Documento - IRÁN: Pena de muerte
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/008/2009 – ÉFAI
30 janvier 2009
Action complémentaire sur l'AU 252/08 (MDE 13/134/2008, 11 septembre 2008) – Peine de mort
IRAN Bahman Salimian (h), 27 ans, mineur délinquant
Le mineur délinquant Bahman Salimian risque de nouveau d'être exécuté de façon imminente. Le 22 janvier ou aux alentours de cette date, ses proches ont indiqué à son avocat qu'ils avaient reçu un avis annonçant son exécution, qui doit maintenant avoir lieu le 5 février à la prison d'Ispahan.
Bahman Salimian a été condamné à mort par la 33e chambre de la Cour suprême en vertu du principe de qisas (juste châtiment) pour le meurtre de sa grand-mère, commis en 1996, alors qu'il avait quinze ans. Il devait être exécuté le 28 août 2008, mais les autorités judiciaires avaient suspendu son exécution trois jours avant cette date, afin de permettre de nouvelles tentatives de conciliation en vue d'obtenir une grâce de son oncle, le seul parent qui persiste à exiger que la peine capitale soit appliquée. Ses deux autres oncles lui ont accordé leur pardon.
Tout au long de son procès, Bahman Salimian a soutenu qu'il avait tué sa grand-mère, âgée de soixante-dix ans, afin de lui épargner des souffrances, après qu'elle eût parlé de mettre fin à ses jours. Compte tenu du caractère inhabituel du mobile, le juge de première instance a ordonné une évaluation psychologique de Bahman Salimian. Des experts ont conclu qu'il souffrait de troubles psychologiques ; c'est pourquoi le juge l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à payer la diya (compensation financière également appelée « prix du sang »), qui devrait être réglée par ses parents. Certains membres de la famille de sa grand-mère ont fait appel de cette décision et exigé la peine de mort. La 33e chambre de la Cour suprême a annulé le jugement du tribunal de première instance et condamné Bahman Salimian en vertu du principe de qisas.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Depuis 1990, l'Iran a exécuté au moins 42 mineurs délinquants, dont huit en 2008 et un le 21 janvier 2009.
L'exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant. En tant que partie à ces deux traités, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de personnes pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.
En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation à l'État, en violation de l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière, la diya. En vertu du principe de qisas inscrit dans la législation iranienne, lorsqu'un membre de la famille de la victime refuse d'accorder son pardon au condamné et que les autres parents ont reçu le montant fixé pour la diya, la peine capitale est appliquée.
Pour en savoir plus sur les préoccupations d'Amnesty International relatives aux exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé : Iran: The last executioner of children (MDE 13/059/2007, juin 2007), disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :
- déclarez-vous préoccupé par le fait que Bahman Salimian risque d'être exécuté très prochainement pour un crime commis alors qu'il avait moins de dix-huit ans ;
- demandez aux autorités de commuer la peine capitale prononcée contre lui ;
- rappelez-leur que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.
APPELS À :
Responsable du pouvoir judiciaire :
His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary
Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri
Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : shahroudi@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Procureur général d'Ispahan :
Gholam Reza Ansari
Courriers électroniques : reisasat@dadgostary-es.ir
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur,
COPIES À :
Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street - Shahid Keshvar Doust Street
Téhéran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info_leader@leader.ir
par l'intermédiaire de son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter(en anglais)
http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter(en persan)
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,
Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :
Mohammad Javad Larijani
Howzeh Riassat-e Ghoveh Ghazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Fax : +98 21 3390 4986 (Merci de vous montrer persévérant)
Courriers électroniques : fsharafi@bia-judiciary.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)
int_aff@judiciary.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)
Formule d'appel : Dear Mr Larijani, / Monsieur,
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.