ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/151/2008 − ÉFAI

14 octobre 2008

Action complémentaire sur l'AU 71/08 (MDE 13/049/2008, 13 mars 2008) et sa mise à jour (MDE 13/120/2008, 19 août 2008) – Craintes d'exécutions

IRAN Naser Qasemi (h), 23 ans ]

Mohammad Reza Haddadi (h), 20 ans ] mineurs délinquants

Iman Hashemi (h), 18 ans ]

Mohammad Reza Haddadi, un mineur délinquant qui devait être exécuté le 9 octobre, a bénéficié d'un sursis. Le 7 octobre, lors de sa conférence de presse hebdomadaire, le porte-parole du pouvoir judiciaire a déclaré aux journalistes que sa peine de mort avait été confirmée mais que son exécution avait été suspendue. Il n'a pas indiqué de nouvelle date pour celle-ci.

En septembre, Iman Hashemi a été gracié par la famille de l'homme pour le meurtre duquel il avait été condamné, et il est désormais en liberté.

Mohammad Reza Haddadi est incarcéré à la prison d'Adelabad, dans la ville de Chiraz. Il a été condamné à la peine capitale en janvier 2004 pour un meurtre commis en 2003, alors qu'il avait quinze ans. Bien qu'ayant « avoué » cet homicide, il est revenu sur ses déclarations au cours de son procès, indiquant que ses deux coaccusés avaient proposé de l'argent à sa famille s'il se disait coupable. Pendant son procès, il a affirmé qu'il n'avait pas participé au meurtre. Par la suite, ses coaccusés ont appuyé les protestations d'innocence de Mohammad Reza Haddadi et retiré leurs témoignages le mettant en cause. Ils avaient tous deux plus de dix-huit ans au moment du crime et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

Amnesty International n'a reçu aucune information supplémentaire concernant Naser Qasemi, qui a été condamné à mort pour un crime commis alors qu'il avait quinze ans.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

L'Iran est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités qui interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Pourtant, depuis 1990, les autorités de ce pays ont exécuté au moins 37 mineurs délinquants, dont huit en 2007 et six en 2008.

En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation de peine à l'État, bien que ce droit soit proclamé par l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière.

Pour en savoir plus sur les préoccupations d'Amnesty International relatives aux exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé : Iran: The last executioner of children (MDE 13/059/2007, juin 2007), disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en français, en anglais ou dans votre propre langue) :

- dites que vous avez appris avec satisfaction la suspension de l'exécution de Mohammed Reza Haddadi, mais déclarez-vous préoccupé par le fait que lui et Naser Qasemi sont toujours sous le coup d'une condamnation à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de dix-huit ans ;

- rappelez au responsable du pouvoir judiciaire que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés ;

- exhortez-le à commuer les peines de mort prononcées contre Mohammed Reza Haddadi et Naser Qasemi.

APPELS À :

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary

Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)

Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

COPIES À :

Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :

His Excellency Mohammad Javad Larijani

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)

Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Fax : +98 21 3390 4986 (cette ligne est difficile à joindre ; merci d'essayer à trois reprises)

Courriers électroniques : int_aff@judiciary.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 25 NOVEMBRE 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.