COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Tour d’horizon des faits nouveaux

et des tendances qui ont marqué

la 60^e session (15 mars - 23 avril 2004)

Index AI : IOR 41/027/2004

ÉFAI

Jeudi 22 avril 2004

SYNTHÈSE DESTINÉE AUX MÉDIAS

Violence contre les femmes

Objet d’une campagne de longue haleine d’Amnesty International, la violence contre les femmes, qu’elle soit perpétrée par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques, demeure un phénomène répandu et de grande ampleur, en dépit de l’adoption de normes internationales et régionales destinées à éliminer ce type de violence. Amnesty International se félicite de la fermeté de la résolution adoptée par la Commission. Inspirée par les travaux de la rapporteuse spéciale des Nations unies chargée de la question de la violence contre les femmes, la résolution accueille favorablement les recommandations de la rapporteuse qui conseillait d’élaborer des stratégies de mise en œuvre de normes internationales destinées à mettre fin à la violence contre les femmes et proposait de mettre en place une stratégie d'intervention incluant l’État, la collectivité et les femmes elles-mêmes. Amnesty International soutient également avec vigueur la décision de la Commission de mettre au point des indicateurs se rapportant à la violence contre les femmes et aux mesures prises par les différents États pour la supprimer. Enfin, Amnesty International salue cordialement l’inclusion dans le texte de la confirmation du droit des femmes à prendre leurs propres décisions en matière de sexualité et de reproduction.

La résolution contient des dispositions importantes en ce qui concerne la violence contre les femmes, tant au niveau familial que dans le contexte des conflits armés. Elle souligne que les États doivent faire preuve de la diligence requise afin de prévenir tous les actes de violence contre les femmes et les petites filles, enquêter sur ceux qui sont commis et les sanctionner ; elle présente aussi quelques-unes des mesures qui s’imposent aux États en la matière. En ce qui concerne la violence contre les femmes dans le contexte des conflits armés, la résolution rappelle l’importance du Statut de Rome portant création d’une Cour pénale internationale, qui affirme que les violences sexuelles ou à caractère sexiste peuvent constituer des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. La résolution encourage également la pleine application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui comprend une large palette de mesures destinées à promouvoir et à protéger les droits des femmes et des petites filles.

Amnesty International se félicite également de la déclaration relative à la violence exercée à l’égard des femmes publiée à l’issue du débat de haut niveau qui a regroupé 20 femmes ministres des Affaires étrangères en marge de la 60^e session de la Commission des droits de l’homme. Elle appelle notamment les dirigeants politiques et la société civile mondiale à conjuguer leurs efforts pour supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de jouir de l’ensemble de leurs droits humains.

Au cours de cette session, Amnesty International a organisé une réunion d’experts et de représentants des gouvernements, des organes des Nations unies et des ONG, afin de réfléchir aux mesures supplémentaires que les Nations unies pourraient prendre pour mettre fin à la violence contre les femmes et à la stratégie qui permettrait de tirer le profit maximum de la campagne mondiale menée par Amnesty International.

Peine de mort

Une fois encore, la Commission a adopté une résolution ferme sur la question de la peine de mort, appelant à l’abolition de cette peine et à l’instauration d’un moratoire mondial sur les exécutions. Amnesty International accueille favorablement l’inclusion de la référence au supplément annuel du secrétaire général des Nations unies sur les changements intervenus dans la législation et dans la pratique concernant la peine de mort dans le monde qui conclut, cette année, que la tendance favorable à l’abolition de la peine de mort se poursuit. Amnesty International note également avec satisfaction que le nombre de pays abolitionnistes pour toutes les infractions a augmenté pour atteindre un chiffre total de 76 (contre 75 l’année dernière). La résolution a été adoptée avec une confortable majorité de 28 voix pour, 20 contre et 5 abstentions. Comme les années précédentes, un groupe de pays a fait une déclaration commune pour se dissocier de la résolution, arguant de l’absence, à l’heure actuelle, d’un véritable consensus en faveur de l’abolition de la peine capitale. Cette année, la déclaration a été présentée par l’Arabie Saoudite et signée par 48 pays.

Droits humains et lutte contre le terrorisme

Amnesty International se félicite de l’adoption de la résolution présentée par le Mexique sur la protection des droits humains et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Celle-ci réaffirme que les États doivent s’assurer que les mesures de lutte contre le terrorisme sont compatibles avec leurs obligations en matière de droit international et que les autorités nationales concernées sont conscientes de leurs obligations. Cette résolution prévoit en outre qu’un mandat d’un an sera confié à un expert indépendant chargé d’aider le haut commissaire aux droits de l’homme à examiner la question de la protection des droits humains et des libertés fondamentales dans le contexte de la lutte contre le terrorisme ; à faire des recommandations générales sur l’obligation des États de promouvoir et de protéger les droits humains ; et à offrir sa collaboration aux États qui en feront la demande. L’expert indépendant travaillera également avec le haut commissaire à la mise en forme définitive de l’étude demandée en 2003 par l’Assemblée générale. Cette étude porte sur la capacité des procédures spéciales de la Commission et des organes de contrôle des traités des Nations unies à traiter la question de la compatibilité des mesures nationales de lutte contre le terrorisme et les obligations des États en matière de droits humains internationaux. Cependant, Amnesty International est toujours très préoccupée par l’impact global sur les droits humains des mesures antiterroristes prises par les États, et continue de promouvoir la création d’un mécanisme plus efficace pour contrôler, à l’échelle mondiale, les interactions entre les droits humains et la lutte contre le terrorisme, notamment par des enquêtes de terrain dans les différents pays et un dialogue direct avec les États concernés.

Droits humains et orientation sexuelle

Lors de cette session annuelle de la Commission des droits de l’homme, la question des droits sexuels a eu un retentissement sans précédent, mais elle continue aussi de faire l’objet de nombreuses critiques. Les sujets portant sur l’autonomie et l’orientation sexuelles ainsi que sur la santé et les droits en matière de procréation ont été vivement contestés par quatre résolutions portant sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; la violence contre les femmes ; le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint ; les droits humains et l’orientation sexuelle. L’examen de cette dernière résolution a été reporté à la 61^e session qui aura lieu en 2005.

Malgré l’opposition continue d’un petit groupe d’États, Amnesty International note avec satisfaction que la Commission continue d’apporter son soutien à la lutte contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de personnes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle et confirme, dans sa résolution sur la violence contre les femmes, le droit de ces dernières à contrôler leur santé sexuelle et génésique.

La réaction des États en question est d’autant plus frappante qu’elle intervient au moment de la célébration du dixième anniversaire de deux événements majeurs dans le domaine de l’affirmation des droits sexuels au sein des Nations unies : la Conférence internationale sur la population et le développement, qui a placé au rang des droits humains les droits des femmes en matière de sexualité et de reproduction, et la décision du Comité des droits de l’homme dans l’affaire Toonen c. Australie, qui a pour la première fois affirmé le principe selon lequel toute discrimination liée à l’orientation sexuelle doit être interdite, conformément aux normes internationales sur les droits humains.

Amnesty International continue de faire pression sur la Commission pour qu’elle accorde plus d’attention aux conclusions de ses propres experts en droits humains, y compris à celles du rapporteur spécial sur le droit à la santé qui a cette année conclu son rapport à la Commission en disant : « Une bonne compréhension des principes fondamentaux en matière de droits de

l’homme ainsi que des normes existant dans ce domaine conduit inévitablement à reconnaître les droits sexuels comme étant des droits de l’homme » (doc. ONU E/CN.4/2004/49, 16 février 2004, § 54).

Réfugiés et demandeurs d’asile

Au début de la 60^e session, Amnesty International a lancé un appel à la Commission des droits de l’homme pour que celle-ci prenne des mesures concrètes en faveur du respect des droits humains des réfugiés, des demandeurs d’asile et des autres migrants et non-citoyens. Même si des progrès ont été notés au cours de la session, des efforts importants restent à faire dans ce domaine. L’organisation rappelle que, quelle que soit l’étiquette qui leur est attribuée, toutes ces personnes ont droit au respect de leur dignité en tant qu’êtres humains et, pour la même raison, au respect de leurs droits humains fondamentaux. Les questions portant sur ces groupes de personnes particulièrement vulnérables doivent donc figurer parmi les priorités de travail de la Commission.

Amnesty International salue la présence, dans la résolution sur les droits de l’homme des migrants, d’une référence explicite à une importante décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (avis consultatif OC-18/03) qui souligne, entre autres choses,l’obligation générale faite aux États de respecter et de garantir les droits humains de ces personnes, quelle que soit leur situation, notamment leur statut au regard des lois sur l’immigration. Amnesty International se félicite également de l’appel lancé à tous les États, par l’intermédiaire de la résolution relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; cet appel leur demande d’envisager très rapidement de signer et de ratifier la Convention ou d’y adhérer.

Cette résolution sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDI) engage le secrétaire général des Nations unies à instaurer un nouveau mécanisme chargé des questions liées aux personnes déplacées, supprimant ainsi le mandat de la Commission sur les droits de l’homme des PDI. Amnesty International demande instamment que ce mécanisme se concentre essentiellement sur la promotion de la défense des droits humains de toutes les personnes déplacées et sur l’instauration d’un véritable dialogue avec les gouvernements concernés afin que ceux-ci honorent leurs obligations dans ce domaine. Ce nouveau mécanisme doit également maintenir des liens étroits et concrets avec la Commission, notamment par des rapports réguliers sur les visites des endroits où se trouvent des personnes déplacées et sur les recommandations auxquelles ces visites donnent lieu.

La Commission a également adopté une résolution créant un poste de rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier la traite des femmes et des enfants. Amnesty International s’est clairement prononcée en faveur d’une protection efficace des droits humains de toutes les victimes de la traite des êtres humains et appelle toutes les parties concernées à garantir que la personne exerçant ce nouveau mandat coopère entièrement et efficacement avec tous les acteurs, et plus particulièrement avec les organisations non gouvernementales et la société civile. Amnesty International profite de cette occasion pour rappeler à tous les intervenants qu’il est essentiel de nommer des candidats faisant preuve d’indépendance, d’impartialité et d’expertise, et demande la nomination d’un plus grand nombre de personnes ayant montré leur capacité à intégrer la dimension de genre dans la mise en œuvre de leur mandat.

La Commission a décidé de ne pas poursuivre l’étude sur les droits des non-citoyens entamée par le rapporteur spécial de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Amnesty International est cependant d’avis que cette étude devrait faire l’objet de travaux complémentaires, afin d’examiner, par exemple, les questions relatives à l’âge et au genre, la situation des personnes apatrides ou dont la nationalité est contestée, la mise en détention des non-citoyens, et le respect de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Normes relatives à la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme

En dépit de l’opposition de certains pays à l’égard des Normes sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme rédigées par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, Amnesty International note avec satisfaction que cette question figure désormais en bonne place à l’ordre du jour de la Commission des droits de l’homme. Dans une décision adoptée par consensus, la Commission a demandé au bureau du haut commissaire aux droits de l'homme d’établir un rapport de synthèse sur la portée et le statut juridique des initiatives et des normes existantes sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme et l’a exhorté à considérer les normes en cours d’élaboration de ce point de vue. Amnesty International continue de soutenir fermement ce type de normes, qui informent les entreprises de leurs obligations en la matière. L’organisation salue également la reconnaissance par la Commission de la nécessité d’un renforcement des normes sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme.

Situation pays par pays

Dès l’ouverture de la 60^e session, Amnesty International a déploré la manière dont la Commission des droits de l’homme remplit sa mission de promotion et de protection des droits humains dans différents pays. L’organisation a appelé les membres de la Commission à entreprendre toutes les réformes nécessaires afin de lui permettre de mieux remplir son mandat de promotion et de protection de ces droits. À la clôture de cette session, Amnesty International demeure convaincue que si la Commission n’agit pas rapidement et de manière efficace, elle risque de perdre son sens alors qu’elle pourrait être au cœur du mouvement mondial de défense des droits humains.

Au cours de la session, la Commission s’est penchée sur plus de 20 initiatives concernant différents pays et figurant à l’ordre du jour sous divers points. Amnesty International note avec satisfaction les initiatives prises vis-à-vis de plusieurs pays dont la Biélorussie, Cuba, la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le Myanmar et le Turkménistan (et se félicite en particulier des nouveaux mandats des rapporteurs spéciaux sur la Biélorussie et la RPDC). Mais l’organisation demeure très préoccupée par l’incapacité de la Commission à faire face, en tant qu’organe principal de défense des droits de l’homme au sein des Nations unies, à certaines situations relatives aux droits humains dans des pays tels que la Tchétchénie, la Chine, l’Irak et le Zimbabwe, où des cas de violations graves des droits humains sont signalés. Des projets d’initiatives concernant ces pays ont été interrompus prématurément et n’ont pas été débattus en séance plénière à cause d’une utilisation abusive et répétée des motions de « non-action » (cela s’est produit pour les projets de résolution sur la Chine et le Zimbabwe ; une tentative de dépôt de motion sur la Biélorussie a également avorté pour la même raison). Amnesty International exhorte les membres de la Commission à refuser et à rejeter énergiquement toute motion de « non-action » susceptible d’être proposée pour mettre un terme à ses délibérations sur certains sujets. Quant à la résolution sur la situation des droits de l’homme en Tchétchénie, elle a été rejetée à une écrasante majorité en dépit des preuves irréfutables de violations graves et systématiques des droits humains.

Amnesty International est également préoccupée par la décision de la Commission de mettre fin au mandat de certains de ses rapporteurs spéciaux. Cette année, pour la première depuis plus d’une décennie, aucune résolution sur la situation des droits humains en Irak n’a été adoptée, car, entre autres choses, le mandat du rapporteur spécial n'a pas été renouvelé ; en outre, les rapporteurs spéciaux sur la République démocratique du Congo (RDC) et le Burundi ont été remplacés par des experts indépendants qui se concentrent sur la fourniture de conseils et d’assistance technique plutôt que sur la surveillance objective de la situation des droits humains. Or, dans l’ensemble de ces pays, la situation des droits de la personne reste très préoccupante.

Amnesty International a remarqué une tendance accrue à déplacer les comptes rendus sur les pays du point 9 de l’ordre du jour (violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans toutes les régions du monde) au point 19 (fourniture de conseils et coopération technique dans le domaine des droits de l’homme). Cela s’est produit dans le cas du Burundi et de la RDC, donnant ainsi la fausse impression que la capacité à traiter les problèmes de ces pays relève principalement d’un renforcement des compétences.

Un certains nombre de situations, notamment celles de l’Afghanistan, de la Colombie, d’Haïti, du Népal et du Timor-Leste ont été abordées par l’intermédiaire de déclarations du président, rédigées en collaboration avec les pays concernés. Habituellement, ces déclarations sont faites lorsque la situation des droits humains s’améliore (contrairement aux résolutions) et que l’on peut attendre un certain niveau de coopération de la part du gouvernement du pays en question. Amnesty International doute cependant que cela soit le cas pour tous les pays concernés par les déclarations du président.

Amnesty International a appris avec consternation que le projet de résolution sur la situation des détenus de Guantánamo Bay avait été retiré. Même si l’attention de la Commission a déjà été attirée depuis longtemps sur cette question, Amnesty International continue de demander à la Commission de prendre des mesures urgentes pour mettre fin à cette situation scandaleuse, entre autres, en demandant au gouvernement des États-Unis d’Amérique de respecter et de protéger les droits humains des centaines de prisonniers à qui sont déniés l’accès à un tribunal, le droit de bénéficier de conseils juridiques et d’entrer en contact avec leur famille. Amnesty International est d’avis que leurs conditions de détention sont assimilables à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. De plus, certains de ces prisonniers ont été expulsés vers des pays où ils pourraient être victimes de violations graves de leurs droits humains.

Au moment où nous écrivons, le contenu et la forme de l'initiative de la Commission sur la situation des droits humains au Soudan ne sont pas encore connus précisément. Cependant, il est d’ores et déjà évident que la situation relative aux droits de l’homme dans ce pays, et notamment dans le Darfour, est suffisamment préoccupante pour justifier une action immédiate de la Commission. Amnesty International invite donc cette dernière à prendre les mesures suivantes pour mettre un terme à la crise des droits humains au Soudan :

– soutenir la création d’une mission internationale de surveillance des droits humains chargée d’enquêter et d’établir un rapport sur les cas de violation des droits humains dans le Darfour ;

– appeler le gouvernement soudanais à permettre l’accès immédiat et illimité des organisations humanitaires aux populations civiles bloquées ou déplacées en raison du conflit afin qu’elles puissent leur venir en aide ;

– exhorter le gouvernement à garantir aux réfugiés et aux personnes déplacées la possibilité de retourner chez elles ou de s'établir dans un nouveau lieu, dans des conditions de sécurité acceptables ;

– soutenir la création d’une commission d'enquête internationale et indépendante sur la crise des droits humains dans le Darfour ;

– engager le gouvernement soudanais à accorder aux procédures spéciales de la Commission une invitation permanente à effectuer des visites et à faciliter ces visites dans les plus brefs délais. ●

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org

Pour les informations les plus récentes sur les droits de l’homme, consulter le site http://news.amnesty.org