Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde
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Communiqués de presse

17 septembre 2013

Bangladesh. Une condamnation à mort sans possibilité d'appel est contraire au droit relatif aux droits humains

Le Bangladesh doit immédiatement commuer la peine de mort prononcée à l’encontre d’Abdul Quader Mollah, a dit Amnesty International après que la Cour suprême a aggravé sa peine de réclusion à vie en peine capitale, à la suite d’un recours du gouvernement.

Abdul Quader Mollah, un des principaux dirigeants du parti d’opposition Jamaat-e-Islami, avait dans un premier temps, en février 2013, été condamné à la réclusion à vie pour crimes contre l’humanité par le Tribunal pour les crimes de droit international, une juridiction bangladaise. Ce Tribunal a été instauré en 2010 pour juger les personnes accusées d’avoir commis des crimes de guerre durant la guerre d’indépendance du Bangladesh en 1971.

« Nous sommes très préoccupés par l’arrêt de la Cour suprême et par la volonté manifeste du gouvernement de s’assurer que Mollah peut être mis à mort. Nous prions instamment les autorités bangladaises de commuer sa peine et d’instaurer un moratoire sur les exécutions, première étape vers l’abolition de la peine capitale », a déclaré Abbas Faiz, chercheur d’Amnesty International sur le Bangladesh.

La condamnation à mort a été prononcée par la plus haute instance judiciaire du pays, ce qui ne laisse à Mollah aucune possibilité de faire appel. Une condamnation à mort sans possibilité d’appel est incompatible avec les obligations qui incombent au Bangladesh en vertu du droit international relatif aux droits humains.

« Prononcer une peine de mort sans que le condamné bénéficie du droit d’appel équivaut à braver le droit relatif aux droits humains. Il ne s’agit pas de mettre en cause le droit à la justice des victimes de la guerre d’indépendance du Bangladesh, mais une violation des droits humains n’en annule pas une autre. Les exécutions sont un des symptômes d’une culture de la violence, et non pas la solution », a ajouté Faiz.

« C’est à notre connaissance la première fois qu’un prisonnier est condamné à mort directement par la plus haute instance judiciaire du Bangladesh, et aussi la première fois qu’une peine de mort est prononcée sans droit d’appel. »

Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Complément d’information

Le procureur général et le ministre des Lois, de la Justice et des Affaires parlementaires ont indiqué que la peine prononcée par la Cour suprême ne pouvait en aucun cas faire l’objet d’un réexamen.

Les prisonniers condamnés à mort par d’autres instances judiciaires bangladaises bénéficient du droit d’appel à plusieurs niveaux ainsi que de la possibilité de faire réexaminer la peine capitale que la juridiction la plus élevée a prononcée contre eux.

Le droit d’appel s’applique même aux prisonniers condamnés par le Tribunal pour les crimes de droit international.

La peine capitale prononcée à l’encontre d’Abdul Quader Mollah par l’instance suprême du Bangladesh porte à cinq le nombre de sentences de mort liées à des procès tenus devant le Tribunal pour les crimes de droit international. Les quatre autres condamnés – Abul Kalam Azad, Delwar Hossain Sayedee, Muhammad Kamaruzzaman et Ali Ahsan Mujaheed – ont déjà été condamnés à mort cette année par ce Tribunal.

Une commutation de la peine de mort de Mollah serait conforme à la tendance engagée par la Cour pénale internationale et par tous les autres tribunaux pénaux internationaux instaurés depuis 1993. Ces juridictions ont toutes exclu la possibilité de prononcer la peine de mort, même pour les crimes les plus graves : crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre.

Index AI : PRE01/472/2013
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