Documento - IRAK: Pena de muerte / Temor de ejecución inminente

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 14/015/2009 – ÉFAI

28 mai 2009 

AU 134/09 Peines de mort / Craintes d'exécutions imminentes

IRAK 12 personnes dont l'identité n'est pas connue

Selon des médias locaux reprenant les propos du porte-parole du Conseil judiciaire suprême irakien, 12 personnes condamnées à mort ont vu leur peine confirmée par la Cour de cassation. Leurs dossiers vont être soumis à l'approbation du Collège présidentiel, et si celui-ci ratifie leur jugement, elles pourraient être exécutées à tout moment.

Aucune précision supplémentaire n'a été fournie, si ce n'est que 10 des personnes risquant d'être exécutées ont été condamnées à mort par le tribunal pénal de Najafen vertu de l'article 1-4 de la Loi antiterroriste de 2005 et que les deux autres ont été condamnées à la peine capitale pour homicide par les tribunaux pénaux de Babel et de Bassora.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La peine de mort a été suspendue en 2003, pendant l'occupation de l'Irak par une coalition menée par les États-Unis. Cependant, depuis son rétablissement par le gouvernement irakien en août 2004, des centaines de personnes ont été condamnées à ce châtiment et de très nombreuses exécutions ont eu lieu. Au cours de la seule année 2006, au moins 65 personnes ont été exécutées, bien souvent à l'issue de procédures ne respectant pas les règles d'équité.

En 2007, au moins 199 personnes ont été condamnées à la peine capitale et 33 exécutées, et en 2008, au moins 285 personnes ont été condamnées à mort et 34 exécutées.Ces chiffres pourraient être bien en deçà de la réalité, car il n'existe pas de données officielles relatives au nombre de prisonniers sous le coup d'une peine capitale, et les informations relayées par la presse irakienne sur les condamnations à mort sont pour le moins irrégulières. Le Collège présidentiel, qui ratifie les condamnations à mort, est composé du président de la République et de ses deux vice-présidents.

Le 9 mars 2009, le Conseil judiciaire suprême d'Irak a confirmé à Amnesty International que le Collège présidentiel avait ratifié la condamnation à mort de 128 personnes, dont 12 ont été exécutées le 3 mai.

Le 6 mai 2009, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies et la Mission d'assistance des Nations unies pour l'Irak (MANUI) ont publié une déclaration dans laquelle ils exprimaient leur préoccupation à la suite de l'exécution de 12 personnes le 3 mai et exhortaient les autorités irakiennes à instaurer un moratoire sur les exécutions.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

-déclarez-vous préoccupé à la suite des informations indiquant que la Cour de cassation a confirmé les peines de mort prononcées contre 12 personnes ;

- demandez des précisions concernant leur identité et les charges retenues contre elles ;

- exhortez les autorités à commuer ces peines et toutes les autres condamnations à mort ;

- engagez-les à instaurer un moratoire sur les exécutions.

APPELS À :

Veuillez passer par l'ambassade d'Irak ou le représentant diplomatique de cet État dans votre pays, en demandant que vos appels soient transmis aux personnes suivantes :

Présidentde la République :

Jalal Talabani

Formule d'appel :Your Excellency,/ Monsieur le Président,

Vice-président :

Tariq al Hashimi

Formule d'appel :Your Excellency,/ Monsieur le Vice-Président,

Vice-président :

Adil Abdul Mahdi

Formule d'appel : Your Excellency,/ Monsieur le Vice-Président,

COPIES À :

Premier ministre :

Nuri Kamil al Maliki

Formule d'appel :Your Excellency,/ Monsieur le Premier ministre,

Ministre des Affaires étrangères :

Hoshyar Zebari

Formule d'appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

Ministre des Droits humains :

Wajdan Mikhail Salam

Fax :+9641 538 2007

Formule d'appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Irak dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 9 JUILLET 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.