Documento - Irán: Fijada fecha de ejecución de menor.
Action complémentaire sur l'AU 71/08, MDE 13/126/2009 – Iran 7 décembre 2009
ACTION URGENTE
EXÉCUTION PRÉVUE POUR UN MINEUR DÉLINQUANT
L'exécution de Mohammad Reza Haddadi, âgé de vingt et un ans, est prévue le 9 décembre à Chiraz (sud de l'Iran). Ce jeune homme a été condamné à mort pour un crime qu'il aurait commis alors qu'il avait moins de dix-huit ans. C'est la quatrième fois qu'une date est fixée pour son exécution, et seul le responsable du pouvoir judiciaire peut maintenant changer l'issue de cette affaire.
Selon les autorités judiciaires de Chiraz, Mohammad Reza Haddadi a été transféré dans la section « de quarantaine » de la prison d'Adelabad en vue de son exécution. Cependant, le 6 décembre 2009, Masoumeh Tahmasebi, l'une des avocates de Mohammad Reza Haddadi, a déclaré à la Deutsche Welle qu'elle n'avait pas été informée de l'exécution prévue et qu'un autre prisonnier avait téléphoné au père de son client pour le prévenir que son fils allait être exécuté. Amnesty International craint que l'administration pénitentiaire de la prison d'Adelabad n'entreprenne de procéder à l'exécution de Mohammad Reza Haddadi sans en avertir à l'avance ses parents ni ses avocats, comme l'exige pourtant le droit iranien.
Mohammad Reza Haddadi a été condamné à la peine capitale en 2004 pour un meurtre qu'il était accusé d'avoir commis alors qu'il avait quinze ans.Sa peine de mort a été confirmée par la Cour suprême en juillet 2005.Dans un premier temps, il devait être exécuté en octobre 2008, mais son exécution avait été suspendue sur ordre du responsable du pouvoir judiciaire.Elle a ensuite été de nouveau programmée le 27 mai 2009 puis le 16 juillet 2009.Amnesty International n'a reçu aucune information supplémentaire concernant Naser Qasemi, qui a également été condamné à mort pour une infraction qu'il aurait commise alors qu'il avait moins de dix-huit ans.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :
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exhortez les autorités iraniennes à empêcher immédiatement l'exécution de Mohammad Reza Haddadi et à commuer sa peine ;
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rappelez-leur que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 9 DÉCEMBRE 2009 À :
Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info_leader@leader.ir
via son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter (en anglais)
http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter (en persan)
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,
Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Sadeqh Larijani
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)
Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri
Tehran 1316814737
République islamique d'Iran
Courriers électroniques : via son site Internet : http://www.dadiran.ir/tabid/75/Default.aspx (1er champ comportant une étoile : prénom ; 2e champ : nom de famille ; 3e champ : adresse électronique)
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Copies à :
Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :
Mohammad Javad Larijani
Howzeh Riassat-e Ghoveh Ghazaiyeh
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri
Tehran 1316814737
République islamique d'Iran
Fax : +98 21 3390 4986
Courriers électroniques : bia.judi@yahoo.com (dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)
Formule d'appel : Dear Mr Larijani, / Monsieur,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l'AU 71/08 (MDE 13/049/2008). Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/049/2008/fr,http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/120/2008/fr, http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/151/2008/fr, http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/048/2009/fr, http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/049/2009/fr, http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/070/2009/fr et http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/086/2009/fr.
ACTION URGENTE
EXÉCUTION PRÉVUE POUR UN MINEUR DÉLINQUANT
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Mohammad Reza Haddadi a été condamné à la peine capitale en 2004 pour un meurtre qu'il était accusé d'avoir commis alors qu'il avait quinze ans. Bien qu'ayant « avoué » cet homicide, il est revenu sur ses déclarations au cours de son procès, indiquant que ses deux coaccusés avaient proposé de l'argent à sa famille s'il se disait coupable. Pendant son procès, il a affirmé qu'il n'avait pas participé au meurtre. Par la suite, ses coaccusés ont appuyé les protestations d'innocence de Mohammad Reza Haddadi et retiré leurs témoignages le mettant en cause. Ils avaient tous deux plus de dix-huit ans au moment du crime et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement. La peine de mort de Mohammad Reza Haddadi a été confirmée par la Cour suprême en juillet 2005. Dans un premier temps, il devait être exécuté en octobre 2008, mais son exécution avait été suspendue sur ordre du responsable du pouvoir judiciaire. Le 27 mai 2009, le responsable du pouvoir judiciaire avait suspendu l'exécution de Mohammad Reza Haddadi, qui devait avoir lieu le jour même dans l'enceinte de la prison d'Adelabad, à Chiraz. Il avait ordonné à la 17e chambre de la Cour suprême de réexaminer son dossier. Bien qu'aucune audience n'ait eu lieu, son exécution a été de nouveau programmée le 16 juillet 2009.
Depuis 1990, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 45 mineurs délinquants (personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans). Huit de ces exécutions ont eu lieu en 2008 et trois en 2009.
L'exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant. En tant que partie à ces deux traités, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de personnes pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.
En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation à l'État, en violation de l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière, la diya.
Pour en savoir plus sur les exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé Iran: The last executioner of children (MDE 13/059/2007), disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007.
Action complémentaire sur l'AU 71/08, MDE 13/126/2009, 7 décembre 2009
