants.

Dans un rapport de janvier 1999, la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes est parvenue à la conclusion que le viol était utilisé comme instrument de torture et d'intimidation par certains éléments de l'armée indonésienne en Aceh, en Irian Jaya (rebaptisée depuis Papouasie) et au Timor oriental. Les informations recueillies par Amnesty International au cours de l'année écoulée indiquent que des femmes et des jeunes filles sont toujours victimes de viols et d'autres atteintes sexuelles en Aceh.

En Papouasie, le gouvernement s'est également engagé dans un processus de dialogue avec des partisans de l'indépendance, mais les forces de sécurité continuent à se rendre coupables de violations des droits humains. Il semble qu'au moins 15 personnes aient été tuées et des dizaines d'autres blessées par les forces de sécurité pendant l'année 2000. Des détenus, parmi lesquels des personnes arrêtées uniquement pour avoir apporté pacifiquement leur soutien à l'indépendance, ont été soumises à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements.

Bien que des investigations aient été menées sur certaines violations des droits humains, il est toujours extrêmement rare que leurs auteurs présumés soient poursuivis en justice. Ainsi, malgré une série d'enquêtes préliminaires ouvertes sur les milliers d'atteintes aux droits fondamentaux signalées au cours des dix dernières années en Aceh, deux cas seulement ont donné lieu à l'ouverture de procès. Le dernier en date porte sur l'exécution extrajudiciaire présumée d'un religieux musulman, Teungku Bantaqiah, et d'une cinquantaine de ses fidèles, tués dans l'ouest de l'Aceh en juillet 1999. Entachée de lacunes, cette procédure judiciaire a notamment été marquée par l'absence de programme de protection des témoins (un certain nombre de témoins à charge ont d'ailleurs refusé de déposer en déclarant qu'ils craignaient d'être victimes de représailles) et par l'absence sur le banc des accusés des personnes qui exerçaient un commandement.

Les lacunes de la législation et du système judiciaire font toujours obstacle aux enquêtes sur les violations des droits humains, et à la traduction en justice de leurs auteurs présumés. Dans son rapport de 1999, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a recommandé que l'indépendance de la police et des juges soient renforcée en Indonésie, que le Code de procédure pénale soit réformé, et que certaines lois en vigueur qui offrent des garanties de procédure suffisantes soient respectées et dûment appliquées. Reste que la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif est toujours incomplète, ce qui nuit à l'indépendance de la justice. Des modifications s'imposent également pour protéger les droits des témoins et des suspects. La réforme du Code de procédure pénale n'a pas encore commencé et fréquemment les droits dont peuvent déjà se prévaloir les personnes détenues ne sont pas respectés.

Les progrès accomplis en vue de traduire en justice les responsables des violations graves des droits humains, dont certaines s'apparentent à des crimes contre l'humanité, commises au Timor oriental en 1999 sont également particulièrement lents. Après s'être rendue en Indonésie et au Timor oriental fin 1999, la Commission d'enquête internationale a recommandé aux Nations unies de créer un tribunal international chargé de juger les auteurs présumés d'atteintes aux droits fondamentaux commises au Timor oriental¹⁰. À la suite d'une autre visite, les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sur la torture et sur la violence contre les femmes ont formulé la recommandation suivante : « À moins que, dans les prochains mois, les mesures prises par le Gouvernement indonésien pour enquêter sur la participation des TNI [Tentara Nasional Indonesia (Forces armées indonésiennes) ] aux atrocités de cette année soient efficaces, à la fois en éclaircissant les faits d'une manière crédible et en traduisant les auteurs en justice […], le Conseil de sécurité devrait envisager de créer un tribunal pénal international à cette fin. »

Alors que les enquêtes ouvertes dans cinq affaires étaient achevées à la mi-octobre 2000, nul n'a encore été traduit en justice pour ces crimes, ni même inculpé, bien que plus d'un an se soit écoulé depuis les violations massives et généralisées des droits humains qui ont été perpétrées au Timor oriental par les forces de sécurité indonésiennes et les milices intégrationnistes. On ignore si les auteurs présumés de ces agissements seront jugés en vertu des dispositions récemment adoptées concernant les tribunaux chargés des droits humains – dispositions qui doivent être renforcées pour être conformes aux normes internationales – ou en vertu des lois déjà en vigueur, qui se sont révélées inadaptées dans de précédentes affaires de violations des droits humains¹¹. Par conséquent, il est de plus en plus improbable que les responsables présumés d'atteintes aux droits fondamentaux commises au Timor oriental puissent être traduits en justice en Indonésie dans le respect des normes internationales d'équité.

Quelque 100 000 réfugiés qui ont fui le Timor oriental ou en ont été expulsés en septembre 1999 par les forces de sécurité indonésiennes et les milices intégrationnistes sont toujours abandonnés à leur sort au Timor occidental, en Indonésie. En septembre 1999, lors de sa quatrième session extraordinaire, la Commission a demandé au gouvernement indonésien de garantir le retour volontaire de tous les réfugiés. Or les efforts déployés en vue de leur rapatriement ont été constamment entravés par les menaces, les actes d'intimidation et les manœuvres de désinformation des milices opérant au Timor occidental, ainsi que par des attaques menées contre les organisations humanitaires. Les opérations de rapatriement ont finalement été suspendues après que trois membres du personnel du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) eurent été tués au cours d'une de ces attaques à Atambua, au Timor occidental, le 6 septembre 2000.

Amnesty International appelle la Commission à :

• adopter une résolution condamnant les violations flagrantes des droits humains commises en Indonésie ;

• exhorter le gouvernement indonésien à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux « disparitions », aux arrestations arbitraires ainsi qu'aux actes de torture et autres formes de mauvais traitements en Aceh, en Papouasie et sur le reste du territoire indonésien, à ouvrir des enquêtes crédibles sur les allégations faisant état de telles atteintes aux droits fondamentaux, et à traduire en justice les responsables présumés dans le respect des normes internationales d'équité ;

• demander au gouvernement d'inviter les rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à se rendre en Aceh et en Papouasie ;

• exhorter le gouvernement à accélérer le cours des réformes législatives et à appliquer les recommandations du Groupe de travail sur la détention arbitraire, notamment en inscrivant dans la loi l'obligation de présenter rapidement toute

personne arrêtée à un magistrat, et en accélérant le processus de séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif par l’adoption des garanties nécessaires pour protéger les juges contre toute ingérence abusive ;

• se déclarer préoccupée par le fait que les auteurs de graves violations des droits humains et de crimes internationaux, notamment de crimes contre l'humanité, perpétrés au Timor oriental en 1999 n'ont pas encore été traduits en justice en Indonésie, et à prendre des mesures en vue de la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les auteurs présumés d'atteintes aux droits fondamentaux commises au Timor oriental, conformément aux recommandations de la Commission d'enquête internationale et des trois rapporteurs spéciaux des Nations unies qui se sont rendus au Timor oriental ;

• exhorter le gouvernement à appliquer les recommandations formulées par divers organes des Nations unies afin de garantir le retour volontaire de tous les Timorais de l'Est réfugiés en Indonésie et de permettre immédiatement aux organisations humanitaires nationales et internationales de se rendre en toute sécurité auprès des réfugiés ;

• demander au gouvernement de respecter l'engagement qu'il a pris au terme du Plan national d’action en faveur des droits humains de signer et ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et ce sans la moindre réserve. Amnesty International invite également la Commission à demander à l'État indonésien d'appliquer pleinement les traités internationaux qu'il a ratifiés, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à ce que les lois et les pratiques observées en Indonésie soient totalement conformes à ces normes, notamment en introduisant dans la législation nationale des dispositions prohibant expressément les actes de torture et les violences à l'égard des femmes ;

• veiller à ce que les défenseurs des droits humains puissent se déplacer
en toute sécurité sur l'ensemble du territoire indonésien, y compris en Aceh
et en Papouasie.

Fédération de Russie / Tchétchénie

La situation de crise des droits humains que connaît la Tchétchénie ne s’est pas améliorée, bien que les forces armées russes aient fortement réduit leurs activités depuis le premier trimestre de l’année 2000, et malgré les affirmations du gouvernement sur un retour à la normale. Bien au contraire, Amnesty International continue de recevoir des témoignages sur les fréquents bombardements et pilonnages aveugles effectués sur les zones civiles tchétchènes par les forces armées russes, au mépris du droit humanitaire. L’organisation est par ailleurs tenue informée d’exécutions extrajudiciaires de dizaines de Tchétchènes, qu’ils soient simples civils ou prisonniers de guerre, tandis que de nombreux civils sont maintenus en détention arbitraire, la plupart d’entre eux étant détenus au secret dans des « camps de filtration » où ils sont, semble-t-il, systématiquement torturés et soumis à d’autres formes de mauvais traitements, à des exécutions extrajudiciaires et où ils sont également victimes de « disparitions »¹².

Par ailleurs, des combattants tchétchènes auraient souvent menacé, voire tué, des membres de l’Administration civile temporaire mise en place par les autorités russes et exécuté des prisonniers de guerre russes. Depuis la prise des principaux villages tchétchènes par l’armée russe, les combattants se sont réfugiés dans les montagnes au sud du pays et lancent, dans les zones sous contrôle russe, des raids contre les soldats.

La population civile reste la principale victime des attaques menées par les forces armées russes. Au cours d’opérations dites de « nettoyage », des civils sont arbitrairement placés en détention, et quelques-uns sont victimes d’exécutions sommaires. D’après les informations transmises à Amnesty International, les forces russes en profitent pour se livrer à des pillages systématiques, et souvent les familles des personnes arrêtées au cours de telles opérations doivent payer des rançons en échange de leur libération. Par ailleurs, les civils sont également victimes d’arrestations arbitraires aux nombreux postes de contrôle mis en place par l’armée, aux fins de « filtration » et sous des motifs divers et variés. Nombre d’entre eux sont détenus au secret, dans des locaux improvisés et non officiels, y compris dans des containeurs ou dans des fosses creusées à cet effet à proximité des postes de contrôle.

Au début de l’année 2000, la communauté internationale s’est émue des allégations selon lesquelles la torture serait systématiquement pratiquée dans les « camps de filtration ». L’organisation de défense des droits humains a recueilli des témoignages de victimes des tortures subies dans les « camps de filtration » qui font état, entre autres formes de torture, de coups répétés et systématiques portés au moyen de matraques et de marteaux, de viol, de décharges électriques, de gaz lacrymogènes et de limages de dents. Les personnes qui sont détenues au secret dans ces « camps de filtration » ne sont pas officiellement reconnues comme telles par les autorités russes. Elles ne peuvent donc pas consulter un avocat ni rencontrer leur famille, ce qui augmente considérablement le risque de torture, de mauvais traitements ou d’exécutions extrajudiciaires.

Le nombre de civils déplacés au cours du conflit est estimé à 300 000 personnes, réparties entre la Tchétchénie et les républiques avoisinantes ; 150 000 se trouvent en Ingouchie, où elles doivent affronter leur deuxième hiver, sans abri et dans des conditions d’hygiène extrêmement préoccupantes. Les restrictions arbitraires mises en place par les autorités les empêchent de pouvoir se rendre sur d’autres territoires de la Fédération de Russie ; de ce fait la population ingouche subit seule les conséquences liées à cet afflux de personnes. De plus, les maisons de ces civils déplacés ayant été en grande partie détruites, ceux-ci ne peuvent retourner chez eux, ni ne le veulent par peur pour leur sécurité tant matérielle que physique.

Devant l’inefficacité des enquêtes menées au niveau national, Amnesty International a appelé la Commission, lors de sa 56^e session, à se prononcer en faveur d’une enquête internationale pour répondre aux allégations de graves atteintes aux droits humains et au droit humanitaire, seule solution pouvant mettre un terme à l’impunité et garantir le droit des victimes à la justice. Dans sa résolution 2000/58, la Commission a simplement demandé la création, conformément aux normes internationales en vigueur, d’« une commission nationale d’enquête indépendante à large assise » pour enquêter rapidement sur les allégations de violations des droits humains et du droit humanitaire afin d’établir la vérité et d’identifier les responsables pour les traduire en justice. Pourtant, un an après, aucun des organes mis en place par le gouvernement russe n’a atteint ces objectifs, que ce soit la Commission nationale d’enquête sur les crimes et le respect des droits humains dans le Caucase du nord ou le Bureau du représentant spécial du président russe chargé des droits humains en Tchétchénie.

Au cours de cette 56^e session, le 17 avril 2000, les autorités russes ont annoncé la création d’une Commission nationale d’enquête sur les crimes et le respect des droits humains dans le Caucase du nord présidée par un député libéral, Pavel Kracheninnikov (ancien ministre de la Justice), et comprenant également le rédacteur en chef des Izvestias, Mikhaïl Kojokine. Cependant cette organisation non gouvernementale, qui n’est toujours pas enregistrée par les autorités russes à la date où ces lignes sont écrites, dispose de moyens très limités : elle n’a pas les moyens de mener ses propres enquêtes sur les allégations de violations graves des droits humains et du droit humanitaire et elle ne dispose pas non plus des pouvoirs de citer des témoins à comparaître ni d’exiger la communication de documents officiels. Ses actions se sont bornées à dénoncer publiquement les violations des droits humains actuellement commises par les forces armées russes, et à mettre en place une dizaine de bureaux un peu partout dans le pays pour recevoir les plaintes de violations des droits humains et donner des conseils juridiques. La Commission nationale d’enquête sur les crimes et le respect des droits humains dans le Caucase du nord aurait apparemment reçu des centaines de plaintes, et affirme avoir prévu de les transmettre avec ses recommandations auprès des instances compétentes pour mener des enquêtes.

Au mois de février 2000, le gouvernement russe a par ailleurs mis en place le Bureau du représentant spécial du président russe chargé des droits humains en Tchétchénie (le Bureau) et a nommé à sa tête un membre du gouvernement, Vladimir Kalamanov. Le personnel du bureau de Moscou dépend de l’administration présidentielle. En Tchétchénie, six bureaux locaux ont été ouverts pour recevoir les plaintes de violations des droits humains, en plus de celui de Znamenskoye qui compte une vingtaine de personnes. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lui fournit une assistance technique et le Conseil de l’Europe y a trois experts (qui résident à Znamenskoye depuis le mois de juin 2000).

Toutefois, le mandat de ce Bureau ne lui permet pas de mener ses propres enquêtes, mais seulement de transmettre aux instances compétentes les plaintes relatives à des violations des droits humains émanant de civils tchétchènes. Il affirme avoir reçu des milliers de plaintes, mais au mois de septembre 2000, M. Kalamanov faisait état de 517 poursuites pénales qui auraient été engagées à l’encontre de militaires russes, dont seulement 20 concernant des crimes commis contre la population locale. D’après les informations recueillies, il n’y aurait aucune poursuite pénale d’engagée ni pour l’usage de la force armée sans discernement, ni pour les massacres de civils (relatés, témoignages à l’appui, par les organisations de défense des droits humains), ni pour les cas de détention arbitraire, de torture ou d’autres formes de mauvais traitements.

Le 22 septembre, M. Kalamanov a déclaré que ses services n’avaient reçu aucune plainte de torture émanant de prisonniers de camps de détention (« camps de filtration »), de Tchernokozovo ou d’un autre, mais il a reconnu que de nombreux détenus pouvaient avoir peur de s’exprimer et que par conséquent son Bureau devrait améliorer ses méthodes de travail. De plus, lorsque des membres des services du procureur dépendant de l’administration civile temporaire en Tchétchénie ont mené des enquêtes, ils se sont apparemment retrouvés confrontés à l’obstruction ou au manque de coopération de la part des autorités militaires russes, par exemple au cours de l’enquête sur le cas d’une femme tchétchène exécutée illégalement le 25 septembre à Grozny. Au moment où ces lignes sont écrites, Amnesty International n’a reçu aucune information lui indiquant que les auteurs présumés de ces violations graves auraient été traduits en justice.

Qui plus est, le gouvernement russe n’a pas appliqué les autres dispositions contenues dans la résolution 2000/58 de la Commission, et en particulier la demande expresse d’autoriser les cinq mécanismes spéciaux de la Commission à se rendre en Tchétchénie et dans les républiques avoisinantes. Le 15 septembre, la haut-commissaire aux droits de l’homme informait la Commission de ce qui suit : « le gouvernement de la Fédération de Russie a réaffirmé sa position sur les demandes émanant des mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l’homme pour se rendre dans la région. Celles-ci ne seront accordées que si elles s’inscrivent dans le cadre général de leur mandat et ne font aucune référence à la résolution de la Commission mentionnée précédemment. À ces conditions, la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes et le représentant spécial du secrétaire général chargé d’étudier l’impact des conflits armés sur les enfants ont été invités par les autorités russes à se rendre dans la Fédération de Russie. Il faut rappeler que trois autres mécanismes ont formulé la même demande : le rapporteur spécial chargé d’examiner les questions se rapportant à la torture, la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le représentant spécial du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays¹³. » Ceci indique que le gouvernement russe n’a aucunement l’intention de se conformer aux demandes formulées dans cette résolution. De fait, les trois derniers mécanismes spéciaux mentionnés par la haut-commissaire n’avaient toujours pas été invités à se rendre en Tchétchénie au début du mois de décembre 2000.

Les informations en provenance de Tchétchénie, ainsi que les organes « indépendants » de surveillance et d’information en Tchétchénie sont en fait fortement contrôlés par les autorités russes, d’où leur impunité en ce qui concerne les violations graves des droits humains. D’ailleurs, les victimes de torture n’osent toujours pas révéler leur identité par peur des représailles. En novembre 2000, le président en exercice de l’OSCE a reproché au gouvernement russe d’avoir mis des obstacles au déploiement du Groupe d’assistance de l’OSCE en Tchétchénie. Amnesty International ainsi que d’autres ONG internationales de défense des droits humains ne sont toujours pas autorisées à se rendre en Tchéchénie.

Amnesty International appelle la Commission à :

• adopter une résolution pour exprimer son extrême préoccupation concernant les violations graves des droits humains et du droit humanitaire commises dans la République de Tchétchénie et appeler toutes les parties, en particulier le gouvernement russe, à prendre des mesures pour y mettre fin ;

• mettre en place une commission internationale d’enquête pour enquêter sur les allégations de violations graves des droits humains et du droit humanitaire, seule solution pouvant mettre fin à l’impunité garantir le droit des victimes à la justice ;

• exhorter le gouvernement de la Fédération de Russie à appliquer la résolution prise par la Commission l’année dernière en invitant de toute urgence la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le représentant spécial du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays, puis en invitant conjointement à se rendre sur place, à la requête de la haut-commissaire, le rapporteur spécial chargé d’examiner les questions se rapportant à la torture et la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes. La Commission devrait également exhorter le gouvernement russe à faire en sorte que le représentant spécial du secrétaire général chargé d’étudier l’impact des conflits armés sur les enfants puisse se rendre sans entraves en Tchétchénie ;

• exhorter le gouvernement de la Fédération de Russie à prendre des mesures pour que cessent la torture et les mauvais traitements à l’encontre de personnes détenues dans le cadre du conflit actuel et pour que nul n’y ait recours ;

• exhorter le gouvernement de la Fédération de Russie à faire en sorte que les organisations humanitaires ou de défense des droits humains, nationales ou internationales, puissent immédiatement se rendre en Tchétchénie ;

• veiller à ce que la haut-commissaire puisse de nouveau se rendre sur place, et ce dans un délai qui lui permette de présenter son rapport sur l’application de la résolution 2000/58 lors de la 57^e session de la Commission, conformément aux souhaits exprimés dans cette résolution.

Arabie saoudite

L’année dernière, Amnesty International a fait part de son extrême préoccupation à la Commission concernant les violations systématiques et flagrantes des droits humains perpétrées par l’Arabie saoudite¹⁴. Le prince Turki bin Muhammad bin Saoud al Kabeer, ministre adjoint des Affaires étrangères, a déclaré lors de cette session de la Commission que l’Arabie saoudite était attentive à la protection et à la promotion des droits humains et que le gouvernement allait mettre en place des structures gouvernementales et non gouvernementales visant à protéger les droits humains et adopter une loi réglementant les professions juridiques. Le prince a également annoncé que le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats avait été invité à se rendre dans le pays. Au mois de septembre, le royaume a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en formulant cependant une réserve très importante¹⁵.

Amnesty International a salué ces engagements du gouvernement, qui constituent un premier pas, et a prié instamment le gouvernement de concrétiser ces propositions en se fondant sur les normes internationales des droits humains. Amnesty International a demandé à pouvoir se rendre dans le pays afin de rencontrer des représentants du gouvernement et discuter de propositions de réformes, mais l’organisation n’a pas reçu de réponse du gouvernement. La situation des droits humains en Arabie saoudite restera une grave préoccupation pour Amnesty International tant que ces propositions ne seront pas devenues réalité, que les violations des droits humains n’auront pas cessé et que le système de justice pénale et les lois discriminatoires n’auront pas été réformés.

Amnesty International pense que des failles fondamentales dans le système de justice pénale saoudien entraînent des violations systématiques et flagrantes des droits humains. Le système est fondé sur le secret, depuis l’arrestation jusqu’à toutes les phases du procès. Il confère des pouvoirs excessifs aux autorités chargées de procéder aux arrestations et porte atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des individus ayant maille à partir avec la justice. Il favorise le recours persistant à la torture et aux mauvais traitements, sans offrir aucune possibilité de réparation aux victimes. Enfin, ce système est discriminatoire à l’égard des membres des minorités religieuses, des femmes et des travailleurs immigrés¹⁶.

L’Arabie saoudite n’autorise aucune critique à l’encontre de l’État et les arrestations pour des motifs politiques ou religieux se poursuivent. Un grand nombre d’ismaéliens de la province de Najran ont été arrêtés suite aux manifestations et aux affrontements du mois d’avril organisés pour protester contre la fermeture forcée de leur mosquée par les forces de sécurité. Certaines de ces personnes pourraient être considérées comme des prisonniers d’opinion. Il semble par ailleurs que de nombreuses personnes sont détenues au secret dans un lieu inconnu. Amnesty International a demandé au gouvernement des détails sur les informations les concernant et sur leur statut juridique mais n’a reçu aucune réponse au moment où ces lignes sont écrites. Qui plus est, des personnes arrêtées les années précédentes pour des motifs politiques sont maintenues en détention sans chef d’inculpation ni procès. Ainsi, le cas du Dr Said bin Zuair, responsable du département de l’information à l’université de l’imam Muhammad bin Saoud, arrêté au début de l’année 1995 par des membres de Al Mabahith al Amma (Renseignements généraux) et toujours détenu sans chef d’inculpation ni procès à la prison d’Al Hair. Il aurait refusé de signer un engagement par lequel il renoncerait à ses activités politiques en échange de sa libération. Si les arrestations arbitraires sont monnaie courante, c’est que de nombreuses autorités chargées de procéder aux arrestations agissent sans avoir à répondre de leurs actes et travaillent sans respecter les droits fondamentaux des détenus.

Les personnes inculpées d’infractions pénales ont peu de chance d’avoir un procès équitable. Les suspects sont souvent arrêtés sans mandat judiciaire, sont détenus au secret pendant de longues périodes, n’ont pas la possibilité de contester la légalité de leur détention et ne sont souvent pas tenus informés de la nature des chefs d’inculpation qui pèsent sur eux. Les procès sont toujours tenus à huis clos, les accusés ne bénéficiant d’aucune d’assistance judiciaire. Par ailleurs, les accusés ne peuvent pas interjeter appel de leur condamnation et ne sont souvent pas informés de l’évolution des poursuites judiciaires à leur encontre. Beaucoup risquent la peine de mort ou des châtiments judiciaires cruels tels que la flagellation ou l’amputation, après des procès iniques. Le système de justice pénale se base principalement sur les « aveux », bien qu’il n’existe aucune garantie que les « aveux » obtenus sous la torture ne sont pas utilisés.

Les femmes continuent d’être victimes de violations des droits humains, notamment d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de torture et de la peine de mort¹⁷, mais aussi de graves formes de discrimination mises en œuvre par l’État. Entre autres discriminations, les atteintes à la liberté de mouvement, qui se traduisent par un réel emprisonnement des femmes à leur domicile les empêchant de chercher protection et réparation suite aux violations des droits humains qu’elles peuvent subir, et le refus du gouvernement de protéger les femmes maltraitées par des individus ou de leur accorder des réparations suffisantes. Ainsi, les employées de maison sont plus fréquemment victimes de violations des droits humains, notamment de violences physiques et verbales, à cause des importantes restrictions imposées à leur liberté de mouvement et d’association. Par ailleurs, l’égalité des chances en matière scolaire et professionnelle n’est toujours pas reconnue aux femmes et aux jeunes filles.

Les amputations et les flagellations, qui constituent des actes de torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, sont des châtiments judiciaires courants en Arabie saoudite. Au cours de l’année 2000, Amnesty International a recensé 34 cas déclarés d’amputation, dont 24 effectuées sur des ressortissants étrangers. Sept amputations étaient des amputations croisées, main droite et pied gauche¹⁸. Les amputations sont en général réservées aux affaires de vols et de vols à main armée. En août, Abdel Moti Abdel Rahman Mohammad, un Égyptien de 37 ans, a été déclaré coupable d’avoir défiguré un autre Égyptien en lui jetant de l’acide au visage et en provoquant des lésions à son œil gauche. Il a été condamné à devenir borgne et il a été procédé à l’ablation de son œil gauche à l’hôpital du roi Fahd à Médine. La flagellation est appliquée pour les infractions où l’alcool est en cause et dans les cas d’infractions sexuelles en dehors du mariage, mais ce châtiment peut être également retenu par les juges dans toute autre infraction pénale comme peine supplémentaire ou de substitution. Suite aux manifestations qui se sont déroulées à Najran (voir ci-dessus), deux enseignants ont été arrêtés et auraient été condamnés à 1 500 coups de fouets chacun, en plus de peines d’emprisonnement. Amnesty International a recueilli des témoignages sur des cas de flagellation d’enfants, en violation des obligations imposées à l’Arabie saoudite en vertu de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dispose que les enfants ne doivent pas subir d’actes de torture ou de mauvais traitements.

Au cours de l’année 2000, 123 personnes au moins ont été exécutées¹⁹. La peine de mort est appliquée dans la grande majorité des infractions, telles que la « sorcellerie », l’apostasie, l’adultère, la sodomie, le trafic de stupéfiant, le banditisme et le meurtre. La plupart des personnes exécutées étaient des ressortissants étrangers. Ainsi, Hassan bin Awadh al Zubair, un ressortissant soudanais, a été exécuté en avril à La Mecque après avoir été inculpé de « sorcellerie ». Plus de la moitié des 766 exécutions recensées par Amnesty International entre 1990 et 1999 concernaient des ressortissants étrangers. Ce chiffre comprenait 72 hommes et femmes originaires du Nigéria²⁰. Au cours de l’année 2000, au moins 68 des 123 exécutions recensées concernaient des ressortissants étrangers²¹. Les médias ont également rapporté des cas où la peine de mort était appliquée à des mineurs délinquants, au mépris de la coutume internationale²². Le gouvernement saoudien continue d’ignorer les demandes d’Amnesty International de porter à 18 ans l’âge minimum d’application de la peine de mort. Les normes internationales font obligation aux États de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et la Commission, dans ses résolutions successives, a demandé aux États de limiter le nombre d’infractions passibles de ce châtiment et d’appliquer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir définitivement la peine de mort²³.

Amnesty International appelle la Commission à :

• adopter une résolution exprimant sa préoccupation face aux violations flagrantes et systématiques des droits humains en Arabie saoudite, exhortant le gouvernement à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour mettre un terme au secret du système de justice pénale et à abroger les lois et pratiques discriminatoires, et demandant au gouvernement de concrétiser immédiatement les engagements qu’il a pris devant la Commission l’année dernière ;

• exhorter le gouvernement à suspendre immédiatement les exécutions en attendant l’abolition définitive de la peine de mort, à respecter ses obligations aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en abolissant immédiatement les flagellations et les amputations ;

• exhorter le gouvernement à réformer le système judiciaire afin de toujours garantir le respect des normes internationales d’équité lors des procès ;

• exhorter le gouvernement à garantir que les personnes arrêtées ne sont pas détenues au secret et qu’une enquête impartiale est effectuée dans les meilleurs délais à la suite d’allégation de torture ;

• demander au gouvernement saoudien d’inviter le rapporteur spécial sur la torture à se rendre en Arabie saoudite en 2001 et à présenter son rapport devant la Commission en 2002 ;

• demander au gouvernement de signer et ratifier sans émettre de réserves le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de retirer les réserves très importantes qu’il a émises à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’incorporer les obligations contenues dans ces traités dans la législation nationale ;

• exhorter le gouvernement à abroger toutes les lois et pratiques discriminatoires envers les femmes, les membres de la minorité chiite et de toutes les minorités et catégories vulnérables de la société, conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et aux autres normes internationales des droits humains qui interdisent toute forme de discrimination. Le gouvernement saoudien devrait mettre sa législation et sa pratique en conformité avec ces normes internationales ;

• exhorter le gouvernement à autoriser les organisations non gouvernementales de défense des droits humains à se rendre dans le pays et à enquêter sur la situation des droits humains.

Sierra Leone

La situation politique instable et les conditions de sécurité incertaines constituent de graves menaces pour les droits humains. La capture de membres de la force de maintien de la paix des Nations unies par les forces rebelles en mai 2000 et la reprise ultérieure des hostilités entre les forces progouvernementales et les forces rebelles ont eu pour conséquence l’augmentation des violations des droits humains. Les forces rebelles contrôlant encore de vastes territoires dans le nord et l’est du pays ont continué à tuer, violer et enlever des civils et à recruter de force des enfants destinés à devenir soldats. Les forces progouvernementales, dont l’armée sierra-léonaise (SLA) et les Civil Defence Forces (CDF, Forces de défense civile), ont également été à l’origine d’exécutions extrajudiciaires, de tortures et de mauvais traitements et du recrutement d’enfants soldats²⁴. Bien qu’un cessez-le-feu de trente jours ait été accepté le 10 novembre 2000 par l’opposition armée du Revolutionary United Front (RUF, Front révolutionnaire uni) et par le gouvernement, la situation reste instable.

La communauté internationale, et en particulier les Nations unies, a pris d’importantes initiatives pour répondre aux menaces permanentes contre la paix et la stabilité en Sierra Leone. Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de renforcer la Mission des Nations unies en Sierra Leone (MINUSIL), d’agir afin de mettre un terme au commerce des diamants en provenance des régions contrôlées par les rebelles²⁵et de créer un Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin de poursuivre ceux qui portent la responsabilité la plus lourde dans les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les autres violations graves du droit international humanitaire²⁶.

La décision de mettre en place un Tribunal spécial constitue une étape importante vers la fin de l’impunité. Elle prend en compte la déclaration de la Commission, qui a réaffirmé lors de sa dernière session que la communauté internationale ferait tout ce qui est en son pouvoir pour traduire en justice les responsables de violations graves du droit international des droits humains et du droit international humanitaire en Sierra Leone. Amnesty International a fait un certain nombre de recommandations visant à garantir l’efficacité et l’équité du Tribunal spécial et à s’assurer que celui-ci aide les milliers de victimes des violations des droits humains à obtenir justice²⁷. L’organisation a recommandé que le Tribunal poursuive ceux qui portent la responsabilité la plus lourde dans les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les autres violations graves du droit international humanitaire commis lors du conflit armé interne, c’est-à-dire depuis 1991, et que tous les recrutements d’enfants soldats soient considérés comme un crime dans son statut.

Il faut continuer sur la lancée de cette initiative importante. Le Tribunal doit recevoir le soutien politique, financier et pratique de la communauté internationale pour pouvoir être efficace. Le secrétaire général des Nations unies s’est inquiété de ce qu’un Tribunal spécial reposant entièrement sur des contributions volontaires, comme l’a proposé le Conseil de sécurité, ne serait « pas viable à long terme ». Il a déclaré qu’un tel système ne constituerait pas sur le long terme une source de financement fiable pour engager des juges et des procureurs et pour mettre en place l’infrastructure nécessaire à la mise en route et au déroulement des travaux du Tribunal. Il a fortement recommandé un financement basé sur des contributions mises en recouvrement²⁸.

L’efficacité du tribunal dépendra également du recrutement de juges, de procureurs et d’avocats qualifiés, sans oublier, comme l’a noté le secrétaire général des Nations unies, des personnes originaires du Commonwealth. Amnesty International pense que tout le personnel judiciaire devrait recevoir une formation de haut niveau sur le droit et les procédures pénales internationales, sur les normes internationales ainsi que sur la question des crimes liés au sexe et de ceux impliquant des enfants.

Étant donné que le Tribunal spécial ne poursuivra que ceux « qui portent la responsabilité la plus lourde », le nombre de poursuites possibles est limité et par conséquent la majorité des responsables présumés devra être jugée par les tribunaux nationaux. Cependant, en raison de la longueur du conflit qui sévit en Sierra Leone, le système judiciaire est détruit d’où l’impossibilité de garantir des procès équitables et dans les meilleurs délais. La communauté internationale, y compris le Programme des Nations unies pour le développement et les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale, doit veiller à une reconstruire en priorité et le plus rapidement possible l’appareil judiciaire. Le Tribunal spécial devrait aussi veiller à ce que le système judiciaire en Sierra Leone tire profit de la compétence et de l’expérience du Tribunal pour pouvoir assumer au niveau des tribunaux locaux la responsabilité de poursuivre en justice les responsables des violations des droits humains qui n’auraient pas été jugés par le Tribunal spécial.

La MINUSIL, qui comportait, en novembre 2000, une force mandatée regroupant 13 000 troupes, est actuellement la plus importante opération de maintien de la paix au monde, déployée dans un pays qui a connu parmi les pires violations des droits humains jamais recensées. Il est fondamental que les questions relatives aux droits humains fassent partie intégrante de tous les aspects du maintien de la paix en Sierra Leone et que la section de défense des droits humains de la MINUSIL puisse pleinement participer au développement des politiques et des stratégies. Il faut également augmenter à terme le personnel de la section de défense des droits humains (qui comporte aujourd’hui 14 personnes).

La section de défense des droits humains de la MINUSIL continue à jouer un rôle fondamental dans la surveillance des violations des droits humains et dans la mise en valeur du respect et de la protection de ces droits. Elle devrait bénéficier des financements et des moyens nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des projets à court terme ou à portée immédiate, parmi lesquels pourraient figurer : l’aide aux victimes de violations des droits humains, notamment par un soutien sans faille aux victimes de viols ; la réintégration des enfants soldats dans leur famille et dans leur communauté ; la formation des forces de sécurité pour enquêter sur les violations des droits humains ; l’accessibilité des textes et des manuels juridiques portant sur le droit international et le droit international relatif aux droits humains pour les juges et le personnel juridique ; l'aide au bon fonctionnement de la Commission nationale des droits humains mise en place par l’accord de paix de Lomé en 1999.

Le viol et les autres formes de violences sexuelles à l’égard des femmes et des jeunes filles ont été systématiquement utilisés comme arme de guerre pendant le conflit²⁹. La quasi-totalité des milliers de femmes et adolescentes enlevées par les rebelles ont été violées et réduites en esclavage sexuel. Une aide d’urgence et prolongée de la communauté internationale est nécessaire pour répondre aux besoins des victimes. La rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes pourra aider à prendre la mesure des difficultés auxquelles sont confrontées les victimes, des conséquences des viols et des violences sexuelles en Sierra Leone et évaluer les réparations. Elle pourrait également déterminer les mesures à court terme et les mesures structurelles nécessaires pour aborder les conséquences des violences sexuelles contre les femmes, notamment l’aide médicale, pratique et toute autre forme d’aide nécessaire.

Amnesty International demande à la Commission d’adopter une résolution visant à :

• exhorter les responsables du RUF à ordonner à leurs soldats de mettre fin à toutes les violations des droits humains et à respecter le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits humains ;

• exhorter le gouvernement de Sierra Leone à garantir que toutes les forces progouvernementales, notamment les CDF, mettent fin aux violations des droits humains et que toutes les allégations de violations des droits humains font l’objet d’une enquête, afin de traduire en justice les responsables ;

• soutenir la création d’un Tribunal spécial efficace dans les meilleurs délais, notamment en garantissant sur le long terme les financements nécessaires pour lui permettre d’entamer et de mener à terme les procès de ceux qui portent la responsabilité la plus lourde dans les cas les plus graves de violations des droits humains perpétrées depuis 1991 ;

• aider au recrutement des juges, procureurs, greffier, enquêteurs ou autres membres du personnel du Tribunal spécial en sélectionnant des personnes intègres et de grande envergure, spécialistes en droit pénal international ou dans d’autres domaines pertinents ;

• aider à mettre à la disposition de tout le personnel juridique du Tribunal spécial les compétences techniques nécessaires, y compris en ce qui concerne les crimes à motivation sexiste, les crimes impliquant des enfants en tant que victimes ou coupables et la protection et le soutien des témoins ;

• veiller à ce que les organes internationaux concernés, en particulier la Banque mondiale, donnent priorité au rétablissement de l’autorité de la loi, notamment à un système judiciaire national indépendant et efficace, et veiller à ce que le Tribunal spécial bénéficie de tous les moyens nécessaires pour aider à renforcer les tribunaux nationaux dans leur tâche difficile de poursuivre en justice les auteurs des violations des droits humains ;

• mettre l’accent sur le fait que les droits humains devraient occuper une place centrale au sein de l’opération de maintien de la paix en Sierra Leone et souligner que l’opération de maintien de la paix devrait prendre pleinement en compte la section de défense des droits humains de la MINUSIL dans l’élaboration de ses stratégies et la définition de ses politiques ;

• veiller à ce que la section de défense des droits humains de la MINUSIL bénéficie en permanence de tout son personnel supplémentaire et accède à des fonds immédiatement disponibles destinés à la mise en place de projets à court terme ou à portée immédiate pour la protection et la promotion des droits humains et pour l’aide aux victimes des violations des droits humains ;

• demander au gouvernement d’inviter la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes à se rendre en Sierra Leone.

Questions thématiques

La peine de mort

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances
et elle continue de demander son abolition dans tous les pays du monde.

En avril 2000, la Commission a adopté la résolution 2000/65 intitulée Question de la peine de mort. La teneur de ce texte, comparable à celle de la résolution adoptée l’année précédente, est renforcée par une mention dans laquelle la Commission salue le sixième rapport quinquennal du Secrétaire général sur la peine de mort et l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Comme en 1999, la Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort « de s'acquitter pleinement des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier l'obligation de [...] ne pas prononcer [la peine de mort] dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans [...] ».

Cent quinze États dont la législation prévoit toujours la peine capitale excluent son utilisation contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits, ou peuvent être considérés comme excluant ce châtiment dans ce cas précis du fait qu’ils sont parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention relative aux droits de l’enfant ou à la Convention américaine relative aux droits de l’homme³⁰. Tous les États sont désormais parties à des traités internationaux qui interdisent de condamner à mort une personne pour un crime commis alors qu’elle était âgée de moins de dix-huit ans.

Or, depuis 1990, Amnesty International a recensé des exécutions de mineurs délinquants dans sept pays : Arabie saoudite, États-Unis, Iran, Nigéria, Pakistan, République démocratique du Congo et Yémen. Le plus grand nombre de ces exécutions ont eu lieu aux États-Unis. Le Pakistan et le Yémen ont depuis lors modifié leur législation afin que la peine capitale ne puisse plus être prononcée contre des délinquants aussi jeunes au moment des faits³¹.

Au cours de l’année 2000, la République démocratique du Congo, les États-Unis et l’Iran ont prononcé des condamnations à mort à l’encontre des mineurs délinquants, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Seuls les États-Unis et la Somalie, pays où l’état de droit n’existe plus, n’ont pas ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces deux pays sont néanmoins tenus de respecter le droit coutumier international selon lequel les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne peuvent être condamnées à mort ni exécutées.

En août 2000, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (Sous-Commission) a adopté par consensus une résolution rejetant sans équivoque la condamnation à mort et l’exécution des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits leur étant reprochés³². La Sous-commission a appelé les États qui conservent la peine de mort pour les mineurs délinquants d’abolir ce châtiment ; elle a également recommandé à la Commission de confirmer lors de sa prochaine session que le droit international établit clairement que « l'imposition de la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime constitue une violation du droit international coutumier » .

Amnesty International demande à la Commission :

• d’adopter une résolution sur la question de la peine de mort qui reprenne la formulation de la résolution 2000/65  et d’exhorter tous les États n’ayant pas encore aboli la peine de mort à suspendre les exécutions et à décréter un moratoire en vue d'abolir complètement la peine capitale, tout en veillant au respect des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ;

• de confirmer que la condamnation à mort de personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits est contraire au droit coutumier international et d’appeler tous les États à intégrer immédiatement cette interdiction dans leur législation et dans leurs pratiques ;

• de demander au Secrétaire général, lorsqu’il préparera son supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine de mort et l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, d’accorder une attention particulière à l’imposition de la peine capitale aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.

Les « disparitions »

Le projet de Convention internationale pour la protection
de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Les « disparitions » sont l’une des formes de violations des droits humains les plus effroyables. Lorsqu’une personne « disparaît », ce ne sont pas seulement les victimes qui souffrent le martyre, mais aussi leur famille, dont la souffrance sera probablement longue et intense, souvent pour le reste de leur vie, recherchant en vain le « disparu ». Cependant, bien que les Nations unies aient mis en place des normes et aient créé des mécanismes visant à protéger les populations contre cette forme pernicieuse de violation flagrante des droits humains, il est clair que ces efforts n’ont pas suffi à mettre un terme ou à diminuer l’étendue de cette pratique, qui se maintient dans de nombreux pays.

Le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (projet de convention), qui est aujourd’hui devant la Commission, fait progresser la protection internationale des victimes de « disparitions » de façon nette et innovante et propose une approche détaillée et complète du problème. Il définit des obligations concrètes imposées aux États pour empêcher les « disparitions » et sanctionner ce crime dans leur législation nationale. Il vise à combattre l’impunité des responsables de « disparitions » en qualifiant de crime international relevant de la compétence universelle le crime de « disparition » forcée, l’instigation et la conspiration en vue de commettre un tel crime et le défaut de respect de l’obligation d’enquêter sur ces « disparitions », de les empêcher et de les sanctionner. De plus, le projet de convention considère la pratique systématique et à grande échelle des « disparitions » comme un crime contre l’humanité. Il exige que les États fassent de la pratique odieuse consistant à enlever les enfants des « disparus » une infraction pénale spécifique, et exige également que les États garantissent aux victimes le droit à réparation, y compris la restitution, l’indemnisation et la réadaptation, non seulement d’un point de vue physique et psychologique mais également juridique. Le projet de convention met en place un mécanisme flexible pour contrôler le respect de la convention. En ce qui concerne les communications émanant d’individus ou de groupes, celles-ci seront entendues par un Comité contre les disparitions, qui serait compétent dès lors qu’un État est partie à la convention.

Le projet de convention est devant la Commission depuis 1998. Dans sa résolution 1999/38, la Commission a pris acte du projet de convention et a prié le secrétaire général de renouveler l’invitation aux États, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales à lui faire part de leurs vues et observations à ce sujet. Les organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, ont invité la Commission à mettre en place un groupe de travail intersessions, dont le mandat serait de parvenir à l’adoption rapide de la convention par la Commission. Depuis 1999, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Sous-Commission) a prié instamment la Commission d’examiner de façon prioritaire le projet de convention et cette année, la Sous-Commission (dans sa résolution 2000/18) a recommandé à « la Commission des droits de l’homme, étant donné qu’elle a achevé récemment l’examen des projets de protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, d’établir un groupe de travail intersessions en le chargeant d’examiner le projet de convention internationale […] ».

L’adoption des projets de protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-dessus) et la fin de l’examen par la Commission de ses procédures spéciales fournissent un contexte favorable pour l’adoption rapide d’une convention internationale forte visant à protéger les personnes contre les « disparitions ». La Commission devrait profiter de ce contexte pour mettre immédiatement en place un groupe de travail, avec la participation active des organisations non gouvernementales, ayant pour objectif d’étudier toutes les informations disponibles et d’adopter un texte qui conserve le projet de convention et le renforce, en y incluant tous les éléments identifiés ci-dessus.

Amnesty International demande à la Commission de :

• mettre en place, lors de sa 57^e session, un groupe de travail intersessions ayant pour mandat d’étudier et d’adopter, avec la participation pleine et active des organisations non gouvernementales et dans les plus courts délais, une convention forte relative aux « disparitions », qui reflète les derniers développements en droit international et qui conserve et renforce le projet actuel.

La torture

Le projet de Protocole facultatif
à la Convention des Nations unies contre la torture

Un Groupe de travail de la Commission se réunit chaque année depuis 1992 pour examiner le projet de texte du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (projet de Protocole facultatif), proposé par le Costa Rica en 1991. Lors de sa dernière session en 2000, la Commission a approuvé le rapport de la 8^e session du Groupe de travail³³et a renouvelé le mandat du Groupe de travail visant à poursuivre l’élaboration d’un projet de Protocole facultatif.

Le Protocole mettrait en place un mécanisme unique au sein du système des Nations unies pour combattre la torture en mettant l’accent sur la prévention plutôt que sur la réponse aux violations en cours. Son but est de créer un système global permettant de visiter les lieux de détention dans le but délibéré d’empêcher la torture et les mauvais traitements. Un organe spécialisé, connu aujourd’hui sous le nom de Sous-Comité (du Comité des Nations unies contre la torture) conduirait des visites d’inspection et rédigerait des rapports confidentiels comprenant des recommandations concrètes aux autorités sur les moyens d’empêcher la torture.

Amnesty International a participé de façon active au Groupe de travail et a remarqué que, alors que de nombreux États semblaient prêts à négocier un protocole fort et efficace, certains ont maintenu des objections portant sur des dispositions clés, objections qui pourraient fortement affaiblir le texte. La session du Groupe de travail de février 2001 sera fondamentale et Amnesty International espère qu’un consensus pourra être trouvé afin qu’un protocole fort et efficace soit adopté par la Commission. Cependant, Amnesty International entend qu’il soit garanti que, ce faisant, l’objectif principal du Protocole, visant à créer un mécanisme efficace pour empêcher la torture, ne soit pas perdu de vue. Un consensus ne doit pas être trouvé à n’importe quel prix et un Protocole faible constituerait un échec majeur pour la protection des victimes potentielles de la torture et pourrait même ébranler l’important travail de prévention d’organisations comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ou les procédures spéciales des Nations unies traitant des différents aspects de la torture.

Les principes clés, et qui doivent être conservés, à la base d’un protocole efficace pour empêcher la torture, sont notamment :

• Principe d’absence de consentement préalable. Une invitation permanente à se rendre sur le territoire de tout État partie au Protocole est un élément central du Protocole et doit être clairement énoncé dans le texte. Le Sous-Comité doit avoir la possibilité de se rendre dans tout État ayant ratifié le Protocole sans avoir à obtenir une autorisation pour chaque visite.

• Missions. Le Sous-Comité doit avoir un accès illimité à tous les lieux de détention et à tous les détenus et doit pouvoir interroger ceux-ci en privé.

• Publication de rapports du Sous-Comité sur les cas spéciaux. Dans le cas où un État refuserait de coopérer ou publie partiellement le rapport du Sous-Comité, celui-ci doit pouvoir faire une déclaration publique ou publier son rapport.

• Absence de réserves. Le Protocole ne comprend aucune nouvelle
norme importante mais crée simplement un mécanisme visant à mettre en place des mesures préventives. Par conséquent, les réserves au Protocole ne doivent pas être autorisées.

• La législation nationale. Une législation nationale ne doit pas pouvoir limiter ou restreindre le travail du Sous-Comité.

Amnesty International demande à la Commission :

• d’apporter son soutien total au Groupe de travail et de veiller à ce qu’un Protocole facultatif fort soit adopté, qui reflète les cinq principes ci-dessus et mette en place un système efficace par lequel la ratification du Protocole vaut l’accord de l’État en question.

Annexe :
Autres documents publiés par Amnesty International

Pour vous procurer les documents suivants, vous pouvez vous adressez à votre section ou structure, au Secrétariat international ou à la représentation d’Amnesty International auprès de l’Organisation des Nations unies à Genève.

Général

Rapport annuel 2000 (index AI : POL 10/001/00)

56th Commission on Human Rights (2000) : Statements and press releases issued by Amnesty International [Déclarations et communiqués de presse d’Amnesty International lors de la 56^e session de la Commission des droits de l’homme ] (index AI : IOR 41/007/00)

Colombie

Colombie. La protection des militants des droits humains : un pas en avant, trois pas en arrière (index AI : AMR 23/022/00)

Colombie. Les communautés déplacées des régions de l’Urabá et du Medio Atrato reprennent espoir (index AI : AMR 23/023/00)

Colombia : Human rights and USA military aid to Colombia : A document published jointly by Amnesty International, Human Rights Watch and the Washington Office on Latin America [Colombie. Les droits humains et l’aide militaire des États-Unis à la Colombie : un rapport conjoint d’Amnesty International, de Human Rights Watch et du Washington Office on Latin America (WOLA, Bureau de Washington sur l’Amérique latine)] (index AI : AMR 23/065/00)

Colombia : Amnesty International’s position on Plan Colombia [Colombie. Amnesty International prend position sur le Plan Colombie] (index AI : AMR 23/049/00)

Indonésie

Indonésie. Des défenseurs des droits humains de l’Aceh sont attaqués
(index AI : ASA 21/006/00)

Indonesia : Comments on the draft law on Human Rights Tribunals [Indonésie. Observations sur le projet de loi relatif aux tribunaux chargés des droits humains] (index AI : 21/025/00)

Indonésie. Les milices progressent en Papouasie, et avec elles l’impunité (index AI : ASA 21/034/00)

Indonesia : A cycle of violence for Aceh’s children [Indonésie. Enfants de l’Aceh : des violences qui n’en finissent pas] (index AI : ASA 21/059/00)

Indonésie. L’impact de l’impunité sur la vie des femmes en Aceh
(index AI : ASA 21/060/00)

Indonesia : Activists at risk in Aceh [Indonésie. Les défenseurs des droits humains et autres militants menacés en Aceh] (index AI : ASA 21/061/00)

East Timor : Building a new country based on human rights [Indonésie. Timor Est : Mettre les droits humains au cœur du pays à reconstruire]
(index AI : ASA 57/005/00)

Fédération de Russie / Tchétchénie

Fédération de Russie. Quel avenir pour les Tchétchènes : citoyens libres ou peuple asservi ? (index AI : EUR 46/044/00)

Fédération de Russie. Violations des droits humains et du droit international humanitaire en République de Tchétchénie (index AI : EUR 46/014/00)

Arabie Saoudite

Arabie saoudite. Des souffrances tenues secrètes (index AI : MDE 23/001/00)

Arabie saoudite. Une justice inique (index AI : MDE 23/002/00)

Arabie saoudite. Le triste sort réservé aux femmes (index AI : MDE 23/057/00)

Sierra Leone

Take action to stop abduction, rape and sexual slavery of girls and women in Sierra Leone [Sierra Leone. Agissez pour mettre un terme aux enlèvements, aux viols et à l’esclavage sexuel des femmes et des jeunes filles (Annexe au document principal)] (index AI : AFR 51/053/00)

Sierra Leone. Mettre fin à l’impunité : une occasion à ne pas manquer
(index AI : AFR 51/060/00)

Sierra Leone. Une enfance perdue (index AI : AFR 51/069/00)

Sierra Leone. Recommandations relatives au projet de statut du Tribunal spécial (index AI : AFR 51/083/00)

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre 2001 UN Commission on Human Rights: Bridging the gap between rights and realities. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - janvier 2001.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet : http://efai.i-france.com

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :