Documento - IRAN. Temor de ejecución inminente

IRAN

Craintes d'exécution imminente

Mostafa[nom de famille inconnu] (h), étudiant, 17 ou 18 ans

Sina Paymard[nom corrigé] (h), musicien, 18 ans

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 13/008/2007

Action complémentaire sur l'AU 220/05 (MDE 13/047/2005, 24 août 2006) et sa mise à jour (MDE 13/122/2006, 26 octobre 2006)

ÉFAI

26 janvier 2007

Selon les informations reçues, le responsable du pouvoir judiciaire a accordé un sursis au mineur délinquant Sina Paymard, qui était exposé à un risque imminent d'exécution depuis le 20 septembre 2006.

Sina Paymard, musicien, a été condamné à la peine capitale pour le meurtre d'un autre jeune homme lors d'une querelle survenue en 2004, alors qu'il avait seize ans, pour une histoire de drogue. La Cour suprême a confirmé la peine de mort et Sina Paymard devait être exécuté par pendaison le 20 septembre, soit deux semaines après son 18e anniversaire. En Iran, juste avant que l'exécution n'ait lieu, on demande aux membres de la famille des victimes s'ils souhaitent renoncer à leur droit d'exiger un «juste châtiment» et pardonner aux personnes condamnées. À la potence, Sina Paymard a exprimé pour dernière volonté le souhait de jouer du ney, une flûte du Moyen-Orient. Les proches de la victime venus assister à l'exécution ont été si émus par sa musique qu'ils ont accepté de lui accorder un sursis de dernière minute. Son exécution a été repoussée de deux mois, le temps de mener la procédure de conciliation entre la famille de la victime et celle de l'accusé, qui doivent négocier le paiement de la diya (prix du sang). La première a réclamé 150 millions de tomans (environ 130000 euros), une somme que les proches de Sina Paymard n'étaient pas en mesure de payer. Le jeune homme restait donc exposé au risque d'une exécution.

En novembre 2006, son avocat avait également demandé un réexamen de son dossier, après avoir fait valoir que le tribunal n'avait apparemment pas suffisamment tenu compte d'éléments indiquant que l'accusé souffrait de troubles mentaux.

L'organisation ne dispose d'aucune information complémentaire sur Mostafa, qui a également été condamné à mort pour meurtre.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En 2006, au moins 177 personnes ont été exécutées en Iran, dont un mineur et trois personnes, sinon plus, qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées.

Deux jeunes hommes, Majid Segound, et un membre de son entourage, âgé de vingt ans, ont été exécutés le 13 mai 2006 à Khorramabad, la capitale de la province du Lorestan. Selon les informations recueillies, ils avaient été condamnés à mort pour le viol et le meurtre d'un garçon de douze ans, et avaient été jugés lors d'une audience extraordinaire. Majid Segound a été exécuté à l'âge de dix-sept ans. Au cours de l'année 2005, Amnesty International a recensé huit exécutions de mineurs délinquants en Iran ; deux d'entre eux avaient moins de dix-huit ans au moment de leur exécution. Au moins 22 mineurs délinquants seraient actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en Iran. Amnesty International est intervenue pour nombre d'entre eux.

Le 14 janvier 2006, à la suite d'une audience tenue le 10 janvier, des juges d'un tribunal pénal de Téhéran ont innocenté Mahabad Fatehi (également connue sous le nom de Nazanin Fatehi) de l'accusation de meurtre avec préméditation qui pesait sur elle. Ils ont cependant ordonné à la jeune femme de dix-neuf ans de payer la diya(prix du sang) à la famille de l'homme qu'elle avait tué en état de légitime défense en mars 2005. Elle avait été condamnée à mort pour cet homicide en janvier 2006. Face aux protestations de la communauté internationale, notamment relayées par Nazanin Afshin Jam, reine de beauté canadienne d'origine iranienne, sa condamnation avait toutefois été annulée par la Cour suprême en mai 2006 et son affaire renvoyée en jugement.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- saluez le sursis accordé à Sina Paymard ;

- demandez des informations complémentaires sur l'affaire concernant Mostafa, un autre mineur délinquant qui risque d'être exécuté ;

- tout en reconnaissant le droit et le devoir des États de traduire en justice toute personne soupçonnée d'une infraction pénale, soulignez que la peine capitale constitue le pire traitement cruel, inhumain et dégradant qui soit ;

- priez les autorités de commuer les peines prononcées contre tous les mineurs délinquants condamnés à mort en Iran, notamment Sina Paymard et Mostafa ;

- exhortez-les également à voter d'urgence une loi abolissant la peine de mort pour toutes les infractions commises par des mineurs délinquants, conformément aux obligations incombant à l'Iran en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l'enfant.

APPELS À

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader

Shoahada Street, Qom, République islamique d'Iran

Courriers électroniques :

info@leader.ir

istiftaa@wilayah.org

Fax : +98 251 774 2228 (précisez : «FAO the Office of His Excellency, Ayatollah al Udhma Khamenei»)

Formule d'appel :

Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi