La peine de mort au Viêt-Nam : les réformes proposées représentent un pas vers l'abolition

Tang Thi Ba, ancienne trésorière d'un bureau de poste local de la province de Bac Lieu (Viêt-Nam) a été condamnée à mort pour détournement de fonds. Arrêtée en décembre 2006, elle avait reconnu les faits devant le tribunal mais a été condamnée le 29 mai pour avoir détourné 15 milliards de dongs vietnamiens (un peu plus de 700 000 euros).

Le parquet avait requis une peine de réclusion à perpétuité, mais le tribunal l'a condamnée à mort en raison de l'importance de la somme détournée. Le 29 août, la cour d'appel a confirmé la condamnation à mort. Le seul recours qui lui reste, est de faire appel au président pour obtenir une commutation de sa peine.

Le Code pénal vietnamien prévoit 29 infractions passibles de la peine de mort. Parmi ces infractions figurent les délits économiques tels que la fraude, le détournement de fonds, la contrebande, la contrefaçon et le versement de pots-de-vin, ainsi que la fabrication, le recel et le trafic de stupéfiants.

Selon les médias, au moins trois personnes ont été exécutées cette année au Viêt-Nam, et 28, peut-être plus, ont été condamnées à mort. Toutefois, les informations relatant des exécutions sont rares et il est probable que le nombre réel de mises à mort soit bien plus élevé. En 2007, plus de 25 personnes ont été exécutées.

Au Viêt-Nam, les normes internationales d'équité des procès ne sont pas appliquées. Les avocats sont souvent assignés aux accusés à la dernière minute, ce qui ne permet pas de réelle préparation avant le procès. La défense n'est pas toujours autorisée à faire citer des témoins ou à les interroger et les entretiens en privé entre avocat et client peuvent être limités. Dans de nombreux cas, l'avocat de la défense se voit réduit à implorer la clémence.

Le 3 novembre, le gouvernement a présenté des amendements à certaines dispositions du Code pénal. Dans la loi d'amendement, le gouvernement propose que le détournement de fonds, le versement de pots-de-vin et la production de marchandises illicites telles que les aliments et les médicaments frelatés ne soient plus passibles de la peine de mort, ce qui réduirait à 12 le nombre d'infractions susceptibles d'entraîner cette peine.

Selon les autorités gouvernementales, pour lutter efficacement contre la corruption il importe de combiner plusieurs mesures et de s'y atteler simultanément au lieu de prononcer la peine capitale.

Amnesty International lance un appel aux autorités vietnamiennes afin qu'elles appliquent les réformes proposées et instaurent un moratoire sur les exécutions, dans le but d'abolir la peine de mort.

« En décembre 2007, lorsque l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort, le Viêt-Nam s'est abstenu, a indiqué Martin Macpherson, d'Amnesty International. Amnesty International a été satisfaite d'apprendre que le Viêt-Nam n'avait pas voté contre la résolution.

« La résolution exprime une vive inquiétude devant l'application de la peine de mort. Elle exhorte les États qui continuent à l'appliquer à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, à réduire le nombre d'infractions qui emportent cette peine et à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.

« Une deuxième résolution appelant à un moratoire sur le recours à cette peine sera proposée au cours de la 63e session de l'Assemblée générale. Elle sera mise aux voix autour du 18 novembre devant la Troisième Commission. Amnesty International prie le Viêt-Nam de se joindre à la majorité des pays du monde en s'exprimant en faveur d'un moratoire. »