ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/169/2008 – ÉFAI

20 novembre 2008

Action complémentaire sur l'AU 63/07 (MDE 13/029/2007, 12 mars 2007) – Peine de mort / Craintes d'exécution imminente

IRAN Reza Alinejad (h), 23 ans

Le mineur délinquant Reza Alinejad risque d'être exécuté très prochainement pour un crime commis alors qu'il n'avait que dix-sept ans. Un délai d'un mois lui a été accordé pour réunir le montant de la diya (compensation financière) qu'il doit verser aux proches de la victime. S'il ne parvient pas à se procurer les 1 milliard de rials (environ 78 000 euros) demandés, il sera probablement exécuté.

La famille de Reza Alinejad a mis sa maison en vente, mais elle craint que même si elle arrive à la vendre, la somme obtenue ne suffise pas à payer la diya. Son père s'est rendu au tribunal au début du mois de novembre et a été informé que cet argent devrait être obtenu pour la prochaine entrevue, prévue un mois plus tard.

Le 26 décembre 2002, Reza Alinejad, alors âgé de dix-sept ans, et son ami Hadi Abedini marchaient dans une rue de Fasa, une ville proche de Chiraz (au centre de l'Iran). Ils achetaient de la nourriture lorsque deux hommes, Esmail Daroudi et Mohammad Firouzi, se sont approchés d'eux et ont commencés à les insulter et à jurer contre eux. Esmail Daroudi et Mohammad Firouzi ont alors sorti un nunchaku (une arme utilisée dans certains arts martiaux) et se sont mis à frapper Reza Alinejad et Hadi Abedini avec celui-ci.

Afin de se protéger et de défendre son ami de cette attaque, Reza Alinejad a sorti de sa poche un couteau. Il a déclaré qu'il tenait son arme devant lui avec sa main droite, tandis qu'il protégeait sa tête des coups du nunchaku avec sa main gauche. Au cours de cette bagarre, il aurait poignardé accidentellement Esmail Daroudi, qui serait mort des suites de ses blessures.

Pendant la phase d'instruction du dossier, Mohammad Firouzi a, semble-t-il, reconnu que lui et Esmail Daroudi avaient provoqué cet affrontement en attaquant Reza Alinejad et Hadi Abedini, et que ces derniers avaient été obligés de se défendre. Reza Alinejad et Hadi Abedini ont été blessés au cours de cette agression et ont dû être hospitalisés. Un témoin oculaire a également confirmé que Reza Alinejad avait agi en état de légitime défense, afin de protéger son ami et lui-même. Malgré ces témoignages et le fait qu'il a affirmé avoir porté un coup de couteau à son agresseur pour se défendre, Reza Alinejad a été condamné à la peine capitale pour meurtre le 4 octobre 2003, à titre de qisas (« réparation »), par la sixième chambre du tribunal provincial de Fasa.

Lorsque le dossier a été soumis à la Cour suprême en décembre 2004, cette condamnation à mort a été infirmée par le juge, qui a statué que Reza Alinejad avait agi en état de légitime défense. En annonçant le verdict, ce magistrat a reconnu que les instigateurs de cette bagarre étaient la victime et son ami, que ces derniers avaient attaqué Reza Alinejad et Hadi Abedini, et que Reza Alinejad n'avait pas poignardé son agresseur intentionnellement.

La Cour suprême a renvoyé l'affaire devant un tribunal de première instance pour que des investigations supplémentaires soient menées. L'affaire a été entendue par la 101^e chambre du tribunal pénal provincial de Fasa, qui a de nouveau condamné Reza Alinejad, le 15 juin 2005, à la peine capitale. Cette instance a conclu que le jeune homme aurait pu prendre la fuite et que son geste n'était donc pas justifié. Le 9 mai 2006, la Cour suprême a confirmé la peine de mort.

Depuis son arrestation, Reza Alinejad est détenu dans la prison d'Adelabad, à Chiraz.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

L'Iran est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités qui interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Pourtant, depuis 1990, les autorités de ce pays ont exécuté au moins 40 mineurs délinquants, dont huit en 2007 et sept en 2008.

En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation de peine à l'État, bien que ce droit soit proclamé par l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière. Les autorités iraniennes prétendent que le châtiment de qisas (peine infligée aux auteurs de meurtre) n'est pas une exécution, bien que ce soit l'État qui ôte la vie aux personnes condamnées à ce titre. Cette distinction n'est pas admise dans le droit international. La plupart des mineurs délinquants sous le coup d'une peine de mort en Iran ont été condamnés pour meurtre à titre de qisas.

Pour en savoir plus sur les préoccupations d'Amnesty International relatives aux exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé : Iran: The last executioner of children (MDE 13/059/2007, juin 2007, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous vivement préoccupé par le fait que Reza Alinejad risque d'être exécuté pour un crime commis alors qu'il avait moins de dix-huit ans ;

- demandez aux autorités de commuer la peine capitale prononcée contre lui ;

- rappelez-leur que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés, y compris lorsqu'il s'agit d'un meurtre.

APPELS À :

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary

Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :

His Excellency Mohammad Javad Larijani

Howzeh Riassat-e Ghoveh Ghazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)

Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Fax : +98 21 3390 4986 (Merci de vous montrer persévérant)

Courriers électroniques : fsharafi@bia-judiciary.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)

int_aff@judiciary.ir(dans le champ réservé à l'objet veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 1^er JANVIER 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.