AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : IOR 42/02/99

DOCUMENT PUBLIC

Londres, mai 1999

Les préoccupations exprimées par Amnesty international lors de

la 87^e session de la conférence internationale du travail,

1-17 juin 1999, Genève

Introduction

Cela fait déjà un certain nombre d’années qu’Amnesty International suit les discussions de la Commission de l’application des normes de la Conférence inter-nationale du travail et y assiste. Ces débats traitent de la mise en œuvre concrète, par les gouvernements, des normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) ¹. Bien que la portée des conventions et des recommandations de l’OIT soit bien plus vaste que le domaine couvert par le mandat d’Amnesty International, il est des situations où les préoccupations des deux organisations se rejoignent. Ces préoccupations ont notamment trait à la façon dont sont observées les sept convent-ions « fondamentales » de l’OIT ², qui forment désormais le socle de la Déclara-tion de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998 par la Conférence internationale du travail. Parmi ces conventions essentielles figurent celles au titre desquelles Amnesty International fait état, cette année, de ses préoccupations devant l’OIT, à savoir les conventions nº 29 et 87. En outre, comme cela s’est produit à diverses reprises au cours des années précédentes, l’Organisa-tion exprime également lors de cette session ses inquiétudes concernant l’applica-tion de la convention (nº 107) relative aux populations aborigènes et tribales.

Mouvement mondial composé de bénévoles, Amnesty International s’efforce d’empêcher les gouvernements de commettre certaines des violations les plus gra-ves des droits humains. Ce que l’Organisation cherche avant tout à obtenir, ce sont : la libération de tous les prisonniers d’opinion, c’est-à-dire les personnes détenues où que ce soit du fait de leurs convictions ou de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur ou de leur langue, et qui n’ont pas usé de violence ni préconisé son usage ; un procès équitable dans un délai raisonnable pour les prisonniers politiques ; l’abolition de la peine de mort, de la torture et de tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant à l’égard des prisonniers ; et la fin des exé-cutions extrajudiciaires et des « disparitions ». L’Organisation s’oppose également aux exactions commises par des groupes armés d’opposition et qui sont contraires aux normes minimales du droit humanitaire, qu’il s’agisse de prises d’otages, de tortures, du meurtre de prisonniers ou de toute autre forme d’homicides délibérés et arbitraires. Amnesty International est une organisation indépendante de tout gou-vernement et de toute tendance politique ou croyance religieuse ; elle s’attache exclusivement à défendre les droits humains indépendamment de l’idéologie du gouvernement, de celle des forces d’opposition, et indépendamment des convictions des victimes.

Il en découle que les situations susceptibles de préoccuper aussi bien l’OIT qu’Amnesty International sont celles qui impliquent de graves violations non seule-ment des Conventions de l’OIT mais également d’autres normes internationales telles que celles figurant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), lesquels énoncent les droits spécifiques qu’Amnesty International cherche à protéger. Amnesty International estime cependant que tous les droits et libertés de la personne humaine – qu’ils soient civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux – sont indivisibles et interdépendants, et qu’il incombe à la communauté inter-nationale de protéger les droits de tous.

Le présent document comprend des informations sur les préoccupations actuelles d’Amnesty International, qui ont trait aux observations faites par le passé par la commission d’experts ³ainsi que, dans nombre de cas, aux débats récents de la Commission de l’application des normes. Le point est fait sur un certain nombre de situations où les gouvernements concernés omettent de façon flagrante d’appliquer les dispositions des Conventions de l’OIT qu’ils ont ratifiées ; Amnesty International invite instamment la Commission de l’application des normes à examiner ces différentes situations lors de sa réunion de juin 1999.

Cette année, Amnesty International suivra également avec intérêt les débats de la Commission du travail des enfants concernant le nouveau projet de convention et de recommandation de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants. En coopé-ration étroite avec la Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats ⁴, l’Organisation milite pour que figure dans le projet une clause interdisant expli-citement le recours aux enfants soldats, qui est l’un des pires aspects du travail des enfants. Ce document fait donc également état des recommandations d’Amnesty International eu égard à cette question.

Convention (nº 29) sur le travail forcé

MYANMAR (a ratifié la convention nº 29 en 1955)

Comme l’y autorise l’article 26 de sa Constitution, l’OIT a mis sur pied en juin 1996 une commission d’enquête chargée de mener des investigations sur la pratique du travail forcé au Myanmar. Amnesty International a salué la publication en août 1998 du rapport très complet de cette commission, qui concluait que le gouverne-ment du Myanmar était « …coupable d’une infraction au regard du droit inter-national [qui constitue aussi], dans la mesure où elle est commise sur une grande échelle ou de manière systématique, un crime contre l’humanité… ». Réuni en mars 1999, le conseil d’administration de l’OIT a exprimé son mécontentement face à l’inaction du gouvernement myanmar, qui n’a rien fait pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête.

Le State Peace and Development Council (SPDC, Conseil national pour la paix et le développement), gouvernement militaire du Myanmar, enlève régulièrement des milliers de civils, y compris des femmes et des enfants, pour les faire travailler contre leur gré, sans salaire, sur les chantiers de ce qu’il appelle des « projets de développement », comme la construction de rout

es ou d’installations militaires. Ces civils appartiennent aux minorités ethniques : les membres des communautés chan, karen et karenni qui vivent dans l’est du pays, le long de la frontière thaïlan-daise, sont ainsi obligés « d’apporter leur contribution » en donnant des heures de travail. Or, beaucoup travaillent tellement pour les militaires qu’ils ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins ni à ceux de leur famille.

Au début de l’année, Amnesty International a interrogé plus de 100 civils, membres de minorités ethniques, qui venaient de fuir en Thaïlande. La quasi-totalité d’entre eux ont déclaré avoir été contraints par les forces du SPDC à déboiser des forêts, à construire des routes ou des casernes militaires, voire à cultiver des produits agricoles pour l’alimentation des militaires. Le travail forcé au Myanmar n’est pas nouveau : il y a plus de dix ans qu’Amnesty International dénonce son existence. Depuis sept ans, cependant, cette pratique s’est étendue de façon considérable dans certaines régions du pays, touchant des centaines de milliers de civils - dont des prisonniers politiques et de droit commun -, à mesure que le SPDC mettait en œuvre d’énormes projets d’infrastructures dans tout le pays. Le gouvernement assure que ces projets sont réalisés pour le bien des populations des régions reculées, mais ceux qui ont été obligés d’y travailler affirment souvent qu’en réalité les chantiers profitent uniquement aux militaires.

Même si le travail forcé a diminué dans le centre du Myanmar, il constitue toujours une pratique très répandue dans les sept États peuplés de minorités ethniques qui entourent la plaine centrale. En général, les soldats du SPDC viennent réclamer des ouvriers agricoles au chef du village, qui organise alors un système de rotation par lequel chaque famille doit fournir une personne pour un projet. Bien souvent, ce sont les adolescents qui partent faire les travaux forcés parce que leurs parents, qui doivent gagner de quoi nourrir toute la famille, ne peuvent pas se permettre de s’absenter. Le temps consacré chaque mois au travail forcé varie d’un endroit à l’autre mais, en général, il empêche de toute façon la famille de subvenir entière-ment à ses besoins. Pourtant, le gouvernement affirme que les civils offrent volontairement ces heures de travail, considérant que cela entre dans leurs devoirs civiques. Cette affirmation est démentie par les centaines de témoignages qu’Amnesty International a recueillis auprès d’ouvriers agricoles contraints au travail forcé.

Dans les États chan, kayin et karenni, le SPDC a obligé des centaines de milliers de civils à quitter leurs terres pour aller vivre dans des centres de réinstallation, afin d’empêcher tout contact ou soutien entre la population civile et les groupes armés d’opposition composés de membres de minorités ethniques. Dans ces centres de réinstallation contrôlés par le gouvernement, les civils sont des cibles idéales pour le travail forcé. De fait, les militaires s’en servent comme réserves de main d’œuvre pour effectuer des travaux dans leurs bases, ou participer à la construction de routes ou à des opérations de déboisement. Une jeune Karenni de quinze ans ⁵a déclaré à Amnesty International qu’elle avait été contrainte de gagner le centre de réinstallation de Nwa La Bo, dans le district de Loikaw, alors qu’elle n’avait que treize ans ; depuis lors, elle ne peut plus aller à l’école et doit travailler pour le compte des militaires. À d’innombrables reprises, elle a été obligée de couper de l’herbe et de porter de lourdes pierres pour la construction d’une route. Cette orpheline qui habitait avec son oncle et sa tante a déclaré qu’elle aimerait bien pouvoir retourner à l’école.

Le portage est sans doute l’une des pires formes de travail forcé qui puissent exister au Myanmar. Il est pratiqué dans le cadre des opérations de lutte anti-insurrectionnelle visant les combattants des groupes armés d’opposition des minorités ethniques engagés dans des actions de guérilla. Le portage forcé consiste à enlever des civils - en général des hommes, mais pas toujours - dans les villages ou dans les champs, et à leur faire porter de lourds chargements de vivres et de munitions à travers la jungle montagneuse pour les troupes qui patrouillent dans la région. Ces porteurs sont souvent attachés et surveillés la nuit, jamais payés et très peu nourris. Les guerres modernes ont cela de caractéristique que ce sont souvent les civils qui deviennent les cibles des belligérants.

Il est fréquent que les porteurs soient roués de coups lorsqu’ils sont trop épuisés pour porter leur fardeau et n’arrivent plus à suivre la colonne militaire. Un agriculteur chan de quarante-deux ans qui s’était réfugié en Thaïlande a raconté à Amnesty International qu’il avait été contraint pendant dix jours, en octobre 1998, de transporter des munitions pour les troupes du SPDC. Il était si mal nourri qu’il était devenu très faible, au point de ne plus pouvoir marcher. Un soldat l’a alors giflé à plusieurs reprises, lui enfonçant au passage un doigt dans l’œil gauche. L’homme a réussi à s’enfuir en se laissant rouler jusqu’en bas de la montagne, puis en se cachant dans la forêt. Finalement, il a pu rentrer chez lui, mais il était trop terrorisé pour aller se faire soigner. Sa blessure a entraîné une cécité permanente de l’œil gauche.

Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

COLOMBIE (a ratifié la convention nº 87 en 1976)

Lors de sa session de 1998, la Commission de l’application des normes a profon-dément déploré la poursuite des violences contre les syndicalistes colombiens ; vivement préoccupée, elle a rappelé « les divergences majeures et persistantes entre la législation et la pratique et les dispositions de la convention », qui ont fait, à maintes occasions, l’objet de discussions à la commission.

En Colombie, un nouveau gouvernement a été mis en place en août 1998 avec l’arrivée au pouvoir du président Andrés Pastrana. Amnesty International a lancé un appel au nouveau président pour qu’il annonce la mise en œuvre immédiate d’un programme d’action efficace visant à faire face à la recrudescence des atteintes aux droits humains que connaît le pays. Aucun signe n’est toutefois venu indiquer que ces violations systématiques des droits fondamentaux étaient en voie d’être élimi-nées. En 1998, au moins 90 militants et dirigeants syndicaux ont été assassinés, tandis que plusieurs centaines d’autres ont dû fuir de chez eux après avoir reçu des menaces. Des groupes paramilitaires liés aux forces armées, qui jouissent d’une impunité quasi totale, commettent des atteintes graves et multiples aux droits humains et terrorisent les communautés civiles. Les dirigeants syndicalistes et les membres de syndicats enseignants, les employés municipaux et du secteur public, les ouvriers des sociétés pétrolières et minières et du secteur de l’énergie sont pris pour cibles – mais en réalité tous les syndicalistes et défenseurs des droits humains courent un réel danger. Dans une situation où les militants sont fréquemment victimes de manœuvres d’intimidation et de représailles et où le gouvernement persiste à ne rien faire pour protéger efficacement les militants menacés, même les dirigeants les plus en vue ne sont pas en sécurité.

Selon des chiffres officiels récents, on dénombrerait plus de 140 groupes paramili-taires en Colombie financés entre autres par les éleveurs, les propriétaires terriens et les réseaux mafieux de trafic de stupéfiants. En 1997, ils se sont regroupés sous un commandement national du nom d’AUC, Autodefensas Unidas de Colombia (Milices d’autodéfense unies de Colombie).

De nombreux syndicalistes ont été tués par les forces de sécurité et leurs alliés para-militaires. Les groupes de guérilla se sont également rendus coupables du meurtre de syndicalistes accusés d’entretenir des liens avec les forces paramilitaires. Dans les régions que se disputent la guérilla et les forces armées associées aux groupes paramilitaires, les paysans et les dirigeants associatifs sont régulièrement victimes de menaces, d’agressions, de fusillades, de meurtres, de « disparitions », de déplacements forcés et autres violations des droits humains.

Jorge Ortega García, l’un des principaux responsables du mouvement syndical national et vice-président de la Central Unitaria de Trabajadores (CUT, Centrale unitaire des travailleurs), a été tué le 20 octobre 1998 de deux balles – l’une dans la tête et l’autre dans la poitrine – devant son domicile de Bogotá. La police ne s’est rendue sur les lieux du crime que le lendemain. Cet assassinat est survenu après de multiples menaces et manœuvres de harcèlement. En outre, le nom de cet homme figurait sur la liste noire des groupes paramilitaires. À l’époque du meurtre, la CUT préparait une grève nationale de quinze jours. Un témoin clé de cet homicide a été tué au mois de novembre. Un mois auparavant, le 22 septembre, au cours d’une grève de deux jours, Jorge Ortega García et un autre syndicaliste avaient été mena-cés par le passager arrière d’une moto, dans les termes suivants : « Votre heure est arrivée, nous allons vous tuer ! » ; les menaces visaient également les enfants de Jorge Ortega. Un peu plus tard dans la journée, un groupe de casseurs non identi-fiés avaient fait irruption chez lui ; ils avaient frappé, drogué et ligoté sa femme avant de fouiller sa maison. À la suite de la mort de Jorge Ortega García, les syndi-cats et les organisations de défense des droits humains du monde entier ont fait part de leur indignation et exhorté le nouveau gouvernement colombien à garantir la sécurité des responsables syndicaux, à conduire des enquêtes approfondies et impartiales afin d’identifier les auteurs de menaces de mort et à déférer ces derniers à la justice.

À elle seule, la CUT a enterré plus de 2 300 de ses militants, assassinés depuis sa création en 1986, et plus de 400 enseignants ont été tués au cours des cinq dernières années.

Tarcisio Mora, président de la FECODE, syndicat national des enseignants, a échappé de justesse à une tentative d’assassinat en janvier 1999 alors qu’il sortait d’une réunion dans les bureaux du syndicat situés au centre de Bogotá. Deux de ses gardes du corps ont été blessés par balle par deux individus roulant à moto. À cette même époque, les syndicats prévoyaient d’organiser d’autres manifestations un mois plus tard. Tarcisio Mora et six autres dirigeants de syndicats avaient été mena-cés de mort lors d’une grève nationale de la fonction publique en octobre 1998. Le 20 janvier 1999, Moisés Caicedo Estrada, chef de file du syndicat Sintra Porce II, a été assassiné à Medellín (département d’Antioquia). Lui-même et les autres responsables de son syndicat recevaient constamment des menaces de mort et avaient été contraints de quitter leur domicile en 1998. Le 23 janvier, Oswaldo Rojas Salazar, président du syndicat ouvrier du département de Cali, a été griève-ment blessé dans une agression. Il a régulièrement reçu des menaces de mort, à son domicile comme au siège de son syndicat.

Julio Alfonso Poveda, responsable syndical âgé de soixante-douze ans, a été assassiné dans la matinée du 17 février, dans le sud de Bogotá. Deux hommes à moto se sont approchés du véhicule où il se trouvait avec sa femme et son chauf-feur, et l’un deux a tiré sur lui à plusieurs reprises. La CUT a condamné cet assassinat et exhorté le gouvernement d’Andrés Pastrana à « poursuivre en justice les ennemis de ceux qui, comme notre camarade Poveda, œuvrent en faveur d’une Colombie empreinte de paix et de justice sociale ».

Depuis 1992, de nombreux syndicalistes et des militants associatifs ou luttant en faveur des droits sociaux ont été arrêtés et inculpés d’attentats terroristes puis jugés par des tribunaux régionaux chargés des questions relatives à l'ordre public (Justicia Regional). Ce système de justice régionale porte sérieusement atteinte aux garanties d’une procédure judiciaire régulière : les possibilités pour les avocats de la défense d’accéder aux éléments du dossier et pour le prévenu de contester ces éléments sont très limitées ; en outre, les juges, les procureurs et les témoins peuvent garder l’anonymat – il a d’ailleurs été signalé à plusieurs reprises que des témoins à charge avaient fait des dépositions en tant que plusieurs personnes diffé-rentes afin de corroborer leurs propres témoignages. Les lois initialement destinées à lutter contre le terrorisme sont de plus en plus souvent utilisées pour criminaliser les manifestations à caractère social, qu’elles soient violentes ou pacifiques. On estime que des centaines de personnes ont été arbitrairement arrêtées et injustement accusées d’actes de terrorisme. Les membres du syndicat des travailleurs de l’industrie pétrolière, l’Unión Sindical Obrera (USO, Union syndicale ouvrière), ont été victimes de ces procédés. Le gouvernement colombien s’est engagé à démanteler le système de justice régionale dans le courant de l’année 1999.

Eduardo Umaña Mendoza, avocat colombien connu spécialisé dans la défense des droits humains (il a, pendant plus de vingt ans, contribué à la création de plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux dans son pays) a été tué le 18 avril 1998, dans son bureau à son domicile, par deux hommes et une femme qui s’étaient présentés comme des journalistes pour pénétrer chez lui. Eduardo Umaña dénonçait vigoureusement l’implication des forces de sécurité dans un certain nombre d’atteintes aux droits humains et il avait défendu de nombreux prisonniers politiques dans plusieurs affaires très médiatisées. Parmi eux figuraient des chefs de file de l’USO ainsi que d’autres militants syndicaux détenus en vertu du système de justice régionale. Son action en faveur des droits humains lui avait valu de nombreuses menaces de mort, dont beaucoup visaient à le dissuader de défendre les militants syndicaux. Peu avant son assassinat, il avait qualifié le sys-tème de justice régionale de parodie de justice et accusé les autorités judiciaires de poursuivre les dirigeants de l’USO pour des raisons politiques.

MYANMAR (a ratifié la convention nº 87 en 1955)

À l’occasion des débats de la Commission de l’application des normes qui se sont tenus lors de la session précédente, les membres travailleurs ont constaté que le refus persistant du Myanmar d’appliquer la Convention nº 87 faisait de ce pays « …l’un des plus remarquables et des plus anciens contempteurs des droits fonda-mentaux des travailleurs et des normes internationales du travail dans l’histoire de l’OIT. ». La Commission a, une nouvelle fois, décidé d’inscrire ses conclusions sur le cas du Myanmar dans un paragraphe spécial du rapport.

Depuis 1988, Amnesty International exhorte sans répit les autorités du Myanmar à respecter les droits fondamentaux de leurs citoyens. Cela fait des années que l’Orga-nisation expose ses préoccupations concernant les restrictions qui frappent les droits à la liberté d’expression, de réunion et de circulation, ainsi que le recours à la déten-tion de courte durée et aux lourdes peines d’emprisonnement pour réprimer, dans ce pays, aussi bien les activités politiques pacifiques que les actions syndicales.

Amnesty International a récemment appris que Than Naing, dirigeant syndical, susceptible d’être considéré comme un prisonnier d’opinion, était emprisonné depuis plus de dix ans par le gouvernement militaire du Myanmar. En 1977, Than Naing a participé à une manifestation d’ampleur nationale pour la défense des droits du travail ; arrêté, il a été condamné à une peine de cinq ans de travaux forcés. Libéré en 1982, il n’a toutefois pas été autorisé à reprendre son travail de fonction-naire du gouvernement. Il a alors ouvert une librairie et écrit des articles sur des questions touchant au droit du travail.

En 1988, lors des manifestations en faveur de la démocratie, Than Naing a pris une part très active à la constitution de comités préconisant la grève générale afin de protester contre vingt-six ans de régime militaire à parti unique. En septembre 1988, ces comités ont été la cible de la répression brutale des militaires, qui ont réaffirmé leur pouvoir et formé un nouveau gouvernement. Au lendemain de ces événements, Than Naing était arrêté puis jugé par un tribunal militaire dans le cadre d’une procédure sommaire n’autorisant pas l’accusé à se défendre. En octobre 1989, Than Naing a été condamné à la détention à perpétuité, apparemment au titre du paragraphe 123-1 du Code pénal, pour avoir « encouragé, hébergé ou réconforté des personnes coupables de haute trahison ».

En août 1989, lors d’une longue conférence de presse organisée par le gouvernement militaire – qui s’appelait à l’époque State Law and Order Restoration Council (SLORC, Conseil national pour le rétablissement de l’ordre public) – Than Naing a été accusé, entre autres choses, d’être membre du Communist Party of Burma (CPB, Parti communiste de Birmanie), une organisation interdite. Quoique n’étant pas en mesure de confirmer ni d’infirmer les accusations portées contre cet homme, Amnesty International pense que celui-ci n’a pas bénéficié d’un procès équitable. Il a été incarcéré dans la prison d’Insein, la plus importante du pays, où se trouvent des centaines d’autres prisonniers politiques. Par la suite – on ignore la date exacte –, il a été transféré dans la prison de Taunngyu, située à plus de 300 kilomètres de la capitale Yangon, où il est détenu depuis plus de dix ans. Amnesty International croit savoir que Than Naing est en mauvaise santé.

En vertu de l’ordonnance nº 1/93 promulguée par le SLORC le 1er janvier 1993, toutes les condamnations à la détention à perpétuité prononcées par un tribunal militaire entre le 18 septembre 1988 et le 31 décembre 1992 ont été commuées en peine de dix ans d’emprisonnement. Than Naing est donc, aux termes de la légis-lation myanmar, désormais en droit de recouvrer la liberté.

Convention nº 107 relative aux populations aborigènes et tribales

BRÉSIL ( a ratifié la convention nº 107 en 1965)

La Commission de l’application des normes a souvent fait part de ses pré-occupations concernant la persistance des problèmes posés par l’application de la convention nº 29 au Brésil. Amnesty International continue de recevoir des infor-mations faisant état d’atteintes aux droits humains commises contre les populations indigènes de ce pays dans le cadre de conflits fonciers. L’Organisation estime que l’incapacité des autorités à arbitrer dans des délais rapides les litiges survenant entre communautés indigènes et non-indigènes expose les groupes indigènes au risque de subir des violences.

Depuis la promulgation en 1996 du décret nº 1775, très controversé, qui modifiait les procédures relatives à la délimitation des terres indigènes, les violences contre les populations indigènes se seraient accrues. D’après le Conselho Indigenista Missionário (CIMI), organisation missionnaire indigène, les incursions sur les terres indigènes ont augmenté de 95 p. cent en 1996, et les actes de génocide et de torture, les menaces de mort, les enlèvements et les mesures illégales de contrainte continuent de rester en grande partie impunis.

Amnesty International est préoccupée pour la sécurité des communautés d’indiens macuxi établies sur le territoire indigène de Raposa/Serra do Sol, dans l’État de Roraima. Le 7 février, la communauté indienne de Willimon a été envahie par une dizaine d’agriculteurs et d’ouvriers agricoles. Ces hommes, qui étaient apparem-ment ivres, ont accusé Paulo José de Souza, un indien macuxi, d’avoir volé du bétail. Un des agriculteurs aurait tiré à deux reprises sur cet indigène, le blessant à la poitrine. Ces événements se sont déroulés alors que des responsables indiens étaient rassemblés à l’occasion de la réunion annuelle du Conselho Indígena de Roraima (CIR, Conseil indigène de Roraima). Le 10 février, une quarantaine d’entre eux se sont rendus dans la communauté de Willimon afin d’enquêter sur cette agression. Sur le chemin du retour, ils ont été arrêtés dans la ville de Uiramutã par des civils et des policiers armés. Tandis que les membres des forces de l’ordre fouillaient le véhicule des Indiens, un ouvrier agricole aurait attaqué et blessé à l’aide d’un couteau Egon Heck, missionnaire travaillant pour le CIMI. Les policiers ont ensuite confisqué le véhicule. Ces agressions n’ont donné lieu jusqu’ici à aucune arrestation.

À la suite de ces événements, deux jeunes hommes indigènes ont été retrouvés morts, apparemment étranglés – l’un le 10 février, l’autre le 12. La police fédérale a entamé des investigations sur ces deux morts. Il est encore trop tôt pour se pro-noncer sur l’existence éventuelle de liens entre ces décès et les violences précédem-ment évoquées. Le CIR demande que ces attaques fassent l’objet d’enquêtes approfondies, que des membres de la police fédérale soient envoyés dans la zone afin de protéger la population macuxi, et que le gouvernement fédéral accélère la procédure engagée pour identifier et délimiter légalement les terres de ces indigènes.

Le 20 mai 1998, le défenseur des droits de la population indigène Francisco de Assis Araújo, connu sous le nom de « Chicão », a été abattu par un tueur à gages à Pesqueira, dans l’État de Pernambouc, alors qu’il allait rendre visite à sa sœur avec d’autres membres de sa famille. C’est alors qu’il garait sa voiture que le tueur a tiré sur lui. Touché de cinq balles à la tête et au dos, il est mort sur le coup. En raison de ses activités militantes, en tant que défenseur des Xucuru et coor-donnateur d’un groupe régional de défense des droits indigènes, Articulaçao dos Povos Indígenas do Nordeste, Minas Gerais e Espírito Santo (APOINME), Francisco de Assis Araújo recevait des menaces de mort depuis 1989. Des menaces ont également été proférées contre d’autres dirigeants xucuru, dont on pense qu’elles émanent de propriétaires terriens locaux et de leurs sympathisants.

Suite à des pressions nationales et internationales, la police fédérale a été dépêchée sur place pour mener une enquête. Aux termes de la Constitution de 1988, les crimes commis sur la personne d'indigènes sont du ressort de la juridiction fédé-rale. Toutefois, les investigations sont aujourd’hui au point mort. D’après le chef de la police fédérale de Pernambouc, l’enquête ne peut être poursuivie faute de moyens.

Amnesty International appelle le gouvernement brésilien à s'assurer que la police fédérale mène une enquête indépendante et exhaustive sur l'assassinat de Francisco de Assis Araújo, que celle-ci ira jusqu’à son terme, et que toute personne tenue pour responsable sera traduite en justice sans délai.

Propositions élaborées par l’OIT pour des normes relatives aux pires formes de travail des enfants

En 1996, le conseil d’administration de l’OIT a décidé d’inscrire la question du travail des enfants à l’ordre du jour de la 86e session de la Conférence internationa-le du travail (1998). L’OIT a alors publié un rapport préliminaire ⁶et un question-naire qui ont été diffusés auprès des gouvernements des États membres de l’OIT, lesquels ont été invités à y répondre avant la fin juin 1997. En 1996, lors de la 84^e session de la Conférence internationale du travail, une résolution a été adoptée affir-mant qu’il était nécessaire, dans le cadre de l’élimination du travail des enfants, de s’attaquer immédiatement à ses aspects les plus intolérables, et définissant à cette fin les objectifs du projet de nouvelle convention.

Une fois les réponses reçues, la Conférence internationale du travail a, en 1998, mis en place une Commission du travail des enfants afin de débattre des premiers textes préparatoires au projet de convention et de recommandation de l’OIT concer-nant les pires formes de travail des enfants. Ces textes ont été révisés par l’OIT et les gouvernements ont été invités à faire part de leurs observations (en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs), en vue de finaliser ces textes et de les adopter lors de la prochaine Conférence.

Amnesty International mène campagne pour que les enfants susceptibles de prendre part à des hostilités et d’être enrôlés dans les forces armées soient mieux protégés par la législation internationale ⁷. L’Organisation recommande donc que

◦ le nouveau projet de convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants interdise expressément la conscription des enfants parce qu’il est l’une des pires formes de travail des enfants

◦ l’interdiction de faire participer des enfants aux hostilités fasse l’objet d’une clause spécifique, incluse dans l’article 3 de la convention

◦ la recommandation accompagnant la convention précise les moyens de garantir l’application de la non-participation aux hostilités, notamment le non-recrutement des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les forces armées ou les groupes armés dans la mesure où le non-recrutement est le moyen le plus efficace de garantir que les enfants ne participent pas aux hostilités.

Documents d’Amnesty International se rapportant aux débats

de la Commission de l’application des normes et de la Commission

du travail des enfants de la Conférence internationale du travail

- Les enfants soldats. L’une des pires formes de travail des enfants (index AI : IOR 42/01/99, janvier 1999).

Brésil

- Les dirigeants indigènes voués à une mort certaine. L’assassinat de Francisco de Assis Araújo (AMR 19/15/98)

- Les défenseurs des droits humains veillent aux droits de tous (AMR 19/08/98)

Colombie

- « Maintenant, ça suffit ! » La répression contre les défenseurs des droits humains (AMR 23/16/99)

Myanmar

- 1988 to 1998 : Happy 10th Anniversary ? Recommandations to the Government [10 ans : Joyeux anniversaire ? Recommandations au gouvernement] (ASA 16/17/98, mai 1998)

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Amnesty International’s Concerns at the 87^th International Labour Conference, 1-17 june, Geneva. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 1999.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet : http://efai.i-france.com

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