Italie

Human Rights in RÉPUBLIQUE ITALIENNE

Amnistía Internacional  Informe 2013


The 2013 Annual Report on
Italia is now live »

Chef de l’État :
Giorgio Napolitano
Chef du gouvernement :
Mario Monti

Discrimination

Les Roms

Les pouvoirs publics ne combattaient pas de manière appropriée les violations des droits humains que continuaient de subir les Roms, notamment en matière d’accès à un logement convenable. Plusieurs centaines de Roms ont été expulsés de force, un grand nombre d’entre eux se retrouvant à la rue. Cette année encore, des campements autorisés ou « tolérés » ont été fermés sans que les procédures et garanties juridiques appropriées aient été observées. Les autorités n’ont pas amélioré les conditions de vie, particulièrement médiocres dans la plupart des campements autorisés ; celles qui prévalaient dans les camps informels étaient encore plus dures : l’accès à l’eau, aux installations sanitaires et à l’énergie y était notamment très limité. De nombreux Roms demeuraient exclus du logement social par les pouvoirs publics locaux, qui préféraient perpétuer la politique de ségrégation ethnique consistant à les isoler dans des camps.

La Stratégie nationale d’intégration des Roms présentée en février n’a été que très rarement appliquée. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont de nouveau critiqué, respectivement en mars et en septembre, l’incapacité des pouvoirs publics à garantir les droits des Roms. Le gouvernement n’a pas octroyé de réparations aux Roms dont les droits avaient été bafoués au nom de l’état d’urgence instauré en 2008 en relation avec la présence de campements de nomades dans cinq régions d’Italie, qui est resté en vigueur jusqu’à ce que le Conseil d’État le déclare illégal, en novembre 2011. Au lieu de cela, le gouvernement a fait appel, en février, de la décision du Conseil d’État, arguant que cette juridiction avait outrepassé ses pouvoirs de surveillance. L’affaire était en instance devant la Cour suprême à la fin de l’année. En mai, le Conseil d’État a estimé que, dans l’attente de la décision de la Cour suprême, certaines opérations ayant commencé sous l’état d’urgence pouvaient être menées à terme.

  • À Rome, les autorités ont continué d’appliquer le « plan nomades », ce qui s’est traduit par plusieurs expulsions forcées de campements non autorisés, « tolérés » ou autorisés, et par la réinstallation de nombreux Roms dans des campements basés sur une ségrégation ethnique. Les habitants du camp de Tor de’ Cenci ont été expulsés de force au cours de deux opérations, le 25 juillet et le 28 septembre, sans véritable consultation préalable et malgré l’opposition de plusieurs ONG, de l’Église catholique et du gouvernement national. En juin, la municipalité a ouvert un nouveau campement basé sur des critères de ségrégation sur un site isolé à La Barbuta, près de l’aéroport de Ciampino. Des ONG ont entamé en mars une procédure judiciaire devant la justice civile de Rome pour que l’installation de Roms à La Barbuta soit considérée comme discriminatoire. Quelque 200 habitants du camp de Tor de’ Cenci ont été transférés sur ce nouveau site.
  • En mai, des Roms de la ville de Pescara ont été la cible de menaces et d’actes d’intimidation et d’incitation à la violence, à caractère raciste, après le meurtre d’un supporter de football qui aurait été commis par un Rom. Des familles roms ont raconté qu’elles craignaient de sortir de chez elle et d’emmener leurs enfants à l’école. Peu de temps après le début de ces troubles, le maire de Pescara a tenu des propos discriminatoires sur les Roms et évoqué la nécessité de réviser leurs conditions d’accès au logement social.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées

La Cour suprême a confirmé que les couples homosexuels avaient droit à une vie de famille y compris, dans certaines circonstances, à une égalité de traitement avec les couples hétérosexuels mariés. Cependant, elle a aussi jugé qu’un mariage contracté à l’étranger par un couple homosexuel n’était pas reconnu juridiquement en Italie.

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Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

De nombreux réfugiés et demandeurs d’asile, y compris des mineurs, continuaient de rencontrer des difficultés économiques et de vivre dans le dénuement. Face à cette situation, certaines juridictions de pays de l’Union européenne ont suspendu les renvois vers l’Italie en vertu du Règlement Dublin. Bien souvent, les pouvoirs publics n’ont pas répondu aux besoins de ces personnes ni protégé leurs droits.

Les conditions de vie dans les centres de détention pour migrants en situation irrégulière ne répondaient pas aux normes internationales. Les garanties juridiques relatives au renvoi de ces migrants dans leur pays d’origine ont été bafouées à de nombreuses reprises, selon certaines informations. Souvent exploités, vulnérables aux mauvais traitements, les travailleurs migrants n’avaient en outre pas facilement accès à la justice. Les politiques italiennes en matière d’immigration ne respectaient pas les droits des migrants à l’emploi, à la justice et à des conditions de travail justes et favorables. En septembre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a dénoncé le traitement réservé aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux migrants. Il a notamment critiqué l’absence de mesures d’intégration des réfugiés, la misère dans laquelle ils vivaient, les conditions de détention dégradantes des migrants en situation irrégulière, et les risques de violations des droits humains découlant d’accords conclus avec des pays comme l’Égypte, la Libye et la Tunisie.

  • En février, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que l’Italie, en refoulant des migrants et des demandeurs d’asile africains en haute mer, avait violé l’obligation internationale relative aux droits humains qui était la sienne de ne pas renvoyer des personnes dans des pays où elles risquaient d’être victimes de violations de leurs droits. Dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie, la Cour s’est penchée sur le sort subi par 24 Érythréens et Somaliens qui faisaient partie d’un groupe de plus de 200 personnes interceptées en mer par les autorités italiennes en 2009, et renvoyées de force en Libye. Le Conseil de l’Europe a entamé en septembre une procédure pour examiner l’état d’avancement de l’exécution de l’arrêt par l’Italie.

Le 3 avril, l’Italie a signé avec la Libye un nouvel accord relatif au contrôle des migrations. Les pouvoirs publics italiens voulaient s’appuyer sur la Libye pour endiguer les flux migratoires, mais fermaient les yeux sur le risque de graves atteintes aux droits fondamentaux que couraient les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants dans ce pays. La Libye s’est engagée à renforcer les contrôles à ses frontières pour empêcher les migrants de quitter son territoire, tandis que l’Italie devait organiser des formations et fournir du matériel pour améliorer ces contrôles. L’accord n’incluait pas de garantie effective en matière de droits humains et ne prenait pas en considération les besoins de protection internationale des migrants.

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Lutte contre le terrorisme et sécurité

Le 19 septembre, la Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée en appel de 22 agents de la CIA, un gradé des forces armées américaines et deux agents des services secrets italiens, accusés d’avoir enlevé Oussama Mostafa Hassan Nasr (alias Abou Omar) à Milan en février 2003. Cet homme avait ensuite été transféré par la CIA en Égypte, où il aurait été torturé. Les ressortissants des États-Unis ont tous été jugés par contumace. La Cour suprême a en outre ordonné que soient rejugés deux membres de la direction des services italiens du renseignement ainsi que trois autres hauts responsables de ces services, pour leur implication dans l’enlèvement. Les poursuites engagées à leur encontre avaient été abandonnées sur décision de la cour d’appel de Milan en décembre 2010, le gouvernement ayant déclaré que des éléments clés, classés « secret d’État », ne pouvaient pas être divulgués. La cour de Milan devait revoir la portée et les limites du « secret d’État », dans le but de la tenue d’un nouveau procès.

Le Parlement de l’Union européenne a demandé en septembre à l’Italie et à d’autres États membres de divulguer toutes les informations nécessaires concernant tous les avions suspects liés aux programmes de « restitution » et de détention secrète de la CIA ; de mener des enquêtes effectives sur le rôle joué par les gouvernements dans les opérations de la CIA ; et de respecter le droit d’accès aux informations et de fournir une réponse adéquate aux demandes d’accès à des informations.

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Torture et autres mauvais traitements

Le Parlement a approuvé en octobre la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU], mais n’a pas inscrit le crime de torture dans son Code pénal, comme l’exige la Convention. Aucune mesure systémique n’a été prise pour prévenir les violations des droits fondamentaux de la part de la police ni pour faire en sorte que les auteurs de ces actes aient à rendre des comptes. Dans de nombreuses prisons et d’autres centres de détention, les conditions de vie et le traitement des détenus étaient inhumains et violaient les droits des détenus, en particulier le droit à la santé. Dans un rapport sur les prisons et les centres de détention pour migrants publié en avril, le Sénat a fait état de graves problèmes de surpopulation et de cas de non-respect de la dignité humaine et d’autres obligations internationales.

Procès du G8 à Gênes

Le 5 juillet, la Cour suprême a confirmé les 25 déclarations de culpabilité prononcées en appel contre les fonctionnaires de haut rang et les policiers responsables de tortures et autres mauvais traitements infligés à des manifestants le 21 juillet 2001. Coupables d’avoir falsifié des mandats d’arrêt, des hauts responsables ont été condamnés à des peines allant trois ans et huit mois à cinq ans d’emprisonnement. Aucun des accusés n’a toutefois été incarcéré, du fait de l’application d’une loi destinée à réduire la population carcérale et prévoyant une réduction de trois ans des peines. Tous ont cependant été suspendus de leurs fonctions pendant cinq ans. Les condamnations pour lésions corporelles graves prononcées en appel contre neuf agents étaient caduques, le délai de prescription s’étant écoulé avant que la Cour suprême ne statue sur les appels. Cela signifiait aussi que les neuf intéressés ne seraient pas suspendus de leurs fonctions. Tous les policiers déclarés coupables, y compris ceux dont les infractions étaient prescrites, devaient faire l’objet de procédures disciplinaires.

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Homicides illégaux

Dans plusieurs cas de mort en détention, les policiers et les gardiens de prison n’ont pas eu à répondre de leurs actes car l’enquête s’est montrée défaillante. Les forces de police municipale se voyaient attribuer des armes à feu sans que soient appliquées les garanties nécessaires, et en faisaient un usage non conforme au droit international.

  • Le 13 février, Marcelo Valentino Gómez Cortés, un Chilien âgé de 28 ans, a été abattu par un agent de la police municipale de Milan alors qu’il n’était pas armé. Le policier a été déclaré coupable d’homicide et condamné à 10 ans d’emprisonnement en octobre. Il s’est pourvu en appel. Ce fonctionnaire a été affecté à des tâches administratives après les événements, et son permis de port d’arme lui a été retiré.
  • En mars, un agent de l’administration pénitentiaire a été reconnu coupable de falsification de documents et de non-assistance à personne en danger, à la suite de la mort d’Aldo Bianzino à la prison de Pérouse en 2007, deux jours après son arrestation. Il a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis. Le procès a fait apparaître des carences dans l’enquête initiale menée sur les circonstances de la mort d’Aldo Bianzino. La famille de la victime continuait de demander la réouverture du dossier.
  • En avril, un tribunal de première instance a acquitté un médecin accusé d’homicide involontaire pour avoir prescrit un traitement contre-indiqué à Giuseppe Uva, un homme mort peu de temps après son interpellation par la police, en 2008 à Varèse. Le juge a ordonné l’ouverture d’une nouvelle enquête, axée sur les événements survenus entre l’interpellation de Giuseppe Uva et son arrivée à l’hôpital. Une expertise médicolégale réalisée en décembre 2011 avait révélé que la victime avait peut-être été violée et maltraitée.
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Violences faites aux femmes et aux filles

La violence contre les femmes restait un phénomène très courant. Cent vingt-deux homicides ont été enregistrés en 2012, un chiffre peut-être en deçà de la réalité. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes a fait observer en juin que, malgré des améliorations législatives et d’orientation, le nombre d’homicides n’avait pas diminué. Elle a recommandé, entre autres, la création d’une institution nationale indépendante de défense des droits humains qui soit dotée d’un département se consacrant aux droits des femmes ; l’adoption d’une loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes ; et la modification de la définition de l’infraction d’immigration illégale dans la loi afin que les migrantes en situation irrégulière aient accès à la justice.

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Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

Le Parlement a adopté en décembre une loi qui aurait dû être votée depuis longtemps, pour mettre la législation nationale en conformité avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié par l’Italie en 1999. Des mesures visant à réglementer la coopération judiciaire avec la CPI ont été introduites.

Toujours en décembre, une commission parlementaire chargée d’examiner un projet de loi portant création d’une institution nationale des droits humains a conclu que, en raison de l’approche d’élections législatives, il était impossible de voter ce texte pendant la session en cours. Celui-ci avait déjà fait l’objet de longs débats au Sénat. L’Italie a à de nombreuses reprises été critiquée par des organismes internationaux, dont le Haut-Commissariat aux droits de l’homme [ONU], sur le point de l’absence d’institution nationale des droits humains conforme aux normes internationales.

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