Documento - Iran: Further information: Stay of execution for Iranian woman
Action complémentaire sur l'AU 59/08, MDE 13/106/2009 – Iran 13 octobre 2009
ACTION URGENTE
SURSIS POUR UNE IRANIENNE CONDAMNÉE À MORT
Une Iranienne de trente-cinq ans qui devait être exécutée le 11 octobre a bénéficié d'un sursis.Elle a été condamnée pour le meurtre de son mari, tué en 2003 alors qu'il était âgé de soixante-quatorze ans.
Selon son avocat, Akram Mahdavi a bénéficié d'un sursis après que l'un de ses beaux-enfants a accepté de lui accorder sa grâce en échange d'une indemnisation. Aux termes de l'article 264 du Code pénal iranien, si l'un des proches parents d'une victime de meurtre est d'accord pour accepter une indemnisation, les autres parents doivent lui verser sa part de l'indemnisation avant que l'exécution puisse avoir lieu.
Akram Mahdavi a été mariée à l'âge de treize ans à un toxicomane qui se montrait violent envers elle.Elle a divorcé cinq ans plus tard mais, lorsqu'elle a eu vingt ans, sa famille l'a forcée à épouser un homme de soixante-cinq ans.Les enfants de ce dernier, déjà adultes, se montraient violents envers Akram Mahdavi et celle-ci a rencontré un autre homme qui l'aurait persuadée de tuer son mari.Elle est incarcérée depuis 2003.
L'exécution d'Akram Mahdavi a été programmée à deux reprises au moins en 2008, mais elle a été reportée à chaque fois afin de donner à ses proches et aux personnes qui la soutiennent plus de temps pour réunir la diya, ou « prix du sang », qui devait permettre d'indemniser la famille de son mari.Toutefois, le montant réclamé était trop élevé et sa famille n'a pas pu réunir l'intégralité de la somme.
Amnesty International ne dispose d'aucune information nouvelle concernant trois autres femmes citées dans l'action urgente 59/08 :Shahrbano Nedam, Tayebeh Hojjatiet une femme connue uniquement sous le nom de Zahra.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :
- saluez la décision d'octroyer un sursis à Akram Mahdavi, mais déclarez-vous inquiet à l'idée qu'elle puisse encore être exécutée ;
- faites remarquer que le fait qu'elle n'ait pas la possibilité de demander une grâce ou une commutation de sa peine à l'État constitue une violation du droit international ;
- tout en reconnaissant que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d'infractions pénales dans le cadre d'une procédure équitable, soulignez votre opposition catégorique à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 NOVEMBRE 2009 À :
Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Sadeqh Larijani, Office of the Head of the Judiciary, Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : via son site Internet : http://www.dadiran.ir/tabid/81/Default.aspx (1er champ comportant une étoile : prénom ; 2e champ : nom de famille ; 3e champ : adresse électronique)
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Responsable des autorités judiciaires à Téhéran :
Ali Reza Avaei
Karimkhan Zand Avenue
Sana'i Avenue,
Corner of Ally 17, No 152,
Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : avaei@Dadgostary-tehran.ir
Formule d'appel : Dear Mr Avaei, / Monsieur,
Copies à :
Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :
Mohammad Javad Larijani
Howzeh Riassat-e Ghoveh Ghazaiyeh
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Fax : +98 21 3390 4986 (merci de vous montrer persévérant) fsharafi@bia-judiciary.ir ou int_aff@judiciary.ir (dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l'AU 59/08 (MDE 13/041/2008). Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/041/2008/fr, http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/162/2008/fr et http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/104/2009/fr
ACTION URGENTE
SURSIS POUR UNE IRANIENNE CONDAMNÉE À MORT
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Aux termes du Code pénal iranien, le meurtre est passible de la peine capitale à titre de qisas (« réparation »). Les homicides commis par une personne dont la responsabilité est réduite peuvent être punis par le paiement de la diya (« prix du sang »), qui constitue une forme d'indemnisation. Dans les cas d'assassinat, les proches de la victime ont la possibilité de demander que la vie soit ôtée à l'auteur des faits. Ils peuvent également choisir de lui accorder leur pardon en échange du paiement de la diya.
L'appareil judiciaire iranien établit une distinction entre les cas où la peine prononcée est qualifiée de hokme edam (« exécution ») et ceux où elle est infligée en vertu du principe de qisas, bien que les médias omettent souvent cette nuance. Il n'existe aucune distinction de ce type en droit international.
Aux termes du droit iranien, le meurtre est traité comme un litige privé entre deux parties civiles, le rôle de l'État étant de faciliter son règlement par une procédure judiciaire. Ainsi, la peine capitale est considérée comme infligée par l'État, tandis que la qisas l'est par la famille de la victime. Par conséquent, les condamnations à titre de qisas ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de grâce ou d'amnistie de la part du Guide suprême de la Révolution, qui a en revanche le pouvoir d'annuler la peine de mort dans la plupart des autres cas. Ces dispositions vont à l'encontre de l'article 6-4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Iran est partie, en vertu duquel ce pays conserve l'entière responsabilité du respect et de la protection des droits des personnes relevant de sa juridiction, quel que soit le rôle joué par les parties civiles dans l'administration de la justice.
Amnesty International fait également campagne pour l'abolition des dispositions juridiques discriminatoires à l'égard des femmes en Iran, notamment en matière de mariage précoce, de divorce et de garde d'enfants, qui peuvent parfois pousser des femmes, selon les militants iraniens, à commettre des crimes violents.
Action complémentaire sur l'AU 59/08, MDE 13/106/2009, 13 octobre 2009
