ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/162/2008 – ÉFAI

3 novembre 2008

Action complémentaire sur l'AU 59/08 (MDE 13/041/2008, 3 mars 2008) – Craintes d'exécutions imminentes

IRAN Shahrbano Nedam (f), 50 ans

Tayebeh Hojjati (f)

Akram (f), 35 ans

Soheila Ghadiri (f), 28 ans

Zahra (f), 30 ans

La peine de mort prononcée contre Soheila Ghadiri a été annulée en octobre. Cette femme avait été condamnée pour le meurtre de son fils âgé de cinq jours, et elle a été graciée par le père de ce dernier.

La 71^e chambre du tribunal pénal l'avait condamnée à mort, une peine confirmée par la Cour suprême. D'après le journal Etemad, lors de son procès, elle avait expliqué que son fils était né d'une relation extraconjugale avec un toxicomane chez lequel elle s'était réfugiée un an auparavant. Comme elle refusait de donner le nom du père, le procureur de Téhéran l'avait fait inculper et elle avait été condamnée à titre de qisas (« réparation »).

Selon les informations dont dispose Amnesty International, le père de l'enfant, que l'organisation connaît uniquement sous le pseudonyme de « M. Gh », a été retrouvé et a accordé son pardon à Soheila Ghadiri. Les fonctionnaires de justice de l'Unité d'application des peines ont ordonné la suspension de son exécution et renvoyé l'affaire devant le procureur adjoint. Avec l'accord de ce dernier, Soheila Ghadiri sera ensuite rejugée par le tribunal qui l'a condamnée. Étant donné qu'elle a été graciée par le père de son enfant, elle ne risque plus la peine de mort. Lors de son deuxième procès pour meurtre, la peine maximale qu'elle encourra sera de dix ans d'emprisonnement.

Amnesty International n'a reçu aucune information complémentaire concernant les quatre autres femmes nommées ci-dessus.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En Iran, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'auteur des faits ou lui pardonner en échange d'une compensation financière. Une personne reconnue coupable de meurtre n'est en revanche pas autorisée à solliciter une grâce ou une commutation de peine auprès de l'État, en violation de l'article 6-4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Iran est partie.

Depuis le début de l'année, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 273 personnes, dont sept mineurs délinquants. Les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d'infractions pénales, mais ils doivent le faire dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité.

Amnesty International s'oppose en toutes circonstances à la peine capitale, parce qu'elle viole le droit à la vie et constitue par sa nature même un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution qui appelle les États qui continuent de l'appliquer à « instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort ».

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

- dites que vous avez appris avec satisfaction l'annulation de la peine de mort prononcée contre Soheila Ghadiri ;

- demandez la suspension immédiate des exécutions de Shahrbano Nedam, Akram, Tayebeh Hojjati et Zahra, qui pourraient être imminentes ;

- exhortez les autorités à commuer les condamnations à mort de ces quatre femmes ;

- efforcez-vous d'obtenir des informations détaillées sur le déroulement de leur procès, notamment sur les éventuels recours qu'elles ont pu former ;

- exhortez les autorités à rendre la législation iranienne conforme aux engagements pris par l'Iran au regard du droit international, afin que les personnes condamnées à mort pour meurtre soient autorisées à solliciter une grâce ou une commutation de peine auprès de l'État.

APPELS À :

Responsable des autorités judiciaires à Téhéran :

Mr Ali Reza Avaie

Karimkhan Zand Avenue,

Sana'i Avenue, Corner of Ally 17, No 152,

Téhéran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : avaei@Dadgostary-tehran.ir

Formule d'appel : Dear Mr Avaei, / Monsieur,

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary

Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :

His Excellency Mohammad Javad Larijani

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)

Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Fax : +98 21 3390 4986 (cette ligne est difficile à joindre ; merci d'essayer à trois reprises)

Courriers électroniques : int_aff@judiciary.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 15 DÉCEMBRE 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.