Documento - Irán: Detenida ejecución de menor
Action complémentaire sur l'AU 71/08, MDE 13/128/2009 – Iran 9 décembre 2009
ACTION URGENTE
MOHAMMAD REZA HADDADI N'A PAS ÉTÉ EXÉCUTÉ
L'exécution de Mohammad Reza Haddadi, un jeune homme de vingt et un ans, qui était prévue le 9 décembre, n'a pas eu lieu. Aucune nouvelle date n'a été annoncée pour son exécution. Il est détenu à la prison d'Adelabad, à Chiraz (sud de l'Iran).Des mineurs délinquants ont déjà été exécutés sans que leurs avocats en soient avertis à l'avance.
Mohammad Reza Haddadi a été condamné à la peine capitale en 2004 pour un meurtre qu'il était accusé d'avoir commis alors qu'il avait quinze ans.Il nie avoir participé à ce crime. Sa peine de mort a été confirmée par la Cour suprême en juillet 2005.Dans un premier temps, il devait être exécuté en octobre 2008, mais son exécution avait été suspendue sur ordre du responsable du pouvoir judiciaire.Elle a ensuite été de nouveau programmée le 27 mai 2009 puis le 16 juillet 2009.
Amnesty International craint que l'administration pénitentiaire n'entreprenne de procéder à l'exécution de Mohammad Reza Haddadi sans en avertir à l'avance ses avocats, comme l'exige pourtant le droit iranien. En août 2008, deux mineurs délinquants – Behnam Zare et Reza Hejazi – ont été exécutés à la prison d'Adelabad sans que leurs avocats en aient été informés au préalable.
Le droit international interdit strictement l'exécution des personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment du crime qui leur est reproché.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :
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dites que vous avez appris avec satisfaction que Mohammad Reza Haddadi n'avait pas été exécuté, et exhortez les autorités à commuer sans délai sa condamnation à mort ;
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priez-les instamment de commuer également toutes les autres condamnations à mort prononcées contre des personnes qui avaient moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés ;
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rappelez-leur que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 20 JANVIER 2010 À :
Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei,
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info_leader@leader.ir
via son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter (en anglais)
http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter (en persan)
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,
Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Sadeqh Larijani
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)
Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri
Tehran 1316814737
République islamique d'Iran
Courriers électroniques : via son site Internet : http://www.dadiran.ir/tabid/75/Default.aspx
(1er champ comportant une étoile : prénom ; 2e champ : nom de famille ; 3e champ : adresse électronique)
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Copies à :
Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :
Mohammad Javad Larijani
Howzeh Riassat-e Ghoveh Ghazaiyeh
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri
Tehran 1316814737
République islamique d'Iran
Fax : +98 21 3390 4986
Courriers électroniques : bia.judi@yahoo.com (dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)
Formule d'appel : Dear Mr Larijani, / Monsieur,
Veuillez également adresser des
copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.
Vérifiez auprès de votre section s'il faut
encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est
la huitième mise à jour de l'AU 71/08 (MDE 13/049/2008).
P
our plus d'informations :
http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/049/2008/fr,http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/120/2008/fr,
http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/151/2008/fr,
http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/048/2009/fr,
http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/049/2009/fr,
http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/070/2009/fr,
http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/086/2009/fr
et
http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/126/2009/fr.
ACTION URGENTE
MOHAMMAD REZA HADDADI N'A PAS ÉTÉ EXÉCUTÉ
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Mohammad Reza Haddadi a été condamné à la peine capitale en 2004 pour un meurtre qu'il était accusé d'avoir commis alors qu'il avait quinze ans. Bien qu'ayant « avoué » cet homicide, il est revenu sur ses déclarations au cours de son procès, indiquant que ses deux coaccusés avaient proposé de l'argent à sa famille s'il se disait coupable. Pendant son procès, il a affirmé qu'il n'avait pas participé au meurtre. Par la suite, ses coaccusés ont appuyé les protestations d'innocence de Mohammad Reza Haddadi et retiré leurs témoignages le mettant en cause. Ils avaient tous deux plus de dix-huit ans au moment du crime et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement. La peine de mort de Mohammad Reza Haddadi a été confirmée par la Cour suprême en juillet 2005. Dans un premier temps, il devait être exécuté en octobre 2008, mais son exécution avait été suspendue sur ordre du responsable du pouvoir judiciaire. Le 27 mai 2009, le responsable du pouvoir judiciaire avait suspendu l'exécution de Mohammad Reza Haddadi, qui devait avoir lieu le jour même dans l'enceinte de la prison d'Adelabad, à Chiraz. Il avait ordonné à la 17e chambre de la Cour suprême de réexaminer son dossier. Bien qu'aucune audience n'ait eu lieu, son exécution a été de nouveau programmée le 16 juillet 2009.
Behnam Zare avait fait l'objet de l'AU 230/07 (MDE 13/109/2007) et de ses mises à jour.
Depuis 1990, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 45 mineurs délinquants (personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans). Huit de ces exécutions ont eu lieu en 2008 et trois en 2009. Depuis janvier 2009, l'Iran a exécuté au moins quatre personnes pour des crimes qu'elles auraient commis alors qu'elles étaient mineures. La dernière en date était Behnoud Shojaee, exécuté le 11 octobre, qui avait été condamné à mort pour avoir tué un autre jeune lorsqu'il n'avait que dix-sept ans. Auparavant, son exécution avait été reportée à six reprises.
L'exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant. En tant que partie à ces deux traités, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de personnes pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.
En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation à l'État, en violation de l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière, la diya.
Pour en savoir plus sur les exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé Iran: The last executioner of children (MDE 13/059/2007), disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007.
Action complémentaire sur l'AU 71/08, MDE 13/128/2009, 9 décembre 2009
