Informe anual 2013
El estado de los derechos humanos en el mundo

Comunicados de prensa

20 diciembre 2012

Russie. La loi «Dima Yakovlev» n'est dans l'intérêt de personne

Lorsqu'elle sera présentée en troisième lecture devant la Douma (chambre basse du Parlement russe) le 21 décembre 2012, il faut que les députés rejettent une proposition de loi qui aurait des conséquences néfastes pour les défenseurs des droits humains et la société civile, a déclaré Amnesty International le 20 décembre 2012.

La proposition de loi dite « Dima Yakovlev » prévoit, entre autres, des restrictions supplémentaires strictes auxquelles devraient se plier les organisations non gouvernementales (ONG) et interdit l'adoption d'enfants russes par des ressortissants des États-Unis.

Elle autorise le ministère de la Justice à mettre un terme aux activités et à geler les avoirs d'ONG de manière arbitraire s'il considère que ces organisations sont impliquées dans des activités politiques, sont financées par des citoyens ou des organisations des États-Unis ou mènent des activités menaçant les intérêts de la Russie.

La proposition de loi interdit aussi aux personnes ayant la double nationalité russe et américaine de diriger ou d'être membre d'ONG russes, internationales ou étrangères prenant part à des activités politiques en Russie. Les organisations ou leurs branches locales qui iraient à l'encontre de cette règle pourraient être fermées et leurs biens confisqués.

Si la proposition de loi est adoptée, les limitations qu'elle prévoit pourront être étendues aux ressortissants de tous les pays interdisant à des citoyens russes l'entrée sur leur territoire et confisquant des biens leur appartenant au motif qu'ils seraient impliqués dans des violations des droits humains en Russie.

« Outre le fait que cette proposition de loi est clairement discriminatoire envers les ressortissants russes ayant la double nationalité, les dispositions de ce texte, formulées de manière vague, risquent fort d'être utilisées pour exercer une répression contre les personnes critiquant le gouvernement ou dénonçant des atteintes aux droits humains, ce qui semble en être le véritable but », a déclaré John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

La proposition de loi porte le nom d'un enfant russe mort après avoir été adopté aux États-Unis et a été rédigée en réponse à la Loi Magnitsky, adoptée en décembre par les États-Unis, qui prévoit des sanctions contre des ressortissants russes soupçonnés d'être impliqués dans des violations des droits humains. L'avocat Sergueï Magnitsky est décédé alors qu'il se trouvait en détention provisoire en Russie et est devenu un symbole des violations des droits humains dans ce pays.

« Cette proposition de loi est une réponse franchement puérile à la Loi Magnitsky. La Douma devrait concentrer ses efforts sur le renforcement de la société civile, pas sur son affaiblissement », a remarqué John Dalhuisen.

Quelques députés russes ont voté contre la proposition de loi, notant que certaines de ses dispositions étaient en infraction avec des accords bilatéraux passés entre la Russie et les États-Unis sur l'adoption des enfants. La police a arrêté une trentaine de personnes qui manifestaient devant le Parlement.

Índice AI: PRE01/628/2012
Región Europa y Asia Central
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