AUTORITÉ PALESTINIENNE

La primauté du droit doit être respectée

Index AI : MDE 21/023/01

Amnesty International a fait part de la préoccupation que lui inspire le fait que l’Autorité palestinienne maintienne en détention des membres présumés du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) et du Djihad islamique en les privant du bénéfice de garanties prévues par la législation palestinienne et le droit international.

« L’Autorité palestinienne doit respecter l’arrêt rendu le 7 novembre par la Haute Cour de justice palestinienne, qui ordonnait la libération immédiate du juriste Yunis al Jarru et de Rabah Muhanna », a déclaré l’organisation de défense des droits humains.

Après l’assassinat par des membres du FPLP, le 17 octobre 2001, à Jérusalem, du ministre israélien du Tourisme, Rehavam Zeevi, plus de 60 membres présumés de ce groupe ont été arrêtés. Le 18 octobre, Yunis al Jarru, avocat et ex-directeur adjoint de l’Association palestinienne des avocats, située à Gaza, et Rabah Muhanna, directeur du bureau de Gaza de l’organisation médicale Union of Health Work Committees (UHWC), ont été interpellés. Le 27 octobre 2001, le Centre palestinien de défense des droits humains a formé un recours en faveur de Yunis al Jarru et de Rabah Muhanna devant la Haute Cour de justice palestinienne, qui a ordonné au ministère public d’indiquer pour quels motifs ces deux hommes avaient été arrêtés. Le 4 novembre, le procureur général, Khaled al Qidreh, a déclaré qu’ils avaient été inculpés d’atteinte aux intérêts de l’État, infraction relevant de la compétence de la Cour de sûreté de l’État. Le 7 novembre, la Haute Cour de justice palestinienne a rejeté cet argument et a ordonné leur libération immédiate.

« L’Autorité palestinienne est tenue de respecter la primauté du droit, et doit libérer les personnes dont la détention a été jugée illégale par les autorités judiciaires », a déclaré Amnesty International.

Une trentaine de membres présumés du FPLP arrêtés en Cisjordanie ont été libérés ; plus de 30 autres, interpellés à Gaza et à Ramallah après le 18 octobre, sont toujours en détention.

« Les personnes appréhendées n’ont pas fait l’objet d’une inculpation en bonne et due forme ; les garanties juridiques n’ont pas été respectées, et nombre de détenus n’ont pas été autorisés à entrer en contact avec leurs proches, a fait observer Amnesty International. Il est indispensable que le traitement réservé à toutes les personnes arrêtées soit conforme à la législation palestinienne et aux normes internationales.»

L’organisation de défense des droits humains s’est dite préoccupée par le renvoi d’un certain nombre d’affaires devant la Cour de sûreté de l’État par le procureur général. « Les procès organisés devant la Cour de sûreté de l’État, qui ont quasiment toujours lieu devant des juges appartenant aux services de sécurité, se déroulent de façon sommaire et sont contraires aux règles d’équité les plus élémentaires », a souligné Amnesty International. La présomption d’innocence et les droits de la défense y sont régulièrement bafoués. »

Amnesty International a également exprimé son inquiétude face aux informations selon lesquelles l’Autorité palestinienne a astreint cinq membres présumés du Djihad islamique à des périodes de détention administrative d’une durée de six mois ou de douze mois. L’organisation a reconnu qu’il incombait à l’Autorité palestinienne de faire le nécessaire pour que les auteurs d’infractions dûment reconnues par la loi soient punis. « Les individus soupçonnés d’implication dans le meurtre de civils doivent être traduits en justice et châtiés s’ils sont reconnus coupables, a-t-elle indiqué. Toutefois, cela doit être fait dans le cadre de procédures judiciaires conformes aux normes internationales d’équité des procès .»

On ignore sur quel fondement juridique repose la décision d’astreindre ces personnes à des périodes de détention administrative, qui a été signée par le chef de la police. En effet, la notion de détention administrative n’apparaît pas dans le Code de procédure pénale de 2001, pas plus que dans les autres dispositions de la législation palestinienne.

« L’obligation faite à l’État de fournir des éléments de preuve justifiant le bien-fondé de toute détention, et le droit pour tout détenu de consulter un avocat et de contester avec son assistance la validité des éléments réunis contre lui, constituent des garanties juridiques fondamentales contre la détention arbitraire, a déclaré Amnesty International. Cela fait des années que des organisations de défense des droits humains militent pour qu’Israël cesse de recourir à la détention administrative. Nous sommes profondément indignés que l’Autorité palestinienne se mette à son tour à utiliser arbitrairement ce système inadapté et inique. »

Par le passé, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a condamné en ces termes le recours par Israël à la détention administrative dans les Territoires occupés : « la liberté individuelle ne peut pas être sacrifiée parce que le gouvernement est dans l'incapacité, soit de rassembler des preuves, soit de les présenter de façon appropriée ».

Complément d’information

Entre 1995 et octobre 2000, des centaines de Palestiniens appartenant à des groupes politiques islamistes ou de gauche opposés au processus de paix ont été maintenus en prison pendant des mois dans les zones sous contrôle palestinien, et ce en dehors du cadre de la législation palestinienne. La plupart d’entre eux ont été libérés en octobre 2000, au début de la nouvelle Intifada. Leur interpellation, de même que celle des personnes arrêtées ces derniers mois, était intervenue après qu’Israël et la communauté internationale eurent exercé des pressions afin que les auteurs d’attentats meurtriers soient arrêtés.

L’Autorité palestinienne maintient également en détention quelque 500 personnes pour des questions de « sécurité ». Il s’agit apparemment de personnes soupçonnées d’avoir collaboré avec les autorités israéliennes ou d’avoir vendu des terrains à des Juifs. Certaines sont détenues sans inculpation ni jugement depuis pas moins de sept ans, et la plupart ont été torturées juste après leur arrestation. Seules quelques-unes ont été déférées à la justice, et ont été condamnées au terme de procès inéquitables devant la Cour de sûreté de l’État.

Amnesty International a exhorté à maintes reprises l’Autorité palestinienne à libérer tous les prisonniers d’opinion, c’est-à-dire toutes les personnes détenues en raison de leurs opinions et qui n’ont ni recouru à la violence, ni prôné son usage. Les autres détenus politiques doivent être jugés dans des délais raisonnables et de façon équitable, par des tribunaux susceptibles de leur offrir la garantie de bénéficier d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité ; si ces conditions ne peuvent être réunies, eux aussi doivent être libérés. དྲ

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