Documento - IRAN. Pena de muerte / ejecución inminenteV

IRAN

Peine de mort

Exécution imminente

Makwan Moloudzadeh (h), mineur délinquant, 21 ans

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 13/136/2007

Action complémentaire sur l'AU 278/07 (MDE 13/125/2007, 26 octobre 2007)

ÉFAI

16 novembre 2007

Une audience en appel s'est déroulée le 14 novembre, devant une chambre de la Cour suprême, au sujet de la peine de mort prononcée contre le mineur délinquant Makwan Moloudzadeh. Au cours des prochains mois, cette instance devrait statuer sur la question de la validité de sa peine.

Makwan Moloudzadeh, Kurde iranien, a été déclaré coupable de lavat-e iqabi(relations anales) lors d'un viol qui aurait eu lieu il y a environ huit ans, alors qu'il était âgé de treize ans. Amnesty International a récemment reçu de nouvelles informations, selon lesquelles il aurait violé trois personnes. Aux termes de la loi iranienne, sont considérés comme des enfants les garçons âgés de moins de quatorze ans et sept mois (quinze années lunaires) et ceux qui ne sont pas encore pubères. L'article 113 du Code pénal iranien prévoit une peine maximale de 74 coups de fouet en cas de rapport anal entre mineurs, sauf si l'un d'eux a été forcé à avoir ce rapport [auquel cas il n'est pas sanctionné].

Arrêté le 1er octobre 2006 à Paveh, dans l'ouest de l'Iran, Makwan Moloudzadeh a été jugé et condamné, le 7 juillet 2007, à la peine capitale, à l'issue d'une procédure inéquitable devant la première chambre du tribunal pénal de Kermanshah. Les plaignants auraient retiré leurs plaintes au cours du procès et les autorités auraient arrêté l'un d'eux au moins, afin de le contraindre à venir comparaître. Makwan Moloudzadeh n'aurait eu de cesse de clamer son innocence tout au long de son procès. Il a déclaré avoir été victime de mauvais traitements lors d'interrogatoires, ce qui l'aurait poussé à «avouer» une relation sexuelle avec un garçon en 1999.

En vertu de l'article 49 du Code pénal iranien, «tout mineur ayant commis une infraction est exonéré de la responsabilité pénale.Sa sanction relève de la responsabilité de ses tuteurs ou, si un tribunal en décide ainsi, de celle d'un centre de redressement pour mineurs.»

Makwan Moloudzadeh a formé un recours le 5 juillet, mais il a été débouté par la Cour suprême le 1er août. En déclarant Makwan Moloudzadeh coupable, les juges se sont fondés sur le principe d'‘elm-e qazi, c'est-à-dire leur pouvoir discrétionnaire, afin de déterminer qu'il y avait bien eu pénétration et que Makwan Moloudzadeh était pubère au moment des faits présumés, et qu'il pouvait à ce titre être condamné à mort comme un adulte.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le droit international interdit catégoriquement l'application de la peine capitale à des personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans. Le Comité des droits de l'enfant a exprimé son inquiétude au sujet de cas où des critères de caractère subjectif et arbitraire, tels que l'âge de la puberté, l'âge du discernement ou la personnalité de l'enfant, prévalaient dans l'évaluation, par des juges, de la responsabilité pénale des enfants. En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de mineurs délinquants. Pourtant, depuis 1990, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 27 personnes au moins – dont cinq en 2007 – qui étaient âgées de moins de dix-huit ans lors des faits pour lesquels elles avaient été condamnées. Ainsi Mohammad Reza Turk a récemment été exécuté, le 15 novembre 2007, après avoir été reconnu coupable de meurtre. Actuellement, au moins 75 mineurs délinquants sont sous le coup d'une condamnation à mort en Iran. De plus, il est à craindre qu'au moins 15 autres, de nationalité afghane, n'aient été condamnés à mort, ou ne risquent de l'être, pour trafic de drogue. Pour en savoir plus sur les préoccupations d'Amnesty International relatives aux exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé : Iran : The last executioner of children (MDE 13/059/2007, juin 2007, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007).

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- dites que vous vous félicitez de ce qu'un comité de la Cour suprême procède au réexamen du dossier de Makwan Moloudzadeh ;

- faites observer que son procès avait été entaché d'iniquité, dans la mesure où le juge aurait fondé sa décision sur des critères subjectifs et arbitraires, ce qui est contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant, et où la procédure en appel ne semble pas avoir tenu compte de la rétractation de certains témoins ;

- rappelez-leur que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés, et que l'exécution de Makwan Moloudzadeh constituerait à ce titre une violation du droit international ;

- engagez les autorités de l'Iran à abolir la peine de mort pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, afin de rendre le droit iranien conforme aux engagements pris par cet État au regard du droit international.

APPELS À

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Ministry of Justice, Ministry of Justice Building, Panzdah-Khordad Square,

Téhéran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques :

info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : "FAO Ayatollah Shahroudi")

Formule d'appel :

Your Excellency, / Monsieur,

COPIES À

Président du Majlis-e Shoura-e Islami (Assemblée consultative islamique) :

His Excellency Gholamali Haddad Adel