ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/146/2008 − ÉFAI

7 octobre 2008

Action complémentaire sur l'AU 39/07 (MDE 13/017/2007 du 16 février 2007) et ses mises à jour (MDE 13/039/2007 du 30 mars 2007, MDE 13/090/2007 du 24 juillet 2007 et MDE 13/133/2007 du 13 novembre 2007) − Craintes de torture / Arrestations arbitraires / Peine de mort

IRAN Adnan Hassanpour (h), 27 ans, journaliste et militant en faveur des droits culturels kurde

Mansour Tayfouri (h), journaliste et traducteur kurde

Abdolwahed (« Hiwa ») Butimar (h), 29 ans, militant écologiste kurde

La peine de mort d’Adnan Hassanpour a été annulée par la 32^e chambre de la Cour suprême le 3 septembre. Le responsable du pouvoir judiciaire a ordonné cette décision car il avait été reconnu coupable d’infractions ne s’apparentant pas au crime de mohareb (inimitié à l’égard de Dieu). Adnan Hassanpour sera de nouveau jugé par la première chambre du tribunal révolutionnaire de la ville de Marivan, dans la province du Kurdistan (ouest du pays). Le 25 août, il a entamé une grève de la faim en même temps qu’une cinquantaine d’autres prisonniers kurdes afin de protester contre la persistance de la torture, des exécutions et d’autres violations flagrantes des droits humains.

Amnesty International sait maintenant qu’une chambre du tribunal révolutionnaire de Marivan a prononcé une nouvelle condamnation à mort contre Abdolwahed (« Hiwa ») Butimar le 14 avril 2008.

En juin 2007, à l’issue d’un procès qui s’est déroulé à huis clos, Adnan Hassanpour a été reconnu coupable d’espionnage et d’autres infractions liées qu’une chambre du tribunal révolutionnaire de Marivan a estimé assimilables au crime de mohareb. Abdolwahed (« Hiwa ») Butimar a été déclaré coupable de chefs d’inculpation similaires par le même tribunal. Tous deux ont été condamnés à mort.

En novembre 2007, la 32^e chambre de la Cour suprême a confirmé la peine de mort d’Adnan Hassanpour, mais elle a annulé celle d’Abdolwahed (« Hiwa ») Butimar pour des raisons de procédure et ordonné qu’il soit rejugé.

Adnan Hassanpour est un ancien membre du comité de rédaction d’Aso (Horizon), un hebdomadaire kurdo-persan supprimé par les autorités en août 2005. Abdolwahed (« Hiwa ») Butimar dirige une organisation écologiste appelée la Société de la montagne verte et a rédigé des articles pour Aso. Les autorités judiciaires ont déclaré que ces deux hommes n’étaient pas poursuivis en raison de leurs activités professionnelles, mais parce qu’ils avaient opposé une résistance armée à l’État iranien.

Selon son avocat, Adnan Hassanpour a « avoué » sous la contrainte avant son premier procès, mais s’est ensuite rétracté. Aux termes du droit iranien, pour être recevables devant un tribunal, les « aveux » doivent être répétés par le prévenu en présence du juge chargé du procès, ce qu’Adnan Hassanpour n’a pas fait. Il est donc important que ses « aveux » ne soient pas retenus à titre de preuve lors de son nouveau procès.

Amnesty International n’a reçu aucune information nouvelle concernant le journaliste kurde Mansour Tayfouri.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En Iran, l’éventail de crimes passibles de la peine capitale est extraordinairement large et inclut des chefs d’inculpation formulés dans des termes très vagues, tels que celui de mohareb (inimitié à l'égard de Dieu), qui fait habituellement référence aux personnes accusées de résistance armée à l'État ou de vol qualifié, et parfois d’espionnage.Les juges disposent du pouvoir discrétionnaire d’imposer la peine de mort pour certaines infractions, dont celles liées à la sécurité nationale.

L’article 6-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie, dispose : « Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves… » Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, organe indépendant qui contrôle la mise en application de ce traité par les États, a déclaré en 1982 : « Le Comité estime que l’expression "les crimes les plus graves" doit être interprétée d’une manière restrictive, comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle. »

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en kurde, en français, en anglais ou dans votre propre langue) :

- priez instamment les autorités de commuer sans délai la peine de mort d’Abdolwahed (« Hiwa ») Butimar ;

- saluez leur décision d’accorder un nouveau procès à Adnan Hassanpour ;

- tout en reconnaissant que les États ont le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales, soulignez votre opposition catégorique à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie ;

- efforcez-vous d’obtenir des informations sur le journaliste kurde Mansour Tayfouri, notamment sur les charges éventuelles retenues contre lui et sur le déroulement de la procédure il fait l’objet, le cas échéant, et demandez sa libération s’il n’est pas inculpé d’une infraction dûment reconnue par la loi ;

- exhortez les autorités à veiller à ce qu’aucun de ces trois hommes ne soit torturé, soumis à d’autres formes de mauvais traitements ou exécuté.

APPELS À :

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary

Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d’Iran

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l’objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Président de la République :

His Excellency Mahmoud Ahmadinejad

The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Téhéran, République islamique d'Iran

Fax : +98 21 6 649 5880

Courriers électroniques : dr-ahmadinejad@president.ir

ou par l’intermédiaire de son site Internet : http://www.president.ir/email/

Gouverneur du Kurdistan :

Governor Esmail Najjar

Courriers électroniques :

Veuillez adresser vos messages en persan ou en kurde via le formulaire en ligne figurant sur le site :

http://www.ostan-kd.ir/Default.aspx?tabId=150&cv=4@0_1

Pour envoyer des courriers en anglais, en français ou dans d'autres langues, veuillez utiliser le formulaire en anglais disponible à l’adresse suivante :

http://en.ostan-kd.ir/Default.aspx?TabID=59

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 18 NOVEMBRE 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.