Documento - IRÁN. Ejecución inminente / preocupación jurídica

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/121/2008 – ÉFAI

19 août 2008

Action complémentaire sur l'AU 146/08 (MDE 13/074/2008, 30 mai 2008) et sa mise à jour (MDE 13/100/2008, 25 juillet 2008) – Exécution imminente / Préoccupations d'ordre juridique

IRAN Mohammad Fedai (h), 21 ans, mineur délinquant

Le 14 août, l'exécution de Mohammad Fedai a été suspendue pour un mois supplémentaire. Il risque à présent d'être exécuté mi-septembre si sa famille et celle de la victime ne parviennent pas à s'entendre sur le paiement de la diya (compensation financière).

Mohammad Fedai a été condamné à mort pour le meurtre d'un garçon nommé Saïd, tué au cours d'une bagarre. Ce crime a été commis en 2004, alors que Mohammad Fedai avait dix-sept ans. Les cinq juges qui l'ont condamné ont reconnu qu'il n'avait pas été correctement défendu lors de son procès, car son premier défenseur n'était pas un avocat agréé et les deux avocats engagés par la suite n'avaient soumis au tribunal qu'une simple plaidoirie écrite au cours de son procès. Néanmoins, la peine capitale prononcée contre Mohammad Fedai a été confirmée par la Cour suprême.

Son exécution était prévue le 12 août 2008, ou autour de cette date, le responsable des autorités judiciaires lui ayant accordé un troisième sursis en juillet 2008. Une première date d'exécution avait en effet été fixée au 18 avril 2007, mais il avait obtenu un sursis au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'une représentation adéquate lors de son procès. La demande adressée par la suite au ministre de la Justice en faveur d'un nouveau procès a été rejetée, et une nouvelle date d'exécution a été fixée au 11 juin 2008. Mohammad Fedai s'est vu accorder un deuxième sursis la veille de cette date, afin que ses proches et ceux de Saïd puissent convenir du montant de la diya, en échange du pardon des derniers. Un troisième sursis d'un mois a été accordé en juillet pour que les négociations puissent se poursuivre. Il devait être pendu le 12 août ou autour de cette date.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis 1990, l'Iran a exécuté au moins 36 mineurs délinquants, dont huit en 2007 et cinq en 2008.

Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière. Une personne reconnue coupable de meurtre n'est en revanche pas autorisée à solliciter une grâce auprès de l'État, en violation de l'article 6(4) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

L'exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l'article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant. En tant que partie à ces deux traités, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de personnes pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous préoccupé par le fait que Mohammad Fedai risque d'être exécuté pour un crime commis alors qu'il avait moins de dix-huit ans ;

- demandez aux autorités de commuer la peine capitale prononcée contre lui ;

- rappelez-leur que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés, et que l'exécution de Mohammad Fedai constituerait donc une violation du droit international ;

- engagez-les à adopter une législation abolissant la peine de mort pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, afin de rendre le droit de l'Iran conforme aux engagements pris par cet État au regard du droit international.