WA 30/04

MDE 29/007/2004

Maroc. Exhortez les autorités à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Le Maroc a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 8 septembre 2000. Peu après, le gouvernement a fait la déclaration suivante devant la Sixième Commission (Commission des questions juridiques) des Nations unies :

« Nous sommes convaincus que la Cour veillera à garantir la primauté du droit afin d’interdire les crimes odieux contre les populations civiles, lors des conflits, et à faire appliquer le droit international humanitaire. Le Maroc réaffirme sa volonté de coopérer de manière constructive à l’entrée en vigueur la plus rapide possible de la Cour. » [Traduction non officielle]

Amnesty International et la Coalition pour la CPI appellent le Maroc à aller au terme du processus de ratification du Statut de Rome aussi vite que possible et à reconnaître ainsi la compétence de la CPI en matière de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans le cas où ses propres tribunaux ne pourront ou ne voudront pas enquêter et poursuivre ces crimes. À l’heure actuelle, 96 États ont ratifié le Statut de Rome à travers le monde.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH), en partenariat avec des organisations non gouvernementales marocaines, tiendra une réunion du 1^er au 3 octobre à Rabat pour débattre du rôle de la CPI et promouvoir sa ratification au Maroc. Cette réunion constitue une excellente occasion d’encourager le Maroc à concrétiser son attachement à la justice internationale en ratifiant le Statut de Rome et en incitant les autres États d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient à faire de même.

Passez à l’action !

Veuillez soutenir l’appel d’Amnesty International en envoyant une lettre ou un fax aux autorités marocaines. Demandez-leur de faire en sorte que le Maroc ratifie le Statut de Rome et transpose les dispositions de ce texte dans sa législation nationale. Vous pouvez vous inspirer de la lettre qui suit.

[Formule d’appel : voir ci-dessous],

Au moment où la Cour pénale internationale (CPI) entame un travail important visant à mettre fin à l’impunité des responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, je vous prie de faire en sorte que le Maroc soutienne le nouveau système de justice internationale en ratifiant dès que possible le Statut de Rome de la CPI.

Ce texte porte création d'une cour pénale internationale permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, qui constituent les crimes les plus graves au regard du droit international. La CPI ne sera saisie que lorsque les juridictions nationales ne pourront pas ou ne voudront pas se charger de telles affaires.

À la date du 1^er octobre 2004, 96 États ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré, et 43 autres l’ont signé, notamment le Maroc. La CPI a récemment annoncé l’ouverture de ses deux premières enquêtes, qui porteront sur des crimes de droit international commis en République démocratique du Congo et en Ouganda après le 1^er juillet 2002.

Il semble que le Maroc soit en train d’étudier le Statut de Rome en guise de préparation à sa ratification, et je vous demande de faire en sorte que cette ratification intervienne rapidement. Je crois savoir que la question du crime d’agression revêt une importance cruciale pour le Maroc. Si tel est le cas, il est encore plus important que le Maroc ratifie le Statut de Rome dès que possible, étant donné que seuls les États parties à cet instrument seront habilités à voter pour adopter une définition du crime d’agression et déterminer les conditions dans lesquelles la CPI exercerait sa compétence dans ce domaine.

Le Maroc devrait également réexaminer et, au besoin, adapter sa législation pour être en mesure de s’acquitter de la tâche cruciale consistant à instruire et poursuivre les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et coopérer pleinement avec la CPI. Je vous demande de veiller à ce que ces textes soient élaborés dans la transparence et en consultation avec la société civile.

J’espère que le Maroc effectuera ces démarches dès que possible et qu’il contribuera ainsi, aux côtés des autres pays de la communauté internationale, à l’émergence d’une justice internationale qui vienne à bout de l’impunité dont jouissent les auteurs des pires crimes que l’humanité ait connus.

Veuillez agréer, [Formule d’appel], l'expression de ma très haute considération.

DESTINATAIRE DES APPELS

M. Mohamed BOUZOUBAA

Ministre de la Justice

Ministère de la Justice

Place Mamounia

Rabat

Maroc

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Fax : +212 37 72 37 10