Documento - IRÁN: Temor de ejecución inminente
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/018/2009 – ÉFAI
5 mars 2009
AU 63/09 Craintes d'exécution imminente
IRAN Abbas Hosseini (h), ressortissant afghan, 24 ans, mineur délinquant
Abbas Hosseini, réfugié afghan, risque d'être exécuté pour un meurtre commis alors qu'il n'avait que dix-sept ans. Sa condamnation à mort a été confirmée le 29 décembre 2008 par la 33e chambre de la Cour suprême et soumise au responsable des autorités judiciaires aux fins de ratification finale. Les proches de la victime du meurtre refusent de lui accorder une grâce en échange du paiement de la diya (prix du sang).
L'Iran est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités qui interdisent le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Abbas Hosseini a été condamné à mort en juin 2004 par la 43e chambre du tribunal de droit commun de Meched pour un meurtre qu'il a affirmé avoir commis « dans un accès de folie » après que la victime eut tenté de le violer. Le 30 septembre 2004, la 41e chambre de la Cour suprême a confirmé la peine de mort. Abbas Hosseini devait être exécuté le 1er mai 2005. Un sursis d'une semaine lui a été octroyé afin que les proches de la victime aient encore la possibilité d'accepter le paiement de la diya. À l'issue de cette période, le responsable du pouvoir judiciaire a finalement ordonné aux autorités judiciaires de Meched de ne pas procéder à l'exécution d'Abbas Hosseini, et son dossier a été renvoyé devant les tribunaux. Le 27 avril 2008, la 13e chambre de la Cour suprême n'a pas confirmé le jugement et a demandé qu'Abbas Hosseini soit rejugé, en raison de son âge au moment du crime. Cependant, la 103e chambre du tribunal de droit commun pour mineurs de Meched l'a de nouveau condamné à mort le 5 août 2008.
Abbas Hosseini fait aussi l'objet de l'AU 87/05 (MDE 13/011/2005, 15 avril 2005, et mises à jour).
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Depuis 1990, l'Iran a exécuté au moins 42 mineurs délinquants, dont huit en 2008 et un le 21 janvier 2009.
En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation à l'État, en violation de l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière, la diya. En vertu du principe de qisas (« réparation ») inscrit dans la législation iranienne, lorsqu'un membre de la famille de la victime refuse d'accorder son pardon au condamné, même si les autres parents ont reçu le montant fixé pour la diya, la peine capitale est appliquée.
Pour en savoir plus sur les préoccupations d'Amnesty International relatives aux exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé : Iran: The last executioner of children (MDE 13/059/2007, juin 2007), disponible en anglais à l'adresse suivante :http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :
- déclarez-vous préoccupé par le fait qu'Abbas Hosseini risque d'être exécuté pour un crime commis alors qu'il avait moins de dix-huit ans ;
- exhortez les autorités à commuer la peine capitale prononcée contre lui ;
- rappelez-leur que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.
APPELS À :
Responsable du pouvoir judiciaire :
His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)
Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri
Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : shahroudi@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
COPIES À :
Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
End of Shahid Keshvar Doust Street
Islamic Republic Street
Téhéran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info_leader@leader.ir
par l'intermédiaire de son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter(en anglais)
http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter(en persan)
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,
Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)
Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri
Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Fax : +98 21 3390 4986 (Merci de vous montrer persévérant)
Courriers électroniques : int_aff@judiciary.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Director, Human Rights Headquarters »)
Formule d'appel : Dear Sir, / Monsieur,
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.