Documento - IRAQ. Pena de muerte / temor de ejecución inminente
IRAK
Peine de mort
Craintes d'exécution imminente
Muhannad Hamza Matar(h), 26 ans
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : MDE 14/012/2007
AU 62/07
ÉFAI
12 mars 2007
Le 21 novembre 2006, Muhannad Hamza Matar a été condamné à mort par la Cour pénale centrale irakienne. Il risque d'être exécuté très prochainement, bien qu'il ait encore la possibilité de demander une grâce présidentielle.
Il se trouvait parmi cinq hommes arrêtés en mars 2005 dans la ville d'al Hilla, au sud de Bagdad, à la suite du meurtre d'un policier. Ce dernier avait été abattu depuis un véhicule à al Mashrua, un district d'al Hilla.
Muhannad Hamza Matar aurait «avoué» être l'auteur de cet homicide au cours de l'enquête menée par la police, puis devant un juge d'instruction. Les cinq hommes ont été jugés en avril 2006 par la Cour pénale centrale irakienne à al Hilla, en deux audiences, pendant lesquelles Muhannad Hamza Matar est revenu sur ses «aveux», affirmant qu'il les avait formulés sous la contrainte. Cependant, il a été reconnu coupable de meurtre et condamné à la réclusion à perpétuité, tandis que les quatre autres hommes ont été acquittés et libérés. Le 27 juillet, la cour d'appel a statué que la réclusion à perpétuité était une peine trop clémente et a renvoyé l'affaire devant la Cour pénale centrale irakienne, qui a condamné Muhannad Hamza Matar à la peine capitale. Conformément à la législation irakienne, la cour d'appel devrait bientôt être de nouveau saisie du dossier, et il est probable qu'elle confirme ce jugement.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Depuis le rétablissement de la peine capitale en Irak, en août 2004, de très nombreuses personnes ont été condamnées à ce châtiment et le nombre d'exécutions a rapidement augmenté. Pour la seule année 2006, au moins 65 personnes ont été exécutées, bien souvent à l'issue de procédures qui n'avaient peut-être pas respecté les règles d'équité. La loi irakienne prévoit la possibilité, pour les condamnés à mort, de demander une grâce présidentielle.
Le 11 février 2007, les autorités irakiennes ont annoncé que 14 condamnés avaient été exécutés «ces dernières semaines»pour meurtre, viol et kidnapping. Elles n'ont pas donné plus d'informations à ce sujet.
ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :
- faites part de votre inquiétude concernant le fait que Muhannad Hamza Matar a été condamné à mort et qu'il risque d'être exécuté très prochainement ;
- dites-vous préoccupé à l'idée que cet homme ait été condamné sur la base d'«aveux» qui lui ont peut-être été arrachés sous la torture ou au moyen d'autres formes de mauvais traitements ;
- exhortez les autorités à commuer sa peine de mort et à le juger à nouveau dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité des procès, et sans avoir recours à ce châtiment ;
- demandez la commutation de toutes les condamnations à mort et l'abolition de la peine capitale.
APPELS À
En plus des appels que vous enverrez directement aux autorités mentionnées ci-après, nous vous invitons à écrire également à l'ambassade d'Irak ou aux représentants diplomatiques de cet État dans votre pays, en demandant que vos appels soient transmis aux personnes suivantes :
Président de la République :
Jalal Talabani
Formule d'appel :
Your Excellency,/ Monsieur le Président,
Premier Ministre :
Nuri Kamil al-Maliki
Formule d'appel :
Your Excellency,/ Monsieur le Premier ministre,
Ministre de la Justice :
Hashim al-Shibli
Courriers électroniques :
Formule d'appel :
Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Ministre des Affaires étrangères :
Hoshyar Zebari
Courriers électroniques :
Formule d'appel :
Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
COPIESaux représentants diplomatiques de l'Irak dans votre pays. Veuillez leur demander de faire parvenir une copie de vos appels à la ministre des Droits de l'Homme, Wajdan Mikhail.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 23 AVRIL 2007,
VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
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