Israël et Territoires occupés

Le lourd tribut des incursions israéliennes

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 15/042/02

ÉFAI

Londres, avril 2002

Résumé*(1)

Depuis le 27 février 2002, les Forces de défense d'Israël (FDI) ont lancé deux vagues d'incursions dans les territoires palestiniens occupés par Israël en 1967, en utilisant des chars, des véhicules blindés de transport de troupes et des hélicoptères Apache. Plusieurs centaines de Palestiniens ont été tués, beaucoup d'entre eux illégalement, et des milliers d'autres ont été blessés au cours des six semaines précédant le 11 avril 2002.

L'objectif déclaré des incursions dans les Territoires occupés était de “détruire l'infrastructure terroriste”.Le Premier ministre israélien Ariel Sharon s’est exprimé en ces termes : “Les Palestiniens doivent être touchés et cela doit faire mal. Nous devons leur infliger des pertes, des victimes, pour qu’ils payent le prix fort.”

Les FDI ont agi comme si leur objectif principal était d’appliquer un châtiment collectif à toute la population palestinienne. Certaines opérations ne se justifiaient pas de façon claire ou évidente par la nécessité militaire et constituaient dans de nombreux cas une violation des droits humains et du droit international humanitaire, notamment les homicides illégaux, la destruction de biens, la détention arbitraire, le recours à la torture et aux mauvais traitements. Les FDI ont imposé un couvre-feu strict et blessé des Palestiniens armés. Cependant, elles ont aussi pris pour cibles du personnel médical et des journalistes et ont fait des morts au cours de ces opérations. Des militaires ont tiré au hasard en direction d'habitations et de personnes dans les rues. Des arrestations arbitraires ont eu lieu massivement, et les modalités d’interpellation ont constitué des traitements dégradants.

Des délégués d'Amnesty International, qui se sont rendus dans la région du 13 au 21 mars, ont constaté des destructions de grande ampleur : maisons, magasins et infrastructures détruits ou endommagés, appartements saccagés et pillés, voitures écrasées, réverbères arrachés, murs et façades de magasins enfoncés. Les FDI ont délibérément endommagé des canalisations d'eau et coupé des câbles électriques et des lignes téléphoniques, privant des régions entières d'eau et d'électricité jusqu'à neuf jours durant.

Après l’arrivée de l’émissaire américain, Anthony Zinni, le 14 mars, les FDI ont opéré un retrait progressif et partiel des Territoires occupés, mettant un terme à la première vague d’interventions qui a duré du 27 février au 20 mars (date à laquelle elles ont fini par se retirer de zones voisines de Bethléem). Cependant, au cours de la deuxième vague d’interventions, les violations flagrantes des droits humains commises par les FDI et les destructions auxquelles elles ont procédé ont atteint un niveau inégalé. L’opération Mur de protectiona démarré le 29 mars par une attaque contre le quartier général du président de l’Autorité palestinienne, Yasser Arafat, à Ramallah. Cette opération a ensuite pris pour cibles six villes et une trentaine de villages de la Cisjordanie, qui ont été déclarés zones militaires fermées et où un couvre-feu strict a été imposé. Les FDI ont fait preuve d'un mépris généralisé pour la vie humaine, la loi et les biens. Les personnes qui se trouvaient en dehors des zones envahies, notamment des journalistes, des membres d'organismes des Nations unies ou d'organisations humanitaires et même des diplomates, ont été empêchés d'y pénétrer pour apporter une aide à la population ou pour rendre compte de ce qui se passait.

Comme les FDI ont tenté d'interdire aux journalistes et aux observateurs l'accès aux zones où elles menaient des opérations, il n'a pas été possible de vérifier l'exactitude de bon nombre des informations faisant état de violations des droits humains de grande ampleur perpétrées par des soldats israéliens, et notamment d'exécutions extrajudiciaires, d'expulsions et de destructions massives de maisons. Au début, les familles des Palestiniens arrêtés n'avaient pas la moindre idée de l'endroit où leurs proches avaient été emmenés et elles ne savaient même pas s'ils étaient toujours en vie. Des milliers de Palestiniens ont été arrêtés ; ceux qui ont été relâchés par la suite ont affirmé avoir subi un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Plus de 4 000 personnes étaient toujours incarcérées le 11 avril, dont 350 au moins en détention administrative. Une nouvelle ordonnance militaire promulguée le 5 avril empêche les détenus de recevoir la visite de leur avocat pendant les dix-huit premiers jours de leur incarcération.

Dans le présent rapport, Amnesty International dénonce les violations flagrantes des droits humains perpétrées dans les Territoires occupés et elle exhorte le gouvernement israélien à respecter les normes relatives aux droits humains et les principes du droit humanitaire. Le gouvernement devrait désigner une commission chargée d'enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des traités relatifs aux droits humains commises à Jénine et dans d'autres régions des Territoires occupés, plus particulièrement depuis le 27 février 2002. L'organisation condamne les attaques menées par des groupes armés palestiniens et visant délibérément des civils israéliens et elle appelle ces groupes à mettre un terme à ces agissements. Amnesty International prie également la communauté internationale d'envoyer en Israël et dans les Territoires occupés des observateurs internationaux chargés, aux termes d’un mandat bien défini et transparent, de surveiller la situation en matière de droits humains.

SOMMAIRE

Introduction

Le contexte et les normes internationales

La mission de recherche d'Amnesty International

Les violations du droit à la vie

Les professionnels de la santé pris pour cible

Les démolitions et les destructions

Les arrestations arbitraires et les traitements cruels, inhumains ou dégradants

Recommandations

INTRODUCTION

“Les Palestiniens doivent être touchés et cela doit faire mal. Nous devons leur infliger des pertes, des victimes, pour qu’ils payent le prix fort.”

Ariel Sharon, Premier ministre d’Israël, s’adressant à la presse le 5 mars 2002.

Depuis le 27 février 2002, les Forces de défense d'Israël (FDI) ont lancé deux vagues d'incursions dans les territoires palestiniens occupés par Israël en 1967, en utilisant des chars, des véhicules blindés de transport de troupes et des hélicoptères Apache. Plus de 600 Palestiniens ont probablement été tués et plus de 3 000 autres ont été blessés au cours des six semaines précédant le 11 avril 2002.

Le général de brigade Yitzhak Gershon, commandant de la division de Cisjordanie, s’adressant à la presse le 1er mars 2002, a déclaré que l’objectif des incursions dans les Territoires occupés (qui se poursuivaient au moment de la rédaction du présent rapport) était: “de faire savoir clairement qu'il n'y a pas, et qu'il n'y aura pas, de lieu sûr pour les terroristes ni pour ceux qui les envoient. Nous avons l'intention de détruire les infrastructures terroristes dans les camps de réfugiés, si nous les trouvons”

Il a ajouté : “Il est important de préciser que cette activité n'est pas dirigée contre la population qui ne participe pas aux actes de terrorisme. Nous avons fait tout notre possible pour éviter de faire du tort aux civils.”

Les FDI ont agi comme si leur objectif principal était d’appliquer un châtiment collectif à toute la population palestinienne. Certaines opérations ne se justifiaient pas de façon claire ou évidente par la nécessité militaire et constituaient dans de nombreux cas une violation des droits humains et du droit international humanitaire, notamment les homicides illégaux, la destruction de biens, la détention arbitraire, le recours à la torture et aux mauvais traitements. Les FDI ont imposé un couvre-feu strict et blessé des Palestiniens armés. Cependant, elles ont aussi pris pour cibles du personnel médical et des journalistes et ont fait des morts au cours de ces opérations. Des militaires ont tiré au hasard en direction d'habitations et de personnes dans les rues. Des arrestations arbitraires ont eu lieu massivement, et les modalités d’interpellation ont constitué des traitements dégradants.

Des délégués d'Amnesty International, qui se sont rendus dans la région du 13 au 21 mars, ont constaté des destructions de grande ampleur : maisons, magasins et infrastructures détruits ou endommagés, appartements saccagés et pillés, voitures écrasées, réverbères arrachés, murs et façades de magasins enfoncés. Les FDI ont délibérément endommagé des canalisations d'eau et coupé des câbles électriques et des lignes téléphoniques, privant des régions entières d'eau et d'électricité jusqu'à neuf jours durant.

David Holley, un conseiller militaire indépendant participant à la mission de l'organisation, a déclaré :

“Les opérations militaires sur lesquelles nous avons enquêté semblent avoir été menées non pas à des fins militaires, mais pour harceler, humilier, intimider la population palestinienne et lui nuire. Soit les FDI sont très indisciplinées, soit elles ont reçu l'ordre de commettre des actes contraires aux lois de la guerre.”

Après l’arrivée de l’émissaire américain, Anthony Zinni, le 14 mars, les FDI ont opéré un retrait progressif et partiel des Territoires occupés, mettant un terme à la première vague d’interventions qui a duré du 27 février au 20 mars (date à laquelle elles ont fini par se retirer de zones voisines de Bethléem). Cependant, au cours de la deuxième vague d’interventions, les violations flagrantes des droits humains commises par les FDI et les destructions auxquelles elles ont procédé ont atteint un niveau inégalé. L’opération Mur de protectiona démarré le 29 mars par une attaque contre le quartier général du président de l’Autorité palestinienne, Yasser Arafat, à Ramallah. Après s'être déployées à Ramallah, les FDI sont entrées dans Bethléem, Tulkarem et Qalqiliya à partir du 1er avril, puis elles ont pénétré à Jénine et à Naplouse dans les nuits du 3 et du 4 avril. Les villes ont été déclarées zones militaires fermées et un couvre-feu strict a été imposé aux habitants. six villes et une trentaine de villages de la Cisjordanie, qui ont été déclarés zones militaires fermées et où un couvre-feu strict a été imposé. Les FDI ont fait preuve d'un mépris généralisé pour la vie humaine, la loi et les biens. Les personnes qui se trouvaient en dehors des zones envahies, notamment des journalistes, des membres d'organismes des Nations unies ou d'organisations humanitaires et même des diplomates, ont été empêchés d'y pénétrer pour apporter une aide à la population ou pour rendre compte de ce qui se passait.

Un désastre humanitaire était imminent en Cisjordanie : six villes principales et de nombreux villages en état de siège, coupés du monde extérieur, tout déplacement étant interdit à l'intérieur de ces zones ; de nombreux Palestiniens voyaient leurs réserves d'eau et de nourriture s'épuiser. Les ambulances, notamment celles du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), n'étaient pas autorisées à circuler ou étaient fortement retardées, ce qui mettait en danger la vie des blessés. Des soldats ont tiré sur des professionnels de la santé ou sur des personnes qui tentaient de porter secours aux blessés, lesquels mourraient après s'être vidés de leur sang dans les rues. Tout déplacement étant interdit, les morts n'ont pas pu être inhumés décemment, les cadavres sont restés dans des habitations ou à la morgue, voire ont été enterrés à la hâte dans des parkings ou des jardins. Selon des chiffres fournis par les FDI, 200 Palestiniens ont été tués et 1 500 autres blessés dans les dix jours précédant le 7 avril. Les FDI ont ensuite reconnu, le 12 avril, que plusieurs centaines de personnes avaient été tuées dans la seule ville de Jénine. Comme les FDI avaient tenté d'interdire aux journalistes et aux observateurs l'accès aux zones où elles menaient des opérations, il n'a pas été possible de vérifier bon nombre des informations faisant état de violations des droits humains de grande ampleur perpétrées par des soldats israéliens, et notamment d'exécutions extrajudiciaires, d'expulsions et de destructions massives de maisons(2). Au début, les familles des Palestiniens arrêtés n'avaient pas la moindre idée de l'endroit où leurs proches avaient été emmenés et elles ne savaient même pas s'ils étaient toujours en vie. Les FDI ont affirmé, le 11 avril 2002, que plus de 4 000 personnes avaient été arrêtées depuis le 29 mars et que 350 d'entre elles au moins étaient en détention administrative. Une ordonnance militaire promulguée le 5 avril empêche les détenus de recevoir la visite de leur avocat pendant les dix-huit premiers jours de leur incarcération.

Douze civils israéliens ont été tués par des groupes armés palestiniens dans le mois qui a précédé le 27 février. L'Intifada (soulèvement) a été tristement marquée depuis le début par des attentats-suicides et des coups de feu tirés à partir d'un véhicule visant des civils israéliens et imputables à des groupes armés palestiniens ou à des Palestiniens. Les attentats-suicides perpétrés par des groupes armés palestiniens et visant délibérément des civils israéliens ont considérablement augmenté après les premières incursions israéliennes dans les Territoires occupés. Au moins 40 civils ont trouvé la mort entre le 2 mars et le 1er avril à la suite de telles attaques : 10 Israéliens dont six enfants devant une synagogue à Beit Yisrael, 10 autres Israéliens le 9 mars dans un café de Jérusalem-Ouest, et 26 Israéliens qui célébraient la Pâque au Park Hotel de Netanya. Amnesty International a condamné sans réserve ces homicides délibérés de civils par des groupes armés qui constituent une atteinte au droit à la vie.

Le présent rapport est consacré aux violations des droits humains commises au cours des incursions des FDI dans les Territoires occupés depuis le 27 février. Les autres formes d'atteintes aux droits fondamentaux, et notamment les exactions perpétrées par des groupes armés palestiniens à l'encontre de civils israéliens, ont fait l’objet de rapports et de déclarations distincts et l’organisation continuera à dénoncer ces actes. Aucun crime, aussi horrible soit-il, ne peut justifier le mépris arbitraire des droits humains et du droit international humanitaire qui est observé quotidiennement dans les Territoires occupés depuis le 27 février, au cours des incursions menées par les FDI sur ordre du gouvernement israélien dirigé par le Premier ministre Ariel Sharon.

Le contexte et les normes internationales

La Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza ont été occupées par Israël en 1967 à la suite de la troisième guerre israélo-arabe, dite guerre “de six jours”. L'Intifada palestinienne contre l'occupation israélienne déclenchée en 1987 a pris fin à la suite de la signature, en septembre 1993, de la Déclaration de principes sur l’autonomie des Territoires occupés par le gouvernement israélien et par Yasser Arafat, président de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP). Les négociations n'avaient toutefois pratiquement pas progressé en septembre 2000, date à laquelle les pourparlers entre le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne sur un règlement final ont échoué. La deuxième Intifada, connue sous le nom d’Intifada d'Al Aqsa, a débuté le 30 septembre 2000 lorsque la police israélienne a usé de la force meurtrière contre des manifestants et des émeutiers palestiniens dans l'enceinte de la mosquée Al Aqsa, à Jérusalem. Cette intervention a entraîné une série de manifestations et d'émeutes qui ont également été dispersées par la force meurtrière. Plus de 300 Palestiniens avaient été tués à la fin de l’année 2000, dans la plupart des cas par les FDI qui avaient eu abusivement recours à la force, notamment meurtrière, dans des circonstances où la vie d'autrui n'était pas directement menacée(3).

Les FDI sont passées de plus en plus à l'offensive à partir de janvier 2001. Elles ont envahi des zones palestiniennes, y compris celles placées sous le contrôle exclusif de l'Autorité palestinienne, bombardé et démoli des habitations et détruit des vergers et des récoltes. En février 2001, Ariel Sharon a été élu Premier ministre et a succédé à Ehoud Barak. Le nombre de Palestiniens tués a été en augmentant : ce chiffre est passé à 750 à la fin de l’année 2001 et il a atteint plus de 1 000 à la fin février 2002. La plupart des Palestiniens ont trouvé la mort à la suite de tirs des FDI dans des zones d'habitation, au cours de fusillades ou ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires.

Des membres de groupes armés palestiniens, parmi lesquels figurent le Hamas(Mouvement de la résistance islamique), le Fatahet les Brigades des martyrs d'Al Aqsa, ainsi que des individus isolés, ont tué délibérément des civils israéliens en tirant arbitrairement sur des voitures aux plaques d'immatriculation israéliennes qui circulaient sur des routes de Cisjordanie et en perpétrant des attentats-suicides contre des civils, le plus souvent dans des cafés ou des centres commerciaux. À la fin février 2002, plus de 250 Israéliens, dont une très grande majorité de civils, avaient trouvé la mort dans le cadre de l'Intifada. Le gouvernement israélien a demandé à l'Autorité palestinienne d'arrêter les organisateurs des attaques contre des Israéliens. Cependant, les autorités israéliennes ont bombardé les centres des services de sécurité palestiniens, souvent plusieurs fois de suite, à partir d’hélicoptères Apache et d’avions F-16.

L'occupation israélienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza s'est accompagnée de la colonisation progressive des Territoires occupés par des juifs israéliens. La politique israélienne de bouclage des zones palestiniennes, qui empêche les Palestiniens de se déplacer à l'intérieur des Territoires occupés et d'en sortir, s'est durcie en réponse aux attaques palestiniennes contre des Israéliens. À la fin 2001, plus de 100 barrages routiers – postes de contrôle, remparts de terre ou blocs de béton érigés par les FDI – séparaient les villes et villages palestiniens les uns des autres et les coupaient du monde extérieur. De nombreuses routes principales sont interdites aux Palestiniens et un trajet de vingt kilomètres peut prendre deux heures par des chemins de terre sinueux. Les FDI ont parfois complètement bloqué des villes et des villages, empêchant toute sortie. Au moins 30 Palestiniens sont morts après avoir été retenus à des postes de contrôle, c'est notamment le cas de bébés nés sur la route ou après un trajet ayant subi de longs retards.

Les pressions exercées par les Israéliens sur les Palestiniens pendant l'Intifada actuelle comprennent la démolition, jusqu'à la fin février 2002, de plus de 600 maisons essentiellement dans la bande de Gaza, mais aussi en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. La démolition de maisons palestiniennes est une pratique discriminatoire établie de longue date(4). Les démolitions recensées au cours des dix-huit derniers mois semblent constituer un châtiment collectif pour les attaques palestiniennes contre des Israéliens ou s'inscrire dans une politique visant à créer de vastes zones d'accès interdit autour des colonies israéliennes. Le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré, en novembre 2001, que la politique israélienne de bouclages et les démolitions de maisons palestiniennes “pouvaient, dans certains cas, représenter une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant”,ce qui constitue une violation de l'article 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), qu'Israël a ratifiée en 1991.

Les droits fondamentaux de tous les individus tels qu'ils sont énoncés par le droit international humanitaire sont la seule préoccupation d'Amnesty International en Israël et dans les Territoires occupés. La population palestinienne vit sous occupation ; ce fait est fondamental pour évaluer les normes relatives aux droits humains et au droit humanitaire qu'Israël, en tant que puissance occupante, est tenu de respecter s'agissant des Palestiniens.

Les règles s'imposant à une puissance occupante sont énoncées dans la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Quatrième Convention de Genève), à laquelle Israël est haute partie contractante. Les Palestiniens vivant dans les Territoires occupés, qui sont protégés par les dispositions de la Quatrième Convention de Genève, sont des “personnes protégées”.Le processus de paix inachevé n'a pas modifié le statut des Territoires occupés dans ce domaine.

Aux termes de la Quatrième Convention de Genève, en leur qualité de personnes protégées, les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza ne peuvent pas être intentionnellement tués, torturés, maltraités ni soumis à un traitement humiliant et dégradant. Ils ne peuvent pas être expulsés et la puissance occupante ne peut ni déporter ni transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé. Les biens des personnes protégées ne peuvent être détruits à moins que ces destructions ne soient “rendues absolument nécessaires par les opérations militaires”.

En outre, la Quatrième Convention de Genève prohibe catégoriquement les punitions collectives et les mesures de représailles. L'article 33 dispose :

“Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites.

“Le pillage est interdit.

“Les mesures de représailles à l'égard des personnes protégées et de leurs biens sont interdites.”

L'article 147 de la Quatrième Convention de Genève énumère les “infractions graves”à la convention :

“... l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d'otages, la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire”.

Israël est tenu de respecter et de protéger les droits humains en vertu des traités internationaux qu'il a ratifiés, notamment la Convention contre la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce traité, qu'Israël s'est librement et solennellement engagé à respecter, contient plusieurs articles qui ne peuvent être suspendus, même “dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation” (art. 4-1). Parmi ces droits auxquels il ne peut être dérogé figurent le devoir de respecter et de protéger le droit à la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à la torture ni à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Les liens de l'Autorité palestinienne avec les groupes armés qui mènent des attaques contre des civils israéliens sont depuis longtemps au centre d'une controverse. Le gouvernement israélien affirme que les FDI auraient trouvé un document lors de l'attaque menée en avril 2002 contre les bureaux de l'Autorité palestinienne à Ramallah ; ce document démontrerait que le responsable des finances de l'Autorité palestinienne a contribué au financement de la fabrication d'explosifs. Une règle fondamentale du droit international coutumier dispose que les civils ne doivent en aucun cas être pris pour cible. Ce principe, qui s'applique en toutes circonstances, s'impose non seulement à Israël et à l'Autorité palestinienne, mais aussi aux groupes armés palestiniens et aux individus tant israéliens que palestiniens. Les groupes armés palestiniens et l'Autorité palestinienne, si sa responsabilité est établie, ont enfreint ce principe fondamental.

La mission de recherche d'Amnesty International

Après avoir reçu des informations faisant état de violations des droits humains perpétrées en février et en mars 2002 par les FDI au cours de leurs incursions dans des camps de réfugiés et dans d’autres zones, Amnesty International a envoyé trois délégués dans la région. Le commandant David Holley, ancien officier de l'armée britannique, Curt Goering, directeur adjoint de la section des États-Unis d'Amnesty International et une chercheuse de l'organisation, sont arrivés dans la région les 13 et 14 mars. Ils ont visité la bande de Gaza, Ramallah, Bethléem et ses environs, Tulkarem, Naplouse et le camp de réfugiés de Balata. Les opérations des FDI ont souvent rendu difficiles et dangereux les déplacements et les recherches dans les zones palestiniennes.

Lorsque les délégués se trouvaient dans la bande de Gaza, ainsi que pendant les neuf jours précédents, le sud de la ville de Gaza était totalement coupé de la partie nord. Dans cette zone vivent les trois quarts de la population dont quelque 300 000 réfugiés. Les délégués d'Amnesty International n'ont donc pas été en mesure d'enquêter sur les cas d'homicides illégaux signalés dans cette zone.

Après avoir visité Ramallah le 15 mars aux fins de recherche, les représentants de l'organisation ont eu le plus grand mal à quitter la ville par la seule voie ouverte, à savoir le poste de contrôle très bien gardé de Qalandiya. Alors qu'ils attendaient, un char a dirigé une lumière aveuglante sur des Palestiniens qui attendaient de passer le barrage ouvert pour la première fois depuis quatre jours ; un coup de feu a été tiré au-dessus de leurs têtes. Les résidents de Jérusalem n'ont pas été autorisés à passer et seuls ceux qui s'approchaient du char en agitant des passeports étrangers pouvaient poursuivre leur chemin.

Les villes et les camps de réfugiés

La Cisjordanie, qui couvre une superficie de 5 800 km2, s'étend sur 130 kilomètres du Nord au Sud et sur une cinquantaine de kilomètres d'Est en Ouest. La frontière avec Israël au Nord, à l'Ouest et au Sud est constituée par la “Ligne verte” (ligne d'armistice de 1949). À l'Est, la frontière avec le royaume de Jordanie est constituée par le Jourdain, fleuve qui se jette dans la Mer morte.

La population palestinienne, qui a un taux de croissance très élevé de 3,5 p. cent par an, compte actuellement deux millions de personnes. La surpopulation est importante surtout dans les 27 camps de réfugiés où vivent depuis plus de cinquante ans les Palestiniens expulsés de leur domicile en 1947 et 1948. L'éducation et la santé, entre autres services, sont pris en charge par l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Les camps de réfugiés sont situés à l'intérieur des villes ou à la périphérie : Naplouse (110 000 habitants) comprend le camp de réfugiés de Balata (19 000 habitants), Tulkarem accueille un camp de réfugiés regroupant 14 500 personnes, Bethléem (45 000 habitants) comprend les camps de Deheisheh (10 000 habitants) et d'Aïda (4 000 habitants), Jénine (31 000 habitants) comprend un camp de réfugiés accueillant 14 000 personnes, mais Qalqiliya (38 000 habitants) n'a pas de camp de réfugiés. Des camps de réfugiés sont également situés à proximité d'Hébron (141 000 habitants) et de Jéricho (18 000 habitants).

La bande de Gaza qui s'étend sur une longueur de 45 kilomètres a une largeur maximale de 12 kilomètres. Une zone représentant plus de 20 p. cent de la superficie est occupée par des colonies israéliennes et interdite aux Palestiniens ; elle est peuplée de quelque 5 000 colons, soit moins de 0,5 p. cent de la population totale de la bande de Gaza. Plus d'un million de Palestinien, parmi lesquels figurent 824 672 réfugiés – soit près de 80 p. cent de la population–vivent sur le reste du territoire. Le camp de réfugiés de Jabaliya, qui accueille près de 102000 personnes, est le plus important de tous les camps de réfugiés.

Pendant que la délégation de l'organisation effectuait des recherches dans le camp de réfugiés de Deheisheh, un couvre-feu a été proclamé par haut-parleur par les FDI. Les délégués se sont immédiatement dirigés vers l'université de Bethléem ; les rues étaient remplies de Palestiniens armés et, les tirs s'intensifiant, ils ont été contraints de partir en empruntant une route secondaire. Le seul moyen de se rendre à Naplouse, deuxième ville de Cisjordanie et important centre commercial, était de prendre un taxi jusqu'au village de Burin, au sud de la ville, puis de gravir à pied une colline sur une distance de quatre kilomètres environ avant de reprendre un taxi dans le village de Tel, sur l'autre versant. Au retour, vers 17 heures, alors que la nuit tombait, la route était barrée par un véhicule blindé israélien de transport de troupes stationné en haut de la colline. La déléguée d'Amnesty International, qui avait un passeport étranger, a été la seule personne autorisée à franchir la colline ; en descendant, elle a croisé une petite fille en pleurs ainsi que des hommes, des femmes et des enfants bloqués dans le noir sur la pente nue et rocailleuse.

Les délégués d'Amnesty International, arrivés juste après le retrait des FDI, ont pu enquêter immédiatement sur les dommages et les conséquences catastrophiques de l'incursion israélienne à Ramallah, à Al Amaari, à Deheisheh et à Khader, avant que les Palestiniens n'aient réparé les maisons et le voisinage ou nettoyé les appartements saccagés. Lorsqu'ils se sont rendus à Tulkarem le 18 mars et au camp de Balata le 20 mars, les maisons avaient déjà été remises en état – les impacts de balles avaient été rebouchés avec du ciment frais – et les appartements saccagés par les FDI avaient été remis en ordre. Toutefois, les décombres des maisons démolies et endommagées témoignaient des incursions.

Les délégués de l'organisation ont rencontré des témoins oculaires des homicides, des propriétaires de maisons occupées, endommagées ou détruites, des membres des conseils des camps de réfugiés, des Palestiniens qui avaient été arrêtés puis relâchés, des ambulanciers et des coordinateurs du Croissant Rouge, des membres de comités palestiniens d'aide médicale, des professionnels étrangers de la santé et des avocats. Amnesty International remercie tout particulièrement les personnes – entre autres les membres d'organisations palestiniennes de défense des droits humains, du Centre palestinien de défense des droits humains, d'Al Haq(le Droit au service de l'homme), d'Al Damir (la Conscience) et de la Société palestinienne pour la défense des droits humains (LAWE) – qui ont accompagné les délégués pour la plupart de leurs visites dans les Territoires occupés, en prenant parfois des risques considérables. Outre le recueil d'informations sur les violations des droits humains commises par les FDI au cours des incursions, les délégués ont également fait part à Ahmad Abd al Rahman, secrétaire du conseil de l'Autorité palestinienne, des préoccupations d'Amnesty International concernant les homicides de civils israéliens et de “collaborateurs” palestiniens présumés imputables à des groupes armés palestiniens ou à des Palestiniens. Ils n'ont rencontré aucun représentant des FDI lors de cette mission. Cependant, depuis le début de l'Intifada actuelle, les délégués d'Amnesty International ont pu, à quatre reprises dont dernièrement en février 2002, évoquer avec le responsable juridique des FDI la stratégie de ces forces ainsi que les conclusions et les préoccupations de l'organisation. Lors de visites précédentes, les délégués d'Amnesty International ont fait part à des dirigeants de groupes armés palestiniens de leur préoccupation à propos des homicides de civils israéliens ; ils se sont notamment entretenu avec Marwan Barghouti, secrétaire général du Fatah, et avec Sheikh Ahmed Yassin, dirigeant du Hamas.

Les violations du droit à la vie

“Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.”

Article 6-1 du PIDCP

En l'absence d'enquêtes appropriées (qui ne sont pas effectuées), il est impossible de dire combien de Palestiniens armés ayant pris pour cibles les forces israéliennes figuraient parmi les personnes tuées par les FDI. Ces dernières semblent toutefois avoir fait un usage disproportionné, et souvent inconsidéré, de la force. Des exécutions extrajudiciaires ont également été signalées.

Des groupes armés palestiniens ont résisté aux incursions des FDI dans les camps de réfugiés et les villes palestiniennes. Au cours de leur mission, les délégués d'Amnesty International ont été témoins à deux reprises d'échanges de tirs entre les deux camps.

1. Le 13 mars 2002, cinq chars israéliens ont descendu la rue Salahuddin, artère principale du camp de Jabaliya, en écrasant une voiture – ce qui était apparemment un acte gratuit de vandalisme, la rue étant très large – et en terrifiant la population, particulièrement les fillettes d'une école primaire qui venaient de terminer les cours de la matinée ; les enfants âgées de cinq à sept ans se sont mises à courir dans la rue en pleurant. Des Palestiniens armés ont tiré sur les chars depuis le toit des maisons, les balles de leurs fusils Kalachnikov étaient inefficaces et les FDI avaient reçu l'ordre de ne pas riposter aux tirs. L'incursion n'a pas fait de victimes, hormis les dégâts matériels et le traumatisme infligé aux enfants et à la population en général.

2. Le 17 mars, à Bethléem et dans le camp de Deheisheh, les délégués d'Amnesty International ont assisté à des échanges de tirs nourris entre des militaires israéliens et des membres de groupes armés palestiniens. Ils ont vu quelque 200 Palestiniens armés en civil dans les rues de Bethléem et de Deheisheh. Les passants palestiniens, notamment les enfants, risquaient apparemment d'être pris pour cible par les FDI ou d'être atteints par des balles tirées par l'un ou l'autre camp. Au cours de leur mission de recherche dans d'autres zones, les délégués ont appris que des Palestiniens armés, mais n'appartenant pas à des groupes armés, avaient tiré sur des soldats israéliens.

3. Au cours de l'incursion israélienne dans le camp de Jabaliya les 11 et 12 mars, les FDI ont tué de manière injustifiée des passants en tirant au hasard. Tout Palestinien aperçu au sommet d'un immeuble semble avoir été pris pour cible. Par ailleurs, dans de nombreux cas, des Palestiniens qui avaient apparemment mal compris les instructions données par les FDI – qui étaient restés immobiles, avaient avancé ou reculé quand on leur demandait de faire autre chose – ont été abattus. Un soldat israélien a déclaré en février à Amnesty International : “Tout individu considéré comme une menace peut être tué. La "menace" est une notion très fluide, aussi vaste que l'océan.”

4. Huit Palestiniens ont observé le début de l'incursion, vers 22 h 30, depuis le toit de leur maison dans le quartier de Tel al Zaatar, dans la partie nord de Jabaliya. Lorsque des hélicoptères Apache ont survolé le quartier, les huit hommes se sont précipités pour redescendre. Abd al Rahman Muhammad Izz al Din, cinquante-cinq ans, le dernier à quitter le toit, a été atteint d'une balle dans le dos juste au moment où il arrivait devant la porte. Il a apparemment été pris pour cible par des tireurs des FDI embusqués sur un toit voisin. Son fils Walid Abd al Rahman Izz al Din, trente-cinq ans, qui était revenu sur ses pas pour l'aider, a aussi été abattu quelques minutes plus tard par une balle qui l'a atteint à l'épaule et a terminé sa course dans le cœur. Des ambulances ont été empêchées de s'approcher de la maison de la famille Izz al Din. Un ambulancier du Croissant Rouge palestinien a affirmé : “Il nous a fallu plus d'une heure pour pénétrer dans la maison. Il y avait un char stationné devant chaque entrée.”

5. Samir Sadi Sababeh, un sourd-muet de quarante-cinq ans, est mort rue Salahuddin alors que les FDI se préparaient à démolir un petit atelier de travail du métal situé en face de l'endroit où il s'était réfugié. Le 11 mars, vers 22 h 30, les FDI ont demandé à tous les habitants des appartements voisins de l'atelier de partir, sans leur laisser le temps de rassembler leurs biens. Les FDI ont invité Samir Sababeh à suivre les gens chassés de leur domicile ; comme il ne réagissait pas, ils l'ont abattu.

6. Huda al Hawaja, une mère de cinq enfants âgée de trente et un ans qui vivait dans le camp de réfugiés d'Aïda à Bethléem, a été tuée le 8 mars lorsque des soldats ont utilisé des explosifs pour ouvrir la porte de sa maison qu'ils voulaient occuper comme poste stratégique. L'affaire a été rapportée par un journaliste de la chaîne israélienne de télévision n° 10 et montrée par la deuxième chaîne. Selon le quotidien israélien Ha'aretz : “Au cours du briefing avant de pénétrer dans la maison, on dit aux soldats de fracasser la porte avec un marteau et, en cas d'échec, d'utiliser une brique explosive. C'est ce qu'ils ont fait et le résultat est que la mère de famille, mortellement blessée, est allongée par terre, ensanglantée. Derrière elle, les enfants retiennent leurs larmes. Le père essaie d'appeler une ambulance qui reste bloquée entre deux barrages. Les soldats continuent leur progression dans la maison en cassant les murs.”

7. Mahmoud Salah, vingt-trois ans, membre présumé du groupe armé La Brigade des martyrs d'Al Aqsa et qui, selon les FDI, aurait été en route pour perpétrer un attentat-suicide à Jérusalem, a été tué le 10 mars au barrage d'Al Ram, non loin de Jérusalem. Il semble avoir été sommairement exécuté. Les investigations menées par l'organisation palestinienne de défense des droits humains LAWE et par l'Agence France Presse (AFP) ont révélé, au vu de vidéocassettes et de photographies prises par les habitants de maisons surplombant le barrage, qu'au moment où le jeune homme a été abattu à bout portant par un membre d'une unité spéciale des FDI, il était allongé par terre, déshabillé et les mains attachées dans le dos.

8. Raffaele Ciriello, un journaliste indépendant italien de quarante-deux ans, a été tué à Ramallah le 13 mars à 9 h 30 par des tirs provenant d'une mitrailleuse montée sur un char positionné à 150 mètres environ. Les FDI n'auraient pas permis aux ambulances de s'approcher et le journaliste a été transporté à l'hôpital par des Palestiniens. Selon Amadeo Ricucci de la chaîne de télévision italienne Rai Uno, aucun coup de feu n'avait été tiré par des Palestiniens au moment où Raffaele Ciriello a été abattu. Lors des dernières incursions, les FDI semblent avoir été encore plus disposées à tuer ; des exécutions extrajudiciaires ont été signalées. D'autres homicides semblent résulter de ce que l'armée israélienne appelle la “vérification de la mort”, c'est-à-dire l'exécution extrajudiciaire des blessés. Amnesty International condamne de telles pratiques.

9. Le 29 mars, à minuit, les FDI ont attaqué la banque Le Caire-Amman où des membres de la Force 17, une branche des forces de sécurité palestiniennes, avaient engagé le combat depuis le troisième étage. Après que les FDI eurent pris d'assaut l'immeuble, on a retrouvé les corps de cinq membres de la Force 17 ; ils avaient tous été abattus à bout portant d'une seule balle dans la tête ou dans la nuque.

10. Le 6 avril à Jénine, les FDI ont démoli des habitations palestiniennes en ensevelissant vivants les habitants. Les informations transmises par des Palestiniens habitant le camp de réfugiés ont été confirmées par un journaliste qui accompagnait les FDI. Les déclarations de Ron Leshem du quotidien israélien Yediot Aharonot ont été reprises par l'AFP : “Deux bulldozers démolissent les maisons en ensevelissant parfois vivants ceux qui refusent de se rendre. Des colonnes de fumée s'élèvent du camp.”

Les forces israéliennes auraient souvent utilisé des Palestiniens comme boucliers humains, mettant la vie de ces personnes en danger, ce qui constitue une violation du droit international humanitaire.

11. Parmi les personnes utilisées à cette fin figure Majdi Shehadeh dont la maison a été occupée par des soldats israéliens. Cet homme a fait le récit suivant :

“Les FDI sont arrivés chez moi jeudi [7 mars] à quatre heures du matin. Ils ont rassemblé ma famille dans une pièce. J'ai sept enfants âgés d'un à sept ans. Ils m'ont demandé ce qu'il y avait sur le toit et j'ai répondu : "Des pigeons". Les soldats sont montés sur le toit, mon voisin les a entendus parler, il a tiré et blessé l'un d'entre eux. Les soldats ont riposté avant de descendre du toit. L'un d'eux voulait me tuer, mais l'officier l'en a empêché. Ils m'ont ensuite utilisé comme bouclier pour remonter sur le toit. Ils ont disposé des explosifs dans le pigeonnier qu'ils ont détruit, les pigeons ont été tués et le réservoir d'eau a explosé et l'eau s'est mise à couler. Les soldats se sont mis à tirer dans tous les sens [...] Ils sont entrés une nouvelle fois dans la maison, ils m'ont demandé de sortir puis d'ouvrir la porte de la maison voisine. Comme je ne réussissais pas à l'ouvrir, ils l'ont fracassée. Ils se sont servis de moi comme d'un bouclier pour ouvrir les portes d'autres maisons puis ils m'ont finalement laissé rentrer chez moi à huit heures du matin.”

12. Les FDI ont enfermé une quarantaine de personnes, du 28 février au 4 mars, dans une pièce d'un immeuble du camp de Balata occupé par des soldats israéliens. Ils auraient ensuite dit à quelques hommes de rester devant les fenêtres de l'appartement du dernier étage en direction desquelles des Palestiniens armés tiraient régulièrement.

13. Le 8 avril vers 13 heures, six soldats israéliens ont pénétré dans la mosquée Al Baq, située dans la vieille ville de Naplouse, où un dispensaire d'urgence avait été installé. Ils y ont trouvé 45 blessés ainsi que quatre médecins, plusieurs bénévoles et 10 cadavres. Zahara el Wawi, médecin, a déclaré à l'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem que les soldats étaient entrés dans la mosquée, leurs fusils reposant sur les épaules de civils palestiniens forcés d'ouvrir la marche et servant de “boucliers humains”. Les soldats ont séparé le personnel médical des patients, ils ont fouillé les cadavres et ont vérifié l'identité des blessés.

Des informations fournies récemment par l'armée israélienne laissent à penser qu'un certain nombre de Palestiniens ont fait exploser les charges qu'ils détenaient alors qu'ils prétendaient se rendre. Amnesty International condamne cette pratique.

Les professionnels de la santé pris pour cible

“... chacune des parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes :

“ 1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités,

y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité [...]

“ 2. Les blessés et malades seront recueillis et soignés.”

Article 3 commun aux quatre Conventions de Genève.

Les articles 20 et 21 de la Quatrième Convention de Genève font obligation de respecter le personnel médical et les convois et de les protéger.

Amnesty International dénonce le fait que les autorités israéliennes violent régulièrement le droit à la vie en ne respectant pas les principes de neutralité médicale. Selon une déclaration faite le 5 avril 2002 par le directeur de l'UNRWA, Peter Hansen, au cours de la première semaine de l'opération Mur de protection, plus de 350 ambulances se sont vu refuser le passage et 185 ont été atteintes par des coups de feu. Il fait observer : “J'aurais tendance à penser que si 185 ambulances ont été touchées, parmi lesquelles 75 p. cent des ambulances de l'UNRWA,[...] il ne s'agit pas de balles perdues qui atteignent une ambulance par erreur, cela ne peut arriver que si les ambulances sont prises pour cible.”Six professionnels de la santé ont été tués depuis le 27 février 2002 et de nombreux autres ont été blessés par des tirs des FDI. Le responsable du Croissant Rouge à Tulkarem a déclaré le 18 mars aux délégués d'Amnesty International : “Je trouve plus sûr actuellement d'envoyer en taxi les patients qui ont besoin d'une dialyse ou d'autres traitements médicaux, plutôt qu'en ambulance.”

Le personnel médical a subi des attaques sans précédent au cours des incursions israéliennes des six dernières semaines. Les tirs réguliers des FDI sur les ambulances qui allaient chercher les blessés empêchaient celles-ci de circuler pendant plusieurs jours. Les FDI ont également tiré sur des civils, y compris des femmes, qui se risquaient à sortir pour transporter les blessés. Après que deux auxiliaires médicaux qui se déplaçaient à bord d'ambulances aient trouvé la mort, le 7 mars, à quelques heures d'intervalle, le CICR a ordonné aux ambulances de ne plus circuler. Aucune ambulance n'a pu sortir pendant toute la journée du 8 mars alors que les affrontements se poursuivaient dans le camp de Tulkarem et que les blessés attendaient dans les rues et à l'intérieur des habitations.

Le CICR a tenté de coordonner les déplacements des ambulances en prenant contact avec l'administration civile (gouvernement militaire israélien dans les Territoires occupés) et en obtenant l'autorisation préalable des FDI. Les ambulances ont été retardées et, même avec la mise en place de cette coordination, elles ont souvent été prises pour cible. L'emblème du CICR n'offrait aucune protection. Dans une déclaration publique le 5 avril, le CICR a indiqué qu'il était “obligé de limiter au strict minimum ses déplacements en Cisjordanie”.Il a ajouté :

“… ces deux derniers jours, des membres du personnel du CICR à Bethléem ont été menacés à bout portant, des coups de semonce ont été tirés en direction des véhicules du CICR à Naplouse et à Ramallah, deux véhicules du CICR ont été endommagés par les tanks des Forces de défense israéliennes à Tulkarem, et on s’est introduit par effraction dans les locaux de l’institution dans cette ville.

“Ce comportement est tout à fait inacceptable, car il met en danger non seulement le travail des services médicaux d'urgence qui consiste à sauver des vies, mais aussi la mission humanitaire du CICR.”

Deux médecins et quatre auxiliaires médicaux ont été tués par les tirs des FDI entre le 4 et le 12 mars 2002. Amnesty International a enquêté sur les homicides de Said Shalayel, de Kamal Salem et d'Ibrahim Jazmawi.

14. Le 4 mars 2002, Khalil Suleiman, médecin âgé de cinquante-huit ans, a trouvé la mort quand l'ambulance à bord de laquelle il se trouvait, et qui portait de manière visible l'emblème du Croissant Rouge palestinien, a été atteinte par des tirs de membres des FDI. Khalil Suleiman était responsable du service médical d'urgence du Croissant Rouge à Jénine. Quatre auxiliaires médicaux du Croissant Rouge et le chauffeur ont également été blessés. L'ambulance transportait une fillette blessée.

15. Le 7 mars, jour de l'entrée de l'armée israélienne à Tulkarem, les ambulances n'ont été autorisées à circuler qu'en coordination avec le CICR et accompagnées par l'ambulance du CICR, laquelle a toutefois dû partir après 17 heures. Alors que la nuit tombait, une ambulance portant l'emblème visible de l'UNRWA, et qui allait récupérer trois blessés, a été la cible d'un tir de missile depuis un hélicoptère Apache. Kamel Salem, un agent sanitaire de l'UNRWA ayant reçu une formation médicale, qui était assis à côté du chauffeur, a été tué. Une autre ambulance à bord de laquelle se trouvait Ibrahim Muhammad Jazmawi, auxiliaire médical, était sur les lieux ; elle est repartie vers le centre de l'UNRWA. De nouveaux appels réclamant de l'aide ont été reçus entre temps, notamment pour trois personnes blessées dans un accident de la circulation. Le Croissant Rouge a tenté de coordonner ses déplacements avec les FDI par l'intermédiaire du CICR et il a attendu près d'une heure avant d'être autorisé à faire sortir des ambulances. Deux véhicules sont partis pour récupérer les trois blessés, mais ils se sont trouvés face à un char dans la principale rue commerçante de Tulkarem, à deux minutes de trajet de l'hôpital. L'ambulance dans laquelle se trouvait Ibrahim Jazmawi a reculé d'un mètre environ, c'est alors que le char a tiré sur les deux ambulances, tuant cet homme et endommageant le second véhicule. Les ambulanciers survivants se sont enfuis à pied. Une demi-heure plus tard, un groupe d'ambulanciers a pu revenir à pied chercher le corps d'Ibrahim Jazmawi. Le CICR a alors ordonné à ses ambulanciers de ne pas sortir ; ils ne sont donc pas intervenus pendant toute la journée du 8 mars malgré la poursuite des combats et la présence de blessés dans les camps.

16. Said Yusuf Shalayel, qui se trouvait à bord d'une ambulance militaire palestinienne, a été tué dans la nuit du 7 au 8 mars. Muhammad al Hissu, auxiliaire médical du Croissant Rouge, a survécu à des blessures multiples grâce à son gilet pare-balles (46 gilets pare-balles avaient été offerts par le CICR). Trois ambulances ont été appelées au nord de Gaza à la suite d'une attaque, apparemment en provenance d'un navire de guerre des FDI, contre un petit poste de la Force 17. Les deux auxiliaires médicaux se sont dirigés vers les blessés et alors qu'ils se trouvaient à 70 mètres environ des trois ambulances dont les gyrophares clignotaient, une forte explosion, apparemment due à un obus, a retenti. Said Shalayel a été tué et Muhammad al Hissu blessé. Le responsable des services d'urgence du Croissant Rouge a téléphoné au CICR, qui a tenté de coordonner avec les FDI l'arrivée d'ambulances pour porter secours aux blessés. Muhammad al Hissu s'était servi entre temps du téléphone mobile de son collègue décédé pour expliquer ce qui s'était passé, à savoir qu'il était grièvement blessé et que le second auxiliaire et trois autres personnes avaient été tués. Le responsable des services d'urgence a immédiatement lancé un appel invitant toute ambulance à se rendre sur les lieux sans coordination. Dix ambulances appartenant à différents services sont arrivées, leurs gyrophares en marche. Les attaques n'ont pas cessé et le personnel médical n'a pas pu avancer. Entre temps, une quatrième personne qui avait essayé de s'approcher des blessés avait également été tuée. Ce n'est qu'après avoir attendu encore vingt minutes, les gyrophares clignotant, que les ambulanciers ont pu récupérer les morts et les blessés.

17. Le 8 mars, les FDI ont tué le docteur Ahmad Numan Sabih al Khudari, directeur du petit hôpital Yamama à Al Khader, qui se rendait au camp de réfugiés de Deheisheh, dans la banlieue de Bethléem. Ahmad Al Khudari avait reçu le jour même des assurances d'un responsable israélien quant à sa sécurité.

Dans la bande de Gaza, en raison des bouclages, il est difficile aux ambulances du Croissant Rouge palestinien de répondre aux appels urgents en dehors de Gaza et de Jabaliya. Les FDI, présentes en de nombreux endroits, ont découpé les 45 kilomètres de la bande de Gaza en trois zones. Le Croissant Rouge doit prendre contact avec le CICR aux fins de coordination même pour les urgences ne relevant pas de l'Intifada ; à son tour, le CICR doit prendre contact avec l'administration civile israélienne (gouvernement militaire dans les Territoires occupés) qui assure la coordination avec les FDI. Ceci entraîne un retard d'une heure au moins même dans les cas les plus urgents. C'est ainsi que, le 13 mars, il a fallu une heure et demie à une ambulance du Croissant Rouge pour obtenir l'autorisation de pénétrer dans un village du sud de Gaza afin de porter secours à un enfant de cinq ans qui avait avalé de l'insecticide. Bien qu'ayant l'accord des FDI, l'ambulance n'a pas pu s'approcher de la maison de l'enfant car l'armée avait obstrué la route avec des tas de sable. Le couvre-feu était en vigueur et il faisait nuit quand l'ambulance est repartie, un char bloquait la route derrière le barrage et les FDI ont affirmé ne pas être au courant de la coordination. La seule solution a été de téléphoner à un voisin ayant le téléphone en lui demandant d’aller chercher les parents de l'enfant pour qu’il leur soit donné des instructions par téléphone.

À la date du 11 avril 2002, la situation dans le domaine médical était désespérée. Les ambulances n'étaient pas autorisées à récupérer les blessés alors que les FDI poursuivaient leurs opérations militaires, notamment à Jénine et à Naplouse. Celles qui pouvaient circuler étaient interceptées et fouillées si souvent qu'il leur fallait plusieurs heures pour parcourir des distances très courtes. Selon certaines sources, des soldats ont tiré sur des ambulances qui transportaient des passagers et des chars ont écrasé des ambulances vides.

Les FDI affirment régulièrement que les ambulances sont utilisées pour transporter des armes et que c'est la raison pour laquelle elles sont souvent interceptées et fouillées. Cette allégation est régulièrement démentie par le Croissant Rouge palestinien et par d'autres organisations médicales. La plupart des informations reçues par Amnesty International et faisant état de violations de la neutralité médicale concernent des actes imputables aux FDI ; des Palestiniens ont toutefois été mis en cause dans deux cas. Le premier concerne l'utilisation présumée d'une ambulance du Croissant Rouge palestinien pour transporter des explosifs. L'ambulance a été stoppée à l'un des nombreux barrages où un engin explosif a été découvert par les soldats israéliens qui fouillaient l'arrière du véhicule. Ils l'ont fait exploser en présence d'un représentant du CICR. Cet organisme a déclaré, le 29 mars, qu'il était “choqué et consterné”par les informations faisant état de la découverte d'un engin explosif à bord d'une ambulance du Croissant Rouge palestinien et il a condamné l'utilisation abusive d'une ambulance et de l'emblème du Croissant Rouge. Le président de l'organisation a nié fermement que les ambulanciers aient transporté l'engin en connaissance de cause en affirmant qu'il avait été placé subrepticement dans le véhicule pour discréditer le Croissant Rouge ; il a réclamé l'ouverture d'une enquête indépendante. Au moment de la rédaction du présent rapport, Amnesty International ignorait le résultat des investigations.

Des groupes armés palestiniens ont également violé les normes humanitaires. C'est ainsi que, le 31 mars, un attentat-suicide a été perpétré contre le poste du Magen David Adom (MDA, service national israélien d'urgences médicales) à Efrat, une colonie israélienne proche de Bethléem. Trois employés du MDA ont été blessés, dont l'un grièvement ; d'autres civils ont également été blessés. Cette opération constitue une violation de l'interdiction des attaques visant des civils et des installations médicales énoncée par les normes internationales humanitaires.

Les démolitions et les destructions

“Il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l'État ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou coopératives, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires.”

Article 53 de la Quatrième Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre

Les soldats israéliens ont tout détruit sur leur passage dans les camps de réfugiés qu'ils ont occupés. Des chars ont écrasé des voitures garées, démoli des murs et des façades d'immeubles et renversé des réverbères et des panneaux indicateurs. Ils ont parfois défoncé, sans raison apparente, la façade des maisons. L'électricité, l'eau et le téléphone ont été coupés pendant toute la durée de l'occupation par l'armée. Des balles transperçant les murs, voire des obus de char, ont été tirés sans raison apparente contre des façades de magasins ou de maisons.

Dès le début des incursions, les maisons des hommes recherchés ou de ceux qui avaient mené des attaques contre des Israéliens ont été démolies. Lorsque les FDI sont entrées dans le camp de réfugiés de Jénine les 5 et 6 avril 2002, au moins 20 maisons palestiniennes ont été démolies dans le camp, soit pour élargir la rue afin que les chars puissent passer, soit que des Palestiniens armés y étaient retranchés et refusaient de se rendre.

La destruction de biens sans que cela ne soit absolument nécessaire et le saccage d'appartements par les FDI constituent une violation non seulement de l'article 53 de la Quatrième Convention de Genève, mais aussi de l'article 33 de cette convention qui prohibe les punitions collectives, le pillage et les mesures de représailles.

Le 12 mars à Ramallah, la maison d'Afif Ahmad où vivaient six personnes a été atteinte par des balles qui ont transpercé les murs ainsi que par des tirs de missile depuis un char. Les six membres de la famille ont passé quatre heures allongés par terre et terrorisés.

Les FDI ont occupé les maisons et les immeubles qui semblaient être des emplacements stratégiquement intéressants. Les habitants ont été regroupés dans une seule pièce ou à l'intérieur d'un appartement tant que les FDI ont occupé la ville, parfois durant quatre ou cinq jours. Les soldats ont systématiquement saccagés les appartements qu’ils occupaient : ils ont ouvert les tiroirs et les armoires dont ils ont dispersé le contenu, déchiré les vêtements, abîmé les cadres, jeté les téléviseurs et les ordinateurs dans les escaliers. Des pillages ont été signalés dans de nombreux endroits, les victimes se sont parfois plaintes aux responsables des FDI qui n'ont pris aucune mesure. Dans l'appartement d'Amal Abd al Munim, situé dans le camp de Deheisheh, un exemplaire du Coran a été déchiré et les pages éparpillées sur le sol, un rapport de B'Tselem a été taillé en pièces, apparemment à coups de couteau ou de baïonnette. Cette femme a fait le récit suivant à Amnesty International :

“Vingt-cinq soldats à bord de véhicules blindés sont arrivés le samedi 9 mars.

arIls nous ont mis dans une pièce, nous étions six, [mon mari,] mes quatre enfants et moi. Ils nous ont laissé enfermés pendant environ cinq heures. Puis ils ont emmené mon mari. Ils sont restés quatre jours dans la maison. Quand nous sommes revenus, tout était détruit. Ma maison a trois étages, ils ont tout détruit. Ils ont volé deux caméscopes qui valent chacun 300 dollars [337 euros]. Ils ont pris tout notre argent et l'ordinateur qui valait environ 8 000 shekels [1 886 euros]. Ils se sont servi des toilettes mais ils n'ont rien nettoyé. Nous avons trouvé des excréments partout, ils en ont mis dans des serviettes puis les ont étalés sur les murs, dans la cuisine et sur la vaisselle. Ils ont déchiré un exemplaire du Coran et ont tout cassé.”

Dans de nombreuses maisons, les soldats ont percé des trous dans les murs pour passer dans les maisons voisines. Il s'agit d'une technique militaire reconnue dans les combats à l'intérieur des villes afin de permettre aux soldats de s'échapper et qui est parfois appelée “trou de souris”.Les soldats israéliens lui ont donné le nom de “passage à travers les murs”.Les délégués d'Amnesty International ont constaté, dans les maisons qu'ils ont visitées, que cette technique avait toujours créé le chaos des deux côtés. Les soldats ont parfois percé des trous pour aller d'un appartement à l'autre alors qu'ils auraient pu passer par une véranda ou par une fenêtre. Selon des Palestiniens, une trentaine de trous ont été percés dans le camp de Balata pour permettre aux soldats de traverser une rangée de maisons menant à l'école de l'UNRWA.

Trente soldats sont entrés sans prévenir le 12 mars vers 19 h 30 dans la maison de Halima al Nabi, située dans le camp d'Al Amaari, à Ramallah. Ils sont montés au dernier étage, ont saccagé l'appartement et percé le mur pour rejoindre l'appartement voisin de son fils alors qu'ils auraient pu passer par la véranda ou par une porte. Ils sont restés trois heures dans l'appartement de Jamal al Nabi, puis ont essayé de s'introduire dans la maison de son frère, Nabil al Nabi, mais le mur de béton était trop épais. Ils sont passés par une fenêtre pour entrer dans une chambre où dormaient les 11 enfants de Nabil al Nabi. Les soldats ont éparpillé les vêtements et les coussins, brisé les cadres des photos de famille, déchiré un exemplaire du Coran et jeté le téléviseur depuis l’étage. Ils ont occupé la maison pendant trois jours jusqu'au matin du 15 mars ; les membres de cette famille étaient enfermées dans leur épicerie située au rez-de-chaussée avec un seul matelas pour 13 personnes. Halima al Nabi a déclaré : “Certains des enfants étaient morts de peur et nous en avons emmené deux, âgés de cinq et six ans, à l'hôpital.”

“Dans n'importe quelle armée au monde, des soldats qui se conduiraient comme les FDI, en détruisant et en pillant des biens, seraient immédiatement traduits en cour martiale.”

David Holley, conseiller militaire indépendant en mission pour Amnesty International

Le 3 mars, dans le camp de Balata, à titre de châtiment collectif, les FDI ont fait exploser la maison de Nasser Aways, membre recherché du Hamasqui a été tué un mois plus tard lors de la deuxième attaque des FDI à Naplouse. Dix-sept personnes vivaient dans cette maison. Presque chaque habitation du camp a au moins deux murs mitoyens et la largeur des ruelles est à peine d'un mètre, la démolition de cette maison a donc sérieusement endommagé six habitations voisines. Quatre maisons appartenant à des proches de Mahmud al Mughrabi, accusé d'avoir perpétré des attaques visant des Israéliens, ont été détruites à l'explosif dans le camp de Deheisheh, également à titre de châtiment collectif. Les maisons voisines ont été fortement endommagées par l'explosion.

Les câbles électriques, les canalisations d'eau et les lignes téléphoniques ont été coupés dans la plupart des villes envahies. Les établissements d'enseignement, les institutions culturelles, les bâtiments gouvernementaux, particulièrement les postes de police, ont été détruits par des tirs de missiles ou par des explosifs. Le nouveau bâtiment de l'université de Bethléem, construit à l'occasion du millénaire pour un coût de 2 millions de dollars des États-Unis (2,2 millions d'euros), dont 1,2 million (1,3 millions d’euros) provenaient du programme American Schools and Hospitals Abroad(ASHA, Écoles et hôpitaux américains à l'étranger) du United States agency for international development(USAID, agence des États-Unis pour le développement international) avait été inauguré en 2000 ; il a été détruit par quatre missiles TOW, d'un coût unitaire de 180 000 dollars des États-Unis (200 000 euros), fournis aux FDI par le gouvernement américain. Ainsi que l'a affirmé Curt Goering, directeur adjoint de la section des États-Unis d'Amnesty International : “On a du mal à croire que les tirs sur l'université n'ont pas été délibérés.”

Il a ajouté : “Ce sont des capitaux américains qui ont permis l'édification du nouveau bâtiment construit à l'occasion du millénaire, mais ce sont également des fonds américains qui ont permis sa destruction.”

Les arrestations arbitraires et les traitements cruels, inhumains ou dégradants

“Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants…” (art. 7 du PIDCP)

“…chacune des parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins

les dispositions suivantes :

“1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités,

y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, [...]

“À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l'égard des personnes mentionnées ci-dessus : [...]

“c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants”.(art. 3 commun aux Quatre Conventions de Genève).

“La Partie au conflit au pouvoir de laquelle se trouvent des personnes protégées est responsable du traitement qui leur est appliqué par ses agents, sans préjudice des responsabilités individuelles qui peuvent être encourues.”(art. 29 de la Quatrième Convention de Genève)

La torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont prohibés par les Conventions de Genève ainsi que par la Convention contre la torture à laquelle Israël est partie. Cette prohibition est également énoncée dans l'un des articles du PIDCP auquel il ne peut en aucun cas être dérogé. Un État n'est jamais autorisé à recourir à la torture ni à permettre que des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient infligés à un individu pour quelque motif que ce soit, même “dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation”.

Les arrestations de Palestiniens dans les Territoires occupés effectuées depuis le 27 février ont presque toujours été accompagnées d'un traitement cruel et dégradant. Amnesty International a recueilli un certain nombre de témoignages faisant état de torture.

Les incursions des FDI s'accompagnaient souvent de perquisitions domiciliaires pour rechercher des membres présumés de groupes armés. Toutefois, entre le 1eret le 12 mars, dans trois camps de réfugiés – Tulkarem, Deheisheh et al Amaari – ainsi qu'à Qalqiliya, des arrestations massives ont eu lieu et les détenus ont été soumis à un traitement dégradant. De manière générale, la méthode employée par les FDI consistait à appeler par haut-parleur tous les hommes palestiniens de certaines tranches d'âge (habituellement de quinze à quarante-cinq ans) à se rassembler dans un endroit précis. On a dit aux habitants du camp d'al Amaari que s'ils se présentaient et qu'ils n'avaient commis aucun délit, ils seraient relâchés. Ceux du camp de Tulkarem ont affirmé que le militaire qui avait fait l'annonce par haut-parleur avait averti que ceux qui ne se présentaient pas risquaient d'être tués ; toutefois, la plupart des personnes avec lesquelles les délégués d'Amnesty International se sont entretenus ont été arrêtées dans la rue ou à leur domicile. Une fois le tri effectué, généralement par des questions simples comme le nom et l'âge, certains détenus étaient immédiatement relâchés. La majorité d'entre eux avaient toutefois les yeux bandés et les mains attachées à l’aide de lanières en plastique (qui peuvent être serrées fortement et être extrêmement douloureuses). Les soldats ont inscrit un numéro sur le poignet de certains détenus ; cette pratique, qui n'était pas généralisée, a toutefois cessé à l'issue de protestations à la Knesset (Parlement israélien) et dans de nombreux secteurs de la société israélienne. La grande majorité des hommes arrêtés ont affirmé qu'ils avaient été privés de nourriture pendant vingt-quatre heures et empêchés d'aller aux toilettes, ils avaient dû se soulager à l'endroit même où ils étaient assis par terre. Alors que les nuits étaient encore extrêmement froides, les détenus n'ont pas reçu de couvertures pendant la première nuit. Parmi les personnes arrêtées figuraient de nombreux adolescents âgés de quatorze ou quinze ans.

Les personnes arrêtées ont été transférées dans des centres de détention temporaires installés dans des camps de l'armée ou à l'intérieur d'implantations. Le 17 mars, soit trois semaines après la première incursion dans les camps de réfugiés, 2 500 Palestiniens au moins avaient été arrêtés au cours des dix-neuf jours précédents à Tulkarem, Deheisheh, Al Amaari et Qalqiliya ; parmi ces personnes, quelque 135 Palestiniens étaient toujours détenus dans ces centres temporaires installés dans les camps de l'armée à Huwara, Ofer et Majnuna, ainsi que dans les colonies de Kedumim, Gush Etzion et Beit El ; d'autres étaient détenus à Erez.

Étant donné le grand nombre de personnes arrêtées et placées en détention sans véritable interrogatoire, Amnesty International craint que le but de ces arrestations accompagnées de mauvais traitements n'ait été d’appliquer un châtiment collectif aux Palestiniens qui ne participent pas à l'opposition armée et de dégrader et d'humilier les personnes arrêtées. Des photographies montrant de nombreux Palestiniens assis, menottés et les yeux bandés, ont été prises puis diffusées par la télévision et publiées par des journaux israéliens.

18. Témoignage de Jamal Issa, trente-sept ans, originaire du camp de réfugiés de Tulkarem :

“Les FDI sont venus chez moi à six heures du matin [le 8 mars]. Ils ont rassemblé tout le monde, trois familles, dans une pièce. Nous y sommes restés de six heures à 10 heures du matin puis ils nous ont emmenés dans une autre maison. Ils ont regroupé 20 personnes dans la même maison, puis ils nous ont emmenés à l'école où nous sommes restés quatre ou cinq heures, les yeux bandés et les mains attachées. Ils ont pris nos cartes d'identité et ont essayé de nous séparer en plusieurs groupes. Trois heures plus tard, ils nous ont emmenés au bureau du DCO [bureau de coordination du district].Nous y avons passé la nuit, nous étions environ 60, menottés et les yeux bandés. Ils nous ont traités comme des terroristes et nous ont humiliés, nous avons été privés des droits fondamentaux reconnus aux prisonniers par le passé. Ils refusaient de nous laisser utiliser les toilettes, nous avons passé la nuit à pleurer et à crier.

“Ensuite, certains ont été transférés en autobus à Kedumim et d'autres dans le camp militaire de Huwara. Il n'y avait pas de prison à Huwara, c'était mieux que dans l'autre endroit, ils nous ont enlevé les bandeaux et les menottes. Nous y sommes restés six jours sans être interrogés, puis ils nous ont relâchés. Nous espérions que quelqu'un nous dirait pourquoi nous avions été emmenés. La peur ne nous avait pas quitté un instant car ils avaient menacé de nous tuer, mais notre libération nous a effrayé davantage car ils nous ont laissés au poste de contrôle du camp militaire où on nous a rendu nos cartes d'identité. Nous avons dû trouver des taxis et passer devant toutes les colonies de Naplouse, il nous a fallu quatre heures pour rentrer chez nous.”

19. Témoignage de Majdi Shehadeh, originaire du camp de réfugiés de Tulkarem :

“Le vendredi [8 mars]à neuf heures du matin, une annonce par haut-parleur nous a demandés de nous présenter. Nous sommes sortis dans la rue et on nous a ordonné de nous mettre torse nu. Nous étions une centaine, nous nous sommes rhabillés environ une heure plus tard et nous sommes partis à pied vers l'école. Ils ont vérifié toutes nos cartes d'identité jusqu'à 21 heures, puis ils nous ont transférés en autobus au kibboutz Sanaws. Nous étions tous menottés et assis sur le sol caillouteux. On ne nous a rien donné à manger et, quand nous avons réclamé de l'eau, ils en ont versé sur nous. Les menottes étaient serrées et, quand on nous a enlevé les bandeaux à notre arrivée, j'ai vu des gens qui avaient les mains noires et gonflées. Nous avons dit aux soldats que les menottes nous blessaient, ils ont répondu qu'il n'y avait pas d'autre moyen. Nous nous sommes mis à crier et à pleurer en les suppliant de desserrer nos menottes. Il faisait très froid, certains étaient en tee-shirt et n'avaient pas de chaussures. Nous n'avions pas le droit d'aller aux toilettes et nous avons dû nous soulager sur place. Vers trois heures et demi du matin, nous avons commencé à grelotter et à claquer des dents à cause du froid. Nous nous sommes serrés les uns contre les autres puis nous nous sommes mis debout. Les soldats ont essayé de maintenir l'ordre en tirant en l'air, mais nous n'avions pas peur et nous ne voulions pas rester là. Il y avait parmi nous des gens de plus de cinquante ans et des enfants qui n'avaient pas quatorze ans. Nous avons protesté contre ces arrestations, puis un officier est venu nous dire que nous allions rentrer chez nous à sept heures du matin. Ils ont relâché les vieux et les très jeunes à quatre heures, ils n'avaient rien à reprocher à personne. Nous avons protesté contre le froid. Vers 10 heures, ils nous mis en rang et un soldat nous a frappés à coups de bâton. Nous avons ensuite été relâchés et emmenés au DCO [bureau de l'administration du district]”.

20. Témoignage d'Awni Muhammad Ibrahim Said, vingt-sept ans, originaire du camp d'Al Amaari à Ramallah :

“Le mardi 12 mars à neuf heures du matin, ils ont annoncé que les hommes de seize à quarante-cinq ans devaient se rassembler et ils ont précisé que ceux qui ne viendraient pas seraient tués. Je me suis rendu à l'école vers 11 heures avec trois de mes frères. Nous y sommes restés quelque temps puis on nous a emmenés à Ofer dans un camion blindé. Nous avons trouvé environ 210 personnes à Ofer ; il y avait un sourd-muet qui a été relâché. C'est à Ofer qu'on nous a menottés et recouvert la tête d'une cagoule, pas à l'école. Nous sommes restés dans cet état jusqu'à une heure du matin, puis un soldat a pris nos cartes d'identité et il nous a fouillés ; ils ont pris tous nos téléphones mobiles. Ils ont ensuite désigné plusieurs personnes et leur ont donné des tentes en leur demandant de les monter : il y avait quatre tentes pour 200 personnes, soit 50 par tente. Nous avons fini d'installer les tentes vers deux heures et demi, trois heures, et nous avons demandé des matelas. Ils ont refusé et nous ont apporté du bois brut, pire que celui qu'on utilise pour les cercueils. Nous avons passé la première nuit sans couvertures, ils n'en ont apporté que le mercredi vers 22 h 30. Cinq personnes étaient entre temps tombées malades à cause du froid, ils les ont emmenées chez un médecin qui n'a rien fait. Nous avons reçu notre première nourriture le mercredi matin à huit heures, ils nous ont ensuite donné deux cigarettes par jour. Nous avons tous été libérés le jeudi. Ils nous ont transférés en autobus, mais nous sommes restés toute la journée dans les véhicules avant d'être relâchés.”

Plus de 4 000 Palestiniens avaient été arrêtés à la date du 11 avril dans le cadre de l'opération Mur de protection, le plus souvent lors de perquisitions domiciliaires. Dans certains cas, des arrestations massives ont eu lieu après qu'un ordre de rassemblement a été donné par haut-parleur à tous les hommes de quinze à quarante-cinq ans. Cela aurait notamment été le cas à Al Bireh le 30 mars : de nombreux hommes qui s'étaient rendus à l'école de la diaspora ont été emmenés en autobus à Ofer. On leur aurait bandé les yeux et attaché les mains avec des menottes ; ils ont été laissés dehors jusqu'à ce qu’on les interroge trois jours plus tard. Les questions posées étaient très succinctes : nom, date de naissance et renseignements personnels. Ils ont ensuite été emmenés dans une tente et on leur a remis une couverture et des palettes en bois sur lesquelles ils devaient s'allonger pour dormir. La plupart de ces détenus ont été relâchés à Qalandiya au bout de sept jours. D'autres hommes arrêtés à Ramallah ont affirmé qu'ils avaient été détenus à ciel ouvert dans des maisons en construction ou des cours d'école, maintenus allongés et menottés, et qu'on leur avait recouvert la tête d'une cagoule pour les conduire aux toilettes. Certains d'entre eux se sont plaints d'avoir parfois été battus.

Un couvre-feu très strict étant en vigueur dans la plupart des villes, les familles des personnes arrêtées ignoraient si leurs proches étaient toujours en vie. Des organisations israéliennes de défense des droits humains qui tentaient de retrouver les détenus étaient submergées d'appels, mais elles ne parvenaient pas à obtenir des informations auprès des FDI, lesquelles affirmaient n'avoir elles-mêmes aucune idée du nom des personnes arrêtées. L'ordonnance militaire n° 1 500 promulguée le 5 avril 2002 permet à l'armée de priver les détenus de la visite d’un avocat pendant dix-huit jours avant leur présentation à un juge, lequel peut renouveler cette interdiction. Après avoir recueilli des témoignages selon lesquels des détenus avaient eu les doigts et les orteils brisés, quatre organisations de défense des droits humains – B'Tselem, l'Association pour les droits civils en Israël, HaMoked et Médecins pour les droits humains (MDH) – ont introduit une requête devant la Haute Cour de justice israélienne afin qu'il soit mis un terme à cette pratique. La Haute Cour a rejeté la requête.

Recommandations

21. Le gouvernement israélien doit mettre un terme aux violations flagrantes des droits humains et du droit humanitaire perpétrées dans le cadre de l'opération Mur de protection. Il doit faire cesser l'utilisation illégale et disproportionnée de la force meurtrière, notamment contre le personnel médical, mettre un terme aux exécutions judiciaires, à la destruction arbitraire de maisons et aux autres formes de châtiment collectif qui se traduisent par des destructions et des dégâts causés aux infrastructures et aux biens palestiniens, notamment aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité. Le gouvernement doit mettre fin à l'arrestation et à la détention arbitraires ainsi qu'au recours à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et il doit veiller à ce que le saccage d'appartements et les pillages prennent fin.

22. Toutes les parties doivent respecter la neutralité des installations et des véhicules médicaux. Le gouvernement israélien doit permettre aux professionnels de la santé, notamment à ceux employés par le Croissant Rouge palestinien, les Nations unies et le Comité international de la Croix-Rouge, d’avoir immédiatement et librement accès à toutes les zones.

23. Le gouvernement israélien doit veiller à ce que les déplacements des observateurs, notamment les journalistes, les organisations non gouvernementales et les autres représentants de la société civile, ne soient pas indûment entravés.

24. Le gouvernement israélien doit désigner sans délai une commission chargée d'enquêter sur les violations du droit international humanitaire perpétrées depuis le 27 février à Jénine et dans d'autres zones des Territoires occupés.

25. Les groupes armés palestiniens doivent mettre un terme à toutes les attaques visant délibérément des civils.

26. L'Autorité palestinienne doit condamner les attaques contre les civils israéliens et faire tout son possible pour les empêcher.

27. La communauté internationale doit envoyer de toute urgence en Israël et dans les Territoires occupés une mission d'observateurs internationaux disposant d'un mandat clair et transparent pour veiller au respect des droits humains.

28. Toutes les parties au conflit ainsi que la communauté internationale doivent veiller à ce que toute conclusion d'un accord de paix ou toute instauration d'un cessez-le-feu prenne en compte les violations des droits fondamentaux des Palestiniens qui sont au cœur de ce conflit.

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(1) La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre : ISRAEL AND OCCUPIED TERRITORIES. The heavy price of Israeli incursions. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - avril 2002. Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents. Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI : www.efai.org

(2) Les difficultés ont été aggravées par la coupure fréquente des lignes téléphoniques fixes et par les dégâts subis par la société palestinienne de téléphonie mobile. Le plus souvent, seules les personnes disposant de téléphones mobiles israéliens pouvaient communiquer avec l'extérieur, mais ils ne pouvaient recharger leurs batteries en raison des coupures fréquentes d'électricité.

(3) Israël et Territoires occupés. Usage abusif de la force meurtrière (index AI : MDE 15/41/00), octobre 2000.

(4) Israël et Territoires occupés. Démolition et expropriation : la destruction de maisons palestiniennes (index AI : MDE 15/59/99), décembre 1999.