10 novembre 2008
La peine de mort au Viêt-Nam : les réformes proposées représentent un pas vers l'abolition
Execution by firing squad in Viet Nam, ©PrivateTang Thi Ba, ancienne trésorière d'un bureau de poste local de la province de Bac Lieu (Viêt-Nam) a été condamnée à mort pour détournement de fonds. Arrêtée en décembre 2006, elle avait reconnu les faits devant le tribunal mais a été condamnée le 29 mai pour avoir détourné 15 milliards de dongs vietnamiens (un peu plus de 700 000 euros).

Le parquet avait requis une peine de réclusion à perpétuité, mais le tribunal l'a condamnée à mort en raison de l'importance de la somme détournée. Le 29 août, la cour d'appel a confirmé la condamnation à mort. Le seul recours qui lui reste, est de faire appel au président pour obtenir une commutation de sa peine.

Le Code pénal vietnamien prévoit 29 infractions passibles de la peine de mort. Parmi ces infractions figurent les délits économiques tels que la fraude, le détournement de fonds, la contrebande, la contrefaçon et le versement de pots-de-vin, ainsi que la fabrication, le recel et le trafic de stupéfiants.

Selon les médias, au moins trois personnes ont été exécutées cette année au Viêt-Nam, et 28, peut-être plus, ont été condamnées à mort. Toutefois, les informations relatant des exécutions sont rares et il est probable que le nombre réel de mises à mort soit bien plus élevé. En 2007, plus de 25 personnes ont été exécutées.

Au Viêt-Nam, les normes internationales d'équité des procès ne sont pas appliquées. Les avocats sont souvent assignés aux accusés à la dernière minute, ce qui ne permet pas de réelle préparation avant le procès. La défense n'est pas toujours autorisée à faire citer des témoins ou à les interroger et les entretiens en privé entre avocat et client peuvent être limités. Dans de nombreux cas, l'avocat de la défense se voit réduit à implorer la clémence.

Le 3 novembre, le gouvernement a présenté des amendements à certaines dispositions du Code pénal. Dans la loi d'amendement, le gouvernement propose que le détournement de fonds, le versement de pots-de-vin et la production de marchandises illicites telles que les aliments et les médicaments frelatés ne soient plus passibles de la peine de mort, ce qui réduirait à 12 le nombre d'infractions susceptibles d'entraîner cette peine.

Selon les autorités gouvernementales, pour lutter efficacement contre la corruption il importe de combiner plusieurs mesures et de s'y atteler simultanément au lieu de prononcer la peine capitale.

Amnesty International lance un appel aux autorités vietnamiennes afin qu'elles appliquent les réformes proposées et instaurent un moratoire sur les exécutions, dans le but d'abolir la peine de mort.

« En décembre 2007, lorsque l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort, le Viêt-Nam s'est abstenu, a indiqué Martin Macpherson, d'Amnesty International. Amnesty International a été satisfaite d'apprendre que le Viêt-Nam n'avait pas voté contre la résolution.

« La résolution exprime une vive inquiétude devant l'application de la peine de mort. Elle exhorte les États qui continuent à l'appliquer à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, à réduire le nombre d'infractions qui emportent cette peine et à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.

« Une deuxième résolution appelant à un moratoire sur le recours à cette peine sera proposée au cours de la 63e session de l'Assemblée générale. Elle sera mise aux voix autour du 18 novembre devant la Troisième Commission. Amnesty International prie le Viêt-Nam de se joindre à la majorité des pays du monde en s'exprimant en faveur d'un moratoire. »
693
appels envoyés

Passez à l'action

Appel à l'action

Passez à l'action

Abolition de la peine de mort

Monsieur le Président de la République,
Par la présente je vous demande de ne pas autoriser l'exécution de Tang Thi Ba, ancienne trésorière d'un bureau de poste local de la province de Bac Lieu, condamnée à mort le 29 mai 2008 pour avoir détourné 15 milliards de dongs vietnamiens (un peu plus de 700 000 euros).
Le gouvernement de votre pays a proposé que les infractions telles que celle commise par Tang Thi Ba ne soient plus passibles de la peine de mort. Je vous demande de prendre immédiatement des mesures pour lui sauver la vie et pour sauver celle des autres personnes en attente d'exécution.
Je demande à votre gouvernement d'aller au-delà des propositions avancées et de procéder à l'abolition de la peine capitale.
La peine de mort est une violation du droit à la vie. Il s'agit du châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Elle n'a pas sa place dans un système judiciaire moderne. Une exécution, à l'instar d'un acte de torture, constitue une agression délibérée contre une personne emprisonnée. Même lorsqu'elles sont dites « humaines », comme par exemple l'injection létale, les méthodes employées s'accompagnent souvent d'effroyables souffrances.
La peine de mort est irréversible. Les erreurs judiciaires étant inévitables, quel que soit le système en place des innocents seront exécutés tant que ce châtiment sera maintenu. La peine capitale est en outre discriminatoire. Elle frappe souvent de manière disproportionnée les plus pauvres, les plus faibles et les personnes marginalisées.
De plus, la peine capitale n'a pas sur la criminalité un effet plus dissuasif que les autres peines. Au Canada, par exemple, le taux d'homicides a baissé de 40 % depuis 1975 ; or, le meurtre n'y est plus passible de la peine de mort depuis 1976.
Le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 62/149 appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. La résolution a été adoptée à une large majorité : 104 États membres ont voté pour, 54 contre, et 29 se sont abstenus. J'ai appris avec satisfaction que le Viêt-Nam s'est abstenu lors du scrutin, au lieu de voter contre la résolution.
Une autre résolution sur la peine de mort sera présentée la semaine prochaine à l'Assemblée générale des Nations unies. Elle portera sur la mise en œuvre de la résolution 62/149. Cette résolution fera l'objet d'un vote à la Troisième Commission en novembre puis, en décembre, elle sera présentée à l'Assemblée réunie en séance plénière en vue de son adoption.
À la date du 10 octobre 2008, 137 pays de par le monde avaient aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Le Viêt-Nam pourrait être le prochain pays à adhérer à ce grand mouvement mondial vers l'abolition.
Monsieur le Président, je vous exhorte à prendre toutes les mesures qui s'imposent et qui sont en votre pouvoir pour instaurer un moratoire sur les exécutions au Viêt-Nam, en vue de l'abolition de la peine de mort comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, et à commuer la condamnation prononcée à l'encontre de Tang Thi Ba.

Signature

Commentaire

To contribute comments on the Activism Center you must be signed in. Be the first to comment

Register now for your Activism profile on amnesty.org

The profile enables you to...

  • Comment and engage with a wide range of human rights debates, activism, stories and blogs
  • Control your anonymity and privacy settings
  • Ensure your voice contributes to our campaigns
  • Record and share your activity
  • Timely on and offline activism opportunities and news alerts
  • Twitter and Facebook integration coming soon


Why wait? Human rights is nothing without you    Register now »
471,382
Nombre total d’actions entreprises
par des personnes telles que vous