ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC MDE 21/008/2005 – ÉFAI
Action complémentaire sur l’AU 160/05 (MDE 21/006/2005 du 13 juin 2005) et sa mise à jour (MDE 21/007/2005 du 24 juin 2005)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

CRAINTES D’EXÉCUTIONS IMMINENTES

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Londres, le 29 juillet 2005

Le 27 juillet 2005, Raei Khalil al Mughrabi, du camp de réfugiés de Jabaliya (bande de Gaza), a été exécuté par pendaison dans la prison centrale de Gaza. Il avait été condamné à la peine capitale pour meurtre, en 2001, par une juridiction pénale. Il s’agit de la cinquième exécution depuis que l’Autorité palestinienne a recommencé à appliquer la peine de mort, le mois dernier, après trois années de moratoire de facto.

Le 22 juin, Mahmoud Abbas, le président de l’Autorité palestinienne, avait ordonné que soient rejugés tous ceux qui avaient été condamnés à mort par la Cour de sûreté de l’État. Après cette exécution, Amnesty International est d’autant plus préoccupée par le sort d’une trentaine d’autres prisonniers condamnés à mort, qui risquent d’être exécutés de façon imminente : ils ont été condamnés par une autre instance que la Cour de sûreté de l’État et ne bénéficieront pas d’un réexamen de leur cas.

Le 12 juin, le président avait autorisé l’exécution de quatre prisonniers. En effet, aucune exécution ne peut avoir lieu sans son approbation. Il s’agissait des premières exécutions depuis août 2002. Des responsables de l’Autorité palestinienne ont indiqué que d’autres suivraient.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux autorités palestiniennes (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

– exhortez le président Mahmoud Abbas à ne plus approuver de condamnations à mort, quelle que soit l’instance qui l’a prononcée ;

– demandez instamment que toutes les personnes condamnées à la peine capitale par la Cour de sûreté de l’État ou par d’autres juridictions à l’issue de procédures iniques soient à nouveau jugées dans le respect des normes internationales d’équité ;

– demandez que toutes les condamnations à mort soient commuées ;

– dites que, tout en reconnaissant que l’Autorité palestinienne a le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales prévues par la loi, Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue une violation flagrante du droit à la vie, et faites remarquer qu’il n’a jamais été prouvé que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments en matière de criminalité.

APPELS À :

NB : Les services postaux étant peu fiables, merci d’envoyer vos appels par fax et/ou par courrier électronique.

Ministre des Affaires étrangères :

Nasser al-Qudwa

Ministry of Foreign Affairs

Autorité palestinienne

Fax : +972 8 286 8971 / +972 2 240 3772

Courriers électroniques : mofaweb@gov.ps

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

COPIES aux représentants diplomatiques de l’Autorité palestinienne dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 9 SEPTEMBRE 2005, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.