ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC MDE 13/003/2004 – ÉFAI
AU 11/04

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / FLAGELLATION / TORTURE

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Londres, le 12 janvier 2004

Selon certaines informations, une femme et son mari auraient été condamnés à mort après avoir été déclarés coupables de tenir une maison close. Tous deux se sont vu infliger une peine de flagellation et l’un d’entre eux doit être mis à mort par lapidation, ce qui constitue un acte de torture.

Selon le journal Iran du 8 janvier 2004, le couple avait ouvert une maison close (khane-e-fesad, c’est-à-dire « maison de corruption ») dans le quartier Mohammadiyeh de Qazvin, dans le centre de l’Iran. Informé aux alentours de mars 2003, le Bureau de la police chargé de la lutte contre la corruption (Edare-ye Mobarzeh ba Mofased) a placé l’établissement sous surveillance pendant deux semaines, puis a effectué une descente dans les locaux. Les policiers ont arrêté le couple qui tenait l’établissement ainsi que plusieurs autres personnes ; ils ont en outre saisi de l’alcool, des stupéfiants, des photographies et des cassettes vidéo pornographiques, dont certaines comportaient des images de femmes et jeunes filles soumises à des violences sexuelles (azar va aziyat). Selon certaines informations, l’homme et la femme auraient utilisé ces images pour faire chanter les personnes compromises.

L’article ne fournit pas d’informations précises sur le procès, qui s’est déroulé devant un tribunal pénal de Qazvin, mais indique que l’un des accusés a été condamné à treize années d’emprisonnement, dont six à effectuer dans une autre ville, à 155 coups de fouet et à une amende, puis, une fois ces peines purgées, à la pendaison ; l’autre accusé a été condamné à dix ans d’emprisonnement, dont cinq à effectuer dans une autre ville, à 80 coups de fouet et à la mort par lapidation.

Aux termes du Code pénal iranien, les condamnations à mort doivent être confirmées par la Cour suprême avant d’être exécutées.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International considère la peine de mort comme la pire forme de torture qui soit ; il s’agit d’un traitement cruel, inhumain et dégradant qui constitue une violation du droit à la vie, tel qu’il est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie.

Il est manifeste que le but de l’exécution par lapidation est d’infliger à la victime une douleur atroce avant sa mort. Amnesty International déplore particulièrement les modes d’exécution qui visent spécifiquement à exacerber les souffrances des condamnés. Ils constituent une forme extrêmement violente et cruelle de torture, pratique expressément interdite par le PIDCP.

Le Code pénal iranien décrit de façon très précise la manière dont les condamnés doivent être exécutés ainsi que le type de pierres qu’il faut utiliser à cette fin. Aux termes de l’article 102, les hommes doivent être enterrés dans le sol jusqu’à la taille et les femmes jusqu’à la poitrine avant l’exécution. Pour les cas d’adultère, l'article 104 du Code pénal précise que les « pierres utilisées pour infliger la mort par lapidation ne devront pas être grosses au point que le condamné meure après en avoir reçu une ou deux ; elles ne devront pas non plus être si petites qu’on ne puisse leur donner le nom de pierre. »

Les autorités judiciaires iraniennes auraient déclaré à des représentants de l’Union européenne que le responsable du pouvoir judiciaire avait engagé les juges à s’abstenir de prononcer des peines de lapidation et à opter pour d’autres formes de sanction, bien que la loi prévoie toujours ce type de châtiment.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en langue persane, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

– dites qu’Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les auteurs présumés d'infractions, mais que l’organisation est fermement opposée aux châtiments judiciaires cruels et inhumains et à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit ;

– demandez que la peine de mort prononcée contre les deux propriétaires de la maison close de Qazvin soit commuée par la Cour suprême ;

– rappelez aux autorités iraniennes que la peine de mort constitue une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie.

APPELS À :

Président de la République islamique d'Iran :

His Excellency Hojjatoleslam val Moslemin Sayed Mohammad Khatami

The Presidency, Palestine Avenue

Azerbaijan Intersection

Téhéran, République islamique d'Iran

Courriels : khatami@president.ir(merci de renvoyer votre message s’il ne parvient pas à son destinataire du premier coup)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président de la République,

COPIES À :

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 23 FÉVRIER 2004, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT TOUJOURS INTERVENIR. MERCI.