Turquie

Human Rights in RÉPUBLIQUE TURQUE

Amnistía Internacional  Informe 2013


The 2013 Annual Report on
Turquía is now live »

Chef de l’État :
Abdullah Gül
Chef du gouvernement :
Recep Tayyip Erdoğan

Contexte

Les discussions sur l’adoption d’une nouvelle constitution se sont poursuivies tout au long de l’année, dans un contexte marqué par l’absence de consensus entre les partis politiques et le manque de concertation véritable avec la société civile.

En octobre, le Parlement a adopté une résolution autorisant pour 12 mois des opérations militaires en Syrie ; il a par ailleurs prolongé d’un an l’autorisation de mener des opérations contre des positions du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) dans le nord de l’Irak. Le vote a fait suite à des tirs d’obus de mortier depuis la Syrie qui avaient causé la mort de cinq personnes à Akçakale, une localité frontalière turque située dans le département de Sanliurfa.

Les affrontements entre le PKK et les forces armées se sont intensifiés. L’armée a affirmé avoir « neutralisé » 500 membres armés du PKK durant le seul mois de septembre. Le gouvernement a annoncé en décembre qu’il avait participé à des négociations avec le PKK.

Dans tout le pays plusieurs centaines de prisonniers ont observé une grève de la faim en février, puis en septembre, pour protester notamment contre le refus des autorités de permettre à Abdullah Öcalan, le dirigeant du PKK emprisonné, de recevoir la visite de ses avocats. Les mouvements de protestation ont pris fin respectivement en avril et en novembre, à la suite d’appels en ce sens de la part d’Abdullah Öcalan.

En mai, le Parlement a adopté la Loi sur la rénovation urbaine, qui a supprimé les garanties de procédure pour les habitants de zones concernées par des projets d’urbanisme ; cela renforçait la crainte que ces personnes ne soient victimes d’expulsions forcées. En octobre, le Parlement a voté une loi relative aux syndicats qui n’était pas conforme aux normes énoncées par l’Organisation internationale du travail (OIT), s’agissant tout particulièrement du droit de grève et du droit à la négociation collective.

En septembre, plus de 300 officiers de l’armée, en exercice et à la retraite, ont été reconnus coupables d’avoir participé à un complot dont le nom de code était « Masse de forgeron » et qui visait à renverser le gouvernement par la force. Le verdict a divisé l’opinion turque entre ceux qui le considéraient comme une victoire contre l’impunité dont bénéficiaient les militaires auteurs de violations des droits humains et d’autres qui affirmaient que les éléments de preuve sur lesquels les condamnations étaient fondées avaient été fabriqués de toutes pièces.

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Liberté d’expression

Pratiquement rien n’a été fait pour remédier aux restrictions pesant sur la liberté d’expression dans les médias, et plus généralement dans la société civile. Des poursuites pénales étaient fréquemment engagées contre ceux qui exprimaient des idées dissidentes non violentes, tout particulièrement à propos de questions politiques sensibles, ou qui critiquaient les institutions publiques ou les représentants de l’État. Les personnes qui n’étaient pas dans la ligne officielle sur les droits des Kurdes et la question kurde en général risquaient tout particulièrement de faire l’objet de poursuites pénales.

Le Parlement a approuvé en juillet le troisième « paquet judiciaire », qui comprenait une série de dispositions abrogeant ou modifiant certaines lois utilisées pour restreindre la liberté d’expression. Ces réformes n’ont pas modifié les définitions des infractions utilisées pour limiter la liberté d’expression, en particulier celles contenues dans la législation antiterroriste.

  • En février, le défenseur des droits humains et objecteur de conscience Halil Savda a été incarcéré pour avoir « provoqué l’hostilité de la population à l’égard du service militaire », aux termes de l’article 318 du Code pénal. Condamné à 100 jours d’emprisonnement, il a été remis en liberté conditionnelle en avril. En septembre il s’est vu infliger une amende et a été empêché temporairement de poursuivre sa « marche pour la paix » dans le département d’Osmaniye (sud de la Turquie). En décembre, Halil Savda a été acquitté dans deux procédures distinctes engagées en vertu de l’article 318. Une condamnation prononcée dans une autre affaire au titre du même article du Code pénal était en instance devant la Cour d’appel suprême à la fin de l’année.
  • Le procès du pianiste Fazıl Say s’est ouvert en octobre. Le parquet avait engagé des poursuites à son encontre en vertu de l’article 216 du Code pénal pour « insulte publique aux valeurs religieuses », à cause de messages diffusés sur Twitter dans lesquels il se moquait de certains religieux et des conceptions musulmanes du paradis.

Les journalistes Ahmed Şık et Nedim Şener, qui étaient détenus depuis 375 jours dans l’attente de leur procès, ont été remis en liberté en mars. Les poursuites engagées contre eux et d’autres journalistes aux termes de l’article 220/6 du Code pénal, pour avoir « commis un crime pour le compte d’une organisation terroriste », étaient en cours à la fin de l’année. Ils étaient accusés d’avoir contribué à la stratégie médiatique d’Ergenekon, un réseau criminel présumé qui aurait des ramifications au sein de l’armée et d’autres institutions de l’État, contre lequel pesaient des charges de complot en vue de renverser le gouvernement.

  • Les procès de grande ampleur contre des membres présumés de l’Union des communautés du Kurdistan (KCK, proche du PKK) se sont poursuivis tout au long de l’année. Le procès de 44 journalistes accusés d’appartenance à ce mouvement s’est ouvert en septembre.
  • Le procès distinct de 193 personnes, parmi lesquelles figuraient les universitaires Ragıp Zarakolu et Büsra Ersanli, accusés d’appartenance à la KCK, n’était pas terminé à la fin de l’année. Les preuves retenues contre cet homme et cette femme étaient liées à leur participation à l’université des sciences politiques, organisée par le Parti pour la paix et la démocratie, un parti pro-kurde reconnu. Ils ont été libérés respectivement en avril et en juillet, dans l’attente de l’issue de leur procès.
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Torture et autres mauvais traitements

Cette année encore, des informations ont fait état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés dans des centres de détention officiels. En juin, le Parlement a adopté une loi créant un poste de médiateur et une institution spécifique de défense des droits humains. Celle-ci ne présentait pas les garanties d’indépendance requises. On ne savait pas à la fin de l’année comment elle allait respecter les obligations découlant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture [ONU] quant à une inspection indépendante des lieux de détention – ni même si elle allait s’acquitter de cette obligation. D’autres mécanismes indépendants que le gouvernement s’était engagé à mettre en place, par exemple une procédure de traitement des plaintes contre la police, n’avaient toujours pas été établis.

  • En mars, des adolescents détenus dans la prison de Pozantı (département d’Adana, sud du pays) ont été transférés à la suite d’allégations de mauvais traitements, notamment de sévices sexuels, qui leur auraient été infligés par des gardiens. Une enquête officielle était en cours à la fin de l’année. Le Comité européen pour la prévention de la torture a visité la prison de Pozantı en juin. Son rapport n’avait pas été rendu public à la fin de l’année.
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Utilisation excessive de la force

De nombreuses informations ont fait état d’une utilisation excessive de la force, notamment de coups, par la police au cours de manifestations tout au long de l’année. Trois cas de mort lors de manifestations, résultant semble-t-il d’une utilisation excessive de la force, ont été signalés.

  • Une cinquantaine d’étudiants ont été blessés en décembre à la suite de heurts avec la police sur le campus de l’université technique du Moyen-Orient à Ankara. Les affrontements ont éclaté après que les policiers eurent tenté de disperser une manifestation pacifique organisée durant la visite du Premier ministre à l’université. Un étudiant touché à la tête par une grenade de gaz poivre lancée par la police a été hospitalisé pour suspicion d’hémorragie cérébrale.
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Impunité

Les enquêtes et les poursuites sur des cas présumés d’atteintes aux droits humains commises par des représentants de l’État continuaient d’être entachées d’irrégularités et débouchaient rarement sur la comparution en justice des responsables présumés. Les agents de l’État reconnus coupables étaient le plus souvent condamnés à des peines assorties du sursis et continuaient d’exercer leurs fonctions.

  • En janvier, quatre hommes ont été déclarés coupables d’implication dans l’assassinat, en 2007, du journaliste et défenseur des droits humains Hrant Dink. Ils ont été condamnés à des peines comprises entre 10 semaines d’emprisonnement (pour détention de munitions) et la réclusion à perpétuité (pour incitation au meurtre). La cour a considéré que les condamnés ne faisaient pas partie d’une structure plus large et les a acquittés de l’accusation d’« appartenance à une organisation interdite ». L’implication éventuelle d’agents de l’État dans l’assassinat de Hrant Dink n’avait toujours pas fait l’objet d’une enquête approfondie.
  • Sedat Selim Ay, un policier condamné en 2004 pour des mauvais traitements commis sur des détenus, a été promu en juillet à un poste important au sein de la section antiterroriste d’Istanbul.
  • Aucune enquête sérieuse n’a été menée sur le bombardement, en décembre 2011, par les forces armées de l’arrondissement d’Uludere/Qileban, dans le département de Şırnak, le long de la frontière irakienne. Les autorités militaires ont affirmé que des membres armés du PKK étaient visés, mais ce sont 34 villageois qui ont été tués. Le parquet n’a pas mené promptement d’enquête sur le lieu du bombardement ni interrogé les témoins de l’attaque.
  • En octobre, à l’issue d’un nouveau procès, trois membres de l’administration pénitentiaire poursuivis à la suite de la mort en détention en 2008 d’Engin Çeber ont été déclarés coupables par un tribunal d’Istanbul d’« actes de torture ayant entraîné la mort ». Ils étaient rejugés après que la Cour d’appel suprême eut infirmé pour des raisons de procédure la décision rendue précédemment. L’affaire était en instance devant la Cour d’appel suprême à la fin de l’année.
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Procès inéquitables

Cette année encore un certain nombre de procès n’ont pas répondu aux normes d’équité. C’était notamment le cas de ceux qui se déroulaient en vertu de la législation antiterroriste devant des cours pénales spéciales. Bien que la législation ait été modifiée en juillet dans le but de limiter cette pratique, la détention provisoire prolongée durant des procédures qui s’éternisaient restait un problème. Les tribunaux s’appuyaient parfois sur des témoignages secrets, qui ne pouvaient pas être contestés, et des condamnations continuaient d’être prononcées en l’absence de preuves concrètes et fiables. Des milliers de poursuites ont été engagées en vertu de la législation antiterroriste pour participation présumée à des manifestations. Beaucoup d’accusés étaient des étudiants à l’université. Les réformes des cours pénales spéciales approuvées en juillet par le Parlement n’avaient pas été mises en œuvre à la fin de l’année.

  • Détenu depuis 25 mois dans l’attente de son procès, Cihan Kırmızıgül a été libéré en mars. En mai, cet étudiant à l’université a été déclaré coupable de dégradation de biens et de « crime pour le compte d’une organisation terroriste », et condamné à 11 ans et trois mois d’emprisonnement. Sa condamnation reposait sur le fait qu’il portait un foulard traditionnel, similaire à celui de personnes accusées d’avoir participé à une manifestation durant laquelle des cocktails Molotov avaient été lancés. Un policier avait également affirmé l’avoir vu sur les lieux, ce qui contredisait les déclarations d’autres fonctionnaires de police. L’affaire était en instance d’appel à la fin de l’année.
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Exactions perpétrées par des groupes armés

Cette année encore, des attentats à l’explosif perpétrés par des individus ou des groupes non identifiés ont fait des morts parmi la population civile. Le PKK a enlevé des civils, en violation des principes du droit international humanitaire.

  • En août, une explosion à proximité d’un arrêt d’autobus dans le département de Gaziantep, dans le sud-est de la Turquie, a fait neuf morts et plus de 60 blessés. Les autorités ont attribué cet attentat au PKK, qui a nié toute responsabilité.
  • En octobre, deux civils ont trouvé la mort quand leur voiture a sauté sur une mine terrestre à proximité de la gendarmerie d’Aşağı Torunoba, dans le département de Tunceli/Dersim.
  • En août, le PKK a enlevé Hüseyin Aygün, député de Tunceli/Dersim. L’homme a été relâché sain et sauf au bout de 48 heures.
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Objecteurs de conscience

Aucune réforme n’a été adoptée en vue de reconnaître le droit à l’objection de conscience au service militaire, ni pour mettre un terme aux poursuites pénales engagées contre des objecteurs de conscience en raison de leur refus d’effectuer leur service militaire. Les personnes qui exprimaient publiquement leur soutien au droit à l’objection de conscience étaient traduites en justice.

  • İnan Süver a été libéré en octobre au motif que le temps passé en détention provisoire devait être déduit de sa peine. À la fin de l’année il était toujours sous le coup d’une autre condamnation pour avoir refusé d’effectuer son service militaire.
  • La Cour européenne des droits de l’homme a rendu une série d’arrêts contre la Turquie liés à la non-reconnaissance du droit à l’objection de conscience. Des responsables gouvernementaux ont fait des déclarations contradictoires à propos de l’éventuelle reconnaissance de ce droit.
  • En mars, le Comité des droits de l’homme [ONU] a conclu que la non-reconnaissance par la Turquie du droit à l’objection de conscience de Cenk Atasoy et d’Arda Sarkut constituait une violation de l’article 18 du PIDCP.
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Réfugiés et demandeurs d’asile

Des dizaines de milliers de Syriens se sont réfugiés en Turquie pour échapper aux violences et aux persécutions. Selon des statistiques officielles turques citées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), plus de 148 000 réfugiés syriens étaient hébergés à la fin de l’année dans 14 camps, situés pour la plupart dans les départements frontaliers. Ces camps étaient bien équipés et bien organisés, mais beaucoup étaient installés à proximité de la zone de conflit en Syrie ; aucun contrôle indépendant ne pouvait par ailleurs y être effectué. La Turquie a partiellement fermé sa frontière avec la Syrie à partir de la mi-août, en violation du droit international. À la fin de l’année, plusieurs milliers de personnes déplacées vivaient dans des conditions très difficiles dans des camps situés à proximité de la frontière turque.

Le gouvernement n’a pas adopté les lois envisagées précédemment qui devaient garantir les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile en Turquie. Des difficultés subsistaient dans l’application de la réglementation existante, en particulier quant à la possibilité de déposer une demande d’asile depuis un lieu de détention, ce qui entraînait le renvoi d’individus vers des pays où ils encouraient des risques de persécution.

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Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI)

Le gouvernement a rejeté les appels de la société civile en vue d’inscrire dans la nouvelle constitution l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Aucune avancée n’a été enregistrée dans l’adoption d’un cadre législatif global sur la non-discrimination. Cette année encore, des groupes de défense des droits des LGBTI ont recensé des cas de personnes, notamment cinq femmes transgenres, tuées apparemment en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

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Violences faites aux femmes et aux filles

La Turquie a ratifié la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [Conseil de l’Europe]. Elle a en outre adopté une loi renforçant les mécanismes de protection et permettant l’application directe de cette convention. On ne recensait à la fin de l’année que 103 centres d’accueil pour les victimes de violence domestique, un nombre très en deçà de celui requis par la législation turque.

Le Premier ministre a annoncé en mai de nouvelles dispositions législatives sur l’avortement qui, si elles étaient adoptées, restreindraient l’accès des femmes et des filles à des soins de santé dont elles ont besoin, en violation de leurs droits fondamentaux. Aucun projet de texte visant à modifier la loi sur l’avortement, autorisé en Turquie depuis 1983, n’a toutefois été déposé au cours de l’année.

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