Documento - Irán: Nuevo aplazamiento de ejecución.
Action complémentaire sur l'AU 71/08, MDE 13/086/2009 – Iran 14 août 2009
ACTION URGENTE
EXÉCUTION REPORTÉE UNE NOUVELLE FOIS
L'exécution de Mohammad Reza Haddadi, prévue le 16 juillet, a été reportée et le responsable du pouvoir judiciaire ne semble pas avoir fixé de nouvelle date pour celle-ci.
C'est la quatrième fois que l'exécution de ce jeune homme est suspendue.
Mohammad Reza Haddadi a été condamné à la peine capitale en 2004 pour un meurtre commis alors qu'il avait quinze ans. Bien qu'ayant « avoué » cet homicide, il est revenu sur ses déclarations au cours de son procès, indiquant qu'il n'était pas impliqué dans ce crime mais que ses deux coaccusés avaient proposé de l'argent à sa famille s'il se disait coupable. Par la suite, ses coaccusés ont appuyé les protestations d'innocence de Mohammad Reza Haddadi et retiré leurs témoignages le mettant en cause. Ils avaient tous deux plus de dix-huit ans au moment du crime et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement. La peine de mort de Mohammad Reza Haddadi a été confirmée par la Cour suprême en juillet 2005. Dans un premier temps, il devait être exécuté en octobre 2008, mais son exécution avait été suspendue sur ordre du responsable du pouvoir judiciaire.
Amnesty International n'a reçu aucune information supplémentaire concernant Naser Qasemi, qui a également été condamné à mort pour des infractions commises alors qu'il avait moins de dix-huit ans.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :
-
saluez le report de l'exécution de Mohammad Reza Haddadi, et demandez instamment que sa peine de mort soit commuée sans délai ;
-
rappelez aux autorités que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 25 SEPTEMBRE 2009 À :
Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info_leader@leader.ir
par l'intermédiaire de son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter (en anglais)
http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter (en persan)
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,
Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
c/o Director, Judiciary Public Relations and Information Office
Ardeshir Sadiq
Judiciary Public Relations and Information Office
No. 57, Pasteur St.,
corner of Khosh Zaban Avenue
Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info@dadiran.ir (dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Copies à :
Porte-parole des autorités judiciaires :
Alireza Jamshidi
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri,
Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Courriers électroniques :
Formule d'appel : Dear Sir, / Monsieur,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
Ceci est la sixième mise à jour de l'AU 71/08 (MDE 13/049/2008). P
our plus d'informations :
http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/049/2008/fr
ACTION URGENTE
EXÉCUTION REPORTÉE UNE NOUVELLE FOIS
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Depuis 1990, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 44 mineurs délinquants (personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans). Huit de ces exécutions ont eu lieu en 2008 et trois en 2009.
L'exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant. En tant que partie à ces deux traités, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de personnes pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.
En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation à l'État, en violation de l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière, la diya.
Pour en savoir plus sur les exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé Iran: The last executioner of children (MDE 13/059/2007), disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007.
Action complémentaire sur l'AU 71/08, MDE 13/086/2009, 14 août 2009
